Capital décès : montant, bénéficiaires et démarche

Le capital décès est une somme versée aux proches d’une personne décédée pour compenser la perte de ses revenus. Il n’existe pas un capital décès unique : le montant et les conditions dépendent entièrement du régime auquel le défunt était affilié. Au régime général de la Sécurité sociale, il est forfaitaire et s’élève à 4 009 € depuis le 1er avril 2026, sous conditions d’activité du défunt. Les travailleurs indépendants, les professions libérales rattachées à la CNAVPL et les fonctionnaires relèvent de règles et de montants propres, parfois bien supérieurs, parfois inexistants pour un retraité.

Dans tous les cas, c’est une demande de droit : elle doit être adressée à la caisse ou à l’employeur du défunt, elle n’est jamais versée automatiquement.

Cette page détaille le montant, les conditions et la démarche pour chaque régime, ainsi que les délais à respecter au régime général.

À retenir

• Régime général (salariés, chômeurs indemnisés, invalides, rentiers AT/MP) : 4 009 € forfaitaires depuis le 1er avril 2026, sous conditions d’activité du défunt.
• Indépendants (artisans, commerçants) : 9 612 € en activité, 3 844,80 € pour un retraité ayant validé 80 trimestres, 2 403 € par enfant pour un capital orphelin.
• Fonctionnaires : capital calculé sur la rémunération, au moins 16 036 € pour un agent de l’État en activité ; aucun capital pour un fonctionnaire réellement retraité.
• Professions libérales (CNAVPL) : il n’existe pas de montant national ; chaque section professionnelle (CARMF, CIPAV, CARPV…) fixe son propre régime invalidité-décès.
• Le capital décès est une demande de droit, jamais automatique : au régime général, 1 mois de priorité pour les ayants droit à charge du défunt, 2 ans de délai maximal pour tous.

Le capital décès du régime général

Le capital décès du régime général de la Sécurité sociale est fondé sur l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale [4]. Il peut être versé si, avant son décès, le défunt se trouvait dans l’une de ces situations [1] :

• activité salariée dans les 3 mois précédant le décès, ou fin d’activité salariée depuis moins de 12 mois ;
• indemnisation par France Travail dans les 3 mois précédant le décès, ou depuis moins de 12 mois ;
• titulaire d’une pension d’invalidité ;
• titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %. Si le décès est lui-même lié au travail, les proches peuvent aussi prétendre à une rente et à la prise en charge des frais funéraires : voir décès lié au travail : rente et démarches des proches.

Montant

Le montant est forfaitaire, fixé par décret et revalorisé chaque année selon les règles applicables aux pensions d’invalidité, arrondi à l’euro supérieur [4, 7]. Il s’élève à 4 009 € depuis le 1er avril 2026 [1, 2]. Ce montant est distinct des barèmes propres aux indépendants, aux professions libérales et aux fonctionnaires, détaillés plus bas.

Qui reçoit le capital

Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. S’il en existe plusieurs, le capital est versé dans l’ordre suivant : conjoint non séparé ou partenaire de Pacs, puis enfants, puis ascendants ; en cas de pluralité de bénéficiaires de même rang, le capital est partagé à parts égales [1].

Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a formulé de demande dans le mois suivant le décès, les mêmes personnes, dans le même ordre, peuvent prétendre au capital comme bénéficiaires non prioritaires [1].

Délais

Situation	Délai	Source
Bénéficiaire prioritaire : faire valoir sa priorité	1 mois à compter du décès	Code de la sécurité sociale, art. R. 361-5 [1, 6]
Passé ce délai	Le bénéficiaire prioritaire est traité comme non prioritaire	[1]
Tout bénéficiaire (prioritaire ou non)	2 ans à compter du décès : délai maximal de demande	[1]

Comment demander le capital décès (salarié)

Le capital décès n’est pas versé automatiquement : il doit être demandé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du défunt [1]. Le formulaire à utiliser est le S3180 (Cerfa n° 10431*05), accompagné de sa notice explicative, avec :

• un relevé d’identité bancaire ;
• les pièces justifiant du lien avec le défunt ou de la qualité de bénéficiaire ;
• l’acte de décès, notamment si le décès a eu lieu à l’étranger.

Pour un défunt travailleur indépendant, un formulaire spécifique « Demande de capital décès Travailleurs indépendants », avec sa propre notice, doit être utilisé auprès de la même caisse [1].

Fiscalité

Le capital décès du régime général n’est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions [1].

Les retraités ex-salariés : un droit très restreint

Aucune des situations ouvrant droit au capital décès du régime général — activité salariée, chômage indemnisé, invalidité, rente AT/MP — ne mentionne le simple fait d’être retraité [1]. En pratique, un ancien salarié décédé plus de 12 mois après la fin de son activité, sans être retombé dans l’une de ces situations, ne bénéficie donc plus, pour ses ayants droit, du capital décès du régime général. Seule la fenêtre des 12 mois suivant la fin d’activité salariée maintient ce droit [1].

Le capital décès des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants) relèvent de montants distincts du forfait salarié, même s’ils sont désormais rattachés au régime général pour leur gestion.

Indépendant non retraité

Le capital peut être versé si le défunt était affilié en dernier lieu au régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès des indépendants, avait cotisé sur les 3 années précédant le décès à hauteur d’au moins 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) moyen, n’exerçait pas d’activité relevant d’un autre régime, et ne percevait pas de pension de vieillesse. Le capital peut aussi être versé pour un bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou d’indemnités journalières du régime des indépendants [1].

Montant : 9 612 € en 2026, soit 20 % du PASS [1].

Indépendant retraité

Depuis un arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, le capital décès est accordé à un travailleur indépendant retraité ayant validé 80 trimestres au moment de son décès [1, 8]. Les arrêtés antérieurs (2018 et 2023) posaient déjà cette condition des 80 trimestres, mais cumulée avec une dernière activité entraînant l’affiliation au régime ; la rédaction relayée en 2026 par l’Assurance maladie ne mentionne plus que la condition des 80 trimestres [1, 8].

Le capital est versé au retraité artisan ou commerçant, ou à son conjoint à charge sous condition d’être bénéficiaire d’un avantage du régime (majoration pour conjoint à charge, etc.).

Montant : 3 844,80 € en 2026, soit 8 % du PASS en vigueur au jour du décès [1].

Capital « orphelin »

Un capital orphelin de 2 403 € par enfant en 2026 (5 % du PASS) est versé aux enfants de travailleurs indépendants décédés : enfants de moins de 16 ans à charge, ou de 16 à 20 ans poursuivant des études ou un apprentissage, ou enfants handicapés sans condition d’âge [1].

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC)

Pour ces professionnels de santé, le capital décès est calculé sur la base du revenu ayant servi au calcul de la cotisation maladie, dans une fourchette encadrée : montant maximum égal au quart du PASS, soit 12 015 € au 1er janvier 2026 ; montant minimum égal à 1 % du PASS, soit 480,60 € [1].

Le capital décès des professions libérales (CNAVPL)

Les professions libérales rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) relèvent, pour l’invalidité-décès, d’un régime invalidité-décès (RID) propre à chaque section professionnelle (CARMF, CARCDSF, CARPIMKO, CIPAV, CARPV, CAVEC, CAVAMAC, CAVOM, CAVP, CPRN, etc.), codifié aux articles L. 644-2 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale. Chaque caisse fixe ses propres cotisations, classes et montants [11].

Il n’existe pas de montant unique national de capital décès pour les professions libérales. Les montants ci-dessous sont ceux publiés par chaque caisse sur son site officiel ; ils ne peuvent pas être extrapolés d’une caisse à l’autre.

Section (profession)	Montant du capital décès	Année	Source
CARMF (médecins)	71 500 € au décès du médecin ; 17 875 € ou 35 750 € au décès du conjoint collaborateur (selon l’option quart/moitié)	2026	CARMF [12]
CARCDSF (chirurgiens-dentistes)	19 220 € (allocation immédiate, 500 points)	Page consultée le 24/09/2026, libellée « 2025 »	CARCDSF [13]
CARCDSF (sages-femmes)	14 831 € ; 7 415,50 € pour le conjoint collaborateur	Page consultée le 24/09/2026, libellée « 2025 »	CARCDSF [13]
CIPAV (professions libérales diverses)	7 209 € pour la partie forfaitaire (15 % du PASS), plus une partie proportionnelle en points	2026	CIPAV [15]
CARPV (vétérinaires)	Selon la classe : 37 985 € (minimum) à 113 955 € (maximum)	2026	CARPV [16]
CAVEC (experts-comptables)	Selon la classe de cotisation : de 72 713 € (classe 1) à 290 850 € (classe 4)	Page « montant et bénéficiaires du capital décès »	CAVEC [17]
CAVAMAC (agents généraux d’assurance)	25 % des commissions de référence, porté à 50 % si les bénéficiaires sont le conjoint non séparé ou les enfants	Page « Ma prévoyance »	CAVAMAC [18]
CAVOM (officiers ministériels)	Selon la classe : 17 716 € (A) à 106 297 € (D)	Paramètres au 1er janvier 2026	CAVOM [19]

Trois sections ne publient pas de montant chiffré du capital décès sur leur site officiel : la CARPIMKO (auxiliaires médicaux), qui indique une cotisation invalidité-décès obligatoire de 1 022 € en 2026 sans détailler le capital lui-même [14] ; la CPRN (notaires), qui publie une rente d’invalidité de 26 400 € brut par an jusqu’à 62 ans mais pas le montant du capital décès [20] ; et la CAVP (pharmaciens), pour laquelle aucun montant n’a pu être trouvé en ligne. Pour ces trois caisses comme pour toute autre section professionnelle, la caisse concernée doit être contactée directement pour connaître le montant applicable.

Le capital décès dans la fonction publique

Base légale

Le capital décès des agents publics de l’État est prévu par le code général de la fonction publique (articles L. 828-1 et L. 828-1-1). Ses modalités sont définies par le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, applicable aux agents décédés à compter du 1er janvier 2024 ; ce texte prend la suite du décret n° 2021-176 du 17 février 2021, qui reste applicable aux fonctions publiques territoriale et hospitalière [9].

Conditions

Pour un fonctionnaire de l’État, les ayants droit peuvent bénéficier du capital décès si le décès survient en position d’activité, en détachement, en disponibilité d’office pour raisons de santé, ou en congé parental. Pour un agent contractuel, la liste des situations couvertes est plus large (activité, congé parental, congés non rémunérés pour maladie ou raisons de famille, congé de présence parentale, congé de proche aidant, mandat électif) [10].

Montants

• Fonctionnaire d’État, décès avant l’âge minimum de départ à la retraite ou en activité : le montant est égal à la rémunération brute des 12 derniers mois (traitement, indemnité de résidence, supplément familial, primes et indemnités), sans pouvoir être inférieur à 16 036 € [10].
• Montant triplé en cas de décès consécutif à un accident de service, une maladie professionnelle, un attentat, une attaque liée au service, ou un acte de dévouement dans un intérêt public [10].
• Majoration par enfant : 884,33 € (également triplée dans les mêmes circonstances) [10].
• Fonctionnaire territorial, durée de travail ≥ 28 heures/semaine, en activité : la même majoration par enfant s’applique. Le montant du capital est égal à la dernière rémunération brute annuelle si le décès survient avant l’âge minimum de départ à la retraite, réduit à un quart de cette rémunération si le décès survient après cet âge alors que l’agent est toujours en activité [10].
• Agent contractuel : le capital comprend celui du régime général de la Sécurité sociale, complété par un montant Ircantec et un montant employeur ; le total équivaut également aux 12 derniers mois de rémunération brute, avec le même mécanisme de triplement [9, 10].

Le capital est réparti à hauteur d’un tiers pour l’époux ou le partenaire de Pacs et deux tiers pour les enfants en parts égales ; en l’absence d’enfants, la totalité revient au conjoint ; en l’absence de conjoint et d’enfants, il va aux ascendants à charge [10].

Fonctionnaires retraités

Un fonctionnaire réellement retraité, c’est-à-dire ayant liquidé sa pension et cessé définitivement toute activité, ne bénéficie pas de ce capital décès spécifique à la fonction publique : les ayants droit ne peuvent en bénéficier que si l’agent était toujours en activité au jour du décès, quel que soit son âge [10]. Ses proches relèvent alors des dispositifs de droit commun (pension de réversion, éventuelle prestation Ircantec pour un agent contractuel retraité).

Tableau de synthèse (2026)

Régime	Montant 2026	Condition clé
Salarié, chômeur indemnisé, invalide, rentier AT/MP (régime général)	4 009 € (depuis le 1er avril 2026)	Activité, indemnisation ou invalidité dans les conditions du régime général
Retraité ex-salarié (régime général)	Aucun, sauf décès dans les 12 mois suivant la fin d’activité	—
Indépendant non retraité	9 612 € (20 % du PASS)	Affiliation et cotisation suffisantes, non-retraité
Indépendant retraité	3 844,80 € (8 % du PASS)	80 trimestres validés
Enfant d’indépendant décédé (capital orphelin)	2 403 € par enfant (5 % du PASS)	Selon âge et situation de l’enfant
Praticien ou auxiliaire médical conventionné	Entre 480,60 € et 12 015 €	Calcul sur le revenu de cotisation maladie
Profession libérale (CNAVPL)	Variable selon la caisse	Voir le tableau détaillé ci-dessus
Fonctionnaire d’État, avant l’âge de la retraite ou en activité	Au moins 16 036 €, triplé dans certaines circonstances	Activité, détachement, disponibilité santé, congé parental
Fonctionnaire territorial, avant l’âge de la retraite	Dernière rémunération brute annuelle	Activité, ≥ 28 h/semaine
Fonctionnaire territorial, après l’âge de la retraite, encore en activité	Un quart de la rémunération brute annuelle	Agent encore en activité
Fonctionnaire retraité (pension liquidée)	Aucun capital décès spécifique	—

Questions fréquentes

Quel est le montant du capital décès en 2026 ?

Cela dépend du régime du défunt. Au régime général, il est forfaitaire : 4 009 € depuis le 1er avril 2026. Pour un indépendant, il varie entre 3 844,80 € (retraité) et 9 612 € (en activité) hors capital orphelin. Pour un fonctionnaire de l’État en activité, il ne peut être inférieur à 16 036 €. Pour une profession libérale relevant de la CNAVPL, le montant dépend entièrement de la caisse professionnelle.

Le capital décès est-il versé automatiquement ?

Non. Au régime général, il doit être demandé à la CPAM du défunt avec le formulaire S3180. Les bénéficiaires prioritaires disposent d’1 mois à compter du décès pour faire valoir leur priorité ; la demande de tout bénéficiaire se prescrit par 2 ans à compter du décès.

Un retraité a-t-il droit au capital décès ?

Cela dépend du régime. Un ancien salarié du régime général n’y a plus droit, sauf décès dans les 12 mois suivant la fin de son activité. Un travailleur indépendant retraité y a droit s’il a validé 80 trimestres, pour un montant réduit (3 844,80 €). Un fonctionnaire réellement retraité, ayant liquidé sa pension, n’a droit à aucun capital décès spécifique à la fonction publique.

Les travailleurs indépendants ont-ils droit à un capital décès ?

Oui, sous conditions d’affiliation et de cotisation : 9 612 € pour un indépendant non retraité, 3 844,80 € pour un retraité ayant validé 80 trimestres, et un capital orphelin de 2 403 € par enfant à charge.

Quel est le montant du capital décès pour un fonctionnaire ?

Il dépend du versant et de la situation de l’agent. Pour un fonctionnaire de l’État en activité, il est égal à la rémunération brute des 12 derniers mois, sans pouvoir être inférieur à 16 036 €, et peut être triplé selon les circonstances du décès. Pour un fonctionnaire territorial, il varie selon que le décès survient avant ou après l’âge minimum de départ à la retraite. Un fonctionnaire réellement retraité n’a droit à aucun capital décès de ce type.

Existe-t-il un montant unique pour les professions libérales ?

Non. Chaque section professionnelle de la CNAVPL (CARMF, CARCDSF, CIPAV, CARPV, CAVEC, CAVAMAC, CAVOM, CARPIMKO, CAVP, CPRN…) fixe son propre régime invalidité-décès et son propre barème. Les montants varient fortement d’une caisse à l’autre ; il faut contacter la caisse du défunt pour connaître le montant exact.

Que faire ensuite ?

• Aides au financement des obsèques
• Organiser des obsèques : guide complet
• Pension de réversion : conditions et montant en 2026
• Organismes à prévenir après un décès
• Mutuelle et prévoyance : garantie décès, forfait obsèques et remboursement de frais
• Contrat obsèques
• Congé décès : durée et démarches
• Décès d’un salarié : démarches de l’employeur
• Décès d’un indépendant ou d’un chef d’entreprise : démarches pour la famille
• Décès d’un fonctionnaire ou d’un agent public : capital décès, pension et démarches
• Décès dans un accident de la route : démarches et indemnisation des proches

Sources

1. Assurance maladie (ameli) — Décès d’un proche : capital décès — https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces — consulté le 24/09/2026.
2. Assurance maladie (ameli, espace entreprise) — Capital décès : montant et versement — https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/montants-reference/capital-deces — consulté le 24/09/2026.
3. Service-Public.fr — Demande de capital décès (fiche R1442) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1442 — consulté le 24/09/2026.
4. Légifrance — Code de la sécurité sociale, article L. 361-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029962902 — consulté le 24/09/2026.
5. Légifrance — Code de la sécurité sociale, article D. 361-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030049441 — consulté le 24/09/2026.
6. Légifrance — Code de la sécurité sociale, article R. 361-5 (délai de priorité d’un mois) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749468 — consulté le 24/09/2026.
7. Légifrance — Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030005352 — consulté le 24/09/2026.
8. Légifrance — Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053762016 — consulté le 24/09/2026.
9. Portail de la fonction publique (DGAFP) — Décès des agents publics — https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-protection-sociale/deces-des-agents-publics — consulté le 24/09/2026.
10. Service-Public.fr — Capital décès dans la fonction publique (fiche F1544) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1544 — consulté le 24/09/2026.
11. CNAVPL — Régime invalidité-décès (RID) — https://www.cnavpl.fr/definition/regime-invalidite-deces-rid/ — consulté le 24/09/2026.
12. CARMF — Prévoyance, indemnité décès — https://www.carmf.fr/page.php?page=cdrom%2Fprev%2Fprev-dc.htm — consulté le 24/09/2026.
13. CARCDSF — Prévoyance décès chirurgien-dentiste et sage-femme — https://www.carcdsf.fr/prevoyance/deces — consulté le 24/09/2026.
14. CARPIMKO — Mes garanties invalidité-décès — https://www.carpimko.com/je-minstalle/mes-droits/garanties-invalidite-deces — consulté le 24/09/2026.
15. CIPAV — Le capital décès — https://www.lacipav.fr/capital-deces — consulté le 24/09/2026.
16. CARPV — Livret d’information cotisations et prestations 2026 (PDF) — https://www.carpv.fr/wp-content/uploads/2026/02/Livret-2026_-fevrier_VD.pdf — consulté le 24/09/2026.
17. CAVEC — Le montant et les bénéficiaires du capital décès — https://www.cavec.fr/vous-etes-conjoint-ayant-droit/conjoint-ayant-droit/le-capital-deces/le-montant-et-beneficiaires-du-capital-deces/ — consulté le 24/09/2026.
18. CAVAMAC — Ma prévoyance — https://www.cavamac.fr/je-suis-en-activite/ma-prevoyance/ — consulté le 24/09/2026.
19. CAVOM — Tableaux récapitulatifs des paramètres RB-RC-RID 2026 (PDF) — https://www.cavom.net/wp-content/uploads/2026/01/Tableaux-recapitulatifs-parametres-RB-RC-RID-2026.pdf — consulté le 24/09/2026.
20. CPRN — Tout savoir sur ma prévoyance — https://cprn.fr/ma-prevoyance/tout-savoir-sur-ma-prevoyance/ — consulté le 24/09/2026.