En droit français, un parent ne peut pas déshériter ses enfants : la loi leur garantit une part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire. Cette part est de la moitié des biens s’il y a un enfant, des deux tiers s’il y en a deux et des trois quarts s’il y en a trois ou plus. Le reste, la quotité disponible, peut être légué librement à la personne de son choix. Un testament qui dépasse cette limite n’est pas nul pour autant : il peut être réduit, mais seulement si un héritier réservataire le demande.
Cette page s’adresse à l’héritier qui découvre un testament ou une donation et s’interroge sur ses droits. Elle présente les fractions de la réserve, la situation du conjoint, l’action en réduction et ses délais, le cas de l’assurance-vie, la loi étrangère et l’indignité, seule vraie cause d’exclusion d’un héritier. Elle ne remplace pas l’avis du notaire, qui est seul en mesure de chiffrer une situation précise.
À retenir
- La réserve héréditaire est la part de la succession que la loi attribue impérativement à certains héritiers : les enfants et leurs descendants, ou à défaut le conjoint survivant non divorcé [4][5].
- Avec un enfant, la réserve est de 1/2 ; avec deux enfants, de 2/3 ; avec trois enfants ou plus, de 3/4. Le solde est la quotité disponible [2][6].
- Un testament ou une donation qui dépasse la quotité disponible reste valable tant que personne n’en demande la réduction : la réduction n’est pas automatique [4].
- L’action en réduction se prescrit en cinq ans à compter du décès, ou en deux ans à compter du moment où l’héritier a connu l’atteinte, sans jamais dépasser dix ans après le décès [5].
- Un héritier ne peut être écarté que dans des cas limités, comme l’indignité après une condamnation pénale [3][7].
Réserve héréditaire et quotité disponible : de quoi parle-t-on ?
Quand une personne décède en laissant un testament, sa succession se divise en deux parts. La loi définit la réserve héréditaire comme la part des biens et droits de la succession qu’elle réserve à certains héritiers, dits réservataires, à condition qu’ils soient appelés à la succession et qu’ils l’acceptent [5]. Elle est d’ordre public : le défunt ne peut pas l’écarter par un testament [4].
La quotité disponible est la part qui n’est pas réservée. Le défunt peut la donner ou la léguer à qui il veut : un des enfants, le conjoint, un ami, une association [2][5].
Cette règle s’applique aussi aux donations faites du vivant du défunt. Pour savoir si la réserve est respectée, on additionne les biens existants au décès, après déduction des dettes et charges, et les biens donnés de son vivant, ajoutés fictivement [5]. Une donation ancienne peut donc compter dans le calcul.
Les héritiers réservataires et leurs parts
Les enfants et leurs descendants
Les enfants sont les héritiers réservataires par excellence. La part qui leur est garantie dépend de leur nombre au décès [2][6] :
| Enfants laissés par le défunt | Réserve (à partager entre eux) | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 des biens | 1/2 des biens |
| 2 enfants | 2/3 des biens | 1/3 des biens |
| 3 enfants ou plus | 3/4 des biens | 1/4 des biens |
La réserve se partage entre tous les héritiers réservataires [4]. Service-Public donne un exemple : pour une succession de 200 000 € avec trois enfants, les enfants se partagent 150 000 € (50 000 € chacun) et les 50 000 € restants peuvent revenir à la personne choisie par le défunt [2]. Ces chiffres illustrent la règle ; ils ne préjugent pas du montant d’une succession réelle.
Un enfant qui renonce à la succession n’est compté parmi les enfants laissés par le défunt que s’il est représenté ou tenu au rapport d’une donation reçue [6]. Ce point de détail influence le calcul de la quotité disponible et relève du notaire.
Le conjoint survivant
Le conjoint n’a pas la même place que les enfants.
- Sans descendant : le conjoint survivant non divorcé est réservataire. Les libéralités ne peuvent pas excéder les trois quarts des biens, ce qui lui garantit un quart [4][5].
- Avec des enfants : le conjoint n’a pas de réserve. Le défunt peut cependant l’avantager par une donation entre époux ou par testament, dans une limite plus large que la quotité disponible ordinaire, appelée quotité disponible spéciale entre époux. Elle peut prendre la forme de la pleine propriété de la quotité disponible, d’un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, ou de la totalité en usufruit [4].
Le partenaire de Pacs et le concubin ne sont pas réservataires. Leur situation est présentée dans le guide sur la succession après un décès et dans celui sur le décès d’un partenaire pacsé ou d’un concubin.
Les parents, frères et sœurs
Les sources consultées ne les citent pas parmi les héritiers réservataires : la réserve concerne les enfants et leurs descendants, puis le conjoint à défaut de descendant [2][5]. Sans enfant et sans conjoint, la personne peut donc léguer librement l’ensemble de ses biens [1].
Peut-on déshériter un enfant ?
Ce que dit la loi française
Si la loi française s’applique à la succession, un parent ne peut pas priver ses enfants de leur réserve. Service-Public l’indique sans détour : on ne peut pas déshériter ses enfants, qui doivent recevoir une part de la succession [1]. Un testament qui écrirait « je déshérite mon fils » ne produit donc pas cet effet pour la part réservée. Il peut en revanche valablement répartir la quotité disponible, y compris au profit d’un autre enfant [1][2].
Un enfant n’est donc pas privé de tout, mais il peut recevoir moins que ce qu’il aurait reçu sans testament, dans la limite de la quotité disponible.
Quand la loi d’un autre pays s’applique
Lorsque la succession est régie par une loi étrangère, par exemple si le défunt vivait à l’étranger, certains pays permettent de déshériter ses enfants [1]. La loi française a prévu une protection pour les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021 : si le défunt ou l’un au moins de ses enfants a la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et si la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants par une réserve, chaque enfant peut effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, dans la limite de ses droits de réservataire [1][6].
Un notaire ou un juge peut en outre refuser d’appliquer une loi étrangère contraire à l’ordre public français [1]. Dans ces situations, l’avis d’un notaire est indispensable.
La renonciation anticipée à l’action en réduction
Par exception, un héritier réservataire peut avoir renoncé d’avance à contester une libéralité qui porterait atteinte à sa réserve. Service-Public précise que cette renonciation s’exprime dans un pacte successoral [1]. Le Code civil encadre cette faculté : la personne doit avoir la capacité de consentir une donation entre vifs, et un mineur émancipé ne peut pas renoncer ainsi [5]. Si le testament ou une donation mentionne une telle renonciation, le notaire doit la prendre en compte.
L’indignité : la seule exclusion d’un héritier
Distincte du testament, l’indignité successorale écarte de la succession un héritier qui a gravement porté atteinte au défunt. Elle suppose une condamnation pénale [3].
| Cas | Effet | Texte |
|---|---|---|
| Condamnation criminelle, comme auteur ou complice, pour avoir donné ou tenté de donner volontairement la mort au défunt, ou pour des violences ayant entraîné sa mort sans intention de la donner | Exclusion de plein droit | Code civil, art. 726 [7] |
| Condamnation pour certains homicides volontaires ou violences mortelles, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle contre le défunt, faux témoignage contre lui dans une procédure criminelle, non-empêchement volontaire d’un crime ou délit contre son intégrité ayant entraîné sa mort, dénonciation calomnieuse | L’héritier peut être déclaré indigne par le tribunal | Code civil, art. 727 [7] |
Dans le second cas, un autre héritier doit saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, par assignation, et l’avocat est obligatoire [3]. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la condamnation est antérieure, ou dans les six mois de la décision si elle est postérieure au décès. En l’absence d’héritier, le ministère public peut agir [3][7].
L’héritier exclu doit restituer les biens et revenus perçus depuis l’ouverture de la succession. Ses propres descendants ne sont pas exclus [3]. Enfin, le défunt peut pardonner : l’héritier n’est pas exclu si, après les faits et en les connaissant, le défunt a exprimé sa volonté de le maintenir dans ses droits par une déclaration expresse en la forme testamentaire, ou s’il lui a consenti une libéralité universelle ou à titre universel [3][7].
Un conflit familial, une rupture ou un éloignement ne constituent pas une cause d’indignité.
Vous découvrez un testament : que vérifier ?
Un testament peut sembler injuste sans pour autant être irrégulier. Les étapes ci-dessous aident à y voir clair, sans trancher à la place du notaire.
- Remettez le testament au notaire sans le modifier. Un testament olographe ou mystique est déposé chez un notaire avant toute exécution ; voir la page sur la recherche d’un testament.
- Demandez au notaire la liste des héritiers et la nature des libéralités : legs, donations anciennes, assurance-vie.
- Faites établir la masse de calcul : biens au décès, dettes, donations rapportées fictivement. Sans elle, personne ne peut dire si la quotité disponible est dépassée.
- Comparez les libéralités avec la quotité disponible correspondant au nombre d’enfants.
- Notez la date du décès, point de départ des délais d’action.
- Décidez avec le notaire d’une éventuelle demande de réduction, avant de prendre une option de succession.
À savoir : le notaire doit, lors du règlement de la succession, informer individuellement chaque héritier concerné et connu de son droit de demander la réduction, si besoin avant tout partage [5].
L’action en réduction
Lorsque des libéralités, directes ou indirectes, portent atteinte à la réserve, elles sont réductibles à la quotité disponible, calculée à l’ouverture de la succession [5]. La réduction n’est pas automatique : elle suppose une démarche des héritiers [4].
- Qui peut agir : les bénéficiaires de la réserve, leurs héritiers ou leurs ayants cause. Les donataires, les légataires et les créanciers du défunt ne le peuvent pas [5].
- Quel effet : la réduction se fait en principe en valeur. Celui qui a reçu plus que la quotité disponible indemnise les réservataires à hauteur de l’excédent. Cette indemnité est calculée au jour du partage ; la réduction en nature reste exceptionnelle [4][5].
Les délais
| Délai | Point de départ |
|---|---|
| 5 ans | Ouverture de la succession |
| 2 ans | Connaissance de l’atteinte à la réserve par l’héritier |
| 10 ans au maximum | Décès, dans tous les cas |
Ces délais sont ceux de l’article 921 du Code civil, version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 [5]. L’héritier qui découvre l’atteinte tardivement bénéficie donc du délai de deux ans, dans la limite de dix ans après le décès. Un délai qui court n’oblige pas à agir tout de suite : mieux vaut en parler au notaire dès la lecture du testament.
Assurance-vie, legs et donations : ce qui compte dans la réserve
Le capital d’une assurance-vie versé au décès à un bénéficiaire déterminé échappe en principe aux règles du rapport à succession et de la réduction pour atteinte à la réserve. L’exception concerne les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur [8]. Le capital n’entre donc en principe pas dans le calcul de la réserve, sauf primes manifestement exagérées. Le sort fiscal du capital est traité dans le guide sur l’assurance-vie après un décès.
Les legs et les donations, eux, entrent dans le calcul de la réserve : les donations sont ajoutées fictivement aux biens existants au décès [5]. Pour le point de vue de la personne qui reçoit un legs, voir le guide sur le fait de recevoir un legs. Pour la démarche fiscale qui suit, voir la déclaration de succession.
Questions fréquentes
Un parent peut-il déshériter totalement son enfant ?
Non, si la loi française s’applique : les enfants sont héritiers réservataires et doivent recevoir une part de la succession. Une loi étrangère peut parfois le permettre, mais un enfant peut alors réclamer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, sous conditions [1][6].
Quelle est la quotité disponible selon le nombre d’enfants ?
Elle est de la moitié des biens avec un enfant, du tiers avec deux enfants et du quart avec trois enfants ou plus. La réserve des enfants représente le complément : la moitié, les deux tiers ou les trois quarts [2][6].
Un testament qui dépasse la quotité disponible est-il nul ?
Non. Il reste valable tant que les héritiers réservataires n’en demandent pas la réduction, qui n’est pas automatique. Les libéralités sont alors ramenées à la quotité disponible [4][5].
Quel est le délai pour contester une atteinte à la réserve ?
L’action en réduction se prescrit en cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou en deux ans à compter du jour où l’héritier a connu l’atteinte, sans pouvoir dépasser dix ans après le décès [5]. Un notaire ou un avocat peut dire comment ces délais s’appliquent à une situation précise.
Le conjoint est-il protégé comme les enfants ?
Pas de la même façon. Sans descendant, le conjoint non divorcé est réservataire pour un quart de la succession. Avec des enfants, il n’a pas de réserve, mais le défunt peut l’avantager par une donation entre époux ou un testament [4][5].
L’assurance-vie échappe-t-elle à la réserve ?
En principe oui, tant que les primes versées n’étaient pas manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur [8]. Dans le cas contraire, elles sont soumises au rapport et à la réduction.
Que faire ensuite ?
- Régler une succession : étapes et héritiers
- Retrouver le testament d’un défunt
- Notaire et succession : quand est-il obligatoire ?
- L’assurance-vie après un décès
- Renoncer à une succession
- Déclaration de succession et droits à payer
Sources
- Service-Public.fr — Fiche F606 sur la possibilité de déshériter ses enfants (loi française et loi étrangère) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F606 — consulté le 23/10/2026.
- Service-Public.fr — Quelles sont les règles pour hériter ? Testament (réserve et quotité disponible) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36739/1_0 — consulté le 23/10/2026.
- Service-Public.fr — Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt ? — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2527 — vérifié le 06/02/2026 — consulté le 23/10/2026.
- Notaires de France — La réserve héréditaire : principe et protection — https://www.notaires.fr/index.php/fr/article/la-reserve-hereditaire-principe-et-protection — mise à jour le 08/07/2026 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code civil, articles 912, 914-1, 920 à 924 et 930-1 (réserve héréditaire, quotité disponible, réduction) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136335/ — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code civil, article 913 (version en vigueur depuis le 01/11/2021) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982288 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code civil, articles 726, 727, 727-1 et 728 (indignité successorale) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165513 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code des assurances, article L. 132-13 (assurance-vie, rapport et réduction) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793016 — consulté le 23/10/2026.