Le décès interrompt l’imposition du défunt à la date exacte de l’événement. Ses revenus perçus entre le 1er janvier et le jour du décès doivent être déclarés au printemps de l’année suivante, selon le calendrier habituel de la déclaration de revenus. Si le défunt était marié ou pacsé, le conjoint ou le partenaire survivant dépose alors deux déclarations distinctes : une commune, pour la période qui précède le décès, et une individuelle, en son nom propre, pour la période qui suit. Il doit aussi signaler le décès sous 60 jours pour adapter son prélèvement à la source. Les impôts locaux, comme la taxe foncière, restent en revanche établis au nom du défunt pour l’année du décès, car ils dépendent de sa situation au 1er janvier. Cette page détaille chacune de ces démarches, à partir des pages officielles de la DGFiP et du ministère de l’Économie.
À retenir
- Le décès entraîne une rupture d’imposition immédiate : les revenus du défunt, du 1er janvier à la date du décès, font l’objet d’une déclaration à part.
- Défunt marié ou pacsé : deux déclarations distinctes sont déposées par le conjoint survivant, avec ses propres identifiants, et non ceux du défunt.
- Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs doit être signalé sous 60 jours sur l’espace « Gérer mon prélèvement à la source », pour ajuster le taux du foyer.
- La taxe foncière (et la taxe d’habitation quand elle est due) de l’année du décès reste établie au nom du défunt, car elle dépend de sa situation au 1er janvier.
- Si le décès a eu lieu en France, il n’est pas nécessaire d’envoyer le certificat de décès à l’administration fiscale : l’information lui est transmise automatiquement par l’Insee.
Le principe : l’imposition s’arrête à la date du décès
Le code général des impôts (CGI) prévoit une règle spécifique en cas de décès du contribuable : « l’impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l’année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé » [9]. Il ajoute que l’impôt porte également sur les revenus « dont la distribution ou le versement résulte du décès » s’ils n’avaient pas déjà été imposés, ainsi que sur ceux que le défunt avait acquis sans en avoir la disposition avant son décès [9].
En pratique, cela signifie que l’année du décès n’est pas traitée comme une année fiscale ordinaire : elle est coupée en deux à la date du décès, avec un traitement déclaratif propre à chaque période.
Déclarer les revenus du défunt l’année du décès
Le défunt n’était ni marié ni pacsé
Si le défunt était célibataire, divorcé, séparé ou veuf, une seule déclaration est à établir en son nom, pour ses revenus « du 1er janvier à la date de son décès » [1]. Elle est déposée l’année suivant le décès, dans les délais de droit commun, c’est-à-dire lors de la campagne déclarative qui débute à partir de mi-avril, pour un dépôt en mai ou juin selon le mode de déclaration [1] [5].
Un enfant majeur ou un autre représentant légal peut effectuer cette déclaration en ligne en utilisant les identifiants du défunt (numéro fiscal et mot de passe), à condition d’y avoir accès [7].
Le défunt était marié ou pacsé : deux déclarations
Si le défunt était marié ou pacsé, deux déclarations doivent être déposées au printemps de l’année suivant le décès, toutes deux par le conjoint ou le partenaire survivant, avec ses propres identifiants et non ceux du défunt [2] [6] :
| Déclaration | Période couverte | Qui la signe |
|---|---|---|
| Déclaration commune (couple) | Du 1er janvier de l’année du décès à la date du décès | Le conjoint ou partenaire survivant |
| Déclaration individuelle (survivant) | De la date du décès au 31 décembre de la même année | Le conjoint ou partenaire survivant |
En ligne, la déclaration individuelle « sera accessible dès que vous aurez rempli et signé votre déclaration commune » [6] ; en version papier, elle est envoyée « par voie postale, sous pli séparé de la déclaration commune, dans un délai d’une dizaine de jours » [6].
La situation fiscale du conjoint ou du partenaire survivant
La déclaration commune, pour la période avant le décès
Cette déclaration doit comporter la totalité des revenus du défunt, « même si ces revenus ont été perçus après le décès », les revenus du conjoint survivant et des personnes à charge pour la période du 1er janvier à la date du décès, ainsi que « la totalité de retenue à la source afférente aux revenus du défunt » [3]. Tous les acomptes prélevés dans l’année y restent rattachés : « aucun acompte ne doit être reporté sur votre déclaration personnelle relative à la période après décès » [3].
Un prorata est effectué pour les revenus et les charges déductibles, « entre le 1er janvier et la date du décès, puis entre cette date de décès et le 31 décembre » [3]. La situation de famille retenue est celle existant au 1er janvier de l’année, ou au jour du décès en cas d’augmentation des charges de famille, par exemple une naissance [3].
La déclaration individuelle, pour la période après le décès
Le conjoint ou le partenaire survivant y déclare, en son nom propre, les revenus perçus de la date du décès au 31 décembre de l’année [3]. Seuls les acomptes d’impôt sur le revenu et de prélèvement à la source déjà cumulés y figurent, sans possibilité de modification [3].
Le nombre de parts fiscales
Pour la période postérieure au décès, le conjoint ou le partenaire survivant « bénéficie du même nombre de parts que pour la période antérieure au décès » [3]. Une demi-part supplémentaire liée à une invalidité du défunt est conservée pour la seule année du décès [3]. Le rattachement d’un enfant majeur (moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’il poursuit des études, au 1er janvier de l’année du décès) n’est possible que sur une seule des deux déclarations [3].
Les années suivantes, une majoration du nombre de parts est possible : une personne veuve ayant à charge une personne invalide ou un enfant rattaché est « assimilée à un couple marié pour la détermination du nombre de parts », selon la documentation de l’administration fiscale [3].
Le prélèvement à la source après un décès
Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs : signaler sous 60 jours
L’administration fiscale indique qu’« afin d’adapter rapidement votre prélèvement à la source, il est nécessaire de signaler le décès de votre conjoint ou de votre partenaire de pacs dans les 60 jours suivant l’événement », sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace Finances publiques [3]. Le signalement conditionne l’ajustement du taux du foyer.
La démarche s’effectue en se connectant avec le numéro fiscal personnel du survivant, et non celui du défunt, puis via le menu « Signaler un changement » et la rubrique « décès », en indiquant la date de l’événement et la composition du foyer [4]. Le nouveau taux « sera calculé en prenant en compte uniquement les revenus personnels du conjoint survivant, et les revenus communs (revenus fonciers par exemple) », et s’applique « dans un délai maximum de deux mois après sa transmission », ce délai pouvant varier selon les employeurs ou verseurs de revenus [4]. Cette déclaration arrête aussi les acomptes personnels du défunt (activité non salariée, revenus étrangers, revenus d’associés ou de gérants) et implique de renseigner les coordonnées bancaires du nouveau foyer fiscal [4].
Si ce signalement a été effectué, l’information « sera reprise lors de votre déclaration en ligne des revenus de l’année du décès » [3].
Décès d’une personne seule : rien à signaler
Si la personne décédée était célibataire, séparée, divorcée ou veuve, « aucune déclaration de changement de situation n’est à effectuer dans le cadre du prélèvement à la source qui s’arrêtera en même temps que la fin de perception des revenus » [5].
Taxe foncière et taxe d’habitation
Le principe : la situation au 1er janvier
Le ministère de l’Économie précise que la taxe foncière est due par la personne propriétaire ou usufruitière d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition, y compris si le logement est loué [8]. Ce principe est fixé par le code général des impôts, dans les dispositions relatives aux taxes foncières, et rappelé sur le site officiel du ministère [8].
Concrètement, l’avis de taxe foncière de l’année du décès reste établi au nom du défunt, puisque c’est sa situation au 1er janvier de cette année-là qui est prise en compte, quelle que soit la date du décès survenu ensuite dans l’année. Si le logement du défunt était donné en location, les démarches liées au bail en cours sont traitées à part.
→ Guide détaillé : Logement et location après un décès
Le prélèvement automatique après le décès
Pour les impôts locaux réglés par prélèvement automatique (taxe foncière, taxe d’habitation des résidences secondaires) ou pour l’IFI, l’administration fiscale distingue deux situations [5] :
- Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs : le contrat de prélèvement existant avant le décès peut être maintenu, sous réserve, le cas échéant, de modifier les coordonnées bancaires utilisées.
- Décès d’une personne célibataire, séparée, divorcée ou veuve : il convient de prendre attache avec le service compétent, faute de quoi les mensualisations sont automatiquement suspendues après deux impayés, sans qu’une régularisation des acomptes rejetés soit nécessaire tant que l’avis d’imposition n’est pas émis.
Prévenir l’administration fiscale : ce qui est automatique, ce qui reste à faire
- Certificat de décès. Si le décès est survenu en France, il n’est pas nécessaire de l’envoyer à l’administration fiscale, « car l’information est transmise automatiquement à l’administration fiscale par l’Insee en charge du recueil des données d’état civil » ; en cas de décès à l’étranger, l’acte de décès doit être transmis au service gestionnaire du dossier fiscal du défunt [5].
- Adresse de correspondance. Sa mise à jour est recommandée, notamment lorsque le défunt était célibataire, séparé, divorcé ou veuf, en indiquant l’adresse d’un ayant droit (et non celle du notaire), via la messagerie sécurisée de l’espace du défunt [5].
- Déclaration en ligne. La procédure consiste à répondre « oui » à la question « Souhaitez-vous signaler pour l’année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? », puis à indiquer la date de décès [1] [7]. Pour un conjoint survivant, le service propose un bouton « Commencer la déclaration commune », puis, une fois celle-ci signée, un bouton « Accéder à votre déclaration individuelle » [6]. Si la déclaration en ligne est impossible, les déclarations papier sont déposées au centre des finances publiques du domicile du couple [3].
- Avantages de la déclaration en ligne, mis en avant par l’administration : délais supplémentaires, report des informations déclarées l’année précédente, calcul immédiat de l’impôt, visualisation de l’actualisation du taux de prélèvement à la source [3].
Les autres organismes à prévenir après un décès (caisses de retraite, CPAM, employeur, assurances) sont traités dans une page dédiée.
→ Guide détaillé : Organismes à prévenir après un décès
Les droits de succession, distincts de l’impôt sur le revenu, font l’objet d’une déclaration séparée auprès du service en charge de la succession.
→ Guide détaillé : Déclaration de succession
Tableau récapitulatif des délais
| Démarche | Délai | Observations | Source |
|---|---|---|---|
| Déclaration(s) de revenus au titre de l’année du décès | Campagne déclarative de printemps de l’année suivant le décès (à partir de mi-avril, dépôt de droit commun en mai ou juin) | Une déclaration si le défunt était seul ; deux si marié ou pacsé | [1] [2] [5] |
| Déclarations de bénéfices professionnels (BIC, BA, BNC) du défunt | 6 mois suivant le décès | Dépôt au service des impôts des entreprises du lieu d’exercice | [2] [3] |
| Signalement du décès du conjoint ou du partenaire de Pacs pour le prélèvement à la source | 60 jours suivant l’événement | Depuis l’espace Finances publiques du conjoint survivant | [3] [5] |
| Application du nouveau taux de prélèvement à la source après signalement | Délai maximum de 2 mois après la transmission | Variable selon l’employeur ou le verseur de revenus | [4] |
Questions fréquentes
Faut-il envoyer l’acte de décès à l’administration fiscale ?
Non, si le décès a eu lieu en France : l’information est transmise automatiquement par l’Insee. En cas de décès à l’étranger, l’acte de décès doit être transmis au service gestionnaire du dossier fiscal du défunt [5].
Qui signe la déclaration de revenus si le défunt vivait seul ?
Un enfant majeur ou un autre représentant légal peut déposer la déclaration en ligne, avec les identifiants du défunt, à condition d’y avoir accès ; les déclarations papier sont déposées au centre des finances publiques compétent [7] [3].
Le prélèvement à la source s’arrête-t-il automatiquement au décès d’une personne seule ?
Oui. Pour une personne célibataire, séparée, divorcée ou veuve, aucune déclaration de changement de situation n’est à effectuer : le prélèvement s’arrête avec la fin de perception des revenus [5].
Qui paie la taxe foncière de l’année du décès ?
L’avis reste établi au nom du défunt, car la taxe foncière est due par la personne propriétaire ou usufruitière du logement au 1er janvier de l’année d’imposition, quelle que soit la date du décès survenu ensuite [8].
Le conjoint survivant peut-il utiliser les identifiants du défunt pour déclarer ?
Non. Les deux déclarations de l’année du décès (commune, puis individuelle) doivent être souscrites avec les identifiants personnels du conjoint ou du partenaire survivant, et non ceux du défunt [2] [6].
Que faire ensuite ?
- Organismes à prévenir après un décès
- Déclaration de succession
- Logement et location après un décès
- Compte bancaire après un décès
- Retour au guide : que faire après un décès
Sources
- DGFiP — Un de vos parents est décédé — https://www.impots.gouv.fr/particulier/un-de-vos-parents-est-decede — consulté le 24/09/2026.
- DGFiP — Quand dois-je déposer les déclarations de revenu et de succession en cas de décès d’un proche ? — https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quand-dois-je-deposer-les-declarations-de-revenu-et-de-succession-en-cas-de — consulté le 24/09/2026.
- DGFiP — Votre conjoint(e) est décédé(e) — https://www.impots.gouv.fr/particulier/votre-conjointe-est-decedee — consulté le 24/09/2026.
- DGFiP — Mon conjoint ou mon partenaire de Pacs vient de décéder — https://www.impots.gouv.fr/particulier/mon-conjoint-ou-mon-partenaire-de-pacs-vient-de-deceder — consulté le 24/09/2026.
- DGFiP — Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d’un proche ? — https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelles-demarches-dois-je-accomplir-en-cas-de-deces-dun-proche — consulté le 24/09/2026.
- DGFiP — Comment déclarer les revenus l’année du décès de mon conjoint ? — https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-les-revenus-lannee-du-deces-de-mon-conjoint — consulté le 24/09/2026.
- DGFiP — Puis-je déclarer en ligne l’année du décès de mon conjoint ? — https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-declarer-en-ligne-lannee-du-deces-de-mon-conjoint — consulté le 24/09/2026.
- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Taxe foncière : mode de calcul et réductions — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mes-impots-locaux/taxe-fonciere-mode-de-calcul-et-reductions — consulté le 24/09/2026.
- Légifrance — Code général des impôts, article 204 (version consolidée en vigueur) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023374360 — consulté le 24/09/2026.