Copie d'acte de décès : comment l'obtenir

En principe, toute personne peut obtenir une copie intégrale d’un acte de décès, sans avoir à être héritière ou parente du défunt. La délivrance est gratuite et la demande peut se faire en ligne, sur le téléservice officiel « Demande d’acte de décès » de Service Public, ainsi que sur place ou par courrier. Il suffit d’indiquer les nom et prénoms du défunt, ainsi que la date et le lieu du décès. Les copies ne sont pas limitées dans le temps, sauf disposition contraire.

Pour un décès survenu en France, la demande s’adresse à la mairie du lieu du décès ; elle est aussi possible auprès de celle du dernier domicile. Cette page détaille les modalités, les délais indicatifs, la question du nombre de copies et les cas particuliers.

À retenir

• Toute personne peut en principe demander une copie intégrale, sauf restriction décidée par le procureur pour des raisons de sécurité.
• La délivrance est gratuite (guichet, courrier ou téléservice).
• Il faut indiquer nom, prénoms, date et lieu du décès.
• Aucune règle nationale générale sur le nombre de copies à demander n’a été identifiée ; il dépend des organismes à prévenir.
• Décès à l’étranger enregistré dans l’état civil français : Service central d’état civil.

Qui peut demander une copie d’acte de décès ?

Toute personne peut en principe obtenir une copie intégrale d’un acte de décès, sans devoir justifier d’un lien de parenté ni d’une qualité d’héritier. Ce droit d’accès est prévu par l’article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

Une exception existe pour des motifs de sécurité (voir plus bas). Pour le cas courant, au guichet, aucun justificatif n’est exigé selon Service Public ; pour un envoi, il faut fournir les coordonnées du destinataire.

Auprès de qui et comment faire la demande ?

Décès survenu en France

La demande s’adresse à la mairie du lieu du décès. Elle est également possible auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

Trois modes de demande existent :

• sur place, au guichet de la mairie ;
• par courrier ;
• par téléservice : toutes les communes ne proposent pas ce service en ligne.

Informations à fournir

La demande doit indiquer les nom et prénoms du défunt, la date et le lieu du décès (décret n° 2017-890, article 29). Dans le cas ordinaire décrit par Service Public, aucun justificatif particulier n’est exigé au guichet.

Gratuité

La délivrance d’une copie d’acte de décès est gratuite, quel que soit le mode de demande (décret n° 2017-890, article 29). Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères mentionne l’existence de sociétés de « conciergerie » qui se chargent de la démarche ; la demande officielle, elle, ne coûte rien, et il n’est pas nécessaire de passer par un intermédiaire.

Demander en ligne, étape par étape

Le téléservice « Demande d’acte de décès (survenu en France) » est gratuit. Il n’est pas disponible dans toutes les communes ; si la vôtre ne le propose pas, la demande se fait par courrier ou sur place.

1. Ouvrez la démarche sur Service Public et connectez-vous avec FranceConnect.
2. Renseignez le motif de la demande et le type d’acte souhaité.
3. Indiquez la date et le lieu du décès de la personne concernée.
4. Vérifiez le récapitulatif, puis envoyez la demande.
5. Attendez l’acte par courrier postal : la réception est annoncée en quelques jours, selon le traitement par la mairie et l’acheminement.

Demander par courrier : un modèle simple

Un courrier sur papier libre suffit, adressé à la mairie du lieu du décès, avec les nom et prénoms du défunt, la date du décès et vos coordonnées. Vous pouvez vous en inspirer :

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir une copie intégrale de l’acte de décès de [nom et prénoms du défunt], décédé(e) le [date] à [commune].

Vous trouverez ci-dessous mes coordonnées pour l’envoi : [nom, adresse postale, téléphone].

Je vous remercie et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Avant de faire la demande : la liste à réunir

• le nom et les prénoms du défunt, tels qu’ils figurent sur ses papiers ;
• la date du décès ;
• la commune du décès, ou à défaut celle du dernier domicile pour une demande sur place ;
• le nombre de copies souhaité (voir plus bas) ;
• vos coordonnées postales pour l’envoi.

Au guichet, aucune pièce n’est exigée dans le cas ordinaire. Le décret prévoit toutefois que l’officier d’état civil peut demander des justificatifs en cas de doute sur l’identité ou la qualité du demandeur.

Que contient une copie intégrale d’acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations de l’acte inscrit au registre d’état civil. Selon Service Public, elle indique :

• la date, l’heure et le lieu du décès ;
• les prénoms, le nom, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile du défunt ;
• les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents ;
• les prénoms et le nom de son époux ou épouse, ou de son partenaire de Pacs ;
• les prénoms, le nom, l’âge, la profession et le domicile de la personne qui a déclaré le décès, avec son lien de parenté le cas échéant.

Les pages officielles consultées décrivent, pour l’acte de décès, la copie intégrale ; si un organisme réclame un autre format, la mairie qui détient l’acte est la mieux placée pour indiquer ce qu’elle peut délivrer.

Quels sont les délais ?

Les délais dépendent du mode de demande. Il s’agit de modalités pratiques, non de délais imposés par un texte.

Mode de demande	Délai indiqué
Au guichet	Remise immédiate annoncée par Service Public
Par courrier	Variable selon le traitement et l’acheminement
Téléservice (décès en France)	Réception postale annoncée en quelques jours
Service central d’état civil (décès à l’étranger), par courrier	Environ 30 jours (délai indicatif)
Service central d’état civil, demande en ligne	Réponse d’un officier d’état civil en une dizaine de jours, selon le ministère des Affaires étrangères

Source : Service Public, Demande de copie intégrale ; Service Public, Demande en ligne ; ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Combien de copies demander ?

Aucune règle nationale fixant un nombre obligatoire de copies n’a été identifiée dans les sources consultées. Il ne faut donc pas présenter un nombre fixe comme une exigence légale.

Deux éléments aident à décider :

• les copies de l’acte servent aux démarches auprès des organismes concernés par le décès et à la succession ;
• la délivrance est gratuite et les copies ne sont pas limitées dans le temps : il reste possible d’en demander de nouvelles plus tard.

En pratique, chacun peut donc estimer le nombre de copies en fonction du nombre d’organismes à prévenir, en sachant que des copies supplémentaires peuvent être demandées ensuite. Il s’agit d’une recommandation pratique, non d’une règle.

Si vous avez confié les obsèques à une entreprise de pompes funèbres, Service Public précise qu’elle remet en général plusieurs exemplaires de l’acte lors des obsèques : comptez-les avant d’en redemander. Les modèles de courriers joignent presque tous une copie de l’acte, et la banque réclame la copie intégrale.

→ Guide détaillé : Organismes à prévenir après un décès

Combien de temps une copie reste-t-elle valable ?

Sauf disposition contraire, les copies ne sont pas limitées dans le temps (décret n° 2017-890, article 28). Une copie obtenue n’a donc pas de date de péremption prévue par ce texte.

Cas particuliers

Décès à l’étranger enregistré dans l’état civil français

Lorsque le décès a été enregistré dans l’état civil français, la demande relève du Service central d’état civil (Scec). Il n’accueille pas le public. Deux voies sont indiquées :

• en ligne, gratuitement, avec le téléservice « Demande d’acte de décès (survenu à l’étranger) » : il faut ouvrir un compte sur Service Public, et une fois l’acte dématérialisé reçu, il est possible de demander son envoi par courrier ;
• par courrier sur papier libre, au Service central d’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09, en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Le délai indicatif est d’environ 30 jours.

Dans les deux cas, le demandeur n’a pas à justifier d’un lien avec le défunt : il indique la date et le lieu du décès. Si le décès n’a été enregistré que dans le pays concerné, Service Public recommande de demander la transcription de l’acte en France : elle ajoute la mention du décès à l’acte de naissance français et facilite la succession et la pension de réversion. Le détail figure dans le guide sur le rapatriement du corps.

Étranger décédé à l’étranger

La copie se demande auprès de l’autorité qui a établi l’acte dans le pays concerné.

Restriction pour motif de sécurité

Si la communication de l’acte risque de compromettre la sécurité des personnes qui y sont mentionnées, compte tenu des circonstances du décès, le procureur peut restreindre la délivrance aux catégories de personnes autorisées et aux ayants droit, avec les justifications prévues.

Les autres demandeurs doivent alors obtenir l’autorisation du procureur. En cas de refus, un recours est possible devant le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond (décret n° 2017-890, article 30).

Mentions marginales : que deviennent les autres actes ?

Un décès donne lieu à une mention en marge de l’acte de naissance de la personne décédée, inscrite automatiquement par le service d’état civil. Pour un acte établi à l’étranger, la mention précise aussi la date et le lieu de transcription. Concrètement, une copie d’acte de naissance récente fera apparaître le décès : ce n’est pas une démarche à accomplir soi-même.

Les extraits d’acte de naissance sans filiation reproduisent d’ailleurs les mentions de mariage, de divorce et de décès (décret n° 2017-890, article 33).

Acte de décès et certificat de décès : ne pas confondre

L’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil ; le certificat de décès est établi par un professionnel de santé. Ce sont les copies de l’acte, et non le certificat médical, qui servent aux démarches courantes.

→ Guide détaillé : Certificat de décès et acte de décès : quelles différences ?

L’acte est dressé après la déclaration du décès en mairie.

→ Guide détaillé : Déclaration de décès en mairie

Questions fréquentes

Qui peut demander un acte de décès ?

En principe toute personne, sans avoir à être héritière ou parente. Le procureur peut toutefois restreindre la délivrance pour des raisons de sécurité.

Un acte de décès est-il payant ?

Non, la délivrance est gratuite, sur place, par courrier ou par téléservice.

Combien de copies faut-il demander ?

Aucune règle nationale générale sur le nombre de copies n’a été identifiée. Le nombre utile dépend des organismes à prévenir ; des copies supplémentaires peuvent être demandées ensuite.

Peut-on demander l’acte de décès d’une personne décédée à l’étranger ?

Oui, si le décès a été enregistré dans l’état civil français, auprès du Service central d’état civil, en ligne ou par courrier. Pour une personne de nationalité étrangère décédée à l’étranger, il faut s’adresser à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays concerné.

Combien de temps met-on à recevoir un acte de décès ?

Au guichet, la remise est annoncée comme immédiate. Par courrier, le délai est variable. Par téléservice, la réception postale est annoncée en quelques jours. Pour le Service central d’état civil, le délai indicatif est d’environ 30 jours.

Une copie d’acte de décès a-t-elle une durée de validité ?

Sauf disposition contraire, les copies ne sont pas limitées dans le temps.

Que faire ensuite ?

• Prévenir les organismes concernés par le décès
• Modèles de lettres pour chaque organisme
• Livret de famille après un décès : mise à jour, copie et actes à demander
• Rapatriement du corps après un décès à l’étranger
• Personne disparue ou corps non retrouvé : jugement déclaratif de décès
• Arnaques et sites payants après un décès : les repérer et réagir
• Organiser les obsèques
• Retour au guide : que faire après un décès

Sources

1. Légifrance — Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, article 28 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034708122 — consulté le 19/09/2026.
2. Légifrance — Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, article 29 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034708096 — consulté le 19/09/2026.
3. Légifrance — Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, article 30 (texte consolidé) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034635327 — consulté le 23/10/2026.
4. Service Public — Acte de décès : demande de copie intégrale — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1444 — page vérifiée le 13/08/2026 — consulté le 23/10/2026.
5. Service Public — Demande d’acte de décès survenu en France — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R42838 — page vérifiée le 13/08/2026 — consulté le 23/10/2026.
6. Service Public — Un proche est décédé — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — page vérifiée le 01/10/2026 — consulté le 23/10/2026.
7. Service Public — Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ? — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1429 — page vérifiée le 12/03/2026 — consulté le 23/10/2026.
8. Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères — Demander un acte d’état civil — http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francaises-et-aux-francais/vie-administrative-et-elections/etat-civil/demander-un-acte-d-etat-civil — mis à jour le 31/07/2026 — consulté le 23/10/2026.