Renoncer à une succession : comment faire, délais et effets

Renoncer à une succession, c’est refuser d’être héritier : on ne reçoit rien, mais on ne répond pas non plus des dettes du défunt. La renonciation se déclare au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou chez un notaire. Rien ne presse pendant les quatre mois qui suivent le décès : personne ne peut vous obliger à choisir avant. Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut vous demander de vous décider, et vous avez alors deux mois pour répondre.

Cette page explique la différence entre les trois options de l’héritier, la démarche pour renoncer, les délais, ce que la renonciation change (dettes, frais d’obsèques, enfants du renonçant, assurance-vie) et les gestes qui peuvent valoir acceptation sans qu’on l’ait voulu. Elle ne remplace pas l’avis d’un notaire pour une situation précise.

À retenir

• Trois options existent : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer.
• Pendant 4 mois après le décès, personne ne peut vous contraindre à choisir ; au bout de 10 ans sans choix, vous êtes réputé avoir renoncé.
• La renonciation se déclare au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou devant notaire.
• Le renonçant n’a pas à payer les dettes, mais un ascendant ou un descendant peut devoir participer aux frais d’obsèques selon ses moyens.
• Si vous renoncez, ce sont en principe vos descendants qui héritent à votre place.
• Vendre un bien du défunt ou vider précipitamment son logement peut valoir acceptation : mieux vaut ne rien décider à la hâte.

Les trois options de l’héritier

Le Code civil prévoit que l’héritier peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer, ou l’accepter à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel (article 768). L’option ne peut être ni conditionnelle ni à terme. Le tableau ci-dessous reprend ce que décrit Service-Public [1].

Option	Ce que vous recevez	Les dettes	Peut-on revenir dessus ?
Acceptation pure et simple	Votre part des biens	Vous les payez à hauteur de vos droits	Non, c’est irrévocable
Acceptation à concurrence de l’actif net	Votre part des biens	Vous ne payez pas ce qui dépasse la valeur des biens du défunt ; vos biens personnels sont protégés	Vous ne pouvez plus renoncer ; vous pouvez accepter purement et simplement
Renonciation	Rien : vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier	Vous ne les payez pas	Oui, sous conditions (voir plus bas)

L’option s’applique à la totalité de la succession : on ne peut pas accepter une partie des biens et refuser le reste. Un héritier qui est aussi légataire (bénéficiaire d’un testament) dispose en revanche d’un choix distinct pour chacune de ces deux qualités [1].

L’acceptation à concurrence de l’actif net suppose une déclaration, un inventaire des biens (établi par un notaire ou un commissaire de justice) et des publications. Elle protège l’héritier qui veut recevoir des biens sans risquer ses propres économies, mais elle est plus lourde à mettre en œuvre qu’une renonciation.

Quand renoncer à une succession a du sens

La renonciation n’a de sens que si l’on ne souhaite pas hériter. Plusieurs situations amènent à y réfléchir : des dettes qui paraissent supérieures aux biens, un bien difficile à gérer, ou simplement la volonté de ne pas être héritier. Quelques repères avant de décider.

• Faire le point sur le patrimoine. Sans connaître les biens et les dettes, le choix reste risqué. Les banques, le notaire ou la recherche d’un testament apportent des éléments (voir le compte bancaire après un décès et la recherche d’un testament).
• Comparer avec l’acceptation à concurrence de l’actif net. Elle limite l’engagement aux biens reçus, sans exclure de la succession.
• Ne pas confondre avec l’assurance-vie. Le capital versé à un bénéficiaire désigné obéit à des règles propres (voir plus bas).
• Se faire conseiller. Un notaire peut chiffrer l’actif et le passif et indiquer l’option la moins risquée.

Aucun de ces points ne constitue un conseil personnalisé : le bon choix dépend de la composition de la succession et de la situation de chaque héritier.

Les délais pour renoncer

Le Code civil organise trois délais, qui se suivent [3].

Délai	Point de départ	Ce qui se passe
4 mois	Ouverture de la succession (le décès)	Vous ne pouvez pas être forcé d’opter (article 771)
2 mois	Réception d’une sommation d’opter, possible après les 4 mois	Sans réponse ni demande de délai au juge, vous êtes réputé accepter purement et simplement (article 772)
10 ans	Ouverture de la succession	Sans choix, vous êtes réputé renonçant (article 780)

La sommation est un acte extrajudiciaire que peut adresser un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l’État. Pendant les deux mois, vous pouvez aussi demander au juge un délai supplémentaire, par exemple si l’inventaire n’est pas terminé. Le délai de dix ans ne court pas tant que l’héritier ignore légitimement qu’il a des droits dans la succession (article 780). Service-Public mentionne le même cas : l’héritier qui prouve qu’il ignorait l’ouverture de la succession [1].

Concrètement : si personne ne vous presse, vous avez le temps de vous renseigner. Mais si vous recevez une sommation, le silence vaut acceptation pure et simple, c’est-à-dire la situation que l’on cherche le plus souvent à éviter lorsqu’on pense renoncer.

Comment renoncer à une succession, étape par étape

La renonciation ne se présume pas (article 804) : elle doit être déclarée. Pour être opposable aux tiers, elle est déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, ou faite devant un notaire qui en transmet une copie au tribunal dans le mois [2]. Pour une personne majeure :

1. Rassemblez les informations sur le défunt (état civil, date de décès, adresse de son dernier domicile) et sur votre lien de parenté. Ce dernier domicile détermine le tribunal compétent.
2. Remplissez le formulaire « Renonciation à succession par une personne majeure » (Cerfa n° 15828), qui s’appuie sur la notice n° 52224 [4]. Le formulaire distingue la renonciation en qualité d’héritier légal et la renonciation à un ou plusieurs legs, en qualité d’héritier testamentaire.
3. Joignez les pièces justificatives. Leur liste figure dans la notice du formulaire : consultez-la, car elle peut évoluer.
4. Déposez ou envoyez le dossier au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou confiez la démarche à un notaire depuis la fin de l’année 2017 [1].
5. Conservez le récépissé que le greffier doit vous remettre : le formulaire demande au greffier d’enregistrer la déclaration et de la remettre avec un récépissé [4].
6. Informez les créanciers qui vous relancent. Service-Public indique que vous pouvez leur adresser une copie de la renonciation [1].

Côté coût, la fiche de Service-Public ne mentionne pas de frais pour le dépôt au greffe, et précise que le notaire peut facturer son intervention [1]. Renseignez-vous auprès du greffe avant de vous déplacer.

Si l’héritier est mineur ou majeur protégé

On ne renonce pas librement au nom d’un enfant mineur. Le formulaire de déclaration pour un mineur (Cerfa n° 15832, notice n° 52228) précise qu’il faut avoir obtenu au préalable l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale, ils signent tous les deux la déclaration [5]. Pour un majeur protégé, Service-Public renvoie vers une fiche distincte sur le règlement d’une succession dont l’héritier est mineur ou majeur protégé [1].

Ce que change la renonciation

Les dettes

Selon l’article 806, le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession [2]. La renonciation est justement le moyen d’éviter de répondre de dettes supérieures aux biens.

Les frais d’obsèques

Il existe une exception. L’article 806 prévoit que le renonçant doit contribuer, dans la proportion de ses moyens, aux frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce [2]. Un enfant qui renonce peut donc devoir participer aux obsèques d’un parent. Le détail de qui paie et des recours possibles est dans le guide sur le paiement des obsèques. Par ailleurs, les frais légitimement engagés par l’héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession (article 808).

Les enfants du renonçant

L’article 805 dispose que l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Sa part revient à ses représentants ou, à défaut, à ses cohéritiers ; s’il était seul, elle passe au degré suivant [2]. Service-Public le formule ainsi : si vous renoncez, ce sont vos descendants qui héritent à votre place, et ils doivent à leur tour choisir d’accepter ou de renoncer [1]. Renoncer ne revient donc pas à régler le sort de la famille : chaque enfant concerné devra faire son propre choix, y compris les enfants mineurs, avec l’autorisation évoquée plus haut.

Cette règle est une conséquence de la loi, pas un choix du renonçant : on ne peut pas désigner à qui profite la part laissée.

La possibilité de revenir sur sa renonciation

Tant que le droit d’accepter n’est pas prescrit, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant purement et simplement, à condition qu’aucun autre héritier n’ait accepté entre-temps et que l’État n’ait pas été envoyé en possession (article 807) [2]. Service-Public précise que cette acceptation doit intervenir dans les dix ans de l’ouverture de la succession [1].

Acceptation tacite : les gestes à éviter

On peut accepter une succession sans l’avoir décidé. L’acceptation est tacite lorsque l’héritier accomplit des actes qui révèlent son intention d’accepter, comme vendre un bien de la succession. D’autres actes n’ont pas cet effet, par exemple payer l’assurance de la maison ou encaisser les loyers [1]. Or l’acceptation pure et simple est irrévocable : elle empêche de renoncer ensuite.

• À éviter tant que vous n’avez pas choisi : vendre ou donner des meubles ou des biens du défunt, vider le logement d’un seul coup.
• Sans danger, en général : sécuriser le logement, régler ce qui est urgent, conserver les papiers, demander des renseignements aux banques.

La page vider le logement d’un défunt détaille ce qu’on peut faire sans risque et dans quel ordre, et le guide actes conservatoires avant d’accepter ou de renoncer liste les gestes qui ne valent pas acceptation. En cas de doute sur un acte précis, demandez l’avis d’un notaire avant d’agir.

Renonciation et assurance-vie

Le capital d’une assurance-vie versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l’assuré, selon l’article L. 132-12 du Code des assurances [6]. C’est un droit propre au bénéficiaire, qui découle du contrat. Renoncer à la succession n’est donc pas, par nature, renoncer au bénéfice du contrat : ce sont deux logiques distinctes. En pratique, la clause bénéficiaire et ses conditions se vérifient auprès de l’assureur ; le fonctionnement est détaillé dans le guide sur l’assurance-vie et la succession.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour renoncer à une succession ?

Personne ne peut vous obliger à choisir pendant quatre mois après le décès. Ensuite, si un créancier, un cohéritier ou l’État vous somme d’opter, vous avez deux mois pour répondre. Sans sommation, vous avez dix ans, à l’issue desquels vous êtes réputé renonçant.

Faut-il passer par un notaire pour renoncer ?

Non, ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez déposer la déclaration au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou la faire devant un notaire qui la transmet au tribunal. Le notaire peut facturer son intervention.

La renonciation est-elle définitive ?

Pas toujours. Vous pouvez accepter la succession après avoir renoncé, tant que le délai de dix ans n’est pas écoulé, qu’aucun autre héritier n’a accepté entre-temps et que l’État n’a pas été envoyé en possession. En revanche, une acceptation pure et simple ne peut plus être annulée en renonçant.

Si je renonce, mes enfants héritent-ils à ma place ?

En principe oui : ce sont vos descendants qui héritent à votre place, et ils doivent à leur tour accepter ou renoncer. Si le renonçant n’a pas de descendants, la part revient aux cohéritiers ou passe au degré suivant.

Dois-je payer les obsèques si je renonce ?

Peut-être. Un descendant ou un ascendant du défunt peut devoir contribuer aux frais funéraires dans la proportion de ses moyens, même après avoir renoncé (article 806 du Code civil).

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Pendant quatre mois, rien. Au-delà, vous pouvez être sommé de choisir : sans réponse dans les deux mois, vous êtes réputé accepter purement et simplement. Si personne ne vous somme, le silence pendant dix ans vaut renonciation.

Que faire ensuite ?

• Succession après un décès : héritiers, options et délais
• Le rôle et le coût du notaire dans une succession
• Succession bloquée : héritier qui refuse, introuvable ou absent
• Déclaration de succession et droits à payer
• Qui paie les obsèques ?
• Vider le logement d’un défunt sans se tromper
• L’assurance-vie et la succession
• Crédits et dettes d’un défunt : assurance emprunteur et héritiers
• Récupération sur succession : aides sociales à rembourser après un décès

Sources

1. Service Public — Accepter ou renoncer à la succession (option successorale), page vérifiée le 03/04/2025 — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1199 — consulté le 23/10/2026.
2. Légifrance — Code civil, articles 804 à 808 (renonciation à succession) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150536/ — consulté le 23/10/2026.
3. Légifrance — Code civil, articles 768 à 781 (option de l’héritier, délais), version du 01/01/2007 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431435/2007-01-01 — consulté le 23/10/2026.
4. Service Public — Formulaire Cerfa n° 15828 : Renonciation à succession par une personne majeure — https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15828.do — consulté le 23/10/2026.
5. Service Public — Formulaire Cerfa n° 15832 : Renonciation à succession au nom d’un enfant mineur — https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15832.do — consulté le 23/10/2026.
6. Légifrance — Code des assurances, article L. 132-12 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793004 — consulté le 23/10/2026.