Lorsqu’une personne décède chez elle, la première étape est de faire constater le décès par un professionnel habilité. En pratique, on appelle le médecin traitant ou SOS Médecins. Si la situation peut encore relever d’une urgence vitale, on appelle le 15 ou le 112. En cas de mort violente ou suspecte, il faut prévenir la police ou la gendarmerie (17). Ce professionnel établit le certificat de décès, sans lequel les démarches suivantes ne peuvent pas avancer : déclaration en mairie, puis organisation des obsèques avec une entreprise de pompes funèbres.
Cette page détaille qui appeler selon la situation, qui peut constater un décès, ce que contient le certificat et l’ordre des démarches à suivre à domicile.
À retenir
- Le décès doit être constaté et attesté par un professionnel habilité ; le certificat est nécessaire à l’autorisation de fermeture du cercueil.
- Faire constater le décès n’est pas réservé au médecin traitant : SOS Médecins convient aussi, et le 15 peut orienter vers un professionnel si le médecin habituel n’est pas disponible.
- En cas de mort violente ou suspecte, la police ou la gendarmerie doit être prévenue ; une procédure judiciaire intervient avant l’inhumation.
- À domicile, il n’existe pas de délai légal chiffré pour déclarer le décès en mairie : la démarche est à faire dès que possible.
Qui appeler en premier ?
Le bon interlocuteur dépend de la situation. Les recommandations ci-dessous sont des conseils pratiques issus de Service Public, pas des obligations légales, sauf pour la mort violente ou suspecte.
| Situation | Qui contacter | Nature de la règle |
|---|---|---|
| La situation peut encore relever d’une urgence vitale | Le 15 ou le 112 | Recommandation pratique |
| Le décès est manifeste | Le médecin traitant ou SOS Médecins, selon leur disponibilité | Recommandation pratique : ce recours n’est pas réservé légalement au médecin traitant |
| Le médecin habituel n’est pas disponible | Le 15, qui est aussi le point d’accès au Service d’accès aux soins et peut orienter vers un professionnel | Recommandation pratique |
| Mort violente ou suspecte | La police ou la gendarmerie (17) | Obligation prévue par le Code civil (article 81) |
Le 17 est le numéro de la police et de la gendarmerie (Police secours) : voir la page Service Public « Numéros d’urgence » citée en source.
Les sources consultées ne contiennent pas de consigne générale sur la manipulation du corps avant l’arrivée du professionnel de santé. Si vous avez un doute, posez la question à votre interlocuteur au moment de l’appel.
Qui peut constater un décès à domicile ?
Le décès doit être constaté et attesté par un professionnel habilité : cette exigence figure à l’article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Peuvent notamment établir le certificat :
- un médecin en exercice ;
- un médecin retraité autorisé ;
- certains étudiants de troisième cycle et praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne, sous des conditions réglementaires de formation et de délégation ;
- un infirmier volontaire habilité, dans les conditions décrites ci-dessous.
L’infirmier habilité : conditions et limites
L’habilitation des infirmiers est un dispositif pérenne (décret n° 2025-371 du 22 avril 2025) : elle ne doit pas être présentée comme une expérimentation limitée à quelques départements. L’infirmier doit être titulaire du diplôme d’État depuis au moins trois ans, avoir validé une formation spécifique et figurer sur la liste prévue par l’Ordre.
Il peut certifier le décès d’une personne majeure, mais pas :
- celui d’un mineur ;
- les décès survenus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;
- les morts violentes ou suspectes relevant des exclusions prévues par les textes.
Dans ces cas, l’infirmier contacte un médecin ou le SAMU. S’il ne peut pas déterminer seul les causes du décès, il sollicite l’expertise d’un médecin.
Base légale : CGCT, articles L. 2223-42, R. 2213-1-1-1, D. 2213-1-1-2 à D. 2213-1-1-4.
Le certificat de décès
Ce qu’il contient
Le certificat renseigne notamment l’identité, la naissance et le domicile de la personne décédée, ainsi que le lieu, la date et l’heure du décès. Il comporte un volet administratif et un volet médical ; un volet médical complémentaire peut être établi après recherche des causes du décès ou autopsie judiciaire. Les volets médicaux ne comportent ni nom, ni prénom, ni numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.
Base légale : CGCT, article R. 2213-1-1.
Format et délai
Le certificat électronique doit être établi « dans les meilleurs délais », puis transmis sans délai selon les circuits réglementaires. Les textes ne fixent pas de nombre d’heures uniforme. À domicile, le certificat peut aussi être établi sur papier ; le volet médical doit alors être fermé selon la procédure prévue.
Base légale : CGCT, articles R. 2213-1-2 et R. 2213-1-4.
Pièces à présenter au médecin
Une liste nationale exhaustive de pièces que la famille devrait obligatoirement remettre à la personne qui certifie le décès : source non trouvée. Les informations à inscrire sur le certificat ne constituent pas, à elles seules, une liste de justificatifs imposés à la famille.
→ Guide détaillé : Certificat de décès et acte de décès : quelles différences ?
Mort violente ou suspecte
Lorsque la mort est violente ou suspecte, la police ou la gendarmerie doit être prévenue (Code civil, article 81). Une procédure judiciaire intervient avant l’inhumation. Les morts violentes ou suspectes relevant des exclusions réglementaires sont aussi exclues de la certification par un infirmier habilité (voir plus haut).
Cette situation a aussi une conséquence sur les délais des obsèques : en cas d’obstacle médico-légal, le délai maximal (voir plus bas) court à partir de l’autorisation du procureur.
Les étapes à suivre, dans l’ordre
- Appeler le médecin traitant ou SOS Médecins, ou le 15 / 112 si la situation peut encore relever d’une urgence vitale. En cas de mort violente ou suspecte, prévenir la police ou la gendarmerie (17).
- Faire constater le décès et obtenir le certificat de décès, établi par un professionnel habilité.
- Déclarer le décès à la mairie de la commune où il a eu lieu. À domicile, aucun délai chiffré n’est prévu : la démarche est à faire dès que possible. Elle peut être confiée à l’entreprise de pompes funèbres, avec un mandat.
- Contacter une entreprise de pompes funèbres pour organiser les obsèques et accomplir les formalités funéraires.
- Prévenir les organismes concernés dans les jours et les semaines qui suivent.
Déclarer le décès en mairie
L’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil de la commune du décès, sur déclaration d’un parent ou d’une personne disposant des renseignements d’état civil nécessaires. Les pièces habituellement demandées sont : une pièce d’identité du déclarant, un document identifiant la personne décédée (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance) et, si possible, le certificat de décès.
Ne confondez pas les deux délais : celui de la certification (« dans les meilleurs délais ») et celui de la déclaration en mairie (pas de délai chiffré à domicile).
→ Guide détaillé : Déclaration de décès en mairie : qui, où, quand ?
Faire appel à une entreprise de pompes funèbres
Selon l’opération, plusieurs formalités funéraires sont nécessaires : déclaration de transport, autorisation de fermeture du cercueil, autorisation d’inhumation ou de crémation. Les pompes funèbres les prennent habituellement en charge en tout ou partie. Il s’agit d’une pratique administrative, non d’une obligation pour la famille de les accomplir elle-même.
Le choix de l’opérateur est libre. Avant toute opération funéraire, l’opérateur remet au client un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré. La comparaison de plusieurs devis est une recommandation, sans obligation d’en obtenir un nombre déterminé.
→ Guide détaillé : Organiser des obsèques · Devis obsèques : comment le lire et comparer
Les délais à connaître
| Étape | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Certificat de décès | « Dans les meilleurs délais », sans durée uniforme en heures | CGCT, R. 2213-1-2 |
| Déclaration en mairie (décès à domicile) | Aucun délai chiffré selon Service Public ; dès que possible | Service Public, F909 |
| Transport avant mise en bière, s’il est prévu | Achevé dans les 48 heures suivant le décès, sauf dérogation. Ce délai n’impose pas un transfert systématique du corps. | CGCT, R. 2213-11 |
| Inhumation ou crémation | Au plus tôt 24 heures après le décès, au plus tard le 14e jour calendaire suivant celui du décès, hors exceptions | CGCT, R. 2213-33 et R. 2213-35 |
Les jours calendaires comprennent les dimanches et jours fériés. En cas d’obstacle médico-légal, le délai court à partir de l’autorisation du procureur.
Si un transport avant mise en bière est prévu
Pour un transport du corps avant mise en bière, les textes prévoient notamment une demande écrite selon la situation, un extrait du certificat attestant en particulier l’absence d’obstacle médico-légal, et une déclaration préalable ; d’autres accords peuvent être nécessaires selon le lieu du décès. Si la mairie est fermée, les formalités de déclaration de décès peuvent, pour certains transports, être accomplies dès sa réouverture (CGCT, R. 2213-7 à R. 2213-8-1). L’entreprise de pompes funèbres s’en charge habituellement.
Questions fréquentes
Peut-on appeler n’importe quel médecin pour faire constater un décès ?
Le recours au médecin traitant n’est pas légalement obligatoire. À domicile, on peut faire appel au médecin traitant ou à SOS Médecins selon leur disponibilité. Si le médecin habituel n’est pas joignable, le 15 peut orienter vers un professionnel.
Un infirmier peut-il constater un décès à domicile ?
Oui, s’il est habilité (diplôme d’État depuis au moins trois ans, formation spécifique validée, inscription sur la liste prévue par l’Ordre) et si la personne décédée est majeure. Il ne peut pas certifier un décès sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, ni certaines morts violentes ou suspectes.
Faut-il déclarer le décès en mairie dans les 24 heures ?
Pas à domicile. Service Public ne mentionne aucun délai chiffré : la déclaration est à faire dès que possible. L’ancien décret du 15 avril 1919, parfois cité pour un délai général de 24 heures, a été abrogé en 1976 (décret n° 76-435 du 18 mai 1976). Le délai de 24 heures existe seulement pour les établissements de santé et les établissements accueillant des personnes âgées, où le directeur avise la mairie.
Que faire en cas de mort violente ou suspecte ?
Prévenir la police ou la gendarmerie. Une procédure judiciaire intervient avant l’inhumation, et le délai maximal des obsèques court à partir de l’autorisation du procureur.
Le certificat de décès sert-il aux démarches auprès des organismes ?
Non, en règle générale. Ce sont les copies de l’acte de décès, délivrées par la mairie, qui servent aux démarches auprès des organismes concernés et à la succession ; le certificat médical n’est pas le justificatif courant à leur transmettre.
Que faire ensuite ?
- Déclarer le décès en mairie
- Comprendre la différence entre certificat de décès et acte de décès
- Organiser les obsèques : guide complet
- Retrouver toutes les étapes après un décès
Sources
- Service Public — Un proche est décédé — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — consulté le 19/09/2026.
- Service Public — Déclaration de décès — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F909 — consulté le 19/09/2026.
- Service Public — Numéros d’urgence — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33954 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, L. 2223-42 (certificat de décès) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284870 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-1-1 (contenu du certificat) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051518498 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, dispositions relatives au certificat de décès (R. 2213-1-1-1, D. 2213-1-1-2 et D. 2213-1-1-3, R. 2213-1-2) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192660 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, D. 2213-1-1-4 (habilitation des infirmiers) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051516493 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-1-4 (certificat papier) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054559835 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051515699/ — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Code civil, article 78 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460895 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Code civil, article 81 (mort violente ou suspecte) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421264 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Décret n° 76-435 du 18 mai 1976, article 6 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000855596/ — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-11 (transport avant mise en bière) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512726 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-7 à R. 2213-8-1 (transport avant mise en bière) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197791/ — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-33 (inhumation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049946142 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2213-35 (crémation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049946135 — consulté le 19/09/2026.
- DGCCRF — Les prestations funéraires : droit à un devis écrit, détaillé et standardisé — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-prestations-funeraires-vous-avez-droit-un-devis-ecrit-detaille-et-standardise — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Arrêté du 11 janvier 1999, article 4 (devis préalable) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000574776 — consulté le 19/09/2026.