La déclaration de succession est en principe obligatoire pour tout héritier ayant accepté la succession, sauf dispense liée au montant des biens et au lien avec le défunt. Elle doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès en France métropolitaine, ou 12 mois pour un décès à l’étranger. Elle sert à calculer les droits de succession, dus après application d’abattements qui varient selon le lien de parenté ; le conjoint survivant et le partenaire de Pacs en sont totalement exonérés.
Cette page explique qui doit déposer la déclaration, dans quel délai, qui en est dispensé, comment la remplir et l’adresser, et ce que coûte un retard. Les étapes générales de la succession et le recours au notaire sont traités dans des guides séparés.
À retenir
- Le dépôt est obligatoire pour les héritiers, légataires et donataires qui n’ont pas renoncé, sauf dispense.
- Délai : 6 mois après un décès en France métropolitaine, 12 mois pour un décès hors de France (24 mois dans certains cas outre-mer ou pour des biens immobiliers non publiés).
- Dispense possible sous 50 000 € pour un enfant, un père, une mère, l’époux survivant ou le partenaire de Pacs (sans donation préalable non déclarée), et sous 3 000 € pour les autres bénéficiaires.
- Abattement de 100 000 € en ligne directe, exonération totale pour le conjoint et le partenaire de Pacs, puis barème progressif de 5 % à 45 %.
- Un dépôt tardif entraîne un intérêt de retard de 0,20 % par mois, puis une majoration de 10 % ou 40 % selon le cas.
Qui doit déposer la déclaration de succession ?
La déclaration doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires qui n’ont pas expressément renoncé à la succession. Les légataires et donataires ne sont solidaires ni entre eux ni avec les héritiers : chacun doit en principe souscrire sa propre déclaration, mais les redevables peuvent aussi se regrouper pour rédiger une déclaration unique portant sur l’ensemble de la succession, signée par chacun d’eux [1].
En pratique, lorsqu’il y a plusieurs héritiers, il suffit que l’un d’eux dépose la déclaration et la signe [4]. Des règles particulières s’appliquent en cas de représentation : l’administrateur légal des biens d’un enfant mineur doit déclarer la succession qui lui échoit, le mineur émancipé peut la souscrire lui-même pour ses propres biens, et le tuteur ou le curateur établit la déclaration pour la succession ou le legs revenant à son pupille [1].
Preuve de la qualité d’héritier. Pour agir, il faut justifier de cette qualité. Une attestation signée par l’ensemble des héritiers suffit lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 5 965 € ; au-delà de ce seuil, un acte de notoriété établi par un notaire est nécessaire [4].
Faut-il un notaire ? La déclaration peut être déposée directement par les héritiers ou par un notaire pour leur compte [4]. Le recours à un notaire devient incontournable en présence d’un bien immobilier, d’un testament, d’une donation entre époux, de donations antérieures, ou si les héritiers souhaitent un acte de notoriété [2]. Le choix du notaire et le déroulement de son intervention sont détaillés dans un guide séparé.
→ Guide détaillé : Le rôle du notaire dans une succession
Pour la vue d’ensemble des démarches de succession (recherche des héritiers, inventaire, options de l’héritier), voir le guide dédié.
→ Guide détaillé : Les étapes de la succession
Le délai : 6, 12 ou 24 mois selon la situation
Le délai de dépôt dépend du lieu du décès (article 641 du code général des impôts) :
| Situation | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Décès en France métropolitaine | 6 mois à compter du décès | Art. 641 CGI |
| Décès hors de France (cas général) | 12 mois à compter du décès | Art. 641 CGI |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane : décès dans le département de domicile | 6 mois | Art. 641 et 642 CGI |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane : décès hors du département de domicile | 12 mois | Art. 641 et 642 CGI |
| Réunion et Mayotte : décès ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique | 24 mois | Art. 641 et 642 CGI |
| Succession comportant un immeuble dont le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte publié | 24 mois | Art. 641 bis CGI |
Un délai de 12 mois s’applique pour tout décès intervenu hors de France, sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion [1]. L’article 641 bis du CGI porte le délai à 24 mois lorsque la succession comprend des immeubles ou des droits immobiliers dont le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, sous réserve que les attestations notariées relatives à ces biens soient elles-mêmes publiées dans ce même délai [3].
Si le dernier jour du délai tombe un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Une tolérance des services fiscaux permet, en pratique, un dépôt jusqu’au dernier jour du mois d’échéance [4] ; il s’agit d’une pratique administrative et non d’un délai fixé par un texte.
Les cas de dispense de déclaration
Certains héritiers sont dispensés à la fois du dépôt de la déclaration et du paiement des droits, selon l’actif brut successoral et leur lien avec le défunt (article 796-0 du CGI, commenté par le BOFiP) [5] :
| Bénéficiaire | Seuil de dispense (actif brut successoral) | Condition supplémentaire |
|---|---|---|
| Enfant, père ou mère du défunt | Inférieur à 50 000 € | Absence de donation ou de don manuel préalable non enregistré ou non déclaré |
| Époux survivant | Inférieur à 50 000 € | Idem |
| Partenaire de Pacs survivant | Inférieur à 50 000 € | Idem |
| Autre bénéficiaire (frère, sœur, neveu, tiers…) | Inférieur à 3 000 € | Aucune |
Ces deux conditions sont cumulatives : un enfant ou un conjoint survivant qui a bénéficié d’une donation préalable non déclarée reste tenu de déposer la déclaration même si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € [2][5]. Une donation antérieure de moins de quinze ans ne remet en revanche pas en cause l’exonération, sous réserve des règles propres aux biens ayant fait l’objet d’un démembrement (article 751 du CGI) [5]. Si une personne dispensée dépose malgré tout une déclaration, aucun droit n’est dû [5].
Ces seuils dispensent uniquement du dépôt et du paiement ; ils ne dispensent pas des autres démarches de succession (inventaire, partage, information des organismes).
Comment déposer la déclaration
La déclaration se remplit sur le formulaire 2705-SD (accompagné, selon les cas, des formulaires 2705-S-SD et 2706), disponible en téléchargement sur impots.gouv.fr [11]. Il n’existe pas, à ce jour, de téléservice permettant de la remplir et de la signer entièrement en ligne comme pour la déclaration de revenus : le document reste un PDF interactif à imprimer, l’administration précisant qu’un formulaire, pour être accepté, ne doit avoir subi aucune modification, ce qui justifie la diffusion d’un format reproduisant à l’identique le document papier [12].
La démarche comporte quatre étapes [4] :
- remplir la déclaration en listant les héritiers, l’actif et le passif de la succession, ainsi que la part de chaque héritier ;
- imprimer la déclaration en double exemplaire ;
- signer les deux exemplaires ;
- adresser ou déposer la déclaration en double exemplaire au service des finances publiques (pôle enregistrement) du dernier domicile du défunt.
Si le défunt était domicilié en France et qu’aucun notaire n’intervient, la déclaration doit être transmise, en double exemplaire, par courriel ou par courrier postal, au service de l’enregistrement du domicile du défunt [2]. Lorsqu’un notaire est chargé de la succession, c’est en général lui qui établit et dépose la déclaration pour le compte des héritiers.
Droits de succession : abattements et barème
Une fois la déclaration déposée, les droits de succession sont calculés, pour chaque héritier, sur sa part nette taxable, après application d’un abattement personnel qui dépend du lien avec le défunt.
Abattements (renouvelables tous les quinze ans)
| Lien de parenté | Montant de l’abattement |
|---|---|
| Enfant, père ou mère | 100 000 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Sans autre abattement applicable | 1 594 € |
| Supplément pour une personne en situation de handicap (cumulable) | 159 325 € |
Ces montants sont ceux publiés par la DGFiP et par le ministère de l’Économie et des Finances [2][6].
Exonération totale du conjoint et du partenaire de Pacs
Depuis la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (article 796-0 bis du CGI), la part reçue par le conjoint survivant ou par le partenaire lié au défunt par un Pacs est exonérée de tous droits de succession [5][7]. Cette exonération ne dispense pas nécessairement du dépôt de la déclaration : elle ne se cumule avec une dispense de dépôt que si l’actif brut successoral reste sous le seuil de 50 000 € et en l’absence de donation préalable non déclarée (voir les cas de dispense ci-dessus).
À noter : sans testament, le partenaire de Pacs n’hérite d’aucun bien de plein droit, contrairement à l’époux ; les biens reviennent alors aux enfants ou aux parents [7]. Par ailleurs, tout lien étant rompu entre conjoints divorcés, les libéralités consenties à un ex-époux supportent le tarif applicable entre personnes non parentes, quelle que soit la date du testament, sauf exceptions propres aux donations maintenues au contrat de mariage [5].
Barème progressif en ligne directe
Pour un enfant, un père ou une mère (y compris les petits-enfants venant en représentation), le barème s’applique par tranches successives sur la part taxable après abattement [6][7] :
| Part taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
D’autres liens de parenté relèvent de taux distincts : entre frères et sœurs, 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 % au-delà ; pour les parents jusqu’au 4e degré inclus, un taux unique de 55 % ; pour les autres héritiers, un taux unique de 60 % [2][7].
Assurance-vie. Les sommes versées au titre d’une assurance-vie obéissent à une fiscalité distincte de celle des droits de succession, qui dépend notamment de l’âge du défunt au moment des versements. Elles font l’objet d’un guide séparé.
→ Guide détaillé : Assurance-vie et succession
Impôt sur le revenu du défunt. La déclaration de succession est distincte de la déclaration de revenus du défunt, qui répond à ses propres règles et délais.
→ Guide détaillé : Les impôts après un décès
Retard de dépôt : intérêts et majorations
Le défaut de dépôt dans les délais expose, en règle générale, à une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure, ou en cas de dépôt dans les trente jours suivant une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, et à une majoration de 40 % si la déclaration n’est toujours pas déposée trente jours après cette mise en demeure (article 1728 du CGI) [9].
Pour la déclaration de succession, cette règle générale est assouplie sur les premiers mois de retard : la majoration de 10 % ne s’applique qu’à partir du premier jour du 7ᵉ mois suivant l’expiration des délais de 6 mois et de 24 mois prévus aux articles 641 et 641 bis du CGI. Lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, les droits afférents à une déclaration déposée entre le premier jour du 7ᵉ mois et le premier jour du 13ᵉ mois suivant le décès ne sont assortis que de l’intérêt de retard, et aucune mise en demeure n’est adressée avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du décès [9].
| Situation | Conséquence | Fondement |
|---|---|---|
| Dépôt entre le 7ᵉ et le 12ᵉ mois suivant un décès en métropole | Intérêt de retard de 0,20 % par mois uniquement ; pas de mise en demeure | Art. 1727 et 1728-2 CGI [9] |
| Défaut de dépôt malgré mise en demeure, régularisation dans les 30 jours | Majoration de 10 % + intérêt de retard | Art. 1728-1-a CGI [9] |
| Défaut de dépôt non régularisé 30 jours après la mise en demeure | Majoration de 40 % + intérêt de retard | Art. 1728-1-b CGI [9] |
Le taux de l’intérêt de retard applicable à l’ensemble des impositions concernées, dont la déclaration de succession, est de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, depuis la loi de finances rectificative pour 2017 [8].
Questions fréquentes
Faut-il toujours déposer une déclaration de succession ?
Non. Un enfant, l’époux survivant ou le partenaire de Pacs en sont dispensés si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et en l’absence de donation préalable non déclarée. Les autres bénéficiaires en sont dispensés sous 3 000 €.
Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ?
Non : sa part est totalement exonérée de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Cette exonération ne le dispense toutefois de déposer une déclaration que si l’actif brut successoral reste sous le seuil de 50 000 € et en l’absence de donation préalable non déclarée.
Peut-on déposer la déclaration de succession en ligne ?
Il n’existe pas de téléservice permettant de remplir et signer intégralement la déclaration en ligne. Le formulaire 2705-SD doit être téléchargé, imprimé en double exemplaire, signé, puis adressé ou déposé au service de l’enregistrement du dernier domicile du défunt, ou remis par le notaire s’il en est chargé un.
Que se passe-t-il en cas de dépôt tardif ?
Entre le 7ᵉ et le 12ᵉ mois suivant un décès en métropole, seul un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique, sans mise en demeure possible avant un an. Au-delà, une majoration de 10 %, puis de 40 % après mise en demeure restée sans effet, peut s’ajouter à cet intérêt.
Qui signe la déclaration s’il y a plusieurs héritiers ?
Il suffit que l’un des héritiers dépose et signe la déclaration. Les héritiers peuvent aussi rédiger une déclaration unique portant sur l’ensemble de la succession, signée par chacun d’eux, ou confier cette démarche à un notaire.
Que faire ensuite ?
- Les étapes de la succession
- Le rôle du notaire dans une succession
- Payer les droits de succession : délais, paiement fractionné ou différé
- Assurance-vie et succession
- Qui hérite sans testament ? Frères, sœurs, neveux, oncles et cousins
- Donations faites avant le décès : rapport, rappel fiscal et effet sur la succession
- Organismes à prévenir après un décès
- Succession internationale : défunt, héritiers ou biens à l’étranger
- Retour au guide : que faire après un décès
Sources
- DGFiP / impots.gouv.fr — Dois-je faire une déclaration de succession en cas de décès d’un proche ? — https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dois-je-faire-une-declaration-de-succession-en-cas-de-deces-dun-proche — consulté le 24/09/2026.
- DGFiP / impots.gouv.fr — Déclarer une succession — https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-une-succesion — consulté le 24/09/2026.
- Légifrance — Code général des impôts, article 641 bis — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028417046 — consulté le 24/09/2026.
- Service Public — Déclaration de succession — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R10279 — consulté le 24/09/2026.
- BOFiP / DGFiP — BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1772-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-10-20180619 — consulté le 24/09/2026.
- Ministère de l’Économie et des Finances — Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ? — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/preparer-ma-retraite-et-ma-succession/droits-de-succession-que-devez-vous-payer-sur-votre-part — consulté le 24/09/2026.
- Ministère de l’Économie et des Finances — Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ? (exonérations et barème) — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/preparer-ma-retraite-et-ma-succession/droits-de-succession-que-devez-vous-payer-sur-votre-part — consulté le 24/09/2026.
- BOFiP / DGFiP — ACTU-2020-00008 : taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11250-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00008 — consulté le 24/09/2026.
- BOFiP / DGFiP — BOI-CF-INF-10-20-10 : défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2174-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-20-10-20170308 — consulté le 24/09/2026.
- DGFiP / impots.gouv.fr — Quand dois-je déposer les déclarations de revenu et de succession en cas de décès d’un proche ? — https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quand-dois-je-deposer-les-declarations-de-revenu-et-de-succession-en-cas-de — consulté le 24/09/2026.
- DGFiP / impots.gouv.fr — Formulaire n° 2705-SD, déclaration de succession — https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2705-sd/declaration-de-succession — consulté le 24/09/2026.
- Service Public — Besoin d’aide ? Une remarque ? Déclaration de succession — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R10279/aide-remarque — consulté le 24/09/2026.