Quand un partenaire de Pacs ou un concubin décède, le survivant a moins de droits automatiques qu’un époux. Le Pacs prend fin de plein droit au jour du décès, sans formalité pour le survivant. Mais ni le partenaire pacsé ni le concubin n’hérite en l’absence de testament, et aucun des deux n’a droit à la pension de réversion. Pour le logement, la situation dépend du bail ou de la propriété du bien, et le partenaire pacsé bénéficie d’un droit temporaire de rester gratuitement dans le logement commun pendant un an.
Cette page compare la situation du partenaire pacsé et celle du concubin sur les points qui pèsent le plus : succession, impôt, logement, obsèques, comptes, assurance-vie. Elle ne remplace pas l’avis d’un notaire et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : chaque situation (enfants, testament, régime du logement) change la réponse.
À retenir
- Le Pacs est dissous automatiquement par le décès ; le survivant n’a aucune démarche à faire pour cela.
- Sans testament, le partenaire de Pacs n’est pas héritier. Avec un testament, il ne paie aucun droit de succession sur ce qu’il reçoit.
- Le concubin n’a aucun droit légal sur la succession ; entre personnes non parentes, Service-Public indique un taux de 60 % après un abattement de 1 594 €.
- Ni le Pacs ni le concubinage n’ouvrent droit à la pension de réversion.
- Le partenaire pacsé peut rester gratuitement un an dans le logement commun ; pour le concubin, tout dépend du bail ou du testament.
- En cas de désaccord sur les obsèques, seul le juge tranche, et un concubin peut être désigné.
Ce qui se passe pour le Pacs au décès
L’article 515-7 du Code civil prévoit que le Pacs se dissout par la mort de l’un des partenaires, la dissolution prenant effet à la date du décès. Service-Public précise que le survivant n’a pas de démarche à effectuer : l’officier d’état civil (ou le notaire si le Pacs a été conclu devant notaire) enregistre la dissolution, qui apparaît en marge de l’acte de naissance, puis informe le survivant par courrier simple.
Le concubinage, lui, n’est pas un acte enregistré : il n’y a donc rien à dissoudre. C’est au survivant de prouver ce dont il a besoin, par exemple une vie commune d’au moins un an pour reprendre un bail.
Comparaison : partenaire pacsé et concubin
| Sujet | Partenaire de Pacs | Concubin |
|---|---|---|
| Héritier sans testament | Non : considéré comme un étranger pour l’héritage | Non |
| Avec testament | Peut recevoir tout ou partie des biens, dans la limite de la quotité disponible s’il y a des enfants | Idem |
| Droits de succession | Exonéré | Entre non-parents : 60 % après abattement de 1 594 € (Service-Public) |
| Droit temporaire d’un an au logement | Oui, sauf si le testament l’écarte | Non prévu par les pages consultées |
| Bail dont le défunt était seul titulaire | Transfert possible, sans durée minimale de vie commune | Transfert possible si vie commune notoire d’au moins un an |
| Pension de réversion | Non | Non |
| Congé pour décès (salarié) | 3 jours | 3 jours |
Succession : le rôle décisif du testament
Sans testament
Service-Public est net : en l’absence de testament, des partenaires pacsés ne peuvent pas hériter l’un de l’autre et sont des « étrangers » l’un pour l’autre au regard de l’héritage. Le survivant conserve ses biens personnels et sa part des biens qui lui sont communs, mais n’a pas de droit sur le patrimoine du défunt. Les biens du défunt reviennent à ses héritiers légaux : enfants, parents, frères et sœurs selon les cas. Le concubin est dans la même situation. Le détail de l’ordre des héritiers figure dans la page La succession.
Avec un testament
Un testament peut léguer au partenaire pacsé tout ou partie des biens. S’il y a des enfants, ils ont une part réservée : la moitié des biens pour un enfant, deux tiers pour deux, trois quarts pour trois et plus. Le reste, la quotité disponible, peut être attribué librement. Sans enfant, le testament peut léguer l’ensemble des biens au partenaire. Le même mécanisme s’applique à un concubin, mais avec la fiscalité décrite plus bas. Service-Public ajoute que, si le défunt l’a prévu dans son testament, le partenaire pacsé peut demander l’attribution du véhicule du défunt lorsqu’il lui est nécessaire pour sa vie courante ou sa profession.
Pour savoir si un testament existe, voir comment retrouver un testament.
Les droits de succession
Service-Public indique que l’époux et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. Le concubin ne l’est pas. Entre personnes non parentes, la même page applique un taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €. Ce taux est celui du barème : il ne remplace pas le calcul du notaire, qui tient compte de ce que le concubin reçoit réellement.
Le logement du survivant
Droit temporaire d’un an
Pendant l’année qui suit le décès, le partenaire pacsé peut rester gratuitement dans le logement qui était sa résidence principale commune, avec le mobilier qui le garnit, à condition de l’occuper effectivement au moment du décès. Si le logement était loué, la succession doit lui rembourser le loyer. Ce droit s’appuie sur l’article 515-6 du Code civil, qui renvoie aux deux premiers alinéas de l’article 763. Service-Public précise que le défunt peut l’avoir écarté dans son testament, ce qui n’est pas possible pour un époux. Les pages consultées ne prévoient pas ce droit pour le concubin.
Le droit viager d’habitation, lui, est réservé au conjoint marié : Service-Public indique que le partenaire pacsé ne peut pas en bénéficier.
Si le défunt était locataire
| Situation | Partenaire de Pacs | Concubin |
|---|---|---|
| Bail signé par les deux | Droit exclusif sur le bail ; possibilité de donner congé | Voir la page logement ci-dessous |
| Bail au nom du seul défunt | Transfert possible, sans durée minimale (un Pacs enregistré peu avant le décès suffit) | Transfert possible si vie commune d’au moins un an, prouvée, et notoire |
| Loyers | À sa charge s’il demande le transfert ; s’il renonce, dette des héritiers | Idem |
En cas de demandes concurrentes, le juge tranche. Pour un logement soumis à la loi de 1948, le propriétaire peut augmenter le loyer de 50 %. Les règles complètes du bail, y compris pour un concubin cotitulaire, sont dans la page Logement et location après un décès.
Si le défunt était propriétaire
Selon Service-Public, un partenaire pacsé copropriétaire se retrouve en indivision avec les héritiers et peut demander au notaire l’attribution préférentielle du logement, moyennant une soulte. Si le défunt était seul propriétaire, le survivant n’a pas de droit de propriété, mais garde le droit d’un an. Pour un concubin, rien de tel : les droits sur le logement viennent d’un testament, d’une convention d’indivision ou d’un contrat.
Obsèques : qui décide ?
Les funérailles doivent respecter les dernières volontés du défunt. Sans volonté connue, Service-Public indique qu’il appartient aux proches de faire les choix. En cas de désaccord, seul le juge peut trancher : il désigne la personne la plus apte à décider, c’est-à-dire une personne qui avait un lien stable et permanent avec le défunt. Service-Public cite comme exemples le conjoint survivant, le partenaire pacsé, le concubin, un parent ou un enfant. Le survivant n’est donc pas écarté parce qu’il n’est pas marié, mais il n’a pas non plus de priorité automatique face à la famille. Le tribunal judiciaire du lieu du décès statue dans les 24 heures, sans avocat obligatoire.
Voir les volontés funéraires et leur valeur juridique.
Comptes, assurance-vie, retraite et travail
- Compte joint. Service-Public indique qu’il n’est pas bloqué au décès : le partenaire de Pacs ou le concubin peut continuer à effectuer les opérations. En revanche, la moitié des sommes revient aux héritiers, qui peuvent demander la clôture du compte. Voir le compte en banque après un décès.
- Assurance-vie. Le capital est versé au bénéficiaire désigné par la clause. L’article 990 I du Code général des impôts exclut du prélèvement les bénéficiaires dispensés de droits de succession, ce qui est le cas du partenaire de Pacs d’après Service-Public. Un concubin désigné peut recevoir le capital, avec la fiscalité propre au contrat. Voir l’assurance-vie après un décès.
- Retraite. Service-Public rappelle qu’il faut avoir été marié pour obtenir une pension de réversion : le Pacs et le concubinage ne la permettent pas. Voir la pension de réversion.
- Travail. Le congé est de 3 jours pour le décès du partenaire de Pacs ou du concubin, une convention collective pouvant prévoir plus (Service-Public).
Les premières démarches du survivant, dans l’ordre
Rien ne se règle en une journée. Un ordre possible :
- Obtenir plusieurs copies de l’acte de décès auprès de la mairie.
- Chercher les dernières volontés : testament, contrat obsèques, instructions écrites.
- Contacter une entreprise de pompes funèbres si les obsèques ne sont pas déjà organisées.
- Vérifier le bail ou le titre de propriété, et prévenir le bailleur en cas de location.
- Prévenir la banque et regarder le fonctionnement du compte joint.
- Informer l’employeur du décès pour le congé.
- Consulter un notaire : testament, droits sur le logement, assurance-vie, impôt.
Questions fréquentes
Le partenaire pacsé hérite-t-il automatiquement ?
Non. Sans testament, il n’est pas héritier. Avec un testament, il peut recevoir tout ou partie des biens, dans la limite de la quotité disponible s’il y a des enfants, sans droits de succession.
Le concubin a-t-il droit à quelque chose ?
Il n’a aucun droit légal sur la succession. Il peut recevoir un bien par testament ou être bénéficiaire d’une assurance-vie, mais entre non-parents, Service-Public indique un taux de 60 % après un abattement de 1 594 €.
Peut-on rester dans le logement commun après le décès ?
Un partenaire pacsé peut rester gratuitement un an dans son logement commun, sauf testament contraire. Ensuite, tout dépend du bail ou de la propriété. Un concubin peut demander le transfert du bail s’il vivait avec le défunt depuis au moins un an.
Qui organise les obsèques d’un concubin ?
En l’absence de volontés connues, ce sont les proches qui choisissent. En cas de désaccord, le juge désigne la personne la plus apte : un concubin ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt peut l’être.
Y a-t-il une pension de réversion pour un pacsé ?
Non. Il faut avoir été marié avec la personne décédée pour y prétendre.
Que faire ensuite ?
- Deuil du conjoint : droits, démarches et soutien
- La pension de réversion : conditions et montant
- Logement et location après un décès
- Le rôle du notaire dans une succession
- Congé pour décès et congé de deuil
Sources
- Service Public — Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? (fiche F1621, vérifiée le 16/06/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1621 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Dissoudre un Pacs, onglet Décès (fiche F1620, vérifiée le 13/08/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1620 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Un proche est décédé (fiche F16507, vérifiée le 01/10/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits (fiche F14198, vérifiée le 09/02/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Désaccord sur l’organisation des funérailles (fiche F12695, vérifiée le 17/07/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12695 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Pension de réversion de l’Assurance retraite (fiche F13104, vérifiée le 01/01/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13104 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code civil, article 515-7 (dissolution du Pacs par décès) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460726 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code civil, article 515-6 (renvoi à l’article 763) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428547 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code général des impôts, article 990 I — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288653 — consulté le 23/10/2026.