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Que faire après un décès

Mis à jour le · Sources vérifiées le

Lorsqu’un proche décède, trois démarches doivent être accomplies rapidement : faire constater le décès par un médecin ou un professionnel habilité, le déclarer en mairie et contacter un opérateur funéraire pour organiser les obsèques. D’autres formalités administratives suivent dans les semaines et les mois suivants.

Cette page présente l’ensemble des étapes dans l’ordre chronologique. Chaque étape renvoie vers un guide détaillé.

À retenir

  • Le décès doit être constaté par un médecin ou un infirmier habilité, qui établit le certificat de décès.
  • La déclaration en mairie est obligatoire ; elle permet d’obtenir l’acte de décès.
  • Les obsèques doivent avoir lieu entre 24 heures et 14 jours calendaires après le décès, sauf exception.
  • Les organismes à prévenir et les démarches de succession viennent ensuite, chacun avec ses propres délais.

→ À lire : cinq erreurs juridiques que répètent la plupart des sites funéraires — le délai de six jours pour les obsèques, la déclaration en vingt-quatre heures et trois autres règles périmées ou inexactes, corrigées avec les textes en vigueur.

→ Outil : l’assistant des démarches établit votre plan à partir de votre situation (lieu du décès, lien avec le défunt, activité, contrat obsèques, mode de sépulture), avec les délais qui s’appliquent à chaque étape.

Les premières heures : constater et déclarer

Faire constater le décès

Le décès doit être constaté par un professionnel de santé habilité, qui établit le certificat de décès. Ce certificat est indispensable pour toutes les démarches suivantes, notamment l’autorisation de fermeture du cercueil.

Qui peut certifier un décès :

  • un médecin en exercice ;
  • un médecin retraité autorisé ;
  • un infirmier diplômé d’État habilité (diplôme depuis au moins trois ans, formation spécifique), pour les décès de personnes majeures, hors mort violente ou suspecte.

Base légale : CGCT, articles L. 2223-42 et D. 2213-1-1-4. L’habilitation des infirmiers est un dispositif pérenne depuis le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025.

En pratique, qui appeler :

  • Si un doute subsiste sur le décès ou en cas d’urgence vitale : le 15 (SAMU) ou le 112.
  • Si le décès est manifeste : le médecin traitant ou SOS Médecins. Si aucun médecin n’est disponible, le 15 peut orienter vers un professionnel.
  • En cas de mort violente ou suspecte : la police ou la gendarmerie (17).

Source : Service Public — Numéros d’urgence ; Service Public — Un proche est décédé.

→ Guide complet : Décès à domicile : que faire et qui appeler

Déclarer le décès en mairie

L’acte de décès est établi par l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur déclaration d’un parent ou d’une personne disposant des renseignements nécessaires. Un opérateur funéraire mandaté peut aussi effectuer cette démarche.

Délai : aucun délai légal chiffré n’a été identifié dans les sources consultées pour déclarer un décès survenu à domicile ; la mairie du lieu du décès indique la marche à suivre. La démarche doit être faite dès que possible. Lorsque le décès survient dans un établissement de santé ou un Ehpad, le directeur doit en donner avis à l’officier d’état civil dans les 24 heures.

Base légale : Code civil, articles 78 et 80. Le décret du 15 avril 1919, parfois cité pour un délai général de 24 heures, a été abrogé en 1976 (décret n° 76-435 du 18 mai 1976).

Documents à présenter :

  • pièce d’identité du déclarant ;
  • document identifiant le défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance) ;
  • certificat de décès, si disponible.

La mairie délivre alors l’acte de décès, dont vous aurez besoin en plusieurs exemplaires pour les démarches suivantes.

→ Guides détaillés : Déclaration de décès en mairie · Certificat de décès et acte de décès : quelles différences ? · Obtenir des copies de l’acte de décès

Les premiers jours : organiser les obsèques

Contacter un opérateur funéraire

L’organisation des obsèques est confiée à un opérateur funéraire (pompes funèbres) habilité. C’est lui qui prend en charge les formalités pratiques et administratives : transport du corps, soins de conservation si souhaités, fourniture du cercueil, organisation de la cérémonie.

Vous avez le droit de comparer plusieurs devis avant de vous engager. Le devis est réglementé et doit distinguer les prestations obligatoires des prestations facultatives.

→ Guides détaillés : Organiser des obsèques · Devis obsèques : comment le lire et comparer · Trouver des pompes funèbres près de chez vous

Respecter les volontés du défunt

La loi protège les volontés funéraires exprimées par le défunt de son vivant, qu’il s’agisse du choix entre inhumation et crémation, du caractère civil ou religieux de la cérémonie, ou du lieu de sépulture. Ces volontés peuvent figurer dans un testament, un contrat obsèques ou avoir été exprimées oralement auprès de proches.

Base légale : loi du 15 novembre 1887, article 3.

En cas de désaccord entre les proches sur l’organisation des funérailles, le tribunal judiciaire du lieu du décès doit être saisi. Il statue dans les vingt-quatre heures et désigne la personne la mieux qualifiée pour décider.

→ Guide détaillé : Inhumation ou crémation : comment choisir

Délais à respecter

Étape Délai Base légale
Transport avant mise en bière (si nécessaire) 48 heures après le décès, sauf dérogation CGCT, R. 2213-11
Inhumation ou crémation Au plus tôt 24 h après le décès, au plus tard le 14e jour calendaire CGCT, R. 2213-33 et R. 2213-35

Les jours calendaires comprennent les dimanches et jours fériés. En cas d’obstacle médico-légal, le délai court à partir de l’autorisation du procureur. Pour un corps provenant de l’étranger, le point de départ est adapté à l’entrée sur le territoire.

Les semaines suivantes : prévenir et déclarer

Prévenir les organismes concernés

De nombreux organismes doivent être informés du décès. Certains délais sont légaux, d’autres sont des recommandations pratiques.

Principales démarches à délai légal :

  • Employeur du défunt : dès que possible, pour déclencher le solde de tout compte.
  • Impôts : signalement du changement de situation familiale dans les 60 jours pour le conjoint ou partenaire de Pacs.
  • Déclaration de succession : dans les 6 mois pour un décès en métropole, 12 mois pour un décès à l’étranger (délai fiscal ; des dispenses existent).

Autres organismes à prévenir (sans délai légal imposé) :

  • Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
  • Caisses de retraite (de base et complémentaire)
  • CAF
  • Mutuelle et prévoyance
  • Banque(s) du défunt
  • Assurances (habitation, véhicule, vie)
  • Bailleur ou syndic
  • Opérateurs (téléphone, internet, énergie, eau)
  • La Poste

→ Guides détaillés : Organismes à prévenir après un décès · Modèles de lettres pour chaque organisme · Compte bancaire après décès · Impôts après un décès · Logement du défunt et bail

Financer les obsèques

Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur le compte bancaire du défunt, dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Au-delà, la charge revient aux héritiers ou à la personne qui a commandé les prestations. Des aides existent : capital décès de la Sécurité sociale, aides des caisses de retraite, aide communale pour les personnes sans ressources.

→ Guides détaillés : Prix des obsèques · Qui paie les obsèques ? · Aides au financement des obsèques

Régler la succession et faire valoir ses droits

La succession se règle ensuite : identification des héritiers, choix de chacun (accepter ou renoncer), déclaration fiscale et, dans plusieurs cas, recours à un notaire. Le conjoint survivant peut aussi avoir droit à une pension de réversion, qui n’est pas versée sans demande. Les capitaux d’assurance-vie et de contrat obsèques obéissent à des règles propres.

→ Guides détaillés : Succession : étapes et ordre des héritiers · Déclaration de succession · Notaire et succession · Pension de réversion · Assurance-vie au décès · Capital décès · Contrat obsèques · Renoncer à une succession · Retrouver les comptes d’un défunt · Crédits et dettes d’un défunt · Récupération sur succession · Qui hérite sans testament · Droits du conjoint survivant · Réserve héréditaire · Donations avant le décès · Contester un testament · Prouver sa qualité d’héritier · Indivision · Vendre un bien hérité · Succession bloquée · Retraite d’un défunt · Succession internationale · Épargne retraite au décès · Titres et parts de société · Gestes sans risque avant d’accepter · Recevoir un legs · Payer les droits de succession

Cas particuliers

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer un décès en mairie ?

Pour un décès à domicile, aucun délai légal chiffré n’a été identifié dans les sources consultées ; la mairie du lieu du décès peut le confirmer. La déclaration doit être faite dès que possible. Le « délai de 24 heures » souvent évoqué ne s’applique qu’aux établissements de santé et Ehpad, où c’est le directeur qui doit en informer la mairie.

Combien de copies de l’acte de décès faut-il demander ?

Aucun nombre réglementaire général n’a été identifié dans les sources consultées. En pratique, les copies servent aux démarches auprès des banques, assurances, caisses de retraite et administration fiscale. Il est possible d’en redemander gratuitement à la mairie du lieu du décès à tout moment.

Peut-on payer les obsèques avec le compte du défunt ?

Oui, dans la limite d’un plafond légal. Le demandeur doit fournir la facture des obsèques à la banque. Le reste du compte est bloqué jusqu’au règlement de la succession.

Qui décide entre inhumation et crémation ?

Les volontés exprimées par le défunt de son vivant s’imposent. En l’absence de volontés connues, la décision revient à la personne qui organise les funérailles. En cas de conflit, le tribunal judiciaire doit être saisi ; il statue dans les vingt-quatre heures.

Que faire ensuite ?

Sources

  1. Service Public — Un proche est décédé — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — consulté le 19/09/2026.
  2. Service Public — Déclaration de décès — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F909 — consulté le 19/09/2026.
  3. Service Public — Numéros d’urgence — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33954 — consulté le 19/09/2026.
  4. Légifrance — Code civil, articles 78 et 80 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460895 — consulté le 19/09/2026.
  5. Légifrance — CGCT, L. 2223-42 (certificat de décès) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284870 — consulté le 19/09/2026.
  6. Légifrance — CGCT, D. 2213-1-1-4 (habilitation infirmiers) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051516493 — consulté le 19/09/2026.
  7. Légifrance — CGCT, R. 2213-11 (transport avant mise en bière) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512726 — consulté le 19/09/2026.
  8. Légifrance — CGCT, R. 2213-33 et R. 2213-35 (délais d’inhumation et crémation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049946142 — consulté le 19/09/2026.
  9. Légifrance — Loi du 15 novembre 1887, article 3 (volontés funéraires) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399576 — consulté le 19/09/2026.
  10. Légifrance — Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 (abrogation du délai de 1919) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000855596/ — consulté le 19/09/2026.
  11. Service Public — Changement de situation familiale (délai fiscal 60 jours) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F388 — consulté le 19/09/2026.
  12. Service Public — Déclaration de succession — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F80 — consulté le 19/09/2026.
  13. Légifrance — Loi du 15 novembre 1887, articles 3 et 4 (contestation sur les conditions des funérailles) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399576 et https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399578/ — consulté le 19/09/2026.
  14. Légifrance — Code de procédure civile, article 1061-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624763 — consulté le 19/09/2026.
  15. Service Public — Obsèques : en cas de désaccord — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12695 — consulté le 19/09/2026.