Une succession est bloquée quand un héritier ne répond pas, refuse de signer, reste introuvable ou ne prend pas parti. Personne ne peut le contraindre à signer, mais plusieurs recours existent. Après quatre mois, on peut le sommer de choisir et il a alors deux mois pour répondre. Un notaire peut chercher un héritier perdu de vue, avec l’aide d’un généalogiste. Et si le désaccord persiste, le tribunal judiciaire peut nommer un mandataire pour gérer la succession ou ordonner le partage.
Cette page suit l’ordre dans lequel on procède d’habitude : d’abord les démarches amiables, puis la sommation, puis les recours devant le juge. Elle présente aussi les cas particuliers (héritier absent, mandat posthume, succession vacante). Elle donne des repères généraux et ne remplace pas l’avis d’un notaire ou d’un avocat sur votre situation. Les règles du partage judiciaire évoluent à la date de rédaction : vérifiez les dates indiquées plus bas.
À retenir
- Un héritier ne peut pas être forcé de signer, mais il peut être sommé de se prononcer, quatre mois au plus tôt après le décès, et il dispose de deux mois pour répondre [4].
- Sans sommation, le droit de choisir se prescrit par dix ans ; sans choix, l’héritier est considéré comme renonçant (article 780 du Code civil).
- Quand un héritier est introuvable, le notaire vérifie d’abord son état civil puis peut faire appel à un généalogiste ; en dernier recours, une procédure d’absence peut être engagée [9].
- Le juge peut désigner un mandataire pour gérer provisoirement la succession en cas de blocage [1].
- Si le partage amiable échoue, le tribunal judiciaire peut être saisi ; un avocat est obligatoire [3].
- Si personne ne se manifeste ou si tous renoncent, la succession est dite vacante et le Domaine en assure la gestion [6].
Pourquoi une succession se bloque
Un blocage a rarement une seule cause. Les situations les plus courantes sont les suivantes.
- Un héritier ne répond pas aux courriers du notaire ou des autres héritiers, sans que l’on sache s’il refuse ou s’il n’a pas reçu les messages.
- Un héritier refuse de signer l’acte de partage, la vente d’un bien ou un accord sur la répartition.
- Un héritier est introuvable : changement d’adresse ancien, brouille familiale, vie à l’étranger, absence de nouvelles.
- La succession traîne faute de décision : personne ne veut prendre l’initiative, ou chacun attend l’autre.
- Le désaccord porte sur la valeur ou la répartition des biens, ce qui empêche de composer les lots.
Il est utile de bien identifier lequel de ces cas est le vôtre, car les recours ne sont pas les mêmes. Un héritier qui ne répond pas peut être sommé de se décider. Un héritier introuvable relève d’une recherche. Un désaccord sur le partage relève du juge. Le notaire, lui, ne peut pas trancher un désaccord : les héritiers doivent alors saisir le juge [8].
Les délais à connaître
Le Code civil protège d’abord l’héritier, puis donne des moyens aux autres de le faire réagir. Les trois repères ci-dessous sont détaillés dans renoncer à une succession et dans la page sur la succession.
| Délai | Point de départ | Ce que cela change |
|---|---|---|
| 4 mois | Décès (ouverture de la succession) | Personne ne peut obliger l’héritier à choisir (article 771) |
| 2 mois | Réception d’une sommation d’opter | Sans réponse, l’héritier est réputé accepter purement et simplement, sauf délai supplémentaire accordé par le juge (article 772) [4] |
| 10 ans | Décès | Sans sommation, le droit de choisir se prescrit ; l’héritier qui n’a pas pris parti est considéré comme renonçant (article 780) |
Le délai de dix ans ne s’applique pas dans certains cas, notamment si l’héritier prouve qu’il ignorait l’ouverture de la succession [4]. Notaires de France indique qu’il peut alors être repoussé, sans dépasser vingt ans après le décès [8].
Ces délais concernent le choix de l’héritier (accepter ou renoncer). Ils ne sont pas les mêmes que ceux de la déclaration fiscale, qui suivent leur propre calendrier (voir la déclaration de succession).
Un héritier qui ne répond pas : la sommation d’opter
Si un héritier garde le silence, les autres peuvent d’abord essayer l’amiable : un courrier recommandé, un appel, l’intervention d’un proche. Le notaire en charge du dossier peut aussi relancer l’héritier (voir le rôle du notaire). Si cela ne suffit pas, la loi prévoit la sommation d’opter.
Qui peut sommer, et comment
Après le délai de quatre mois, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l’État peut sommer l’héritier de prendre parti, par acte extrajudiciaire [4]. L’héritier dispose ensuite de deux mois pour accepter ou renoncer, ou pour demander au juge un délai supplémentaire.
Ce que provoque le silence
Sans réponse dans les deux mois, l’héritier est réputé avoir accepté la succession purement et simplement [4]. Cela débloque souvent la situation : il devient héritier et peut alors participer au partage. En revanche, l’acceptation pure et simple l’engage aussi pour les dettes. Pour celui qui reçoit la sommation, elle n’a donc rien d’anodin : mieux vaut ne pas laisser le délai courir sans se renseigner (voir renoncer à une succession).
Un héritier introuvable ou absent
Quand on ne sait plus où se trouve un héritier, le notaire commence par des vérifications d’état civil. Notaires de France décrit la démarche : le notaire demande à la mairie un acte de naissance de l’héritier pour voir si un décès y est mentionné en marge. Sans mention de décès, la personne est présumée vivante, et le notaire fait alors appel à un généalogiste successoral pour la retrouver [9].
Le généalogiste successoral
Un généalogiste peut être mandaté par le notaire lorsque les héritiers sont difficiles à identifier ou à joindre, ou lorsque des pièces d’état civil manquent [8]. Une fois un héritier retrouvé, le généalogiste lui propose en général un contrat de révélation, qui lui indique l’identité du défunt et ses droits, et qui fixe la rémunération du généalogiste [10].
Quelques points à connaître si vous recevez une telle proposition, d’après la Chambre des notaires de Paris (page de 2018, à relire à la lumière des textes en vigueur) [10] :
- la rémunération est en principe un pourcentage de l’actif net revenant à l’héritier, fixé par le contrat ; il peut se négocier ou se contester devant le tribunal ;
- vous n’êtes pas obligé de signer ;
- signer le contrat de révélation ne vaut pas acceptation de la succession ;
- il est prudent de lire attentivement le contrat, notamment la mention de la faculté de renonciation.
Aucun chiffre de rémunération n’est donné ici : il dépend du contrat et peut être discuté.
L’héritier qui reste introuvable
Si les recherches échouent, Notaires de France indique que les héritiers peuvent demander une déclaration d’absence au juge des tutelles du dernier domicile connu de la personne, en renvoyant à l’article 1062 du Code de procédure civile [9]. Service-Public précise qu’en cas de partage, les autres héritiers peuvent saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier qui ne donne pas signe de vie ; le partage peut alors être amiable, mais le juge doit le valider [3].
Un héritier qui refuse de signer
Le refus de signer bloque surtout deux situations : le partage et la vente d’un bien commun. Les règles de l’indivision (les biens appartiennent à tous les héritiers jusqu’au partage) fixent ce qui peut être décidé sans l’accord de tous [2].
| Décision | Majorité nécessaire | Si un héritier s’y oppose |
|---|---|---|
| Actes de conservation (travaux urgents) | Un seul indivisaire peut agir | Rien à débloquer |
| Gestion courante (par exemple un bail d’habitation) | Deux tiers des droits indivis | La décision doit être communiquée aux autres |
| Vente d’un immeuble | Unanimité | Le tribunal peut autoriser la vente sur demande d’indivisaires détenant au moins deux tiers des droits, sauf exceptions |
| Partage amiable | Accord de tous | Voie judiciaire |
Sources du tableau : Service-Public [2][3].
Pour un partage amiable, Service-Public indique que les autres héritiers peuvent exiger, par acte de commissaire de justice, que l’héritier qui refuse désigne une personne pour participer à sa place. À défaut, la voie judiciaire reste ouverte [3].
Un héritier peut aussi céder ses droits à un tiers, en notifiant son projet aux autres par commissaire de justice ; ceux-ci disposent d’un mois pour reprendre la part aux mêmes conditions [2]. C’est une sortie possible pour celui qui ne veut plus rester dans l’indivision.
Confier la gestion à un mandataire
Quand rien ne bouge, mais que les biens doivent être gérés (loyers, impôts, entretien), on peut désigner une personne chargée de la succession. Service-Public distingue deux cas [1].
Le mandataire choisi par les héritiers
Tous les héritiers doivent être d’accord pour désigner un héritier ou un tiers, par acte notarié ou sous signature privée (article 813 du Code civil). Sa durée est fixée par les héritiers, et sa mission n’est pas payante sauf si le mandat le prévoit [1]. Si un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net, ce mandat conventionnel n’est plus possible [1].
Le mandataire désigné par le juge
En cas de blocage, par exemple une mésentente entre héritiers ou une succession complexe, le tribunal judiciaire du domicile du défunt peut désigner un mandataire successoral [1]. Voici l’essentiel de ce que précise la page officielle :
- toute personne intéressée peut le demander : un héritier, un créancier, le ministère public ;
- le juge peut choisir un héritier ou un tiers qualifié, fixe la durée de la mission et sa rémunération, à la charge des héritiers ;
- le mandataire règle provisoirement la succession et accomplit des actes conservatoires (dettes, impôts, revenus) ; la vente d’un immeuble requiert l’autorisation du juge ;
- le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d’indivision ou un acte de partage, ou quand le juge constate que la mission est accomplie [1].
Les textes cités par Service-Public sont les articles 813-1 à 814-1 du Code civil. On entend parfois parler de « curateur » ou de « curatelle successorale » : ce terme désigne en réalité le régime de la succession vacante (voir plus bas), distinct du mandataire successoral.
Le mandat à effet posthume
Ce mandat est prévu par le défunt de son vivant : il a désigné par acte notarié une personne chargée de gérer tout ou partie de sa succession pour un ou plusieurs héritiers, uniquement s’il existe un intérêt sérieux et légitime (héritier vulnérable, gestion d’une entreprise). Le mandataire doit avoir accepté du vivant du défunt ; sa durée est de deux ans au plus, cinq ans si l’âge ou l’incapacité d’un héritier ou la gestion de biens professionnels le justifie ; le juge peut la prolonger [5]. Si vous vous demandez si un tel mandat existe, interrogez le notaire du défunt (voir aussi retrouver un testament).
Saisir le tribunal : le partage judiciaire
Si le partage amiable est impossible, par exemple en cas d’opposition d’un héritier, l’un des indivisaires peut saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Service-Public indique que [3] :
- la demande doit décrire le patrimoine et les intentions de répartition ;
- l’avocat est obligatoire pour tous les héritiers jusqu’à la fin de la procédure ;
- les frais comprennent les émoluments du notaire, les honoraires d’avocat et les frais de justice ;
- à tout moment, les héritiers peuvent renoncer à la voie judiciaire et revenir à un partage amiable si les conditions sont réunies.
La procédure vient d’être réformée. Sur la page consultée le 23 octobre 2026, Service-Public cite le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 : jusqu’au 31 décembre 2026, un juge et un notaire peuvent être commis si l’affaire n’est pas en état d’être jugée ; à partir du 1er janvier 2027, le tribunal désigne un juge commis et un notaire commis, avec une mission du notaire limitée à 18 mois [3]. Le régime applicable dépend de la date d’engagement de la procédure : demandez confirmation à votre avocat.
Un héritier peut aussi, à tout moment, demander le partage. Les autres peuvent en revanche demander au tribunal de rester en indivision, notamment pour un logement ou une entreprise, pour cinq ans au plus [2].
Débloquer une succession, étape par étape
- Identifiez la nature du blocage (silence, refus, héritier introuvable, désaccord sur le partage) et la date du décès, pour savoir où l’on en est des délais.
- Rassemblez les pièces : coordonnées connues de chaque héritier, courriers échangés, acte de décès, éléments sur les biens (voir prouver sa qualité d’héritier).
- Écrivez à l’héritier par lettre recommandée en proposant un rendez-vous chez le notaire, et conservez les preuves d’envoi.
- Signalez au notaire en charge du dossier l’héritier qui ne répond pas ou qui est introuvable, pour qu’il engage ses recherches.
- Faites sommer l’héritier silencieux de prendre parti si quatre mois se sont écoulés depuis le décès.
- Proposez un mandataire désigné par tous les héritiers si l’entente est possible, sinon demandez un mandataire judiciaire.
- Faites appel à un avocat pour saisir le tribunal en cas de refus persistant ou de partage impossible.
Quand il n’y a plus d’héritier : la succession vacante
Une succession est dite vacante lorsqu’elle n’est pas réclamée et qu’aucun héritier n’est connu, que les héritiers connus ont renoncé ou qu’ils n’ont fait aucun choix au bout de six mois [7]. Si tous les héritiers renoncent, le Domaine est désigné comme curateur : il est alors le seul à gérer les biens et les dettes du défunt, fait l’inventaire puis vend les biens pour régler les dépenses et les dettes [6]. La désignation est demandée au tribunal judiciaire du domicile du défunt par un notaire, le ministère public, les personnes qui gèrent le patrimoine ou les créanciers [6]. Les textes cités sont les articles 809 à 810-12 du Code civil.
Pour les obsèques d’une personne dont personne ne se manifeste, voir les obsèques sans famille.
Questions fréquentes
Un notaire peut-il obliger un héritier à signer ?
Non. Le notaire ne peut pas trancher un désaccord entre héritiers : si le blocage persiste, il faut saisir le juge [8]. Il peut en revanche relancer l’héritier et chercher à le retrouver. La sommation d’opter et le recours au tribunal sont les moyens de sortir de l’impasse.
Au bout de combien de temps peut-on sommer un héritier d’opter ?
Au plus tôt quatre mois après le décès. Un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l’État peut alors le sommer par acte extrajudiciaire. L’héritier a deux mois pour répondre, et son silence vaut acceptation pure et simple [4].
Que faire si un héritier est introuvable ?
Informez le notaire, qui vérifie l’état civil de la personne et peut mandater un généalogiste. Si les recherches échouent, une déclaration d’absence peut être demandée au juge des tutelles [9]. Pour un partage, un représentant peut être désigné par ce juge [3].
Faut-il payer un généalogiste successoral ?
Sa rémunération est fixée par le contrat de révélation qu’il propose à l’héritier qu’il a retrouvé. Elle correspond en principe à un pourcentage de l’actif net reçu, peut être négociée ou contestée, et vous n’êtes pas obligé de signer [10]. Signer ce contrat ne vaut pas acceptation de la succession.
Qu’est-ce qu’un mandataire successoral ?
C’est une personne chargée de gérer provisoirement la succession. Il peut être désigné par tous les héritiers d’un commun accord, ou par le tribunal judiciaire en cas de blocage. La durée et la rémunération sont fixées par les héritiers ou par le juge [1].
Peut-on vendre le bien familial si un héritier refuse ?
Pas sans son accord en principe, car la vente d’un immeuble indivis exige l’unanimité. Le tribunal peut toutefois autoriser la vente sur demande d’indivisaires détenant au moins deux tiers des droits, sauf exceptions [2]. Un avocat ou un notaire peut vérifier si c’est possible dans votre cas.
Que faire ensuite ?
- Succession après un décès : héritiers, options et délais
- Renoncer à une succession : démarche, délais et effets
- Le rôle et le coût du notaire dans une succession
- Prouver sa qualité d’héritier
- Déclaration de succession et droits à payer
- Obsèques sans famille ni proches
Sources
- Service Public — Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? (page vérifiée le 09/07/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16190 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Succession : indivision entre les héritiers (page vérifiée le 16/04/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1296 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Partage des biens de la succession (page vérifiée le 22/10/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16194 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) (page vérifiée le 03/04/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1199 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ? (page vérifiée le 17/11/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16271 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Renonciation à la succession : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ? (page vérifiée le 01/01/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34849 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ? (page vérifiée le 28/10/2024) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34850 — consulté le 23/10/2026.
- Notaires de France — Le règlement d’une succession (mise à jour du 05/11/2025) — https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/le-r%C3%A8glement-des-successions — consulté le 23/10/2026.
- Notaires de France — Mon frère est introuvable, le notaire dit qu’il ne peut régler la succession, est-ce vrai ? — https://www.notaires.fr/fr/faq/ma-mere-vient-de-deceder-nous-sommes-2-enfants-mais-mon-frere-est-introuvable-le-notaire-dit-quil-ne-peut-regler-la-succession-est-ce-vrai — consulté le 23/10/2026.
- Chambre des notaires de Paris — J’ai reçu un contrat de révélation d’un généalogiste, que faire ? (publié le 11/05/2018) — https://paris.notaires.fr/fr/actualites/jai-recu-un-contrat-de-revelation-dun-genealogiste-que-faire — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code civil, articles 768 à 781 (option de l’héritier, délais), version du 01/01/2007 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431435/2007-01-01 — consulté le 23/10/2026.