Lorsqu’une personne décède dans un établissement de santé ou dans un établissement accueillant des personnes âgées comme un Ehpad, le directeur de l’établissement doit donner avis du décès à l’officier d’état civil dans les 24 heures. Le corps peut être accueilli dans la chambre mortuaire de l’établissement de santé, dont les trois premiers jours suivant le décès sont gratuits. La famille choisit ensuite librement l’entreprise de pompes funèbres qui organisera les obsèques.
Cette page précise ce qui relève de l’établissement et de la famille, le fonctionnement de la chambre mortuaire et l’ordre des démarches.
À retenir
- Dans un établissement de santé ou un établissement accueillant des personnes âgées, le directeur avise la mairie dans les 24 heures (Code civil, article 80). Ce délai ne s’applique pas à un décès à domicile.
- La chambre mortuaire de l’établissement de santé est gratuite pendant les trois premiers jours suivant le décès : c’est une gratuité légale ciblée, pas une gratuité générale des chambres funéraires.
- Le choix de l’opérateur funéraire est libre ; un devis écrit, gratuit et détaillé est remis avant toute opération.
- Les obsèques ont lieu entre 24 heures et le 14e jour calendaire suivant le décès, hors exceptions.
Ce que fait l’établissement, ce que fait la famille
| Démarche | Qui | Précisions |
|---|---|---|
| Certificat de décès | Un professionnel habilité | Dans un établissement de santé ou un Ehpad, le certificat est établi par voie électronique ; le papier n’est prévu qu’à titre exceptionnel, lorsque le téléservice est indisponible (CGCT, R. 2213-1-4) |
| Avis du décès à la mairie | Le directeur de l’établissement | Dans les 24 heures (Code civil, article 80) |
| Établissement de l’acte de décès | L’officier d’état civil de la commune du décès | Sur déclaration ; voir le guide sur la déclaration |
| Choix de l’opérateur funéraire, organisation des obsèques | La famille (la personne qui organise les funérailles) | Choix libre, sur devis |
| Prévenir les organismes concernés | La famille | Voir le guide dédié |
Les fiches consultées pour cette page ne précisent ni quel professionnel de l’établissement établit le certificat, ni si la famille doit accomplir une démarche complémentaire auprès de la mairie lorsque le directeur a donné avis du décès. En cas de doute, demandez la marche à suivre au service de l’établissement ou à la mairie.
L’avis à la mairie sous 24 heures
Le délai de 24 heures concerne les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées, dont les Ehpad. Ce n’est pas une règle générale : pour un décès à domicile, aucun délai légal chiffré n’a été identifié dans les sources consultées ; la mairie renseigne. Si le domicile du défunt se trouve dans une autre commune, l’officier d’état civil transmet l’acte pour transcription ; la famille n’a pas à faire une seconde déclaration pour cette transmission.
→ Guides détaillés : Déclaration de décès en mairie : qui, où, quand ? · Certificat de décès et acte de décès : quelles différences ?
La chambre mortuaire : trois jours gratuits
On parle de chambre mortuaire pour un établissement de santé (et de chambre funéraire pour un funérarium). Selon l’article R. 2223-89 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), elle est gratuite pendant les trois premiers jours suivant le décès.
Cette gratuité est limitée :
- elle concerne la chambre mortuaire de l’établissement de santé où la personne est décédée ;
- elle ne s’étend pas aux chambres funéraires (funérariums), dont les frais d’admission et de séjour sont facturés séparément et ne sont pas obligatoires en tant que tels ;
- au-delà des trois jours gratuits, le prix du séjour est fixé par le directeur de l’établissement (établissement public) ou par l’organe compétent (établissement privé) (CGCT, R. 2223-94). Le tarif chiffré dépend donc de l’établissement : demandez-le au service concerné ;
- aucune durée maximale de séjour en chambre mortuaire n’a été identifiée dans les sources consultées ; l’établissement ou la commune renseigne.
Pour savoir combien de temps le corps peut rester à l’hôpital, les repères sourcés sont : trois jours gratuits en chambre mortuaire ; un éventuel transport avant mise en bière achevé dans les 48 heures suivant le décès, sauf dérogation (sans transfert systématique du corps) ; inhumation ou crémation au plus tard le 14e jour calendaire.
Le cas d’un établissement sans chambre mortuaire
Si un établissement de santé non tenu de disposer d’une chambre mortuaire fait transférer le défunt en chambre funéraire à la demande de son directeur, il supporte le transport et les trois premiers jours de séjour suivant l’admission (CGCT, R. 2223-79). Ce cas précis ne doit pas être généralisé à tous les transferts demandés par une famille, ni à tous les Ehpad.
Choisir les pompes funèbres
L’organisation des obsèques est confiée à un opérateur funéraire habilité. Son choix est libre. Avant toute opération, l’opérateur remet un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré, selon un modèle réglementaire qui distingue les prestations obligatoires et non obligatoires. Comparer plusieurs devis est une recommandation, sans obligation d’en obtenir un nombre déterminé.
Le choix de l’opérateur funéraire est libre. L’établissement ne peut pas orienter la famille vers un prestataire en particulier. Le démarchage commercial en matière funéraire est interdit (CGCT, L. 2223-33).
→ Guides détaillés : Devis obsèques : comment le lire et comparer · Trouver des pompes funèbres
Les démarches de la famille, dans l’ordre
- Se renseigner auprès de l’établissement sur l’accueil du défunt (chambre mortuaire, durée, éventuel transfert) et sur la marche à suivre.
- Contacter une entreprise de pompes funèbres de votre choix, sur devis. Elle accomplit habituellement en tout ou partie les formalités funéraires (déclaration de transport du corps, autorisation de fermeture du cercueil, autorisation d’inhumation ou de crémation) : c’est une pratique administrative, non une obligation pour la famille.
- Respecter les volontés du défunt quant au mode de sépulture et au caractère civil ou religieux des funérailles (loi du 15 novembre 1887, article 3). Pour savoir comment ces volontés peuvent être exprimées et conservées, voir exprimer ses volontés funéraires.
- Prévenir les organismes concernés et demander des copies de l’acte de décès.
- Pour un Ehpad ou une résidence : contacter le service gestionnaire pour organiser les paiements, l’inventaire et la fin ou la poursuite des prestations. Il s’agit d’une recommandation pratique : aucune règle nationale uniforme sur les délais ou les pièces n’a été identifiée.
→ Guides détaillés : Organismes à prévenir après un décès · Organiser des obsèques
Le corps après le décès : où va-t-il, et combien de temps ?
Après le constat du décès, la famille doit faire transférer le corps ; Service Public cite la chambre mortuaire de l’hôpital (s’il en existe une), une chambre funéraire, ou le domicile du défunt ou d’un proche. Pour un Ehpad, la famille « peut » procéder à ce transfert [17]. En pratique, le personnel indique les possibilités de l’établissement ; la décision revient à la personne qui organise les obsèques.
| Étape | Repère | Source |
|---|---|---|
| Séjour en chambre mortuaire | Trois premiers jours gratuits, puis tarif fixé par l’établissement | CGCT, R. 2223-89 et R. 2223-94 |
| Admission en chambre funéraire | Dans les 48 heures à compter du décès | CGCT, R. 2223-76 [18] |
| Obsèques (inhumation ou crémation) | Au moins 24 heures après le décès, au plus tard le 14e jour calendaire | Service Public [17] |
Pour une admission en chambre funéraire, la demande écrite émane de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Le directeur d’un établissement de santé non tenu d’avoir une chambre mortuaire peut la présenter seulement s’il atteste n’avoir pu joindre cette personne dans les dix heures suivant le décès (CGCT, R. 2223-76) [18]. Ce délai de dix heures ne concerne donc pas un transfert demandé par la famille.
→ Guide détaillé : Chambre mortuaire
Qui prévenir en premier ?
Service Public recommande de prévenir la famille, les amis, les voisins et les associations ou clubs que fréquentait la personne [17]. L’établissement avise lui-même la mairie : inutile de le faire à sa place. Pour la suite, deux appels suffisent souvent le premier jour : le service de l’établissement, qui indique l’accueil du défunt, puis l’entreprise de pompes funèbres de votre choix. Banques, caisses et assureurs peuvent être prévenus dans les jours suivants (voir les organismes à prévenir).
Si la mort est jugée suspecte, l’établissement alerte le procureur : le corps est alors confié à l’Institut médico-légal et les obsèques n’ont lieu qu’après sa restitution [17].
Effets personnels et objets déposés
La règle dépend de la situation.
- Hôpital ou clinique. En cas de décès, les objets abandonnés sont déposés et la famille ou les proches en sont avisés (Code de la santé publique, R. 1113-6) [19]. Les héritiers reçoivent un document les invitant à retirer les objets déposés ; le retrait se fait contre signature d’une décharge (R. 1113-7 et R. 1113-4) [19].
- Ehpad. Les affaires restent dans la chambre. Le gestionnaire ne peut facturer le socle de prestations que six jours au plus après le décès, même si elles n’ont pas été retirées (voir plus bas) [20]. Le retrait est constaté dans un état des lieux de sortie contradictoire.
Dans les deux cas, demandez à l’accueil ou à la direction comment prendre rendez-vous, et munissez-vous d’une pièce d’identité. Les textes consultés ne fixent pas de liste nationale de pièces : le règlement intérieur de l’établissement peut les préciser.
Dossier médical : qui peut le demander ?
Le dossier d’un patient décédé n’est pas ouvert à tous. Les ayants droit (héritiers : enfants, époux ou parents par exemple), le concubin et le partenaire de Pacs peuvent demander des informations, à condition d’indiquer un motif : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit [21]. La personne a pu s’y opposer de son vivant. Un refus doit être motivé, sans empêcher la remise d’un certificat médical qui ne contient pas d’informations couvertes par le secret médical [21].
La demande s’adresse au directeur de l’établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, avec une pièce d’identité [21]. Service Public ne fixe pas de délai propre aux personnes décédées. Côté conservation : si le patient décède moins de dix ans après son dernier passage, l’établissement garde le dossier dix ans à compter du décès (Code de la santé publique, R. 1112-7) [22].
Ehpad : facturation après le décès et libération de la chambre
C’est la question la plus fréquente des familles. Voici ce que prévoient les textes, pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023 [20] :
| Question | Ce que disent les textes |
|---|---|
| Combien de temps l’établissement peut-il facturer ? | Le socle de prestations, six jours au plus après le décès, même si les effets personnels sont restés dans la chambre (CASF, R. 314-149, III) [20] |
| Que déduire ? | Les charges variables de restauration, dont le montant est fixé par le règlement départemental d’aide sociale [20] |
| Comment le gestionnaire justifie-t-il la durée ? | Par l’état des lieux de sortie contradictoire indiquant la date de retrait des effets, ou, en attendant, par une attestation que les effets n’ont pas été retirés dans les six jours [20] |
| Que devient ce qui a été payé d’avance ? | Les sommes versées pour des prestations non fournies à cause du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès (CASF, L. 314-10-1) [23] |
Une fois les effets personnels retirés, seules les prestations d’hébergement fournies avant le décès et non encore payées peuvent être facturées ; toute clause du contrat contraire à ces règles est réputée non écrite [23].
Le préavis d’un mois s’applique lorsque le résident met fin lui-même au contrat de séjour, par écrit [24]. Les textes consultés ne prévoient pas ce préavis après un décès : c’est le plafond de six jours qui encadre la facturation. Si votre contrat date d’avant 2023 ou comporte une clause qui vous semble s’en écarter, demandez à la direction de vous l’expliquer par écrit.
Factures de l’établissement et frais d’obsèques
Les frais d’hébergement ou de séjour et les frais d’obsèques sont distincts : les obsèques sont réglées à l’opérateur funéraire choisi, non à l’hôpital ou à l’Ehpad. Qui supporte ces frais, et sur quels fonds, est expliqué dans Frais d’obsèques : qui paie ?.
Questions fréquentes
Qui avise la mairie quand la personne décède à l’hôpital ?
Le directeur de l’établissement doit donner avis du décès à l’officier d’état civil dans les 24 heures.
Combien de temps le corps reste-t-il à l’hôpital ?
Aucune durée maximale de séjour en chambre mortuaire n’a été identifiée dans les sources consultées ; l’établissement ou la commune renseigne. Les trois premiers jours suivant le décès y sont gratuits ; l’inhumation ou la crémation a lieu au plus tard le 14e jour calendaire suivant le décès, hors exceptions.
Qui prévenir en premier après un décès à l’hôpital ou en Ehpad
L’établissement avise lui-même la mairie. Prévenez d’abord la famille et les proches, puis contactez le service de l’établissement et l’entreprise de pompes funèbres de votre choix. Les organismes (banque, caisses, assureurs) peuvent être prévenus dans les jours qui suivent.
L’hôpital ou l’Ehpad peut-il imposer une entreprise de pompes funèbres
Non. Le choix de l’opérateur funéraire est libre et l’établissement ne peut pas orienter la famille vers un prestataire. Le démarchage commercial en matière funéraire est interdit (CGCT, L. 2223-33).
Comment récupérer les affaires du défunt
À l’hôpital, les objets déposés sont remis aux héritiers contre signature d’une décharge. En Ehpad, les effets restent dans la chambre et leur retrait est constaté lors de l’état des lieux de sortie la facturation du socle de prestations ne peut dépasser six jours après le décès.
Peut-on obtenir le dossier médical d’un proche décédé
Les ayants droit, le concubin et le partenaire de Pacs peuvent le demander en indiquant un motif causes du décès, défense de la mémoire du défunt ou exercice d’un droit. La demande s’adresse au directeur de l’établissement, par lettre recommandée ou courriel elle peut être refusée si la personne s’y était opposée de son vivant.
Que faire ensuite ?
- Déclarer le décès en mairie
- Organiser les obsèques : guide complet
- Retrouver toutes les étapes après un décès
- Don d’organes après un décès : le rôle de la famille
Sources
- Légifrance — Code civil, article 78 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460895 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Code civil, article 80 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020614545 — consulté le 19/09/2026.
- Service Public — Déclaration de décès — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F909 — consulté le 19/09/2026.
- Service Public — Un proche est décédé — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-1-4 (certificat papier) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054559835 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2223-89 (chambre mortuaire) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396111 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2223-79 (transfert à la demande du directeur) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006397126/2023-02-02 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-11 (transport avant mise en bière) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512726 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-33 (inhumation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049946142 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-35 (crémation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049946135 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Arrêté du 11 janvier 1999, article 4 (devis préalable) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000574776 — consulté le 19/09/2026.
- DGCCRF — Les prestations funéraires : droit à un devis écrit, détaillé et standardisé — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-prestations-funeraires-vous-avez-droit-un-devis-ecrit-detaille-et-standardise — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Arrêté du 11 février 2025 (annexe du modèle de devis) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051234437 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Loi du 15 novembre 1887, article 3 (volontés funéraires) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399576 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, L. 2223-33 (démarchage funéraire) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045214435/ — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2223-94 (prix au-delà de trois jours en chambre mortuaire) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512992 — consulté le 19/09/2026.
- Service Public — Un proche est décédé à l’hôpital ou en Ehpad — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — page vérifiée le 01/10/2026 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2223-76 (admission en chambre funéraire) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512893 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code de la santé publique, R. 1113-6 et R. 1113-7 (objets déposés, décès) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190182/ — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — CASF, article R. 314-149 (facturation après le décès d’un résident) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043588473 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Accès au dossier médical d’une personne décédée — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12210 — page vérifiée le 28/02/2025 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code de la santé publique, R. 1112-7 (conservation du dossier) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036658351/ — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — CASF, article L. 314-10-1 (décès du résident, restitution des sommes) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049392114 — en vigueur depuis le 10/04/2024 — consulté le 23/10/2026.
- Ministère des Solidarités — Le contrat de séjour en Ehpad — https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-dans-un-ehpad/preparer-l-entree-en-ehpad/le-contrat-de-sejour-en-ehpad — mis à jour le 21/11/2024 — consulté le 23/10/2026.