Le conjoint marié hérite toujours, mais la part qu’il reçoit dépend de la famille du défunt. Avec des enfants tous communs au couple, il choisit entre l’usufruit de l’ensemble des biens et un quart en pleine propriété. Avec au moins un enfant d’une autre union, il reçoit un quart en pleine propriété, sans choix. Sans enfant, il reçoit la moitié, les trois quarts ou la totalité selon que les deux parents du défunt, un seul ou aucun sont vivants. Ces parts valent sans testament et sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Cette page passe en revue chaque cas, explique l’option entre usufruit et quart et son délai, puis les droits sur le logement, l’absence de droits de succession, les cas du conjoint divorcé ou séparé et les renvois utiles (pension de réversion, donation entre époux). Elle donne des repères généraux et ne remplace pas l’avis d’un notaire, qui seul peut chiffrer une situation précise.
À retenir
- Le conjoint marié hérite dans tous les cas ; le partenaire de Pacs et le concubin n’héritent pas sans testament.
- Enfants tous communs : choix entre l’usufruit de la totalité et un quart en pleine propriété. Au moins un enfant non commun : un quart en pleine propriété, sans choix.
- Sans enfant : de la moitié à la totalité de la succession selon les parents du défunt encore vivants.
- Si un héritier le demande par écrit, le conjoint a trois mois pour choisir ; sans réponse, il est réputé avoir opté pour l’usufruit.
- Il peut rester gratuitement un an dans le logement, puis demander un droit d’habitation viager dans l’année du décès.
- La part du conjoint survivant est exonérée de droits de succession.
Les droits du conjoint selon la famille du défunt
Le tableau suivant résume ce que prévoit la loi quand il n’y a pas de testament et que le couple est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Un contrat de mariage ou une donation entre époux peut modifier ces parts (Service-Public, fiches sur les droits du conjoint survivant).
| Famille du défunt | Part du conjoint survivant | Base légale |
|---|---|---|
| Enfants, tous communs aux deux époux | Choix entre l’usufruit de la totalité des biens et un quart en pleine propriété | Code civil, art. 757 |
| Au moins un enfant non commun | Un quart en pleine propriété, sans choix | Code civil, art. 757 |
| Pas d’enfant, deux parents vivants | La moitié ; un quart pour chaque parent | Code civil, art. 757-1 |
| Pas d’enfant, un seul parent vivant | Les trois quarts ; un quart pour le parent | Code civil, art. 757-1 |
| Pas d’enfant, aucun parent vivant | La totalité | Code civil, art. 757-2 |
Le quart du conjoint est calculé sur les biens existants du défunt, auxquels s’ajoutent les donations qu’il a faites de son vivant à ses héritiers (art. 758-5). Les donations que le conjoint a lui-même reçues du défunt viennent en déduction de ses droits (art. 758-6). La succession ne comprend que les biens du défunt : ce qui lui appartenait dépend du régime matrimonial.
Enfants communs : le choix entre usufruit et quart
Quand tous les enfants sont communs au couple, le conjoint a une option. Avec l’usufruit, il peut utiliser les biens et en percevoir les revenus, par exemple habiter un logement ou en encaisser les loyers, mais il ne peut pas les vendre librement. Les enfants reçoivent la nue-propriété et deviennent pleinement propriétaires à l’extinction de l’usufruit. Avec le quart en pleine propriété, le conjoint est propriétaire de cette part et les enfants reçoivent les trois quarts restants en pleine propriété.
Au moins un enfant non commun : un quart sans option
Dès qu’un enfant n’est pas issu des deux époux, par exemple un enfant d’une première union du défunt, le conjoint ne choisit pas : il reçoit un quart en pleine propriété et les enfants les trois quarts. L’usufruit de la totalité n’est alors possible que si le défunt l’a prévu, par donation entre époux ou testament. C’est la situation où une anticipation est la plus utile ; elle relève du notaire (voir plus bas).
Pas d’enfant : le rôle des parents
Sans enfant, les frères et sœurs d’un défunt marié n’ont pas de part. Les parents encore vivants reçoivent un quart chacun, et ils peuvent en outre reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant (droit de retour). Si les deux parents sont décédés, le conjoint reçoit la totalité, avec une réserve : certains biens que le défunt tenait de ses propres ascendants et qui subsistent en nature reviennent pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants (art. 757-3).
Le guide sur la succession après un décès détaille l’ordre général des héritiers et l’option de chaque héritier.
Un exemple chiffré, à titre d’illustration
Prenons une succession fictive de 200 000 € de biens existants, sans donation ni testament, pour un défunt marié sous le régime légal. Les chiffres sont simplifiés : ils servent à comprendre les proportions, pas à prévoir une situation réelle.
| Cas | Conjoint survivant | Autres héritiers |
|---|---|---|
| Deux enfants communs, quart en pleine propriété | 50 000 € en pleine propriété | 150 000 € en pleine propriété, partagés entre les enfants |
| Deux enfants communs, usufruit de la totalité | Usufruit de 200 000 € de biens | Nue-propriété de 200 000 € de biens, partagée entre les enfants |
| Un enfant non commun | 50 000 € en pleine propriété | 150 000 € pour l’enfant |
| Pas d’enfant, deux parents vivants | 100 000 € | 50 000 € pour chaque parent |
| Pas d’enfant, un parent vivant | 150 000 € | 50 000 € pour le parent |
| Pas d’enfant, parents décédés | 200 000 € | Aucun, sous réserve du retour de certains biens (art. 757-3) |
L’usufruit n’a pas de valeur en euros unique : la valeur de la nue-propriété des enfants se calcule notamment selon l’âge de l’usufruitier. Le notaire fournit ce calcul.
Usufruit ou quart : comment se décider et dans quel délai
Il n’existe pas de réponse valable pour tous. Le tableau donne des repères généraux à examiner avec le notaire.
| Critère | Usufruit de la totalité | Quart en pleine propriété |
|---|---|---|
| Revenus et usage | Sur tous les biens (logement, loyers, placements) | Sur un quart seulement |
| Pouvoir de vendre | Limité : la nue-propriété appartient aux enfants | Complet sur la part reçue |
| Transmission | L’usufruit s’éteint au décès du conjoint | La part fait partie de la succession du conjoint |
| Rapports avec les enfants | Les enfants sont nus-propriétaires | Les trois quarts restants appartiennent aux enfants |
Le délai de réponse : trois mois après une demande écrite
Selon l’article 758-3 du Code civil, tout héritier peut inviter le conjoint par écrit à exercer son option. Le conjoint dispose alors de trois mois. Faute de réponse écrite dans ce délai, il est réputé avoir opté pour l’usufruit. S’il décède sans avoir choisi, il est aussi réputé avoir opté pour l’usufruit de la totalité (Service-Public). Le délai de trois mois est donc lié à la demande écrite d’un héritier : conservez la date de réception de ce courrier.
Transformer l’usufruit en rente
Un usufruit du conjoint, qu’il vienne de la loi, d’un testament ou d’une donation, peut être converti en rente viagère à la demande du conjoint ou des héritiers nus-propriétaires (art. 759). Sans accord, le juge tranche (art. 760). Il ne peut pas imposer cette conversion pour l’usufruit portant sur la résidence principale et son mobilier si le conjoint s’y oppose.
Le logement : un droit d’un an, puis un droit viager
Deux droits protègent le logement du conjoint marié, mais seulement pour la résidence principale du couple (art. 763 à 766).
| Droit temporaire (art. 763) | Droit d’habitation viager (art. 764) | |
|---|---|---|
| Durée | 1 an à partir du décès | À vie |
| Condition | Occuper le logement comme résidence principale au décès, logement appartenant aux époux ou dépendant de la succession | Mêmes conditions ; souhait à exprimer dans l’année du décès (art. 765-1) |
| Contenu | Jouissance gratuite du logement et du mobilier qui le garnit | Droit d’habiter et d’usage du mobilier |
| Si le logement était loué | La succession rembourse les loyers payés pendant l’année | Seul le droit sur le mobilier est prévu (art. 765-2) |
| Le défunt peut-il l’écarter ? | Non (disposition d’ordre public) | Oui, dans les formes de l’article 971 |
Service-Public précise que le droit d’habiter à vie est à exprimer dans l’année du décès, auprès des autres héritiers si le défunt était seul propriétaire. Si le logement était en indivision avec des tiers, le droit est limité à un an. Le conjoint peut louer le logement s’il ne convient plus à ses besoins (art. 764). La valeur du droit d’habitation est imputée sur ses droits successoraux (art. 765), et il peut être converti en rente ou en capital par accord avec les héritiers (art. 766).
Pour les cas de locataire, d’indivision et d’attribution du logement, voir le guide Logement et location après un décès.
Droits de succession, pension et donation entre époux
Aucun droit de succession à payer
La part reçue par le conjoint survivant est exonérée de tous droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts). Cette exonération ne supprime pas toujours l’obligation de déposer une déclaration : voir Déclaration de succession et droits à payer.
Une pension alimentaire si le conjoint est dans le besoin
L’article 767 du Code civil prévoit une pension à la charge de la succession pour le conjoint survivant dans le besoin. Elle doit être demandée dans l’année du décès, ou à partir du moment où les héritiers cessent de subvenir à ses besoins.
Pension de réversion et donation entre époux
Ces deux sujets sortent du cadre de la succession proprement dite.
- La pension de réversion est versée par les caisses de retraite, sous conditions, et se demande séparément : voir Pension de réversion : conditions et démarches.
- La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d’élargir les droits du conjoint, sans porter atteinte à la part que la loi réserve aux enfants. Elle est établie devant notaire. Les notaires signalent qu’il faut éviter de cumuler des droits qui se déduisent l’un de l’autre. Voir Le rôle et le coût du notaire dans une succession.
Conjoint divorcé, séparé de corps, pacsé ou concubin
| Situation | Droit à la succession |
|---|---|
| Époux ou épouse | Oui |
| Époux séparé de corps | Oui, sauf clause de renonciation dans la convention de séparation |
| Ex-époux (divorce prononcé) | Non |
| Partenaire de Pacs | Non sans testament |
| Concubin | Non sans testament |
Les pages consultées ne traitent pas le couple en cours de divorce : cette situation se règle avec un notaire ou un avocat. Pour l’ex-époux, une pension de réversion peut exister dans certains régimes, voir le guide sur la pension de réversion. La situation du partenaire de Pacs et du concubin est traitée dans Décès d’un partenaire de Pacs ou d’un concubin.
Les démarches à prévoir
- Rassemblez le livret de famille, l’acte de décès et, s’ils existent, le contrat de mariage, la donation entre époux et le testament.
- Prenez rendez-vous avec un notaire : son intervention est nécessaire notamment en présence d’un bien immobilier ou d’une donation entre époux.
- Notez la date de toute demande écrite d’un héritier : elle fait courir le délai de trois mois pour choisir entre usufruit et quart.
- Exprimez dans l’année du décès votre souhait de bénéficier du droit d’habitation viager, de préférence par écrit.
- Déposez la déclaration de succession si elle est requise, même si aucun droit n’est dû.
Questions fréquentes
Le conjoint survivant hérite-t-il de tout ?
Pas toujours. Il reçoit la totalité seulement si le défunt n’a ni enfant ni parent vivant. Avec des enfants, il reçoit un quart en pleine propriété, ou choisit l’usufruit de tout si tous les enfants sont communs. Sans enfant et avec un ou deux parents vivants, il reçoit les trois quarts ou la moitié.
Quelle est la différence entre enfants communs et non communs ?
Les enfants communs sont ceux des deux époux. Un enfant non commun est issu d’une autre union du défunt. Dès qu’il en existe un, le conjoint n’a plus le choix de l’usufruit et reçoit un quart en pleine propriété, sauf disposition particulière du défunt.
Combien de temps le conjoint a-t-il pour choisir entre usufruit et quart ?
Si un héritier l’invite par écrit à choisir, il a trois mois. Sans réponse écrite dans ce délai, il est réputé avoir opté pour l’usufruit (article 758-3 du Code civil).
Peut-on obliger le conjoint à quitter le logement ?
Pas pendant un an : la jouissance gratuite du logement et du mobilier est garantie par la loi. Ensuite, le droit d’habitation viager peut être demandé dans l’année du décès. Le défunt peut l’écarter dans les formes de l’article 971, ce qui ne supprime pas le droit temporaire d’un an.
Le conjoint paie-t-il des droits de succession ?
Non. La part reçue par le conjoint survivant est exonérée de droits de succession, mais une déclaration peut rester à déposer selon le montant des biens.
Un ex-conjoint divorcé hérite-t-il ?
Non, le divorce prononcé met fin aux droits successoraux. Le conjoint séparé de corps conserve ses droits, sauf clause de renonciation dans la convention de séparation.
Que faire ensuite ?
- Succession après un décès : héritiers, options et délais
- Le rôle et le coût du notaire dans une succession
- Déclaration de succession et droits à payer
- Pension de réversion : conditions et démarches
- Logement et location après un décès
- Deuil du conjoint : droits, démarches et soutien
Sources
- Service Public — Conjoint survivant : droits quand le défunt laisse des enfants — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1270 — page vérifiée le 05/10/2026 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Conjoint survivant : droits en l’absence d’enfant — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1632 — page vérifiée le 06/08/2025 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Droits du conjoint sur le logement du défunt — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1725 — page vérifiée le 27/01/2026 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code civil, articles 756 à 767 (droits du conjoint successible) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150139/ — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code civil, article 758-3 (option du conjoint) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431260 — consulté le 23/10/2026.
- Notaires de France (étude notariale en ligne) — Conjoint survivant : quels droits légaux ? — https://hermant.notaires.fr/articles/conjoint-survivant-quels-droits-legaux-400.htm — publié le 03/04/2026 — consulté le 23/10/2026.
- BOFiP-Impôts (administration fiscale) — Successions : exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur (art. 796-0 bis du CGI) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1772-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-10-20180619 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Succession : faut-il un notaire ? — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1295 — page vérifiée le 01/01/2026 — consulté le 23/10/2026.