Prouver sa qualité d'héritier : quel document, qui le délivre, combien ça coûte

Pour prouver sa qualité d’héritier, le document dépend du montant de la succession. Sous 5 965 € (seuil 2026), une attestation signée par tous les héritiers suffit pour les démarches bancaires. À partir de 5 965 €, il faut un acte de notoriété établi par un notaire. La preuve peut aussi se faire « par tous moyens » (Code civil, article 730), mais les organismes réclament en pratique l’un de ces documents.

Cette page compare les noms que l’on rencontre le plus souvent : l’attestation signée des héritiers, l’acte de notoriété, l’attestation de dévolution (ou attestation dévolutive) et le certificat d’hérédité. Elle indique qui délivre chaque document, quelles pièces réunir, ce que cela coûte quand une source officielle le précise, et dans quel ordre procéder. Elle ne remplace pas l’avis d’un notaire sur une situation particulière.

À retenir

• Sous 5 965 € : une attestation signée de tous les héritiers, avec des pièces d’état civil, sert de preuve auprès de la banque.
• À partir de 5 965 € : l’acte de notoriété est établi par un notaire.
• L’attestation dévolutive est un document remis par le notaire après la signature de l’acte de notoriété.
• Le certificat d’hérédité n’est plus délivré par les mairies consultées pour cette page ; renseignez-vous auprès de la vôtre.
• Signer un acte de notoriété ne vaut pas acceptation de la succession.
• Le livret de famille aide à établir les liens de parenté : il fait partie des pièces à fournir, il ne remplace pas ces documents.

Quel document pour quelle situation ?

Aucun document n’est valable partout. Le choix se fait d’abord selon le montant de la succession, puis selon la demande de l’organisme qui réclame la preuve. Le tableau suivant résume les documents.

	Attestation signée des héritiers	Acte de notoriété	Attestation dévolutive	Certificat d’hérédité
Qui l’établit	Les héritiers eux-mêmes	Un notaire	Un notaire, après l’acte de notoriété	Plus délivré par les mairies consultées
Quand	Succession sous 5 965 €	À partir de 5 965 €	Après l’acte de notoriété	Variable selon la commune
Coût	Certificat d’absence de dispositions de dernières volontés : 18 € en métropole	56,60 € HT (67,92 € TTC), plus d’éventuels frais	Non précisé par les sources officielles ouvertes	Non précisé
Ce qu’il indique	Engagement des héritiers : pas de testament, pas d’autre héritier, etc.	Les héritiers, leur lien de parenté et leur part	Les personnes ayant vocation à recevoir la succession	Variable

Sources : Service-Public (fiche sur la preuve de la qualité d’héritier), notaires.fr, sites de mairies [1][4][5][6][7].

Le Code civil précise que les règles et usages applicables aux certificats de propriété ou d’hérédité délivrés par des autorités judiciaires ou administratives restent inchangés (article 730) [2]. Dans la pratique, ce sont donc souvent les organismes qui indiquent ce qu’ils acceptent.

L’attestation signée des héritiers, pour les petites sommes

Service-Public indique que, lorsque la succession est inférieure à 5 965 €, une attestation signée par tous les héritiers permet de retirer des sommes sur les comptes du défunt, dans cette limite, pour régler des actes conservatoires sur justificatifs (factures, devis d’obsèques, avis d’imposition). Si le total détenu par la banque est inférieur à 5 965 €, elle permet aussi d’obtenir la clôture des comptes et le versement des fonds [1].

L’attestation doit mentionner notamment :

• l’absence de testament et d’autre héritier ;
• l’absence de contrat de mariage ;
• l’autorisation donnée à la personne qui présente le document ;
• l’absence de procès en cours ;
• l’absence de bien immobilier.

Les pièces à joindre, selon la même fiche, sont les extraits d’acte de naissance de l’héritier, du défunt et de chaque ayant droit, la copie intégrale de l’acte de décès, l’extrait d’acte de mariage si le défunt était marié, et un certificat d’absence de dispositions de dernières volontés [1]. Ce certificat s’obtient en interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés : 18 € en métropole, 16,28 € dans les départements d’outre-mer, 15 € depuis l’étranger [1].

Ce document n’a de valeur que dans ces limites. La démarche auprès de la banque est détaillée dans Compte bancaire après un décès.

L’acte de notoriété, établi par un notaire

L’acte de notoriété est dressé par un notaire. Il permet d’établir la preuve de la qualité d’héritier et se remet à des organismes comme les banques, les assureurs ou les caisses de retraite [5]. D’après Service-Public, il est nécessaire quand la succession atteint 5 965 € ou plus, et il sert aussi à prouver sa qualité d’héritier pour d’autres démarches, par exemple changer le titulaire d’une carte grise [1].

Ce que contient l’acte

L’acte mentionne l’identité du défunt, l’existence éventuelle de dispositions particulières (testament, donation), l’identité et le lien de parenté de chaque héritier, ainsi que la part de chacun [1]. Selon le Code civil, il mentionne le décès et les pièces justificatives, contient la déclaration signée des demandeurs selon laquelle ils ont vocation à recueillir tout ou partie de la succession, et il est mentionné en marge de l’acte de décès (article 730-1) [2].

Sa valeur juridique

• L’acte fait foi jusqu’à preuve contraire (article 730-3) [2].
• Affirmer sa qualité d’héritier dans l’acte ne vaut pas acceptation de la succession (article 730-2) [2]. Pour accepter ou renoncer, voir Renoncer à une succession.
• Vis-à-vis des tiers qui détiennent des biens du défunt, les héritiers désignés sont considérés comme libres de disposer de ces biens, dans la proportion indiquée (article 730-4) [2].
• Invoquer sciemment et de mauvaise foi un acte inexact expose aux sanctions du recel successoral (article 730-5) [2].

Combien coûte-t-il ?

Service-Public affiche 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC, auxquels peuvent s’ajouter des émoluments et des droits d’enregistrement. Un devis écrit peut être demandé au notaire [8]. Il s’agit d’un tarif réglementé : la fiche renvoie aux articles A444-53 à A444-58 du Code de commerce [8]. Le délai de délivrance n’est fixé par aucun texte identifié dans les sources ouvertes ; le notaire peut l’indiquer lors de la prise de rendez-vous.

L’attestation de dévolution, ou attestation dévolutive

Le lexique de notaires.fr définit l’attestation dévolutive comme un document que le notaire délivre après la signature de l’acte de notoriété. Elle montre la dévolution de la succession, c’est-à-dire les personnes ayant vocation à la recevoir [4]. Les pages officielles ouvertes ne détaillent ni son tarif ni les organismes qui l’acceptent à la place de l’acte lui-même. Si une banque ou un assureur réclame une « attestation de dévolution successorale », demandez-lui par écrit quel document exact il accepte, puis interrogez l’office notarial qui s’occupe de la succession.

Le certificat d’hérédité existe-t-il encore ?

Historiquement, certaines mairies délivraient un certificat d’hérédité pour les petites successions. Deux mairies consultées indiquent qu’elles ne le font plus. La Ville de Lyon écrit que la loi du 16 février 2015 a supprimé le certificat d’hérédité délivré par le maire et que les mairies ne le délivrent plus [6]. La Ville d’Avignon précise que sa délivrance n’était qu’une pratique administrative, non une obligation, et renvoie à l’attestation des héritiers ou à l’acte de notoriété [7].

Aucune page officielle ouverte pour ce guide ne fixe de plafond ni de condition pour un certificat d’hérédité en mairie : ils ne sont donc pas indiqués ici. Si un organisme cite ce document, la mairie du dernier domicile du défunt peut dire si elle le délivre encore. À défaut, la fiche de Service-Public renvoie à l’attestation des héritiers ou à l’acte de notoriété [1].

Et le livret de famille ?

Le livret de famille fait partie des documents d’état civil que les héritiers apportent au notaire : Service-Public cite l’acte de décès et les documents d’état civil, comme l’acte de naissance ou le livret de famille [1]. Il aide donc à établir les liens de parenté, mais il ne dit rien d’un éventuel testament, d’une donation ou des autres héritiers : il accompagne la preuve de la qualité d’héritier sans la remplacer.

Comment obtenir un acte de notoriété, étape par étape

1. Rassemblez l’acte de décès et les documents d’état civil (actes de naissance, livret de famille) [1].
2. Choisissez un notaire ; le tarif de l’acte étant réglementé, le choix ne se fait pas sur ce prix. La page Notaire et succession détaille son rôle.
3. Demandez un devis écrit pour l’acte et pour les frais éventuels [1].
4. Signez la déclaration par laquelle chaque demandeur indique avoir vocation à recueillir tout ou partie de la succession [2].
5. Demandez à chaque organisme (banque, assureur, administration) la liste des pièces qu’il exige, puis remettez-lui le document correspondant.

Questions fréquentes

Faut-il un notaire pour prouver sa qualité d’héritier ?

Cela dépend du montant. Sous 5 965 €, une attestation signée de tous les héritiers suffit pour les démarches bancaires. À partir de 5 965 €, un acte de notoriété établi par un notaire est nécessaire [1]. Un notaire est aussi obligatoire en présence d’un bien immobilier, d’un testament ou d’une donation entre époux [3].

Quelle est la différence entre l’acte de notoriété et l’attestation dévolutive ?

L’acte de notoriété établit la qualité d’héritier. L’attestation dévolutive est délivrée par le notaire après la signature de cet acte et montre les personnes ayant vocation à recevoir la succession [4][5].

Combien coûte un acte de notoriété ?

Service-Public affiche 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC, auxquels peuvent s’ajouter des émoluments et des droits d’enregistrement [8]. Demandez un devis écrit au notaire.

Peut-on obtenir un certificat d’hérédité en mairie ?

Les villes de Lyon et d’Avignon, consultées, indiquent que leur mairie ne le délivre plus [6][7]. Renseignez-vous auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. Sinon, utilisez l’attestation des héritiers ou l’acte de notoriété.

Signer un acte de notoriété engage-t-il à accepter la succession ?

Non. Affirmer sa qualité d’héritier dans l’acte ne vaut pas acceptation de la succession (Code civil, article 730-2) [2].

Que faire ensuite ?

• Notaire et succession : quand est-il obligatoire ?
• Compte bancaire après un décès
• Régler une succession : étapes et héritiers
• Déclaration de succession et droits
• Retrouver le testament d’un défunt

Sources

1. Service-Public.fr — Comment prouver que l’on est héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ? (vérifié le 1er janvier 2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12697 — consulté le 23/10/2026.
2. Légifrance — Code civil, articles 730 à 730-5 (preuve de la qualité d’héritier) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165514 — consulté le 23/10/2026.
3. Service-Public.fr — Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ? — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1295 — consulté le 23/10/2026.
4. Notaires de France — Attestation dévolutive, définition — https://www.notaires.fr/fr/lexique/attestation-devolutive — consulté le 23/10/2026.
5. Notaires de France — Acte de notoriété, définition — https://www.notaires.fr/fr/lexique/acte-de-notoriete — consulté le 23/10/2026.
6. Ville de Lyon — Obtenir un certificat d’hérédité — https://www.lyon.fr/demarche/etat-civil/obtenir-un-certificat-dheredite — consulté le 23/10/2026.
7. Ville d’Avignon — Certificat d’hérédité, prouver sa qualité d’héritier — https://www.avignon.fr/mes-demarches/je-suis-un-citoyen/etat-civil-citoyennete/certificat-dheredite-prouver-sa-qualite-dheritier — consulté le 23/10/2026.
8. Service-Public.fr — Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? (vérifié le 5 août 2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17701 — consulté le 23/10/2026.