Payer les droits de succession : délais, paiement fractionné ou différé

Les droits de succession sont dus au moment du dépôt de la déclaration de succession. Chaque héritier ou légataire les règle pour sa part, mais les héritiers sont solidaires : l’administration peut réclamer la totalité à l’un d’eux. Si le règlement immédiat est difficile, il est possible de demander un paiement fractionné (en 3 versements sur 1 an dans le cas général) ou, dans certains cas, un paiement différé. Dans les deux cas, des garanties et des intérêts sont exigés.

Cette page explique qui paie, quand, par quels moyens, puis les conditions du fractionnement et du report, la demande à faire, et ce qui se passe en cas de retard. Le délai de dépôt de la déclaration, le barème et les abattements sont traités dans le guide sur la déclaration de succession et ne sont pas repris ici.

À retenir

• Les droits sont dus lors du dépôt de la déclaration de succession ; un délai peut être demandé dans certains cas.
• Les héritiers sont solidaires entre eux ; il n’y a pas de solidarité entre légataires, ni entre héritiers et légataires.
• Paiement fractionné : 3 versements au plus sur 1 an après l’expiration du délai de déclaration, ou 7 versements sur 3 ans si la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides.
• Paiement différé : réservé à certains cas (nue-propriété, droit viager d’habitation du conjoint, attribution préférentielle agricole, entreprise).
• La demande exige des garanties, des intérêts et l’accord exprès de tous les héritiers.

Qui paie les droits de succession, et quand ?

Les héritiers et les légataires doivent payer les droits, sauf exonération (le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés, voir la page sur la déclaration). Chacun est redevable de la part qui lui revient, après son abattement personnel.

Les héritiers sont toutefois solidaires : l’administration fiscale peut réclamer la totalité des droits à l’un d’eux, qui peut ensuite se retourner contre les autres. Cette règle ne joue pas entre légataires, ni entre héritiers et légataires [1].

Les droits sont dus lors du dépôt de la déclaration de succession. Le paiement accompagne donc la déclaration, sauf si un délai a été accordé. Le délai pour déposer la déclaration figure dans le guide sur la déclaration de succession.

Les moyens de paiement

Service-Public indique que les droits peuvent être réglés en espèces (jusqu’à 300 €), par chèque, par carte bancaire ou par virement. Le règlement en valeurs du Trésor est possible sous conditions, et un don à l’État est aussi prévu (voir plus bas) [1].

Lorsqu’un notaire dépose la déclaration, c’est généralement lui qui organise le règlement avec les héritiers. Les sources consultées ne précisent pas dans quelles conditions les droits peuvent être prélevés sur les comptes du défunt : mieux vaut poser la question au notaire et à la banque, sans présumer que ce prélèvement est possible.

Peut-on payer en plusieurs fois ou plus tard ?

Deux systèmes existent. Ils ont un point commun : des garanties doivent être offertes et des intérêts sont dus.

	Paiement fractionné	Paiement différé
Principe	Plusieurs versements de même montant	Report du paiement d’une partie des droits
Portée	L’ensemble des droits	Seulement les droits liés aux biens concernés
Cas général	3 versements maximum, sur 1 an maximum après l’expiration du délai de déclaration	Nue-propriété, droit viager d’habitation du conjoint, attribution préférentielle d’exploitation agricole
Cas particuliers	7 versements maximum sur 3 ans si au moins 50 % de biens non liquides ; transmission d’entreprise : fractionnement sur 10 ans après 5 ans de différé	Transmission d’entreprise : jusqu’à 5 ans, sous conditions

Le paiement fractionné

Dans le cas général, les droits sont payés en 3 versements égaux au plus. Le dernier intervient au plus tard un an après l’expiration du délai de dépôt de la déclaration, avec un intervalle de six mois au plus entre deux versements (article 404 A de l’annexe III au code général des impôts) [2][3]. Le premier versement est effectué au dépôt de la déclaration [2][3].

Si la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides (immeubles, objets d’art, valeurs mobilières non cotées), la durée passe à 3 ans et le nombre de versements à 7 au plus [1][2].

Le crédit porte sur le principal des droits : les pénalités éventuelles ne peuvent pas être fractionnées (article 398 de l’annexe III) [2].

Le paiement différé

Le paiement différé ne porte que sur les droits liés à certains biens. Il est notamment prévu pour des biens reçus en nue-propriété, pour le conjoint survivant qui a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage, ou pour une attribution préférentielle d’exploitation agricole [1].

Pour la nue-propriété, le report court jusqu’à un événement précis : l’article 404 B de l’annexe III prévoit un terme de six mois au plus à compter de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, ou de la cession de celle-ci. En cas de vente, même partielle, les droits différés deviennent en principe exigibles [2][3].

Pour la transmission d’une entreprise, Service-Public indique un report possible jusqu’à 5 ans sous conditions, suivi d’un fractionnement sur 10 ans. Les conditions détaillées sont fixées par les textes et doivent être vérifiées avec le notaire ou le service des impôts [1][2].

Garanties, intérêts et accord des héritiers

Garanties. Pour obtenir l’un ou l’autre, il faut offrir des garanties, par exemple une hypothèque sur un bien immobilier. Les textes admettent des sûretés réelles d’une valeur au moins égale aux sommes concernées ou l’engagement d’une caution agréée, et l’hypothèque légale pour les mutations par décès. Les garanties doivent être constituées dans les 4 mois suivant l’accord de l’administration [1][2].

Intérêts. Des intérêts sont dus. D’après l’article 401 de l’annexe III, le taux est fondé sur le taux effectif moyen des prêts à taux fixe aux particuliers, réduit d’un tiers, et il reste fixe pendant toute la durée du crédit. Le taux applicable à chaque demande figure dans l’autorisation accordée [1][2]. Ce taux change selon l’année de la demande : mieux vaut se fier à celui indiqué par l’administration qu’à un chiffre relevé ailleurs.

Accord de tous les héritiers. L’accord exprès de tous les héritiers est requis, car ceux qui ont payé comptant restent solidaires des droits fractionnés ou différés. Le comptable public rejette la demande si l’un des cohéritiers n’a pas donné son accord [1][3].

Comment demander un paiement fractionné ou différé

La demande est faite auprès des services fiscaux, par lettre jointe à la déclaration de succession, généralement avec l’aide du notaire. Les textes mentionnent aussi la possibilité d’un téléservice [1][2].

1. Vérifiez que votre situation correspond à l’un des cas décrits ci-dessus et que tous les héritiers sont d’accord.
2. Rédigez la demande en indiquant le mode choisi (fractionné ou différé) et l’offre de garanties.
3. Joignez la demande à la déclaration de succession, avec le premier versement dans le cas du fractionnement [2][3].
4. Attendez la réponse : les services fiscaux disposent de 2 mois à compter de la réception [1][2].
5. Constituez les garanties dans les 4 mois suivant l’accord [1][2].
6. Respectez l’échéancier : chaque versement doit être payé dans le mois suivant l’échéance [2].

La demande s’adresse au service qui reçoit la déclaration, c’est-à-dire en principe celui du dernier domicile du défunt (voir le guide sur la déclaration). Le notaire, s’il y en a un, fait le lien avec l’administration ; son rôle dans la succession est détaillé dans un guide séparé.

Le don à l’État en paiement des droits

Un don à l’État peut tenir lieu de paiement. Il nécessite une autorisation ministérielle et n’est possible que si les droits atteignent au moins 10 000 €. Il concerne notamment des œuvres d’art, des livres ou objets de collection d’intérêt exceptionnel, certains immeubles du littoral ou des espaces naturels boisés [1].

Retard de paiement : ce qui est prévu

En cas de retard dont le contribuable est responsable, Service-Public mentionne un intérêt de retard de 0,20 % par mois (2,4 % par an) et une majoration de 10 % à 80 % selon la situation. Les règles propres au retard de dépôt sont détaillées dans le guide sur la déclaration de succession, qui contient une section sur les intérêts et majorations [1].

En cas de paiement fractionné, tout retard fait perdre le bénéfice du fractionnement : la totalité des sommes restant dues peut alors être exigée, avec intérêts de retard (article 403 de l’annexe III) [1][2]. Si le retard résulte d’une erreur de l’administration, ni majoration ni intérêts de retard ne s’appliquent [1].

Questions fréquentes

Doit-on payer les droits de succession tout de suite ?

Les droits sont dus lors du dépôt de la déclaration de succession. Un délai peut être demandé dans certains cas, sous forme de paiement fractionné ou différé, avec garanties et intérêts.

Combien de temps peut-on étaler le paiement des droits ?

Dans le cas général, en 3 versements au plus sur 1 an après l’expiration du délai de déclaration. Si la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides, jusqu’à 7 versements sur 3 ans. Pour une transmission d’entreprise, le fractionnement peut aller jusqu’à 10 ans après 5 ans de différé.

Un héritier peut-il s’opposer au paiement échelonné ?

La demande suppose l’accord exprès de tous les héritiers, car ceux qui paient comptant restent solidaires des droits fractionnés ou différés. Si l’un d’eux refuse, le comptable public rejette la demande.

Quel est le taux d’intérêt du paiement fractionné ?

Il est calculé à partir du taux effectif moyen des prêts à taux fixe aux particuliers, réduit d’un tiers, et reste fixe pendant le crédit. Le taux exact figure dans l’autorisation accordée par l’administration ; il varie selon l’année de la demande.

Peut-on payer les droits avec une œuvre d’art ?

C’est possible sous le régime du don à l’État, avec autorisation ministérielle, si les droits atteignent au moins 10 000 € et si le bien présente un intérêt exceptionnel.

Que faire ensuite ?

• Déclaration de succession : délai, dispense et droits
• Notaire et succession : quand est-il obligatoire ?
• Régler une succession : étapes et héritiers
• Droits du conjoint survivant
• Les impôts après un décès

Sources

1. Service-Public — Paiement des droits de succession (vérifié le 24 juillet 2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36432 — consulté le 24/10/2026.
2. Légifrance — Code général des impôts, annexe III, articles 396 à 404 B (paiement fractionné ou différé des droits) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069574/LEGISCTA000006146886/ — consulté le 24/10/2026.
3. BOFiP / DGFiP — BOI-ENR-DG-50-20-30 : paiement fractionné ou différé, dispositions particulières (version du 06/12/2017) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-30-20171206 — consulté le 24/10/2026.