Après un décès, la succession désigne l’ensemble des biens et des dettes transmis aux héritiers. En l’absence de testament, c’est la loi qui désigne elle-même les héritiers et les classe par ordre de priorité : on parle de dévolution légale. L’époux ou l’épouse survivant occupe une place à part, puisqu’il hérite dans tous les cas, alors que le partenaire de Pacs et le concubin n’héritent pas automatiquement. Chaque héritier doit ensuite choisir, dans un délai encadré par la loi, entre trois options : accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou y renoncer. Ce choix a des conséquences directes sur son obligation envers les dettes du défunt.
Cette page présente l’ordre des héritiers, la situation du conjoint, du partenaire de Pacs et du concubin, les délais de l’option successorale et le sort des dettes selon l’option retenue. La déclaration fiscale, le rôle du notaire, le compte bancaire du défunt et l’assurance-vie sont traités dans des guides dédiés.
À retenir
- En l’absence de testament, la loi classe les héritiers en quatre ordres ; les enfants et leurs descendants priment sur les autres.
- L’époux ou l’épouse survivant hérite dans tous les cas ; sa part dépend des autres héritiers présents et du régime matrimonial.
- Le partenaire de Pacs et le concubin ne sont pas héritiers légaux en l’absence de testament.
- L’héritier dispose d’au moins quatre mois pour se décider ; sans option prise dans les dix ans du décès, il est réputé renonçant.
- Le sort des dettes du défunt dépend directement de l’option choisie par l’héritier.
Les grandes étapes du règlement d’une succession
Une fois les toutes premières démarches accomplies (déclaration du décès en mairie, information des banques), le règlement de la succession suit à grands traits la séquence suivante.
- Ouverture de la succession, au jour du décès : c’est le point de départ des délais de l’option successorale.
- Identification des héritiers, par la loi en l’absence de testament (dévolution légale) ou selon les dispositions testamentaires. Un notaire établit souvent un acte de notoriété qui identifie officiellement les héritiers ; les banques l’acceptent en lieu et place de l’attestation collective signée par l’ensemble des héritiers.
- Option de chaque héritier : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer.
- Déclaration fiscale de succession auprès de l’administration fiscale.
- Règlement du passif et partage des biens entre les héritiers.
Le recours à un notaire n’est pas systématique, mais il devient nécessaire dans plusieurs situations courantes (présence d’un bien immobilier, testament, montant de la succession). Son rôle exact et son coût font l’objet d’un guide séparé.
→ Guide détaillé : Le rôle et le coût du notaire dans une succession
→ Guide détaillé : Déclaration de succession et droits à payer
→ Guide détaillé : Que faire après un décès : toutes les démarches
L’ordre des héritiers en l’absence de testament (dévolution légale)
Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, la loi désigne les héritiers et les classe par ordre de priorité. En dehors du conjoint survivant, dont la situation est traitée à part ci-dessous, Service-Public.fr indique l’ordre suivant :
| Ordre | Héritiers |
|---|---|
| 1 | Les enfants du défunt et leurs descendants |
| 2 | Les parents du défunt, ses frères et sœurs, et les descendants de ces derniers |
| 3 | Les ascendants autres que les parents (grands-parents…) |
| 4 | Les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants (oncles, tantes, cousins…) |
Base légale : Code civil, articles 734 à 740.
Chacun de ces quatre ordres exclut le suivant : ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent, à l’exclusion des autres. La règle de la représentation permet toutefois aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part (Code civil, articles 751 à 755).
La place du conjoint, du partenaire de Pacs et du concubin
L’époux ou l’épouse survivant hérite toujours
Le mariage donne un droit de succession que la loi ne réserve à aucun autre lien de couple :
| Situation par rapport au défunt | Droit à la succession |
|---|---|
| Époux ou épouse | Oui |
| Époux séparé de corps | Oui, sauf clause de renonciation aux droits successoraux dans la convention de séparation |
| Ex-époux (divorce prononcé) | Non |
Pour un défunt marié sans enfant, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la répartition avec les parents survivants est la suivante :
| Parents du défunt vivants | Part des parents | Part de l’époux survivant |
|---|---|---|
| 2 | Moitié de la succession en pleine propriété (un quart chacun) | Moitié de la succession en pleine propriété |
| 1 | Un quart de la succession en pleine propriété | Trois quarts de la succession en pleine propriété |
| Aucun | — | La totalité de la succession |
Les parents disposent en outre d’un droit de retour légal, c’est-à-dire du droit de reprendre les biens qu’ils avaient eux-mêmes donnés à leur enfant avant son décès ; ce droit de retour est exonéré de droits de succession. Si les parents sont eux-mêmes décédés, l’époux survivant n’hérite pas de la totalité des biens que le défunt tenait de ses propres ascendants par succession ou donation : les frères et sœurs du défunt en recueillent alors la moitié.
Lorsque le défunt marié laisse des enfants, la part de l’époux survivant dépend aussi de leur filiation (enfants communs au couple ou non) : la loi lui ouvre un choix entre plusieurs options prévues aux articles 756 à 758-6 du Code civil. Ce choix, et la valorisation des droits qui en résultent, s’examine avec le notaire chargé de la succession. Le détail cas par cas figure dans le guide sur les droits du conjoint survivant dans la succession.
Le partenaire de Pacs n’est pas héritier légal
Sans testament, le partenaire de Pacs n’hérite pas : Service-Public.fr indique qu’en cas de décès de son partenaire, le survivant récupère ses biens propres et sa part des biens communs, mais que, pour l’héritage, les partenaires « sont considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre » en l’absence de testament. Le Pacs prend fin de plein droit au décès de l’un des partenaires ; sa dissolution est enregistrée par la mairie à la suite de la déclaration de décès, sans formalité à accomplir par le partenaire survivant.
Le concubin n’a aucune vocation successorale automatique
En dehors du mariage et du Pacs, le concubinage ne crée aucun droit de succession : la liste des héritiers légaux établie par Service-Public.fr ne mentionne, en dehors des enfants et des autres parents par ordre, que l’époux ou l’épouse marié au défunt. Un concubin survivant qui souhaite recevoir un bien du défunt doit s’appuyer sur un testament, une donation ou un contrat d’assurance-vie, dont le capital ne suit en principe pas les règles de la succession lorsqu’il est versé à un bénéficiaire déterminé.
→ Guide détaillé : L’assurance-vie et la succession
Les trois options de l’héritier et leurs délais
Le droit d’option de l’héritier est régi par les articles 768 à 781 du Code civil, issus de la réforme des successions de 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007. L’article 768 prévoit que l’héritier peut :
| Option | Effet principal |
|---|---|
| Accepter purement et simplement | L’héritier devient héritier à titre définitif |
| Accepter à concurrence de l’actif net | Réservée à l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel dans la succession |
| Renoncer | L’héritier n’a pas la qualité d’héritier |
L’option est indivisible pour une même vocation successorale, ne peut être exercée avant le décès (même par contrat de mariage), et ne peut être assortie d’une condition ou d’un terme.
Le Code civil fixe ensuite un dispositif de délais gradué :
| Délai | Point de départ | Effet à l’expiration |
|---|---|---|
| 4 mois (délai de réflexion) | Ouverture de la succession (décès) | L’héritier peut ensuite être sommé d’opter par un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État |
| 2 mois (après sommation) | Réception de la sommation d’opter | Sans réponse ni demande de délai supplémentaire au juge, l’héritier est réputé accepter purement et simplement |
| 10 ans (prescription de l’option) | Ouverture de la succession | L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant |
Base légale : Code civil, articles 771, 772 et 780.
Le sort des dettes selon l’option choisie
Acceptation pure et simple : l’héritier répond des dettes sur son patrimoine personnel
En optant pour l’acceptation pure et simple, l’héritier devient héritier à titre définitif. Une fois cette option exercée, il ne peut plus ni renoncer à la succession, ni l’accepter à concurrence de l’actif net ; il peut seulement demander, sous certaines conditions, à être déchargé de tout ou partie d’une dette successorale (article 786 du Code civil, cité par les Notaires de France).
Acceptation à concurrence de l’actif net : un engagement plafonné
Comme son nom l’indique, cette option limite l’engagement de l’héritier : elle est réservée à celui qui a une vocation universelle ou à titre universel dans la succession. Elle permet de recueillir la succession sans être exposé, sur son patrimoine personnel, au-delà de l’actif effectivement reçu — à la différence de l’acceptation pure et simple. Les formalités qu’elle suppose (inventaire, démarches auprès du tribunal judiciaire) sont en pratique accompagnées par un notaire.
Renonciation : l’héritier renonçant sort de la succession
L’héritier qui renonce n’a pas la qualité d’héritier : il n’a en principe pas à répondre des dettes de la succession à laquelle il a renoncé. Le Code civil prévoit toutefois une exception pour les frais funéraires : un descendant ou un ascendant du défunt peut être tenu d’y contribuer dans la proportion de ses moyens, même après avoir renoncé à la succession (article 806 du Code civil). Cette règle particulière, et la question plus large de qui doit payer les obsèques en dehors de la succession, sont détaillées dans un guide dédié.
→ Guide détaillé : Qui paie les obsèques ?
Les frais liés au décès sont des dettes de la succession
Les frais bancaires facturés pour le traitement d’une succession, comme les sommes prélevées sur les comptes du défunt pour régler les frais funéraires ou les impôts qu’il devait, sont des dettes réglées dans le cadre de la succession. Le blocage des comptes du défunt et les conditions de déblocage sont détaillés dans un guide dédié.
→ Guide détaillé : Compte bancaire après un décès
La démarche pour renoncer, ses délais et ses effets sont détaillés dans un guide dédié.
→ Guide détaillé : Renoncer à une succession : comment faire, délais et effets
Questions fréquentes
Qui hérite en l’absence de testament ?
La loi désigne les héritiers par ordre de priorité (dévolution légale) : d’abord les enfants et leurs descendants, puis les parents et la fratrie, puis les autres ascendants, puis les collatéraux plus éloignés. L’époux ou l’épouse survivant hérite dans tous les cas, sa part variant selon les héritiers présents et le régime matrimonial.
Le partenaire de Pacs hérite-t-il automatiquement ?
Non. Sans testament, le partenaire de Pacs n’est pas héritier légal : Service-Public.fr indique que les partenaires sont considérés comme des étrangers l’un envers l’autre pour la succession. Le Pacs prend fin de plein droit au décès, et le survivant récupère seulement ses biens propres et sa part des biens communs.
Le concubin hérite-t-il sans testament ?
Non. La dévolution légale ne prévoit aucune part pour le concubin en dehors du mariage ou du Pacs. Sans testament, donation ou assurance-vie, le concubin survivant ne recueille rien de la succession.
Quel est le délai pour renoncer à une succession ?
L’héritier ne peut pas être contraint de se décider avant un délai de quatre mois à compter du décès. Au-delà, il peut être sommé d’opter et dispose alors de deux mois pour répondre. Sans décision prise dans les dix ans du décès, il est réputé avoir renoncé.
Que se passe-t-il si l’héritier ne se prononce pas après une sommation ?
S’il ne prend pas parti dans les deux mois suivant la sommation, sans avoir obtenu de délai supplémentaire du juge, il est réputé accepter la succession purement et simplement.
Un héritier doit-il payer les dettes du défunt ?
Cela dépend de l’option choisie. En cas d’acceptation pure et simple, il répond des dettes sur son patrimoine personnel. En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, son engagement est plafonné à l’actif reçu. En cas de renonciation, il n’a en principe pas à y répondre, sous réserve de l’exception prévue pour les frais funéraires d’un ascendant ou d’un descendant.
Que faire ensuite ?
- Qui hérite sans testament ? Frères, sœurs, neveux, oncles et cousins
- Retrouver le testament d’un défunt
- Contester un testament : cas possibles, délais et démarches
- Déclaration de succession et droits à payer
- Le rôle et le coût du notaire dans une succession
- Indivision après un décès : vendre ou partager un bien hérité
- Vendre un bien hérité : plus-value, frais et démarches
- Réserve héréditaire et quotité disponible : peut-on déshériter un enfant ?
- Donations faites avant le décès : rapport, rappel fiscal et effet sur la succession
- Qui paie les obsèques ?
- Compte bancaire après un décès
- Succession internationale : défunt, héritiers ou biens à l’étranger
- Succession bloquée : héritier qui refuse, introuvable ou absent
- Retour au guide : que faire après un décès
Sources
- Service Public — Un proche est décédé — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — consulté le 24/09/2026.
- Service Public — Quelles sont les règles pour hériter ? — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36739/0_1_0?idFicheParent=F2529 — consulté le 24/09/2026.
- Service Public — Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1621 — consulté le 24/09/2026.
- Légifrance — Code civil, articles 768 à 781 (droit d’option de l’héritier), version en vigueur depuis le 01/01/2007 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431435/2007-01-01 — consulté le 24/09/2026.
- Légifrance — Code civil, articles 804 à 808 (renonciation à succession) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150536/ — consulté le 24/09/2026.
- Notaires de France (Conseil supérieur du notariat) — Succession : de quelques difficultés en matière d’option successorale — https://www.notaires.fr/fr/article/succession-de-quelques-difficultes-en-matiere-doption-successorale — consulté le 24/09/2026.
- Légifrance — Code des assurances, article L. 132-12 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793004 — consulté le 24/09/2026.