Choisir des pompes funèbres

Le choix de l’entreprise de pompes funèbres appartient à la famille, et à elle seule. Aucun établissement, aucune administration, aucun intermédiaire ne peut l’imposer. Ce choix se fait souvent en quelques heures, dans un moment où comparer paraît déplacé : quelques repères permettent pourtant de le faire sans y passer la journée.

Cette page explique ce que vous pouvez vérifier, ce que la loi impose à l’opérateur, et ce qu’il est utile de demander avant de signer. Elle ne recommande aucune entreprise et n’en cite aucune : ce site ne publie ni classement, ni avis.

À retenir

• Le choix de l’opérateur est libre : un établissement de santé ou un Ehpad ne peut pas orienter la famille vers une entreprise.
• Le démarchage funéraire est interdit, en dehors d’une dérogation étroite (CGCT, L. 2223-33).
• Seul un opérateur habilité par le préfet peut fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres.
• Un devis écrit, gratuit et conforme au modèle réglementaire doit vous être remis avant toute opération.
• Comparer plusieurs devis est recommandé, jamais obligatoire : aucun nombre minimum de devis n’est imposé.

Le choix est libre, et le démarchage est interdit

Personne ne peut choisir l’opérateur à votre place. Lorsque le décès survient à l’hôpital ou en Ehpad, l’établissement ne peut pas orienter la famille vers un prestataire particulier ; s’il dispose d’une chambre mortuaire, cela ne vous engage pas davantage vis-à-vis d’une entreprise.

Le démarchage commercial en matière funéraire est interdit (CGCT, L. 2223-33). Une dérogation existe, mais elle est étroite : en cas de décès survenu à domicile, à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, les dimanches, jours fériés et la nuit, et seulement pour le transport ou le dépôt du corps avant mise en bière et les soins de conservation à domicile. Ce n’est pas une autorisation générale de venir conclure un contrat chez vous.

En pratique : une proposition spontanée reçue à l’hôpital, au téléphone ou à domicile en dehors de ce cadre n’a pas à être suivie, et vous pouvez y mettre fin sans justification.

Base légale : CGCT, L. 2223-33 ; voir aussi décès à l’hôpital ou en Ehpad.

Vérifier l’habilitation

Fournir des prestations du service extérieur des pompes funèbres — transport après mise en bière, organisation des obsèques, fourniture du cercueil, personnel — suppose une habilitation délivrée par le préfet, valable cinq ans et valant sur tout le territoire. Elle est délivrée après vérification de conditions légales : qualification du personnel, véhicules, locaux, régularité de la situation de l’entreprise.

Le numéro d’habilitation figure sur le devis, parmi les mentions d’identification de l’entreprise. Vous pouvez aussi demander l’arrêté d’habilitation, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ou consulter la liste tenue par la préfecture du département.

Deux limites méritent d’être connues :

• l’habilitation atteste que l’opérateur remplit des conditions minimales. Elle ne dit rien de ses prix, ni de la qualité de son accueil ;
• les listes préfectorales peuvent contenir des habilitations arrivées à échéance : mieux vaut recouper avec la date figurant sur l’arrêté.

Guide détaillé : habilitation funéraire et opérateur funéraire.

Exiger le devis réglementaire

Avant toute opération, l’opérateur doit remettre un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle réglementaire national. Ce modèle comporte neuf rubriques, numérotées 1 à 6, puis 7A, 7B et 8 : c’est ce qui rend deux devis comparables, même établis par des entreprises différentes.

Deux points souvent mal compris :

• une ligne présente dans le modèle n’est pas automatiquement une prestation à commander ; le devis distingue les prestations obligatoires des prestations facultatives, chacune avec son prix TTC ;
• certaines prestations ne sont obligatoires que selon le parcours retenu — housse en cas de transport avant mise en bière, cercueil hermétique dans certains cas. Toutes les lignes facultatives ne sont donc pas des dépenses évitables.

Après acceptation, un bon de commande signé reprend le détail chiffré. Toute modification ayant une incidence sur le prix doit figurer sur un avenant paraphé ou un nouveau devis accepté.

→ Outil : relire un devis d’obsèques reprend les neuf rubriques ligne à ligne et signale ce qui est obligatoire, facultatif ou fonction du cas.

Guide détaillé : devis obsèques : contenu et droits.

Comparer, et ce que « comparer » veut dire

La comparaison de plusieurs devis est une recommandation, pas une obligation : aucun texte n’impose d’obtenir un nombre déterminé de devis. Vous pouvez donc vous en tenir à un seul opérateur si vous le souhaitez.

Une précision importante, et rarement écrite : aucun délai légal de réflexion universel n’est documenté avant la signature d’un devis d’obsèques. Les délais de 24 ou 48 heures que l’on voit parfois annoncés ne correspondent à aucun texte identifié. Le droit de rétractation de quatorze jours existe, mais pour les contrats conclus à distance ou, lorsqu’il est autorisé, hors établissement — un achat fait directement en agence n’y ouvre pas droit par ce seul fait.

Consulter des devis en mairie

Les opérateurs déposent des devis actualisés tous les trois ans dans les communes de leur siège et de leurs établissements secondaires, ainsi que dans celles de plus de 5 000 habitants des départements concernés. Les communes de plus de 5 000 habitants les publient sur leur site ; ailleurs, la consultation se fait auprès de la mairie.

Ces devis déposés donnent un ordre de grandeur local avant même de contacter une entreprise. Ils ne remplacent pas le devis individualisé, qui seul correspond à votre situation.

Base légale : CGCT, L. 2223-21-1 ; arrêté du 23 août 2010, annexe remplacée par l’arrêté du 11 février 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025.

Les questions utiles avant de signer

Ces questions portent sur des éléments vérifiables, pas sur des impressions :

• Le devis suit-il le modèle réglementaire, avec les prestations obligatoires et facultatives séparées et un total TTC ?
• Quelles lignes sont obligatoires dans ma situation, compte tenu du lieu du décès, du transport envisagé et du mode de sépulture ?
• Quelles prestations sont sous-traitées, et à qui ? Le devis doit le faire apparaître.
• Que recouvrent les frais avancés (police, crématorium, presse, culte, redevances) et comment seront-ils justifiés ?
• Le cercueil : matériau, finition, prix, accessoires compris ou non.
• Que se passe-t-il si la famille modifie un choix après signature : avenant ou nouveau devis ?
• Qui sera l’interlocuteur pendant l’organisation, et joignable comment ?

Si la réponse à l’une de ces questions reste vague, demandez-la par écrit : elle figure de toute façon sur le devis ou le bon de commande.

En cas de désaccord

Adressez d’abord une réclamation à l’opérateur. Ses documents doivent indiquer le médiateur de la consommation dont il relève. La préfecture est compétente pour l’habilitation ; pour une régie ou une délégation de service public, la mairie l’est également. Un recours judiciaire reste possible.

Questions fréquentes

Un hôpital ou un Ehpad peut-il imposer une entreprise de pompes funèbres ?

Non. Le choix de l’opérateur est libre et l’établissement ne peut pas orienter la famille vers un prestataire particulier. Le démarchage funéraire est par ailleurs interdit (CGCT, L. 2223-33).

Combien de devis faut-il demander ?

Autant que vous le souhaitez. Comparer est recommandé parce que le modèle de devis rend les propositions comparables, mais aucun texte n’impose un nombre minimum de devis.

Peut-on revenir sur un devis signé ?

Un droit de rétractation de quatorze jours existe pour les contrats conclus à distance ou hors établissement lorsque c’est autorisé, sous conditions. Un achat fait en agence n’ouvre pas ce droit par ce seul fait. En revanche, toute modification ayant une incidence sur le prix suppose un avenant ou un nouveau devis accepté.

Comment savoir si une entreprise est habilitée ?

Le numéro d’habilitation figure sur le devis. L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, qui tient également la liste des opérateurs habilités du département. Vérifiez la date d’échéance : l’habilitation vaut cinq ans.

Que faire ensuite ?

• Devis obsèques : contenu et droits
• Comprendre les prix des obsèques
• Qui paie les obsèques ?
• Annuaire des pompes funèbres par département
• Retour au guide : organiser des obsèques

Sources

1. Légifrance — CGCT, article L. 2223-33 (démarchage funéraire) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045214435/ — consulté le 19/09/2026.
2. Légifrance — CGCT, article L. 2223-21-1 (modèle de devis, dépôt et publication en mairie) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045215153/ — consulté le 19/09/2026.
3. Légifrance — Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires, articles 2 à 5 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000574776 — consulté le 19/09/2026.
4. Légifrance — Annexe du modèle de devis, arrêté du 11 février 2025 (publication au JO du 22 février 2025), remplaçant celle de l’arrêté du 23 août 2010 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051234437 — consulté le 19/09/2026.
5. Légifrance — CGCT, articles R. 2223-24 à R. 2223-30 (devis, bon de commande) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192535/ — consulté le 19/09/2026.
6. DGCCRF — Les prestations funéraires : vous avez droit à un devis écrit, détaillé et standardisé, 11 juillet 2025 — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-prestations-funeraires-vous-avez-droit-un-devis-ecrit-detaille-et-standardise — consulté le 19/09/2026.
7. Légifrance — Code de la consommation, articles L. 221-18, L. 221-25 et L. 221-28 (rétractation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032226990/ — consulté le 19/09/2026.
8. Légifrance — CGCT, article L. 2223-23 (habilitation funéraire) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045214414/ — consulté le 19/09/2026.