Le décès d’un époux, d’un parent ou d’un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille. Ce n’est pas la mairie qui s’en charge d’office : c’est à la personne qui détient le livret de le présenter à l’officier d’état civil, avec sa pièce d’identité et l’acte de décès. La démarche est gratuite et la loi n’impose pas de délai précis, mais elle doit être faite « dans les meilleurs délais » [1].
Cette page explique où et comment faire la mise à jour, ce qui se passe si le livret est perdu ou volé, dans quels cas le notaire ou un organisme le réclame, et quels actes de naissance ou de mariage demander en plus. Elle ne reprend pas le détail de l’acte de décès ni de la déclaration en mairie, traités dans leurs propres guides.
À retenir
- La mise à jour du livret est une démarche à faire soi-même en mairie, gratuite, sans délai précis fixé par la loi.
- Il faut apporter le livret, une pièce d’identité et l’acte de décès ; le décès s’inscrit sous forme d’un extrait qui indique seulement le lieu et la date.
- Un livret perdu ou volé peut être remplacé par un second livret, demandé à la mairie du lieu de résidence ; il est établi par reconstitution.
- Si les deux parents sont décédés, les enfants ne peuvent pas obtenir de second livret.
- Un livret perdu n’empêche pas de déclarer le décès : l’acte est dressé même s’il ne peut pas être présenté.
- Le notaire peut demander le livret du défunt et ceux des héritiers ; les actes de naissance et de mariage se demandent à part, gratuitement.
Ce que fait le livret de famille après un décès
Le livret de famille est remis aux époux lors du mariage, puis aux parents à la déclaration de leur premier enfant. Il contient des extraits d’actes : mariage, naissance des parents et des enfants, et, au fil du temps, les décès. Sa conservation et sa mise à jour incombent aux époux ou aux parents (décret n° 74-449 du 15 mai 1974, articles 1, 2 et 10) [3].
Chaque extrait inscrit dans le livret a la même force probante que l’extrait d’acte d’état civil dont il est tiré (article 13). C’est ce qui explique que les organismes le demandent : il atteste en un seul document plusieurs liens familiaux. Il ne remplace pourtant pas l’acte de décès, que la mairie délivre séparément.
Quels décès sont inscrits
Service Public indique que doit être inscrit le décès d’un époux, d’un parent ou d’un enfant mineur [1]. Le décret prévoit que le livret soit complété par les extraits des actes de décès des enfants et des époux ou des parents (article 3) [3]. L’extrait de décès mentionne uniquement le lieu et la date du décès, sans autre renseignement (article 12) [3]. Aucune cause, aucun détail personnel n’y figure.
Pourquoi la mairie ne le fait pas toute seule
À la déclaration du décès, l’officier d’état civil doit réclamer la présentation du livret. Si celui-ci ne peut pas être présenté, l’acte est néanmoins dressé (article 11) [3]. L’inscription du décès sur le livret est une étape distincte : c’est la personne titulaire du livret qui se présente ensuite en mairie, ou qui confie le livret à l’entreprise de pompes funèbres lorsque celle-ci fait la déclaration. Service Public précise d’ailleurs que, lorsqu’un contrat obsèques existe, le livret du défunt doit être remis à l’entreprise avec le certificat de décès [6].
Mettre à jour le livret de famille, étape par étape
Les démarches ci-dessous suivent la fiche de Service Public sur la mise à jour du livret [1].
- Attendez que l’acte de décès soit établi : le livret ne peut être complété qu’après l’inscription du décès par l’officier d’état civil [7].
- Rassemblez le livret de famille, votre pièce d’identité et l’acte de décès, ou sa copie.
- Choisissez la mairie : celle du lieu du décès ou celle du dernier domicile du défunt. Si le défunt habitait à Paris, Lyon ou Marseille, il faut s’adresser à la mairie du lieu du décès.
- Présentez le livret à l’officier d’état civil, qui le complète, le date, le signe et y appose le tampon de la mairie.
- Conservez le livret mis à jour avec vos autres papiers : les organismes et le notaire pourront le demander.
Si vous habitez ailleurs que le lieu de l’événement, vous pouvez demander à votre mairie de transmettre la demande à la mairie compétente, mais toutes n’acceptent pas de servir d’intermédiaire [1]. Un appel préalable évite un déplacement inutile.
Décès à l’étranger
Pour un décès survenu à l’étranger, la mise à jour relève de la mairie du domicile du défunt ou du Service central d’état civil de Nantes, qui n’accueille pas le public. La demande à ce service doit obligatoirement être envoyée par courrier sur papier libre, à l’adresse 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 [1]. Pour les Français établis hors de France, l’ambassade ou le consulat qui détient l’acte peut aussi assurer la mise à jour [7].
Délai, coût et sanction
| Point | Ce que disent les sources |
|---|---|
| Délai | Aucun délai précis imposé par la loi ; mise à jour « dans les meilleurs délais » [1] |
| Coût | Gratuit [1] |
| En ligne | La fiche de mise à jour ne décrit pas de démarche en ligne : elle se fait en mairie [1] |
| Sanction | L’usage d’un livret falsifié ou non mis à jour peut être puni d’une amende allant jusqu’à 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (code pénal, article R. 645-8) [1] |
| Second livret | S’il en existe un, il doit être mis à jour de la même façon que l’original [1] |
Cette sanction vise l’usage d’un livret non à jour ; la loi ne fixe pas de date limite précise pour la mise à jour elle-même.
Livret perdu, volé ou abîmé
Le décès peut être déclaré sans le livret
Un livret introuvable ne bloque pas la déclaration du décès : l’acte est dressé même si le livret ne peut pas être présenté (article 11 du décret) [3]. Pour la déclaration, Service Public cite d’ailleurs, comme document identifiant le défunt, le livret de famille, la pièce d’identité ou l’acte de naissance [6]. Le guide sur la déclaration de décès détaille ces pièces.
Demander un second livret
La demande se fait auprès de la mairie du lieu de résidence (ou de l’ambassade ou du consulat pour un résident à l’étranger). Elle peut être faite par les titulaires du livret, en général les parents [2]. Le décret rappelle qu’en cas de perte, de vol ou de destruction, le second livret suit les règles de l’article 14 (article 15) [3].
| Question | Réponse de Service Public [2] |
|---|---|
| Où ? | Mairie du lieu de résidence |
| Qui ? | Les titulaires du livret, en général les parents |
| Déclaration de perte ou de vol ? | Non obligatoire ; recommandée au commissariat ou à la gendarmerie, qui remet un récépissé |
| Pièces pouvant être demandées | Pièce d’identité ; justificatif de domicile de moins de 3 mois ; nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne inscrite, et date et lieu du mariage ; attestation sur l’honneur de perte ou de vol |
| Délai | Variable selon le nombre d’actes à inscrire ; en général quelques semaines |
| Coût | Gratuit ; les mairies peuvent faire payer à partir du deuxième duplicata |
Le second livret est établi par reconstitution : il est fourni par la mairie qui conserve l’acte de mariage (ou, pour des parents non mariés, l’acte de naissance du premier enfant) et complété par chaque officier d’état civil qui détient un acte dont un extrait doit y figurer. Il porte la mention « Second livret » sur sa première page [2][3]. Un livret simplement détérioré peut être remplacé par une reproduction : il est alors indiqué « délivré conforme au premier livret de famille » [2].
Service Public signale aussi un service en ligne pour la demande d’un second livret, réservé aux personnes vivant à Paris [2]. Ailleurs, la demande se fait auprès de la mairie ; une prise de contact préalable permet de savoir quels justificatifs elle réclame.
Quand les titulaires sont décédés
Voici le point qui surprend le plus souvent. Selon Service Public, en cas de décès de l’un des parents ou des deux, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret [2]. Pour des enfants mineurs, le tuteur peut éventuellement être autorisé par le procureur de la République ; il adresse alors une demande écrite au greffe du service civil du tribunal judiciaire de son lieu de résidence [2]. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères précise qu’aucun duplicata ne peut être délivré en cas de décès des deux époux ou parents [7].
Service Public ne détaille pas le cas du conjoint survivant qui a perdu le livret. Il s’agit alors d’une question à poser à la mairie du lieu de résidence, qui indiquera les pièces à fournir.
Cette impossibilité ne prive pas la famille de preuves. Les actes d’état civil se demandent individuellement, comme expliqué plus bas, et c’est ce qu’un notaire ou un organisme pourra accepter à défaut de livret. La liste exacte dépend de l’interlocuteur : demandez-la par écrit.
Livret de famille, succession et organismes
Le livret fait partie des documents que le notaire peut demander pour ouvrir un dossier de succession. Service Public cite, parmi les documents relatifs à la famille : l’acte de décès, le livret de famille du défunt, le contrat de mariage ou de Pacs ou le jugement de divorce, et les livrets de famille des héritiers, avec leurs adresses et professions. Cette liste est donnée à titre indicatif [6].
| Situation | Document lié au livret | Ce que l’on sait |
|---|---|---|
| Dossier de succession chez le notaire | Livret du défunt, livrets des héritiers | Cités par Service Public dans la liste indicative des pièces [6] |
| Prouver la qualité d’héritier | Livret + acte de décès + actes de naissance | Le livret accompagne la preuve, il ne la remplace pas : voir prouver sa qualité d’héritier |
| Démarche de carte grise par le conjoint survivant | Livret attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers | Demandé en copie numérique selon la fiche Service Public [6] |
| Déclaration du décès | Livret, pièce d’identité ou acte de naissance du défunt | L’un de ces documents identifie le défunt [6] |
| Banque | Copie de l’acte de décès, pièces selon l’établissement | Le livret n’est pas mentionné dans les sources consultées : voir le compte bancaire après un décès |
Pour la banque, aucune règle générale sur les pièces à fournir n’a été identifiée au-delà de celles décrites dans le guide dédié : demandez la liste à l’établissement. Pour le notaire, voir aussi quand le notaire est-il obligatoire. Les autres organismes à informer sont réunis dans le guide sur les organismes à prévenir , avec les pièces propres à chacun.
Pour la démarche de carte grise, Service Public demande une copie numérique du livret. Pour les autres interlocuteurs, demandez si une copie suffit avant de leur confier l’original : si les deux parents sont décédés, un second livret ne peut pas être délivré aux enfants.
Les actes d’état civil à demander
Quand le livret manque ou ne suffit pas, les actes d’état civil prennent le relais. Tous se demandent gratuitement. Service Public déconseille de passer par des sites qui réclament une contrepartie financière [4].
Acte de naissance : avec ou sans filiation
La demande se fait auprès de la mairie du lieu de naissance, en ligne, par courrier sur papier libre ou sur place. Trois versions existent [4] :
| Version | Contenu | Qui peut la demander |
|---|---|---|
| Copie intégrale | Toutes les informations de l’acte, dont celles des parents (noms, prénoms, âges, professions, domiciles) et les mentions marginales | La personne concernée (si majeure) ou son représentant légal, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses ascendants, ses descendants, un professionnel autorisé par la loi |
| Extrait avec filiation | Synthèse : état civil de la personne et informations sur ses parents, mentions marginales | Mêmes personnes |
| Extrait sans filiation | Nom, prénoms, date et lieu de naissance, mentions marginales | Toute personne, sans justifier sa demande |
Pour une succession, l’acte de naissance avec filiation montre le lien entre le défunt et ses parents, et celui d’un héritier montre son lien avec le défunt. Qui peut demander lequel est un point à retenir : un oncle ou une tante ne figurent pas dans la liste des personnes autorisées. Ils ne peuvent pas demander la communication de la copie intégrale ou de l’extrait avec filiation avant un délai de 75 ans à compter de la date du document (ou 25 ans après le décès si ce délai est plus court) [4].
Sur place, le document est délivré immédiatement. Par courrier, Service Public annonce une réception en quelques jours, selon le traitement par la mairie et l’acheminement [4].
Acte de mariage
Il se demande à la mairie du lieu du mariage, en ligne (avec FranceConnect), par courrier avec photocopie de la pièce d’identité, ou sur place [5]. Les mêmes personnes que pour l’acte de naissance peuvent demander la copie intégrale ou l’extrait avec filiation ; l’extrait sans filiation est ouvert à tous [5].
Un point rejoint directement le livret : si vous demandez un acte de mariage qui n’est pas le vôtre, par exemple celui de vos parents, la mairie peut vous demander la preuve de votre lien de filiation directe, comme une copie de votre acte de naissance ou votre livret de famille, ainsi que votre pièce d’identité [5].
Acte de décès
La copie intégrale est gratuite et ouverte en principe à toute personne : tout est détaillé dans la page sur l’acte de décès. Un décès donne en outre lieu à une mention en marge de l’acte de naissance, inscrite par le service d’état civil, sans démarche de votre part.
Quelle version pour quel usage ?
Aucune règle générale n’a été identifiée sur la version exigée par chaque organisme. La logique est simple : l’organisme ou le notaire qui vous réclame un acte dit en général s’il veut une copie intégrale ou un extrait. S’il ne le précise pas, posez la question avant de commander plusieurs exemplaires.
Démarches en ligne : ce qui existe
| Démarche | En ligne ? |
|---|---|
| Mise à jour du livret | Non décrite : en mairie [1] |
| Second livret | Service en ligne pour les personnes vivant à Paris ; ailleurs, mairie [2] |
| Acte de naissance (naissance en France) | Oui, téléservice gratuit de Service Public [4] |
| Acte de mariage (mariage en France) | Oui, avec FranceConnect [5] |
| Acte de décès | Oui, selon les communes : voir le guide dédié |
| Événement à l’étranger | Service central d’état civil : téléservice pour les actes ; courrier pour la mise à jour du livret [1] |
Questions fréquentes
Qui met à jour le livret de famille après un décès ?
Le livret est complété par l’officier d’état civil en mairie, mais à la demande de la personne qui le détient. Il faut présenter le livret, une pièce d’identité et l’acte de décès. La démarche est gratuite [1].
Dans quel délai faut-il faire inscrire le décès sur le livret ?
La loi n’impose pas de délai précis, mais la mise à jour doit être faite dans les meilleurs délais. L’usage d’un livret non mis à jour est passible d’une amende, ce qui n’empêche pas de faire la démarche un peu plus tard [1].
Que faire si le livret de famille est perdu ?
Un second livret peut être demandé gratuitement à la mairie du lieu de résidence, avec une pièce d’identité, un justificatif de domicile récent, les informations sur les actes à reconstituer et une attestation sur l’honneur. Le délai est en général de quelques semaines [2].
Un enfant peut-il demander un duplicata si ses parents sont décédés ?
Non, selon Service Public : en cas de décès de l’un des parents ou des deux, les enfants ne peuvent pas obtenir de second livret. Un tuteur peut, pour des enfants mineurs, être autorisé par le procureur de la République [2]. Les actes d’état civil restent accessibles par ailleurs.
Le notaire exige-t-il le livret de famille ?
Il peut le demander, avec l’acte de décès et d’autres documents relatifs à la famille. Service Public présente cette liste à titre indicatif ; le notaire précisera ce dont il a besoin selon la situation [6].
Quelle différence entre copie intégrale et extrait d’acte de naissance ?
La copie intégrale reproduit toutes les informations de l’acte. L’extrait avec filiation en est une synthèse qui inclut les parents ; l’extrait sans filiation ne concerne que la personne [4].
Que faire ensuite ?
- Demander une copie d’acte de décès
- Déclarer le décès en mairie
- Prouver sa qualité d’héritier
- Le compte bancaire après un décès
- Notaire et succession : quand est-il obligatoire ?
- Prévenir les organismes concernés par le décès
Sources
- Service Public — Mise à jour du livret de famille à la suite d’un changement d’état civil — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18910 — page vérifiée le 26/02/2025 — consulté le 24/10/2026.
- Service Public — Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ? — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11994 — page vérifiée le 08/10/2026 — consulté le 24/10/2026.
- Légifrance — Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des époux et des parents sur le droit de la famille, articles 1 à 3, 9 à 15 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/ — version en vigueur depuis le 03/03/2022 — consulté le 24/10/2026.
- Service Public — Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1427 — page vérifiée le 14/08/2026 — consulté le 24/10/2026.
- Service Public — Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1432 — page vérifiée le 23/01/2026 — consulté le 24/10/2026.
- Service Public — Un proche est décédé — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — page vérifiée le 01/10/2026 — consulté le 24/10/2026.
- Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères — Actualiser son livret de famille — http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francaises-et-aux-francais/vie-administrative-et-elections/etat-civil/actualiser-son-livret-de-famille — consulté le 24/10/2026.