Transport de corps en France : avant et après mise en bière, déclaration et opérateur habilité

Déplacer le corps d’un défunt en France se fait toujours par une entreprise de pompes funèbres habilitée, avec un véhicule spécialement aménagé, et après une déclaration écrite préalable au maire. Le droit distingue deux situations : le transport avant mise en bière (le corps n’est pas encore dans un cercueil fermé) et le transport après mise en bière (le cercueil est fermé). Les articles applicables, et la commune dont le maire reçoit la déclaration, ne sont pas les mêmes.

Cette page ne traite que le transport à l’intérieur de la France. Elle explique qui peut transporter, quelle déclaration faire et à qui, et ce qui change quand le cercueil part dans une autre commune. Elle ne constitue pas un conseil juridique adapté à une situation particulière.

À retenir

• Le transport de corps avant et après mise en bière fait partie du service extérieur des pompes funèbres, mission de service public exercée par des opérateurs habilités (CGCT, L. 2223-19).
• Avant mise en bière, la déclaration écrite préalable est adressée au maire du lieu où se trouve le corps (CGCT, R. 2213-7).
• Après mise en bière, la déclaration préalable au maire du lieu de fermeture du cercueil est exigée pour un transport vers une autre commune (CGCT, R. 2213-21).
• Les deux déclarations mentionnent la date et l’heure présumée, l’opérateur habilité, le lieu de départ et le lieu d’arrivée.
• Un formulaire officiel unique existe (Cerfa n° 16048*01), et l’entreprise funéraire s’en charge habituellement.

Avant ou après mise en bière : deux régimes distincts

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre séparément les deux opérations.

	Avant mise en bière	Après mise en bière
Textes	CGCT, R. 2213-7 à R. 2213-14	CGCT, R. 2213-21 et suivants
Déclaration écrite préalable	Oui : le transport vers le domicile du défunt, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut avoir lieu sans elle	Oui, pour tout transport vers une commune autre que celle où le cercueil a été fermé
Maire destinataire	Celui du lieu de dépôt du corps	Celui de la commune du lieu de fermeture du cercueil
Qui transporte	Opérateur funéraire habilité	Opérateur funéraire habilité

Pour comprendre ce que recouvre la fermeture du cercueil, qui l’autorise et qui doit y assister, voir la page mise en bière. Elle n’est pas reprise ici.

Le transport avant mise en bière

La déclaration écrite préalable

Selon l’article R. 2213-7 du CGCT, quel que soit le lieu de dépôt du corps, le transport avant mise en bière vers le domicile du défunt, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans déclaration écrite préalable au maire du lieu de dépôt du corps. Elle peut être faite par tout moyen.

Le destinataire est donc le maire de la commune où le corps se trouve au moment de la déclaration (par exemple celle de l’hôpital ou du domicile), et non celui de la commune d’arrivée. La règle s’applique de la même façon que le corps reste dans la même commune ou rejoigne une autre commune.

Ce que la déclaration doit contenir

La déclaration indique la date et l’heure présumée de l’opération, le nom et l’adresse de l’opérateur habilité qui y procède, le lieu de départ et le lieu d’arrivée du corps. Elle fait référence à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (CGCT, R. 2213-8).

Les conditions du transport vers le domicile ou la résidence d’un proche

L’article R. 2213-8 du CGCT pose quatre conditions pour un transport avant mise en bière vers le domicile du défunt ou la résidence d’un membre de sa famille :

1. une demande écrite de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, qui justifie de son état civil et de son domicile ;
2. un extrait du certificat de décès (art. L. 2223-42 du CGCT) attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n’était pas atteint d’une infection transmissible figurant sur la liste de l’article R. 2213-2-1 ;
3. l’accord du directeur de l’établissement de santé, social ou médico-social où le décès est survenu, le cas échéant ;
4. l’accomplissement préalable de la déclaration de décès prévue aux articles 78, 79 et 80 du Code civil. En cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture.

Pour la qualité de la personne qui décide (« personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles »), voir organiser des obsèques.

L’opposition possible du médecin

Le médecin peut s’opposer au transport avant mise en bière lorsque l’état du corps ne le permet pas. Il en avertit alors sans délai, par écrit, la famille et, le cas échéant, le directeur de l’établissement (CGCT, R. 2213-9). Le texte intégral de cet article n’a pu être relu ici : cette mention s’appuie sur l’extrait consulté.

Le transport après mise en bière

Vers une autre commune : la déclaration préalable

Selon l’article R. 2213-21 du CGCT, après fermeture du cercueil, le corps ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu sans déclaration préalable écrite auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil. La règle vaut quelle que soit la commune de destination, à l’intérieur du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer.

Comme avant mise en bière, c’est donc le maire de la commune de départ qui est destinataire, non celui de la commune d’arrivée. La déclaration indique la date et l’heure présumée de l’opération, le nom et l’adresse de l’opérateur habilité, le lieu de départ et le lieu d’arrivée du cercueil.

Dans la même commune

L’article R. 2213-21 vise le transport vers une commune autre que celle de la fermeture. Les sources consultées pour cette page ne donnent pas de règle particulière pour un déplacement du cercueil au sein de cette même commune : en pratique, l’opérateur funéraire indique si une formalité s’applique à la situation.

Les délais après mise en bière

Aucune règle nationale générale de délai propre au transport après mise en bière n’a été identifiée dans les sources consultées. Ce qui décide en pratique, ce sont les délais applicables à l’inhumation ou à la crémation, qui se comptent à partir du décès : ils sont présentés dans la page mise en bière et, pour un décès à domicile, dans décès à domicile. Pour un cas précis, l’opérateur funéraire et la mairie du lieu de fermeture sont les interlocuteurs.

Qui peut transporter le défunt ?

Seule une entreprise funéraire habilitée peut réaliser le transport, avant comme après mise en bière. Le service extérieur des pompes funèbres, qui comprend expressément le transport des corps avant et après mise en bière, est une mission de service public (CGCT, L. 2223-19). La déclaration préalable doit d’ailleurs mentionner le nom et l’adresse de l’opérateur habilité qui procède à l’opération (CGCT, R. 2213-7, R. 2213-8 et R. 2213-21).

Une famille ne peut donc pas transporter elle-même le défunt dans un véhicule personnel. Pour vérifier qu’un opérateur est habilité et choisir librement l’entreprise, voir habilitation funéraire, opérateur funéraire et choisir des pompes funèbres.

Le véhicule

Le transport avant mise en bière est réalisé avec des véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires (CGCT, R. 2213-7 et D. 2223-110 à D. 2223-114). Ces véhicules comportent notamment un compartiment funéraire séparé de façon close et hermétique de l’habitacle destiné au conducteur et, le cas échéant, aux passagers (D. 2223-110).

Après la mise en bière, le cercueil est transporté dans un véhicule dont les caractéristiques sont fixées par les articles D. 2223-116 à D. 2223-120 du CGCT :

• compartiment funéraire : il accueille un ou plusieurs cercueils et il est séparé de façon étanche de l’habitacle du conducteur et des passagers. Ce peut être un caisson rigide, fermé, étanche et inamovible qui recouvre entièrement le cercueil (D. 2223-116) ;
• aménagement intérieur : une surface lisse, imperméable, lavable et désinfectable, un dispositif de guidage et d’amortissement pour charger et décharger le cercueil, un blocage complet du cercueil pendant le trajet. Les parties vitrées doivent pouvoir être occultées pour les trajets de moyenne et longue distance (D. 2223-117) ;
• signes distinctifs : trois au plus par véhicule, de 10 dm² au plus chacun, pour le véhicule de transport de corps comme pour les autres véhicules du convoi (D. 2223-118) ;
• conformité : le véhicule est vérifié par un organisme de contrôle accrédité avant sa vente, aux frais du vendeur, et le certificat est transmis au préfet. La carte grise le classe en « véhicule automoteur spécialisé », carrosserie « fourgon funéraire » (D. 2223-119). Une visite de conformité a lieu au moins tous les trois ans, et le préfet peut en ordonner une à tout moment (D. 2223-120).

Le formulaire officiel de déclaration préalable

Le formulaire Cerfa n° 16048*01, « Opérations funéraires — Déclaration préalable », disponible sur service-public.gouv.fr, permet de déclarer en une seule démarche plusieurs opérations funéraires auprès de la mairie, notamment le transport de corps avant mise en bière et le transport après mise en bière. Il matérialise l’obligation de déclaration écrite posée par les articles R. 2213-7 et R. 2213-21.

Ce formulaire porte la mention selon laquelle le transport avant mise en bière est effectué avec un véhicule agréé et terminé dans un délai maximal de 48 heures à compter du décès. C’est le repère officiel le plus visible pour un transport avant mise en bière.

En pratique, l’entreprise de pompes funèbres remplit et dépose cette déclaration. Les devis d’obsèques distinguent d’ailleurs le transport des autres prestations.

Délais : ce que les sources permettent d’affirmer

Situation	Délai	Source
Transport avant mise en bière déclaré sur le formulaire officiel	48 heures maximum à compter du décès (mention du formulaire)	Cerfa n° 16048*01
Corps non réclamé, pris en charge par un établissement de santé ou social	Opérations de transport et d’inhumation ou de crémation achevées dans les 48 heures à compter du décès	CGCT, R. 2213-13 (extrait consulté)
Transport après mise en bière	Aucune règle nationale générale de délai propre n’a été identifiée	Voir les délais d’inhumation et de crémation

L’articulation exacte entre ces délais et les autres cas particuliers de transport avant mise en bière (recherche des causes du décès, second transport, dérogations) n’a pas pu être confirmée par la lecture complète des articles concernés. Pour un décès à l’hôpital ou en Ehpad, voir décès à l’hôpital ou en Ehpad ; pour le séjour en chambre funéraire, chambre funéraire.

Les cas qui relèvent d’une autre page

• Transport vers l’étranger : autorisation préfectorale, laissez-passer, règles des pays de transit. Voir transport du corps à l’étranger.
• Décès à l’étranger, retour du corps en France : voir rapatriement du corps.
• Décès à domicile : voir décès à domicile.
• Décès à l’hôpital ou en Ehpad : voir décès à l’hôpital ou en Ehpad.
• Transfert en chambre funéraire : admission, séjour et tarifs, dans chambre funéraire.

Ce que les sources consultées ne permettent pas d’affirmer

• Les sanctions applicables à un transport réalisé sans déclaration préalable : elles n’ont pas été identifiées dans les sources consultées.
• Les conditions détaillées de l’habilitation funéraire : voir habilitation funéraire.
• Les usages liés aux rites religieux en matière de délai de transport : se rapprocher de l’autorité religieuse concernée et de l’opérateur funéraire.
• Le coût d’un transport : aucun tarif n’est repris ici ; il figure sur le devis de l’opérateur.

Questions fréquentes

Peut-on transporter un défunt soi-même ?

Non. Le transport de corps avant et après mise en bière relève du service extérieur des pompes funèbres, exercé par des opérateurs habilités, et la déclaration préalable doit indiquer l’opérateur habilité qui y procède.

À quel maire faut-il déclarer le transport ?

Avant mise en bière, au maire du lieu de dépôt du corps (R. 2213-7). Après mise en bière, au maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil (R. 2213-21). Dans les deux cas, ce n’est pas le maire de la commune d’arrivée.

La déclaration est-elle obligatoire pour un transport vers une autre commune ?

Oui pour un cercueil fermé transporté dans une autre commune (R. 2213-21). Avant mise en bière, elle est exigée pour le transport vers le domicile, la résidence d’un proche ou une chambre funéraire (R. 2213-7).

Qui fait la déclaration ?

La déclaration est faite au nom de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, et l’entreprise de pompes funèbres s’en charge habituellement.

Que devient la règle des 48 heures ?

C’est la mention du formulaire officiel pour un transport avant mise en bière. Les autres délais de transport n’ont pas été confirmés pour tous les cas : demander à l’opérateur funéraire le délai applicable à la situation.

Que faire ensuite ?

• Organiser des obsèques : guide complet
• Choisir des pompes funèbres
• Devis obsèques : contenu obligatoire et droits
• Mise en bière : autorisation, présence, scellement
• Chambre funéraire

Sources

1. Légifrance — CGCT, art. L. 2223-19 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031932403 — consulté le 25/09/2026.
2. Légifrance — CGCT, art. R. 2213-7 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042167565 — consulté le 25/09/2026.
3. Légifrance — CGCT, art. R. 2213-8 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512709 — consulté le 25/09/2026.
4. Légifrance — CGCT, véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière, art. D. 2223-110 à D. 2223-114 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199204 — consulté le 25/09/2026.
5. Service-Public.gouv.fr — Cerfa n° 16048*01, Opérations funéraires, déclaration préalable — https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16048.do — consulté le 25/09/2026.
6. Légifrance — CGCT, art. R. 2213-13 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512733/2011-03-08 — consulté le 25/09/2026 (extrait de résultat de recherche).
7. Légifrance — CGCT, art. R. 2213-9 — https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?categorieLien=cid&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=&idArticle=LEGIARTI000006395885 — consulté le 25/09/2026 (extrait de résultat de recherche).
8. Légifrance — CGCT, art. R. 2213-21 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512760 — consulté le 25/09/2026.
9. Légifrance — CGCT, véhicules affectés au transport de corps après mise en bière, art. D. 2223-116 à D. 2223-120 (D. 2223-116 à D. 2223-118 en vigueur depuis le 09/04/2000, D. 2223-119 depuis le 17/10/2011, D. 2223-120 depuis le 20/06/2020) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199205 — consulté le 23/10/2026.