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Après un décès

Notaire et succession : quand est-il obligatoire ?

Mis à jour le · Sources vérifiées le

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler une succession dans quatre cas : la succession comprend un bien immobilier, son montant est égal ou supérieur à 5 965 € en 2026, il existe un testament, ou une donation entre époux (donation au dernier vivant) a été consentie. En dehors de ces situations, les héritiers peuvent en principe régler eux-mêmes la succession, sans notaire obligatoire.

Le notaire établit les actes qui prouvent la qualité d’héritier (acte de notoriété) et la transmission d’un bien immobilier (attestation de propriété immobilière) ; il assure aussi l’ouverture d’un testament et vérifie les effets d’une donation entre époux. Ses émoluments pour ces actes sont réglementés et identiques quel que soit le notaire choisi.

Cette page détaille les cas d’obligation, le rôle du notaire et le coût de ses actes. Les étapes complètes d’une succession et l’ordre des héritiers sont traités dans le guide dédié ; la déclaration fiscale et les droits de succession dans une page à part.

À retenir

  • Le notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, atteint 5 965 € (seuil 2026), ou s’il existe un testament ou une donation entre époux.
  • En dessous de ce seuil et sans bien immobilier, une attestation signée des héritiers suffit : pas de notaire obligatoire.
  • L’acte de notoriété coûte 56,60 € HT (67,92 € TTC) ; l’attestation de propriété immobilière suit un barème proportionnel à la valeur du bien.
  • Les émoluments réglementés sont les mêmes quel que soit le notaire choisi.

Quand le recours à un notaire est-il obligatoire ?

Situation Notaire obligatoire ? Acte établi
Bien immobilier dans la succession Oui Attestation de propriété immobilière
Succession ≥ 5 965 € (seuil 2026) Oui Acte de notoriété
Existence d’un testament Oui Ouverture et exécution du testament
Donation entre époux (donation au dernier vivant) Oui Vérification des effets de la donation
Aucun de ces cas Non (recours possible mais non obligatoire) —

Source : Ministère de l’Économie, Service-Public.fr, Justice.fr [1][2][3].

Ce même seuil de 5 965 € sert aussi de référence pour le déblocage simplifié des comptes bancaires du défunt, régi par l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier ; il a été porté à ce montant par arrêté du 24 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 [2][3][5]. La question du compte bancaire est traitée à part.

→ Guide détaillé : Compte bancaire après un décès

En dessous du seuil, sans bien immobilier : que faire ?

Lorsque la succession ne comprend pas de bien immobilier et que son montant est inférieur à 5 965 €, les héritiers peuvent régler eux-mêmes la succession sans notaire [1][2][3]. Pour justifier de leur qualité auprès des banques ou des administrations, ils présentent une attestation signée de l’ensemble des héritiers, parfois appelée attestation de porte-fort ou attestation d’héritiers.

L’ancien « certificat d’hérédité », délivré autrefois par les mairies, n’est plus proposé dans de nombreuses communes depuis 2015 : la commune de La Chapelle-sur-Erdre indique que cette démarche n’est plus en vigueur depuis 2015 et qu’elle est remplacée par trois possibilités, l’attestation de porte-fort, l’attestation des héritiers ou l’acte de notoriété [7]. La mairie d’Avignon précise de même qu’elle ne délivre plus ce document, sa délivrance par les maires n’ayant jamais été qu’une pratique administrative et non une obligation [6].

Le rôle du notaire dans une succession

L’acte de notoriété

L’acte de notoriété est l’acte notarié qui établit la qualité d’héritier : il liste les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs. Sa base légale se trouve aux articles 730 à 730-5 du Code civil [2][3]. Il est obligatoire dès que la succession atteint ou dépasse 5 965 € en 2026, et permet notamment à la banque de débloquer les comptes du défunt au-delà de ce montant [2][3].

L’attestation de propriété immobilière

Lorsque la succession comprend un bien immobilier, seul un notaire peut établir l’attestation de propriété immobilière, qui constate la transmission du bien aux héritiers et permet sa publication. Cette obligation est rattachée au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière [2][3].

Le coût de cet acte suit un barème proportionnel à la valeur du bien, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 :

Tranche de la valeur du bien Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,935 %
De 6 500 à 17 000 € 1,064 %
De 17 000 à 30 000 € 0,726 %
Plus de 30 000 € 0,532 %

Source : Ministère de l’Économie, barème « depuis le 1er janvier 2021 » [1].

Testament et donation entre époux

  • Testament : le notaire assure l’ouverture, la lecture et l’exécution du testament, olographe ou authentique. La base légale se trouve aux articles 1003 à 1009 du Code civil, relatifs au dépôt du testament chez un notaire avant sa mise en exécution [2][3].
  • Donation entre époux (donation au dernier vivant) : sa présence dans le dossier de succession impose le passage devant notaire pour en vérifier les effets sur les droits du conjoint survivant. L’exigence d’un acte notarié pour toute donation est rattachée aux articles 931 à 952 du Code civil [2][3].

Combien coûte le notaire pour une succession ?

Les émoluments (tarifs réglementés) des actes de succession sont fixés par barème national et identiques quel que soit le notaire choisi. Le tableau ci-dessous reprend ce barème, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 [1], dont l’exactitude pour l’acte de notoriété a été recoupée avec la fiche Service-Public.fr sur les frais de notaire [4].

Acte Tranche Coût HT (TTC)
Acte de notoriété — 56,60 € (67,92 € TTC)
Inventaire — 75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriété < 3 120 € 15,09 € (18,11 € TTC)
Certificat de propriété > 3 120 € 0,484 % de la valeur du bien
Attestation de propriété 0 à 6 500 € / 6 500-17 000 € / 17 000-30 000 € / > 30 000 € 1,935 % / 1,064 % / 0,726 % / 0,532 %
Déclaration de succession 0 à 6 500 € / 6 500-17 000 € / 17 000-30 000 € / > 30 000 € 1,548 % / 0,851 % / 0,580 % / 0,426 % de l’actif brut
Partage de la succession 0 à 6 500 € / 6 500-17 000 € / 17 000-60 000 € / > 60 000 € 4,837 % / 1,995 % / 1,330 % / 0,998 % de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge 0 à 6 500 € / 6 500-17 000 € / 17 000-30 000 € / > 30 000 € 1,935 % / 1,064 % / 0,726 % / 0,532 %
Délivrance de legs sans décharge 0 à 6 500 € / 6 500-17 000 € / 17 000-30 000 € / > 30 000 € 0,967 % / 0,532 % / 0,363 % / 0,266 %

Source : [1]. Ces tarifs réglementés (émoluments) sont distincts des honoraires libres pour des prestations de conseil, des débours (frais avancés par le notaire) et des droits et taxes reversés à l’État, notamment les droits de succession [4].

→ Guide détaillé : Déclaration de succession et droits

Comment choisir son notaire ?

Les émoluments réglementés des actes de succession étant identiques quel que soit le notaire choisi [1][4], le choix ne repose pas sur le tarif. Il peut se faire librement, par exemple auprès d’un notaire déjà connu de la famille ou du défunt, du notaire ayant reçu un testament ou un contrat de mariage antérieur, ou d’un notaire proche du domicile des héritiers.

Questions fréquentes

Faut-il un notaire si la succession ne comprend pas de bien immobilier ?

Pas nécessairement. En l’absence de bien immobilier, le notaire n’est obligatoire que si le montant de la succession atteint 5 965 € (seuil 2026), s’il existe un testament, ou une donation entre époux. En dessous de ce seuil et sans ces éléments, les héritiers peuvent régler eux-mêmes la succession.

Qu’est-ce que l’acte de notoriété et combien coûte-t-il ?

C’est l’acte notarié qui établit la qualité d’héritier et liste les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs (Code civil, articles 730 à 730-5). Son émolument réglementé est de 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC.

Le certificat d’hérédité existe-t-il encore ?

Non, dans de nombreuses communes. Ce document, délivré autrefois en mairie par simple pratique administrative, n’est plus proposé depuis 2015 dans plusieurs communes ; il est remplacé par une attestation signée des héritiers ou par l’acte de notoriété notarié.

Peut-on choisir n’importe quel notaire ?

Oui. Les émoluments réglementés des actes de succession sont identiques quel que soit le notaire choisi ; le choix peut donc se faire librement.

Que se passe-t-il si le montant de la succession est proche du seuil de 5 965 € ?

Le seuil s’apprécie sur le montant total de la succession. S’il est atteint ou dépassé, l’acte de notoriété devient obligatoire ; en dessous, et en l’absence de bien immobilier, de testament ou de donation entre époux, il ne l’est pas.

Que faire ensuite ?

Sources

  1. Ministère de l’Économie — Succession : à quels frais de notaire vous attendre ? — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-frais-notaire — consulté le 24/09/2026.
  2. Service-Public.fr — Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ? — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1295 — consulté le 24/09/2026.
  3. Justice.fr — Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ? — https://www.justice.fr/fiche/recours-notaire-obligatoire-cadre-succession — consulté le 24/09/2026.
  4. Service-Public.fr — Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17701 — consulté le 24/09/2026.
  5. Légifrance — Arrêté du 24 décembre 2025 (JO du 31/12/2025, effet au 01/01/2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053228219 — consulté le 24/09/2026.
  6. Mairie d’Avignon — Certificat d’hérédité - Prouver sa qualité d’héritier — https://www.avignon.fr/mes-demarches/je-suis-un-citoyen/etat-civil-citoyennete/certificat-dheredite-prouver-sa-qualite-dheritier — consulté le 24/09/2026.
  7. Commune de La Chapelle-sur-Erdre — Le certificat d’hérédité — https://www.lachapellesurerdre.fr/le-certificat-dheredite — consulté le 24/09/2026.