Animal de compagnie d'une personne décédée : que faire ?

Quand une personne décède, son animal reste souvent seul au logement, et il faut d’abord s’en occuper : le nourrir, lui donner à boire, le mettre à l’abri. Service-Public rappelle de penser à ses animaux de compagnie lorsque le décès est soudain [1]. Sur le plan juridique, l’animal est un être vivant sensible, mais il reste soumis au régime des biens : il fait donc partie de la succession et revient aux héritiers ou à la personne que le défunt a désignée [2] [3].

Cette page explique qui peut accueillir l’animal en urgence, à qui il appartient, comment changer le nom du propriétaire sur le fichier d’identification, et ce qui change pour un chien catégorisé, pour les frais vétérinaires ou pour un legs. Elle donne des repères généraux : pour votre situation, un notaire reste le bon interlocuteur.

À retenir

• L’urgence est de nourrir, abriter et soigner l’animal ; aucune page officielle consultée ne désigne une personne chargée de le faire à la place des proches [1].
• L’animal est un être sensible soumis au régime des biens (Code civil, article 515-14) : il entre dans la succession [2] [3].
• Le recueillir ou le conduire chez le vétérinaire n’est pas, en principe, une acceptation de la succession ; le vendre ou le donner l’est [3].
• Le changement de propriétaire se déclare au fichier I-CAD ; il est gratuit en ligne avec l’espace détenteur, et une procédure existe quand l’ancien propriétaire ne peut plus le faire [4] [5] [7].
• Un chien de 1re catégorie ne peut être ni vendu ni donné [10].
• On ne peut pas léguer un bien à un animal, mais on peut prévoir un legs avec charge à une personne qui s’en occupera [3].

Qui s’occupe de l’animal dans les premiers jours ?

Les premières heures comptent surtout pour l’animal : un chat ou un oiseau ne doit pas rester plusieurs jours sans soins. Les sources officielles consultées ne décrivent pas de dispositif particulier : Service-Public se limite à dire de s’en occuper en cas de décès soudain [1]. Dans la pratique, ce sont donc les proches qui agissent, souvent avec l’aide de voisins ou de l’aide à domicile.

• Un proche ou un voisin peut le recueillir quelques jours, le temps que les héritiers s’organisent. Notez qui l’a pris et où il se trouve.
• Un héritier peut le garder durablement. Selon Notaires de France, recueillir l’animal ou le conduire chez le vétérinaire relève de l’administration et ne vaut pas acceptation de la succession [3].
• Le vétérinaire habituel connaît l’animal et son carnet de santé. Il peut renseigner sur les soins en cours, mais les sources consultées ne lui confient aucun rôle légal dans ce cas.
• La mairie et la fourrière n’interviennent que pour un animal errant ou en divagation. Chaque commune doit disposer d’une fourrière pour les chiens et chats errants [8]. Un animal errant peut y être conduit à la demande du maire, et les frais de garde sont à la charge du propriétaire ou du détenteur [9].

Si l’animal est placé en fourrière, les règles sont strictes. Un animal identifié est gardé huit jours ouvrés, pendant lesquels son propriétaire est recherché ; s’il n’est pas réclamé, il devient la propriété du gestionnaire, qui peut le céder à une association de protection animale disposant d’un refuge ou, sur avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier [8]. Les animaux ne sont restitués qu’après paiement des frais de garde [8]. Mieux vaut donc ne pas laisser l’animal sortir ou errer, et le confier rapidement à une personne identifiée.

Pour les clés, l’accès au logement et le tri, voir Vider le logement d’un défunt ; pour les premiers gestes à domicile, voir Décès à domicile.

Quel est le statut juridique de l’animal ?

Depuis le 18 février 2015, l’article 515-14 du Code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » et que, sous réserve des lois qui les protègent, ils sont soumis au régime des biens [2]. L’animal n’a donc pas de personnalité juridique : il ne peut ni hériter ni être bénéficiaire d’un legs. En revanche, il n’est pas traité comme un objet ordinaire, car les lois de protection s’appliquent à lui.

Pour la succession, Notaires de France l’explique ainsi : l’animal de compagnie est assimilé à un bien meuble et suit le sort des autres biens du défunt [3]. La possession valant preuve de la propriété, les héritiers peuvent établir qu’il appartenait au défunt par tous moyens, par exemple des photos ou des témoignages [3].

À qui appartient l’animal ?

Selon les cas, trois situations se présentent.

Situation	Ce qui se passe
Un seul héritier	Il devient propriétaire de l’animal avec les autres biens.
Plusieurs héritiers	L’animal est en indivision. Ils peuvent le garder ensemble, ou le partager : l’un d’eux devient seul propriétaire [3].
Un légataire désigné par testament	Il reçoit l’animal comme bien légué, si le testament le prévoit.

En cas de désaccord entre héritiers, le tribunal peut trancher. Notaires de France précise que, si l’animal vaut moins de 5 000 euros, une conciliation est obligatoire avant d’aller en justice [3]. La page Indivision d’un bien hérité détaille la gestion d’un bien détenu à plusieurs.

Ce qui compte pour la suite : le sort de l’animal est lié aux choix de succession. Recueillir l’animal ne vous engage pas, mais le vendre ou le donner vaut acceptation pure et simple de la succession, ce qui expose aux dettes sans plafond [3]. Si vous hésitez à accepter ou à renoncer, lisez Renoncer à une succession avant de vous séparer de l’animal. Le notaire de la succession peut dire quelle solution convient.

Si aucun héritier ne peut ou ne veut le garder

Les sources officielles consultées ne décrivent pas de procédure dédiée pour un animal que personne ne souhaite reprendre, et Notaires de France ne traite pas ce cas [3]. Les héritiers peuvent chercher entre eux un nouveau foyer ; une association de protection animale peut parfois l’accueillir. Avant de le confier, parlez-en au notaire : la cession de l’animal par un héritier vaut acceptation pure et simple de la succession [3]. Lors de la cession, le nouveau détenteur doit recevoir les documents d’identification, voir plus bas. N’abandonnez pas l’animal : le laisser divaguer est interdit, et l’abandon est une infraction [3] [9].

Changer le propriétaire sur le fichier d’identification

Les chiens et les chats doivent être identifiés par puce électronique ou tatouage et inscrits au fichier national I-CAD ; un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans identification [4]. Le furet y est aussi inscrit [9]. Lorsqu’il y a un changement de propriétaire, il se déclare à I-CAD, et le nouveau propriétaire reçoit ensuite une carte d’identification à son nom [4].

Les démarches proposées par I-CAD

D’après la page d’I-CAD sur le changement de détenteur [5] :

• En ligne : l’ancien détenteur se connecte à son espace détenteur, choisit « Changer le détenteur de votre animal » et saisit les informations du nouveau ; c’est gratuit et immédiat.
• Par courrier, avec la carte d’identification : si l’on a l’original de la partie haute ou de la partie B, le transfert est sans frais. On coche « changement de détenteur » au verso, on complète les coordonnées du nouveau détenteur et la date, on signe et on envoie le document à I-CAD.
• Sans la carte et sans accès à l’espace détenteur : la procédure est payante. Il faut demander un duplicata chez le vétérinaire, avec l’animal, puis envoyer le formulaire avec un chèque de 13,50 euros à l’ordre d’I-CAD ; le changement se fait ensuite en ligne. Ce tarif est celui affiché sur la page à la date de consultation.

La carte et le mot de passe de l’espace détenteur se trouvent souvent dans les papiers du défunt : cherchez-les avant de vous en séparer. À l’inverse, la page d’I-CAD ne traite ni le cas où l’ancien propriétaire est décédé, ni la preuve à fournir par un héritier [5] [6]. La page sur la déclaration du décès de l’animal renvoie, pour les autres cas, vers le formulaire « Nous contacter » [6].

Quand l’ancien propriétaire ne peut plus déclarer

L’arrêté du 9 novembre 2023 prévoit une procédure quand le changement n’a pas été fait par le propriétaire enregistré : le nouveau détenteur le déclare auprès d’un vétérinaire, puis le gestionnaire du fichier écrit au détenteur enregistré par lettre recommandée. Sans réponse sous un mois, les coordonnées du nouveau détenteur sont enregistrées, et un tarif s’applique ; tant qu’il n’est pas payé, aucune carte n’est délivrée [7]. Ce texte ne vise pas expressément le décès : si vous êtes dans ce cas, écrivez à I-CAD pour connaître la démarche adaptée, avec l’acte de décès et les justificatifs de votre qualité d’héritier en main (voir Prouver sa qualité d’héritier).

Pensez aussi à l’assurance santé de l’animal, s’il en a une, et au carnet de vaccination, au nom du défunt. Les sources officielles consultées ne détaillent pas ces points.

Chien catégorisé, NAC : des règles particulières

Chiens de 1re et de 2e catégorie

Les chiens de 1re catégorie (chiens d’attaque) et de 2e catégorie (chiens de garde et de défense) sont soumis à un permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence, gratuit et à demander pour chaque chien [10]. Deux règles sont à retenir dans une succession.

• 1re catégorie : il n’est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de cette catégorie. La sanction prévue est de six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende [10].
• 2e catégorie : le chien doit être identifié avant toute cession, et l’attestation d’aptitude est liée à la personne ; le nouveau propriétaire doit obtenir la sienne [10].

La page de Service-Public ne traite pas le cas du décès du propriétaire [10]. Si vous héritez d’un chien catégorisé ou si on vous le confie, contactez la mairie avant de le déplacer ou de le céder, et demandez l’avis du notaire.

Les autres animaux

Les NAC (nouveaux animaux de compagnie) regroupent les espèces autres que le chien et le chat. Selon Service-Public, un furet doit être inscrit à I-CAD, tandis que les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d’espèces protégées sont inscrits au fichier I-FAP, avec un document de marquage remis au nouveau propriétaire à la cession [9]. Cherchez ces documents dans les papiers du défunt.

Frais vétérinaires, legs et animaux de personnes hospitalisées

Qui paie les soins ?

Chaque propriétaire doit répondre aux besoins de son animal [3]. Un héritier qui avance les frais vétérinaires peut en demander le remboursement aux autres héritiers, à proportion de leurs parts (articles 815-2 et 815-13 du Code civil, d’après Notaires de France) [3]. Gardez les factures. Pour le déroulement général du règlement, voir La succession.

Prévoir le sort de son propre animal

On ne peut rien léguer directement à un animal, qui n’a pas de personnalité juridique. On peut en revanche léguer un bien à une personne avec la charge de s’occuper de l’animal (principe rappelé par Notaires de France) [3]. La mention se prépare dans un testament, avec l’aide d’un notaire ; pour retrouver un testament existant, voir Retrouver un testament.

Personne hospitalisée ou en Ehpad

Pour une personne hospitalisée, nous n’avons trouvé aucune source officielle décrivant la prise en charge d’un animal resté à domicile : la mairie et les proches restent les premiers interlocuteurs. Service-Public indique que la loi du 8 avril 2024 « Bien vieillir » garantit aux résidents d’Ehpad le droit de garder un animal de compagnie [12]. Pour le décès en établissement, voir Décès à l’hôpital ou en Ehpad.

Et si l’animal meurt ?

La crémation ou l’enterrement d’un animal est un autre sujet. Service-Public indique les options pour un chien ou un chat (jardin, crémation par le vétérinaire dans les 48 heures, crématorium animalier) et rappelle que le décès doit être déclaré à I-CAD [11].

Les gestes à faire dans l’ordre

1. Assurer les soins de base : eau, nourriture, litière, sorties. Prenez l’animal avec vous ou organisez des passages réguliers.
2. Prévenir les héritiers connus que l’animal est pris en charge, par message ou par écrit, et noter qui l’a recueilli.
3. Récupérer les papiers de l’animal : carte d’identification, carnet de santé, ordonnances, contrat d’assurance, permis pour un chien catégorisé.
4. Consulter le vétérinaire habituel pour un bilan et la poursuite d’un traitement ; garder les factures.
5. Informer le notaire de la présence de l’animal et lui demander si un testament en prévoit le sort.
6. Décider entre héritiers qui garde l’animal, avant de le donner ou de le vendre.
7. Déclarer le changement de propriétaire à I-CAD une fois la décision prise.
8. Mettre à jour les contrats et le suivi vétérinaire au nom du nouveau propriétaire.

Questions fréquentes

Peut-on emmener l’animal d’un défunt chez soi ?

Oui, pour le recueillir et en prendre soin. Selon Notaires de France, cela n’emporte pas acceptation de la succession [3]. Prévenez les héritiers et le notaire, et ne le donnez pas à un tiers sans leur accord.

L’animal d’un défunt va-t-il en fourrière ?

Pas automatiquement. La fourrière accueille les chiens et chats errants ou en divagation [8]. Si l’animal est seul chez le défunt, le plus sûr est de le confier à un proche, plutôt que de le laisser sortir.

Qui devient propriétaire du chien ou du chat ?

Ce sont les héritiers, en indivision s’ils sont plusieurs, ou la personne à qui le testament le lègue [3]. Ils peuvent décider qu’un seul le garde.

Comment changer le nom du propriétaire sur la puce ?

La déclaration se fait auprès d’I-CAD, en ligne depuis l’espace détenteur ou par courrier avec la carte d’identification [5]. Si l’ancien propriétaire est décédé et qu’on n’a ni carte ni accès, contactez I-CAD pour connaître la démarche applicable [6].

Un chien de catégorie peut-il être donné ?

Un chien de 1re catégorie ne peut être ni vendu ni donné [10]. Pour un chien de 2e catégorie, le nouveau propriétaire doit avoir son attestation d’aptitude [10]. Demandez conseil à la mairie.

Peut-on léguer sa fortune à son chat ?

Non, l’animal n’a pas de personnalité juridique. On peut léguer un bien à quelqu’un en lui demandant de s’occuper de l’animal [3].

Que faire ensuite ?

• Vider le logement d’un défunt : par où commencer
• La succession : héritiers, options et étapes
• Renoncer à une succession
• Retrouver un testament
• Décès à l’hôpital ou en Ehpad
• Retour au guide : que faire après un décès

Sources

1. Service-Public — Un proche est décédé (page vérifiée le 01/10/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — consulté le 24/10/2026.
2. Légifrance — Code civil, article 515-14 (en vigueur depuis le 18/02/2015) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030250342 — consulté le 24/10/2026.
3. Notaires de France — Succession : quel sort pour les animaux de compagnie ? (mis à jour le 06/08/2026) — https://www.notaires.fr/fr/article/succession-quel-sort-pour-les-animaux-de-compagnie — consulté le 24/10/2026.
4. Service-Public — Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? (page vérifiée le 28/04/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34877 — consulté le 24/10/2026.
5. I-CAD — Changement de détenteur : quelle procédure — https://www.i-cad.fr/articles/changement-de-detenteur-quelle-procedure — consulté le 24/10/2026.
6. I-CAD — Déclarer mon animal décédé — https://www.i-cad.fr/articles/declaration-animal-decede — consulté le 24/10/2026.
7. Légifrance — Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l’identification des chiens, chats et furets (annexe, changement de détenteur) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048418505 — consulté le 24/10/2026.
8. Légifrance — Code rural et de la pêche maritime, articles L211-24 à L211-26 (fourrière, animaux errants) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167705 — consulté le 24/10/2026.
9. Service-Public — Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ? (page vérifiée le 16/10/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34922 — consulté le 24/10/2026.
10. Service-Public — Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ? (page vérifiée le 07/11/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1839 — consulté le 24/10/2026.
11. Service-Public — Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ? — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33426 — consulté le 24/10/2026.
12. Service-Public — Animaux : toutes les questions que vous vous posez — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18101 — consulté le 24/10/2026.