En principe, toute personne peut obtenir une copie intégrale d’un acte de décès, sans avoir à être héritière ou parente du défunt. La délivrance est gratuite et la demande peut se faire sur place, par courrier ou par téléservice. Il suffit d’indiquer les nom et prénoms du défunt, ainsi que la date et le lieu du décès. Les copies ne sont pas limitées dans le temps, sauf disposition contraire.
Pour un décès survenu en France, la demande s’adresse à la mairie du lieu du décès ; elle est aussi possible auprès de celle du dernier domicile. Cette page détaille les modalités, les délais indicatifs, la question du nombre de copies et les cas particuliers.
À retenir
- Toute personne peut en principe demander une copie intégrale, sauf restriction décidée par le procureur pour des raisons de sécurité.
- La délivrance est gratuite (guichet, courrier ou téléservice).
- Il faut indiquer nom, prénoms, date et lieu du décès.
- Aucun nombre de copies à demander n’est fixé par la loi.
- Décès à l’étranger enregistré dans l’état civil français : Service central d’état civil.
Qui peut demander une copie d’acte de décès ?
Toute personne peut en principe obtenir une copie intégrale d’un acte de décès, sans devoir justifier d’un lien de parenté ni d’une qualité d’héritier. Ce droit d’accès est prévu par l’article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
Une exception existe pour des motifs de sécurité (voir plus bas). Pour le cas courant, au guichet, aucun justificatif n’est exigé selon Service Public ; pour un envoi, il faut fournir les coordonnées du destinataire.
Auprès de qui et comment faire la demande ?
Décès survenu en France
La demande s’adresse à la mairie du lieu du décès. Elle est également possible auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Trois modes de demande existent :
- sur place, au guichet de la mairie ;
- par courrier ;
- par téléservice : toutes les communes ne proposent pas ce service en ligne.
Informations à fournir
La demande doit indiquer les nom et prénoms du défunt, la date et le lieu du décès (décret n° 2017-890, article 29). Dans le cas ordinaire décrit par Service Public, aucun justificatif particulier n’est exigé au guichet.
Gratuité
La délivrance d’une copie d’acte de décès est gratuite, quel que soit le mode de demande (décret n° 2017-890, article 29).
Quels sont les délais ?
Les délais dépendent du mode de demande. Il s’agit de modalités pratiques, non de délais imposés par un texte.
| Mode de demande | Délai indiqué |
|---|---|
| Au guichet | Remise immédiate annoncée par Service Public |
| Par courrier | Variable selon le traitement et l’acheminement |
| Téléservice (décès en France) | Réception postale annoncée en quelques jours |
| Service central d’état civil (décès à l’étranger) | Environ 30 jours (délai indicatif) |
Source : Service Public — Demande de copie intégrale ; Service Public — Demande en ligne.
Combien de copies demander ?
Source non trouvée : aucun nombre obligatoire de copies n’a été identifié dans les textes consultés. Il ne faut donc pas présenter un nombre fixe comme une exigence légale.
Deux éléments aident à décider :
- les copies de l’acte servent aux démarches auprès des organismes concernés par le décès et à la succession ;
- la délivrance est gratuite et les copies ne sont pas limitées dans le temps : il reste possible d’en demander de nouvelles plus tard.
En pratique, chacun peut donc estimer le nombre de copies en fonction du nombre d’organismes à prévenir, en sachant que des copies supplémentaires peuvent être demandées ensuite. Il s’agit d’une recommandation pratique, non d’une règle.
→ Guide détaillé : Organismes à prévenir après un décès
Combien de temps une copie reste-t-elle valable ?
Sauf disposition contraire, les copies ne sont pas limitées dans le temps (décret n° 2017-890, article 28). Une copie obtenue n’a donc pas de date de péremption prévue par ce texte.
Cas particuliers
Décès à l’étranger enregistré dans l’état civil français
Lorsque le décès a été enregistré dans l’état civil français, la demande relève du Service central d’état civil. Il n’accueille pas le public : la demande se fait selon les modalités indiquées par Service Public, avec un délai indicatif d’environ 30 jours.
Étranger décédé à l’étranger
La copie se demande auprès de l’autorité qui a établi l’acte dans le pays concerné.
Restriction pour motif de sécurité
Si la communication de l’acte risque de compromettre la sécurité des personnes qui y sont mentionnées, compte tenu des circonstances du décès, le procureur peut restreindre la délivrance aux catégories de personnes autorisées et aux ayants droit, avec les justifications prévues.
Les autres demandeurs doivent alors obtenir l’autorisation du procureur. En cas de refus, un recours est possible devant le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond (décret n° 2017-890, article 30).
Acte de décès et certificat de décès : ne pas confondre
L’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil ; le certificat de décès est établi par un professionnel de santé. Ce sont les copies de l’acte, et non le certificat médical, qui servent aux démarches courantes.
→ Guide détaillé : Certificat de décès et acte de décès : quelles différences ?
L’acte est dressé après la déclaration du décès en mairie.
→ Guide détaillé : Déclaration de décès en mairie
Questions fréquentes
Qui peut demander un acte de décès ?
En principe toute personne, sans avoir à être héritière ou parente. Le procureur peut toutefois restreindre la délivrance pour des raisons de sécurité.
Un acte de décès est-il payant ?
Non, la délivrance est gratuite, sur place, par courrier ou par téléservice.
Combien de copies faut-il demander ?
Aucun nombre n’est fixé par la loi (source non trouvée pour une obligation en ce sens). Le nombre utile dépend des organismes à prévenir ; des copies supplémentaires peuvent être demandées ensuite.
Combien de temps met-on à recevoir un acte de décès ?
Au guichet, la remise est annoncée comme immédiate. Par courrier, le délai est variable. Par téléservice, la réception postale est annoncée en quelques jours. Pour le Service central d’état civil, le délai indicatif est d’environ 30 jours.
Une copie d’acte de décès a-t-elle une durée de validité ?
Sauf disposition contraire, les copies ne sont pas limitées dans le temps.
Que faire ensuite ?
- Prévenir les organismes concernés par le décès
- Organiser les obsèques
- Retour au guide : que faire après un décès
Sources
- Légifrance — Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, article 28 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034708122 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, article 29 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034708096 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, article 30 (texte consolidé) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034635327 — consulté le 19/09/2026.
- Service Public — Acte de décès : demande de copie intégrale — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1444 — consulté le 19/09/2026.
- Service Public — Demande d’acte de décès survenu en France — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R42838 — consulté le 19/09/2026.
- Service Public — Un proche est décédé — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — consulté le 19/09/2026.