Succession internationale : défunt, héritiers ou biens à l'étranger

Une succession est dite internationale dès qu’un élément la rattache à plus d’un pays : un décès à l’étranger, un bien situé hors de France, un héritier qui vit ailleurs. Pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 pose en principe une règle simple : la loi du pays où le défunt avait sa dernière résidence habituelle s’applique à l’ensemble de la succession, sauf si la personne a choisi dans un testament la loi de sa nationalité. Le certificat successoral européen, délivré en France par un notaire, permet ensuite de prouver sa qualité d’héritier dans les autres pays concernés. Les impôts, eux, relèvent d’autres règles : le règlement ne les régit pas.

Cette page présente ces repères et les relie aux guides détaillés du site. Elle ne remplace pas l’avis d’un notaire : chaque dossier dépend des pays en cause, et les sources ouvertes ne permettent pas de traiter ici le détail de chaque législation étrangère. Les limites de ce qui est établi sont indiquées au fil du texte.

À retenir

• Règle de base : la loi de la dernière résidence habituelle du défunt régit toute la succession, meubles et immeubles, où qu’ils se trouvent [1][3].
• Le défunt peut avoir choisi, par testament, la loi de l’un des États dont il avait la nationalité [5].
• Le certificat successoral européen est délivré par un notaire en France ; il prouve la qualité d’héritier dans les autres États concernés, mais n’a aucun effet fiscal [2][6].
• L’impôt dépend du domicile fiscal du défunt et de l’héritier, du lieu des biens et des conventions fiscales entre États [7].
• Un acte étranger peut devoir être traduit et légalisé avant d’être utilisé en France [11].
• Dès qu’un élément d’extranéité existe, les notaires recommandent de les consulter tôt [3].

Quelle loi s’applique à la succession ?

Le principe : la dernière résidence habituelle

Le règlement européen n° 650/2012 s’applique, en France, aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015 [6]. Son principe est que la succession est régie par la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt, et non par celle de sa nationalité. Une seule loi vaut pour l’ensemble des biens, quel que soit leur lieu de situation [6]. La résidence habituelle s’apprécie d’après la vie réelle de la personne et non d’après un critère fiscal [5].

La juridiction compétente est, en principe, celle de l’État membre où la personne avait sa dernière résidence habituelle [1].

Le choix de la loi nationale

Une personne peut choisir, par testament, la loi de l’un des États dont elle a la nationalité, celle qu’elle avait au jour du testament ou au jour du décès. Cet État peut être membre de l’Union européenne ou non [5]. Sans choix, la règle de la résidence habituelle joue.

Les pays qui ne sont pas liés

Le règlement ne s’applique pas dans tous les pays. Les sources consultées citent le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni comme États non concernés [2][4][5]. Pour un décès dans un de ces pays, ou dans un pays hors Union européenne, il faut se renseigner sur les règles de conflit de lois locales : la page « Je vis à l’étranger » de Service-Public.fr précise que les règles de succession varient d’un pays à l’autre et renvoie, hors Union européenne, vers le consulat [10].

Tableau : situation, règle, source

Situation	Règle	Source
Défunt résidant habituellement dans un État lié par le règlement, décès depuis le 17/08/2015	Loi de la dernière résidence habituelle pour toute la succession	[5][6]
Défunt ayant choisi sa loi nationale par testament	La loi choisie s’applique	[5]
Succession ouverte dans un pays non lié (Danemark, Irlande, Royaume-Uni) ou hors Union européenne	Règles locales de conflit de lois ; se renseigner auprès d’un notaire ou du consulat	[2][5][10]
Défunt domicilié en France	Tous ses biens, en France ou à l’étranger, sont imposables en France, sous réserve des conventions fiscales	[7]
Défunt domicilié hors de France, héritier non domicilié en France depuis au moins 6 ans sur les 10 dernières années	Seuls les biens situés en France sont imposables en France	[7]
Défunt domicilié hors de France, héritier domicilié en France depuis au moins 6 ans sur 10	Biens en France et à l’étranger imposables en France, sous réserve des conventions	[7]
Décès hors de France	Déclaration de succession dans un délai de 12 mois au lieu de 6	[8]
Acte public étranger à produire en France	Traduction ; légalisation ou apostille selon les accords entre États	[11]

Le certificat successoral européen

Le certificat successoral européen (CSE) est créé par le même règlement. Il permet à un héritier, un légataire, un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la succession de prouver sa qualité ou ses pouvoirs dans les autres États concernés. Il indique aussi la loi applicable à la succession [4][6].

• Qui le délivre en France. Un notaire, sur demande. Il s’appuie sur l’article 1381-1 du code de procédure civile [2].
• Où il est reconnu. Dans les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark et de l’Irlande [2] ; une source notariale ajoute le Royaume-Uni à cette liste d’exceptions [4]. L’e-Justice européen indique qu’il est reconnu dans tous les États membres concernés sans procédure particulière [1].
• Combien de temps vaut la copie. Les sources notariales consultées indiquent six mois pour la copie certifiée conforme remise au demandeur [4][6].
• Ce qu’il ne fait pas. Il n’a aucun effet sur les règles fiscales de chaque État [6].

Le certificat ne dispense pas de tout le reste. L’héritier doit encore, selon les cas, faire traduire des pièces et s’adresser aux administrations ou aux banques du pays concerné. Comment prouver sa qualité d’héritier en France est détaillé dans le guide prouver sa qualité d’héritier.

Impôts : déclaration, biens à l’étranger, conventions

Le règlement européen ne règle pas la fiscalité. Celle-ci relève des conventions fiscales entre États ou, à défaut, du droit fiscal de chaque pays, et une double imposition est possible [3].

Ce que la France peut imposer

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) détaille les règles de l’article 750 ter du code général des impôts [7]. Le domicile fiscal est apprécié selon l’article 4 B du même code : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques en France. Trois cas se distinguent.

1. Défunt domicilié en France. Tous les biens meubles et immeubles, où qu’ils soient, sont imposables en France.
2. Défunt domicilié hors de France, héritier non domicilié en France ou depuis moins de 6 ans sur les 10 années précédentes. Seuls les biens situés en France sont imposables.
3. Défunt domicilié hors de France, héritier domicilié en France et l’ayant été au moins 6 ans sur les 10 années précédentes. Les biens situés en France et à l’étranger sont imposables en France.

Les six années n’ont pas besoin d’être consécutives [7]. Ces règles s’appliquent sous réserve des conventions internationales.

Le rôle des conventions fiscales

Selon le BOFiP, les conventions répartissent en général le droit d’imposer d’après le domicile fiscal du défunt et la situation des biens, plutôt que d’après la résidence de l’héritier. Elles peuvent donc empêcher la France d’imposer des biens situés à l’étranger, même reçus par un héritier résidant en France. Leur définition du domicile l’emporte sur la définition française. L’impôt payé à l’étranger peut, dans les conditions prévues par la convention, être imputé sur l’impôt français [7]. Le contenu de chaque convention n’est pas détaillé ici : il dépend du pays concerné et doit être vérifié dossier par dossier.

Délai de déclaration

Pour un décès survenu à l’étranger, la déclaration de succession est à déposer dans les 12 mois du décès, contre 6 mois pour un décès en France métropolitaine [8]. Les modalités, les cas de dispense et le calcul des droits sont dans le guide déclaration de succession et droits à payer. Le lieu de dépôt pour un défunt ou un héritier non résident n’a pu être confirmé auprès d’une page officielle ouverte pendant la rédaction : le notaire chargé du dossier ou le service des impôts indiquera le service compétent.

Notaire, avocat et démarches sur place

Les notaires recommandent de les consulter dès qu’un élément d’extranéité existe, pour déterminer la loi applicable et traiter la question fiscale [3]. Le rôle et le coût d’un notaire en France sont décrits dans le guide notaire et succession.

Pour le pays étranger, Service-Public.fr indique, pour les États de l’Union européenne, que les règles varient d’un pays à l’autre et oriente vers le site successions-europe.eu et vers l’e-Justice pour trouver un notaire ; hors Union européenne, le consulat peut orienter vers des personnes capables de donner de premières informations [10]. Les sources ouvertes ne permettent pas de dire dans quels cas un avocat local plutôt qu’un notaire est requis : cela dépend du pays.

Actes d’état civil : transcription, traduction, légalisation

Décès à l’étranger

Le décès se déclare d’abord à l’officier d’état civil local. La transcription de l’acte en France n’est pas obligatoire mais elle est recommandée : elle facilite la succession, la pension de retraite et la réversion [9]. Les copies de l’acte, dont la façon de les demander, sont dans le guide acte de décès.

Traduction et légalisation

Un acte public étranger doit être accompagné d’une traduction en français faite par un traducteur habilité, avant d’engager la légalisation. La légalisation peut être exigée ; des accords internationaux peuvent en dispenser, et certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne peuvent être présentés en France sans formalité d’authentification [11]. En principe, la légalisation suit la double procédure : pré-légalisation par l’autorité du pays émetteur, puis légalisation par le consulat de France sur place [11]. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères publie un tableau du droit conventionnel pays par pays, à consulter avant toute démarche.

Rapatriement du corps

Si le décès a eu lieu à l’étranger, l’ambassade ou le consulat délivre l’autorisation de transport du corps ou des cendres, et les frais restent à la charge de la famille [9]. Toutes les étapes sont dans le guide rapatriement du corps.

Héritier non résident et compte bancaire à l’étranger

Héritier qui vit à l’étranger. Sa résidence n’affecte pas la loi applicable, qui suit la résidence du défunt (ou la loi choisie). Elle compte en revanche pour l’impôt français : l’héritier non domicilié en France, ou depuis moins de 6 ans sur 10, n’est imposable en France que sur les biens situés en France lorsque le défunt est domicilié hors de France [7].

Compte bancaire à l’étranger. Aucune page officielle ouverte pendant la rédaction ne décrit la procédure de déblocage d’un compte ouvert dans une banque étrangère. Elle dépend du pays et de l’établissement. Pour un compte en France, voir le compte bancaire après un décès.

Par où commencer : cinq repères

1. Rassembler les actes d’état civil du défunt, le testament s’il existe et la liste des pays où il avait des biens ou des comptes.
2. Repérer le dernier pays de résidence habituelle du défunt et chercher un éventuel choix de loi dans son testament.
3. Consulter un notaire dès que possible, en lui indiquant les pays concernés.
4. Faire traduire les actes étrangers et se renseigner sur la légalisation ou l’apostille applicable.
5. Prévoir le délai de déclaration de succession : 12 mois si le décès a eu lieu hors de France.

Questions fréquentes

Quelle loi s’applique si le défunt vivait à l’étranger ?

Pour un décès depuis le 17 août 2015, en principe la loi du pays de sa dernière résidence habituelle, sauf choix par testament de la loi de sa nationalité [5][6]. Si ce pays n’est pas lié par le règlement européen, ses propres règles de conflit de lois s’appliquent.

Le certificat successoral européen est-il obligatoire ?

Les sources consultées indiquent que tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur peut en demander la délivrance [6]. Elles ne le présentent pas comme une condition systématique : il sert à prouver sa qualité dans un autre État concerné.

Qui délivre le certificat successoral européen en France ?

Un notaire, sur le fondement de l’article 1381-1 du code de procédure civile [2]. La copie remise est valable six mois d’après les sources notariales consultées [4][6].

Doit-on payer des droits de succession en France pour un bien situé à l’étranger ?

Cela dépend du domicile fiscal du défunt, de celui de l’héritier et des conventions fiscales [7]. Si le défunt était domicilié en France, tous ses biens sont en principe imposables en France, sous réserve des conventions. Ce guide ne remplace pas l’analyse d’un notaire.

Quel délai pour la déclaration de succession en cas de décès à l’étranger ?

12 mois à compter du décès, contre 6 mois pour un décès en France métropolitaine [8]. Des cas particuliers existent, détaillés dans le guide sur la déclaration de succession.

Faut-il traduire et légaliser les actes étrangers ?

Un acte en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction par un traducteur habilité. La légalisation peut être exigée, sauf accord international ou dispense pour certains documents de l’Union européenne [11].

Que faire ensuite ?

• Les étapes de la succession
• Déclaration de succession et droits à payer
• Le rôle et le coût du notaire dans une succession
• Prouver sa qualité d’héritier
• Copie d’acte de décès, y compris pour un décès à l’étranger
• Rapatriement du corps après un décès à l’étranger

Sources

1. Portail e-Justice européen — Successions (cadre général) — https://e-justice.europa.eu/166/EN/succession?FRANCE&clang=fr — consulté le 24/10/2026 (page mise à jour le 04/09/2026).
2. Notaires de France — Lexique, certificat successoral européen — https://www.notaires.fr/index.php/fr/lexique/certificat-successoral-europeen — consulté le 24/10/2026.
3. Notaires de France (Mon notaire, ma succession) — Quelles sont les règles applicables en cas de succession internationale ? — https://monnotaire-masuccession.notaires.fr/node/184 — consulté le 24/10/2026.
4. Notaires de France (Mon notaire, ma succession) — Le certificat successoral européen (CSE) — https://monnotaire-masuccession.notaires.fr/node/186 — consulté le 24/10/2026.
5. Notaires de France (office de notaires) — Succession internationale : que se passe-t-il quand le défunt vit à l’étranger ? — https://moulier-laffay.notaires.fr/articles/succession-internationale-que-se-passe-il-quand-defunt-vit-letranger-289.htm — consulté le 24/10/2026 (article du 09/05/2025).
6. Notaires de France (Paris) — Succession internationale : l’utilité du certificat successoral européen — https://paris.notaires.fr/fr/actualites/succession-internationale-lutilite-du-certificat-successoral-europeen-cse — consulté le 24/10/2026 (article du 19/05/2017).
7. BOFiP / DGFiP — BOI-ENR-DMTG-10-10-30 : territorialité de l’impôt sur les successions — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912 — consulté le 24/10/2026 (version en vigueur depuis le 12/09/2012).
8. Notaires de France — Expatriation : la fiscalité des successions internationales — https://www.notaires.fr/fr/article/expatriation-la-fiscalite-des-successions-internationales — consulté le 24/10/2026 (article du 24/08/2019).
9. Service Public — Que faire en cas de décès d’un proche à l’étranger ? — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F911 — consulté le 24/10/2026 (vérifié le 22/07/2025).
10. Service Public — Je vis à l’étranger (succession) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37904 — consulté le 24/10/2026 (vérifié le 30/04/2024).
11. Service Public — Légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1402 — consulté le 24/10/2026 (vérifié le 30/10/2025).