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Lexique funéraire

Habilitation funéraire

Autorisation délivrée par le préfet, pour cinq ans, sans laquelle une régie, une entreprise ou une association ne peut pas fournir de prestations de pompes funèbres.

L’habilitation funéraire est l’autorisation administrative que doit détenir tout opérateur funéraire — régie, entreprise ou association — pour fournir des prestations du service extérieur des pompes funèbres ou gérer un crématorium (CGCT, L. 2223-23). Elle est délivrée par le préfet, pour cinq ans, et vaut sur l’ensemble du territoire national.

Qui la délivre ?

Le préfet du département ; à Paris, le préfet de police (CGCT, R. 2223-56). L’arrêté d’habilitation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Selon Service-Public Entreprendre, la demande est adressée à la préfecture du siège de l’entreprise et, pour chaque établissement secondaire, à celle du département où il se trouve.

Que vérifie le préfet ?

L’article L. 2223-23 énumère cinq conditions :

  1. les conditions exigées des dirigeants (notamment l’absence de certaines condamnations, L. 2223-24) ;
  2. la capacité professionnelle des dirigeants et des agents : diplômes ou formations du conseiller funéraire, du maître de cérémonie, du thanatopracteur ;
  3. la conformité des installations techniques (chambre funéraire, crématorium) ;
  4. la régularité de la situation fiscale et sociale ;
  5. la conformité des véhicules de transport de corps.

Le dossier comprend les pièces listées à l’article R. 2223-57 : identification de l’organisme, activités demandées, justificatifs fiscaux et sociaux, attestations de capacité professionnelle, état du personnel, et selon l’activité, attestations de conformité des véhicules ou des équipements.

Durée et renouvellement

  • Cinq ans, pour une première demande comme pour un renouvellement (CGCT, R. 2223-62, modifié par le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 ; la durée était auparavant de six ans).
  • Une activité ajoutée en cours de période est habilitée pour la durée restant à courir.
  • Le renouvellement se demande au moins deux mois avant l’échéance (Service-Public Entreprendre).
  • Tout changement dans les informations déclarées doit être signalé au préfet dans un délai de deux mois (CGCT, R. 2223-63).

Suspension, retrait et sanctions

Le préfet peut suspendre ou retirer l’habilitation, pour l’ensemble des activités ou pour une seule (CGCT, R. 2223-64) ; les arrêtés correspondants sont publiés (R. 2223-65). Fournir des prestations funéraires sans habilitation est puni d’une amende de 75 000 € (Service-Public Entreprendre).

Ce que l’habilitation garantit — et ne garantit pas

L’habilitation atteste que l’opérateur remplit des conditions légales minimales. Elle ne renseigne ni sur ses prix, ni sur la qualité de son accueil. Les listes préfectorales peuvent en outre comporter des habilitations arrivées à échéance : la date de validité se vérifie auprès de la préfecture.

Voir aussi

Sources

  1. Légifrance — CGCT, article L. 2223-23 (habilitation ; version du 24/03/2011) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023755016 — consulté le 20/09/2026.
  2. Légifrance — CGCT, articles R. 2223-56 à R. 2223-65 (procédure d’habilitation ; R. 2223-62 en version du 30/07/2020) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197722/ — consulté le 20/09/2026.
  3. Légifrance — Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042165277 — consulté le 20/09/2026.
  4. Service-Public Entreprendre — Services funéraires : obtenir l’habilitation funéraire (fiche F34485, vérifiée le 14/08/2026) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F34485 — consulté le 20/09/2026.