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Organiser les obsèques

Contrat obsèques : fonctionnement, résiliation, recherche

Mis à jour le · Sources vérifiées le

Un contrat obsèques est un contrat d’assurance-vie dont le capital est légalement affecté au financement des funérailles, à concurrence de leur coût (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2223-33-1). Il existe deux formules : le contrat en capital, où une somme est versée à un proche, et le contrat en prestations, où un opérateur funéraire est chargé d’organiser des obsèques définies à l’avance. À la différence d’une assurance décès ordinaire, le capital d’un contrat obsèques ne peut pas être utilisé librement par le bénéficiaire.

Cette page explique les deux types de contrats, le cadre légal applicable, les points à vérifier avant de signer, les conditions de sortie (renonciation, rachat, réduction), la possibilité de changer d’opérateur funéraire, le risque de sur-cotisation pointé par les autorités, et la recherche d’un contrat après un décès via l’AGIRA.

À retenir

  • Deux types de contrats : en capital (un proche reçoit une somme, 81 % du marché en 2023) ou en prestations (un opérateur funéraire organise des obsèques définies à l’avance, 19 % du marché).
  • Le capital est légalement affecté aux funérailles, à concurrence de leur coût (CGCT, art. L. 2223-33-1) — contrairement à une assurance décès ordinaire.
  • La revalorisation annuelle obligatoire (au moins 85 % des bénéfices techniques et financiers) ne s’applique légalement qu’aux contrats en prestations ; pour les contrats en capital, elle relève d’un engagement professionnel, non de la loi.
  • Le droit de renonciation de 30 jours s’applique ; la résiliation infra-annuelle de la loi Chatel, elle, ne s’applique pas aux contrats d’assurance-vie, donc pas au contrat obsèques.
  • Le souscripteur peut, sa vie durant, modifier les obsèques prévues et changer d’opérateur funéraire : le contrat doit le prévoir (CGCT, art. L. 2223-35-1), et seuls les frais de gestion prévus au contrat peuvent alors être facturés pour des prestations équivalentes.
  • Avant de signer, comparez le capital garanti, le total des cotisations selon l’âge au décès, la valeur de rachat, le délai de carence et les exclusions : le cumul des cotisations peut dépasser le capital.
  • Après un décès, la recherche d’un contrat obsèques auprès de l’AGIRA est gratuite ; les assureurs doivent répondre sous 3 jours ouvrés.

Les deux types de contrats

Le contrat d’assurance obsèques est un contrat de prévoyance individuel : l’assuré cotise pour garantir une somme destinée à financer ses funérailles, versée au décès au bénéficiaire désigné [1].

Type de contrat Bénéficiaire Fonctionnement Part de marché (2023)
Contrat en capital Un proche (personne physique) Versement d’une somme pour contribuer au financement des obsèques 81 % des contrats [5]
Contrat en prestations Un opérateur funéraire (personne morale) Des obsèques personnalisées sont définies à l’avance avec l’opérateur, financées au décès par l’assureur 19 % des contrats, dont 63 % conclus via un opérateur funéraire agissant comme intermédiaire d’assurance [4]

En 2023, 205 000 décès ont été couverts par une assurance obsèques (32 % des 638 000 décès), pour un marché de 1,8 milliard d’euros de cotisations et plus de 5,4 millions de contrats [5]. En 2024, les cotisations d’assurance obsèques ont progressé de 3,1 %, selon le bilan annuel de la prévoyance de France Assureurs [22].

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) précise que ces contrats sont des « contrats de prévoyance sans âge terme, les cotisations couvrant le risque annuel de décès la vie durant » [4]. Cette qualification vise les contrats obsèques « vie entière » ; l’avis du CCSF exclut explicitement de son champ « les contrats d’épargne et les contrats à garantie temporaire » [4].

Contrat obsèques et assurance décès : quelle différence ?

Il n’existe pas, dans le Code des assurances, de catégorie juridique autonome intitulée « contrat obsèques » : sur le plan technique, il s’agit d’un contrat d’assurance sur la vie comme un autre. Une circulaire ministérielle relative aux formules de financement en prévision d’obsèques précise que ces contrats « sont des contrats dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine » et entrent dans le champ des règles applicables à l’assurance-vie [6]. C’est le Code général des collectivités territoriales, et non le Code des assurances, qui qualifie ces produits de « formules de financement d’obsèques » à raison de leur destination.

Le critère qui distingue juridiquement un contrat obsèques d’une assurance décès ordinaire est l’obligation d’affectation du capital : « les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire » (CGCT, art. L. 2223-33-1) [2]. Une assurance décès ordinaire n’impose pas cette affectation : le bénéficiaire n’est pas tenu, du seul fait du contrat, d’utiliser le capital pour financer des funérailles. Service-Public range d’ailleurs l’assurance décès parmi les contrats de prévoyance, distincts de l’assurance-vie placement : elle protège les proches contre le risque de décès, et sa garantie peut être temporaire (elle cesse à une date ou à un âge fixés) ou viagère [23].

C’est aussi ce statut particulier qui permet à un contrat obsèques d’être proposé par démarchage, alors que le démarchage funéraire est par principe interdit : le CGCT interdit les offres de services faites en prévision d’obsèques ou dans les trois mois suivant un décès, à l’exception des formules de financement d’obsèques [7].

→ Guide détaillé : Assurance-vie et décès du souscripteur

Le cadre légal

Texte Date Objet
Loi n° 2013-672, art. 73 26 juillet 2013 Création de l’article L. 2223-33-1 du CGCT : affectation du capital aux obsèques
Loi n° 2013-672, art. 74 26 juillet 2013 Article L. 2223-34-1 du CGCT : personnalisation des prestations et revalorisation
Arrêté du 17 février 2014 (modifié) 17 février 2014 Modalités de calcul et d’affectation de la quote-part de revalorisation
CGCT, art. L. 2223-35-1 en vigueur Faculté de modifier les obsèques prévues et l’opérateur désigné ; seuls les frais de gestion prévus au contrat sont dus pour des prestations équivalentes ; amende de 15 000 € par infraction
Loi du 15 décembre 2005 15 décembre 2005 Droit à l’information sur l’existence d’un contrat dont on est bénéficiaire — base légale de la recherche AGIRA
Arrêté fixant le plafond de prélèvement bancaire révisé chaque année Base légale : Code monétaire et financier, art. L. 312-1-4

Article L. 2223-34-1 du CGCT comporte deux volets distincts, selon le type de contrat [4] [8] :

  • toute clause d’un contrat en prestations qui ne définit pas le contenu détaillé et personnalisé des obsèques est réputée non écrite ;
  • tout contrat en prestations doit préciser les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers : il lui est affecté chaque année, lorsqu’il est positif, un montant au moins égal à 85 % du solde créditeur du compte financier multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques du contrat et le total des provisions mathématiques.

D’après les travaux préparatoires de la loi de 2008, repris par le CCSF, cette obligation de revalorisation « ne concernerait que les contrats de prestations d’obsèques et non les contrats dits “en capital” qui constituent en réalité des contrats d’assurance sur la vie » [4]. L’obligation légale de revalorisation annuelle ne s’applique donc, en droit strict, qu’aux contrats en prestations.

Pour les contrats en capital, ce sont les entreprises d’assurance elles-mêmes qui, par engagement professionnel pris en 2012 et 2015 (France Assureurs et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance), se sont engagées à prévoir un dispositif de revalorisation du capital et à en informer chaque année le souscripteur [4]. Il s’agit d’une pratique professionnelle volontaire, et non d’une obligation légale.

Dans les deux cas, la revalorisation ne garantit pas que le capital suivra la hausse réelle du prix des obsèques : la loi de 2013 organise l’affectation des bénéfices, mais le résultat dépend du contrat [2] [8]. Une mention générale de « capital revalorisé » ne suffit donc pas ; l’UFC-Que Choisir rappelle que la famille peut devoir compléter au moment du décès [19]. Pour un contrat en prestations, vérifiez si l’opérateur s’engage à exécuter les prestations prévues sans supplément, ou seulement dans la limite du capital disponible.

Un avis du régulateur en 2024

Le Comité consultatif du secteur financier a rendu, le 8 octobre 2024, un avis sur les contrats d’assurance obsèques, demandé par le ministre chargé de l’Économie après des constats répétés de l’ACPR et du Médiateur de l’assurance [4]. Cet avis prend acte d’engagements des professionnels, à mettre en œuvre au plus tard le 1er juillet 2025 dans tous les nouveaux contrats [4] :

  • publier un tableau standardisé du montant cumulé des cotisations selon l’âge de souscription (50, 60, 70 ans) et la valeur de rachat correspondante ;
  • limiter le délai de carence à un an maximum, alors que les délais observés allaient de 3 à 24 mois ;
  • proposer systématiquement une alternative au paiement viager des cotisations ;
  • limiter les clauses d’exclusion contractuelle ;
  • mentionner explicitement dans la notice le paiement de la valeur de rachat en cas de décès entrant dans une clause d’exclusion ;
  • faciliter la consultation du dispositif AGIRA par les notaires, collectivités et pompes funèbres.

Un bilan de l’application de ces engagements doit être mené environ un an après leur mise en place, soit vers juillet 2026 [4]. Il s’agit d’engagements professionnels actés par un comité consultatif, et non d’une modification du Code des assurances ou du CGCT.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avait, de son côté, adopté une recommandation sur la commercialisation de ces contrats dès 2015, enrichie en 2021 pour renforcer la clarté de l’information et la qualité du conseil [3]. Elle attend notamment des distributeurs qu’ils ne présentent pas le contrat comme une épargne, qu’ils mettent en évidence le total potentiel des cotisations, qu’ils expliquent le délai de carence, les exclusions et la valeur de rachat, et qu’ils ne laissent pas croire que le capital couvrira nécessairement toutes les obsèques [3].

Le risque de payer plus que le capital garanti

Un contrat obsèques à cotisations viagères reste dû tant que l’assuré est en vie : les cotisations ne s’arrêtent pas une fois le capital garanti atteint. L’Unaf et l’UFC-Que Choisir ont alerté sur ce « risque de sur-cotisation : le montant total payé en cotisations est largement supérieur au montant du capital » garanti, en particulier pour les contrats dont les cotisations peuvent s’étaler jusqu’à 25 ans [9].

C’est ce constat qui a conduit le CCSF à demander aux professionnels de proposer systématiquement une alternative au paiement viager, c’est-à-dire une option de cotisations temporaires, dans le cadre des engagements décrits plus haut [4]. Avant de souscrire, il est possible de demander le tableau standardisé des cotisations cumulées et de la valeur de rachat mentionné ci-dessus, une fois cet engagement mis en œuvre par l’assureur.

La DGCCRF a par ailleurs relevé, dans une enquête menée en 2022 auprès de 69 professionnels de l’assurance obsèques (résultats publiés le 31 octobre 2024), que 23 d’entre eux, soit plus d’un tiers, présentaient des anomalies [5] [24] : publicités omettant de préciser que l’assurance peut ne pas couvrir l’intégralité des frais d’obsèques, présentation trompeuse d’un versement « immédiat » du capital alors qu’il est conditionné à la réception de justificatifs, ou clauses réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement le contenu du contrat [5].

L’UFC-Que Choisir signale d’autres pièges récurrents : des frais qui réduisent fortement la valeur de rachat les premières années, un capital insuffisant face au coût réel des obsèques, des prestations présentées comme garanties mais réduites ou à compléter au décès, et des documents difficiles à comparer d’une offre à l’autre [19].

Avant de signer : les points à vérifier

L’expression commerciale « contrat obsèques » ne suffit pas à connaître les garanties : seuls la notice, les conditions générales et les conditions particulières font foi. Les points ci-dessous reprennent ce que l’ACPR demande aux distributeurs d’expliquer [3], les engagements pris devant le CCSF [4] et les pièges relevés par la DGCCRF et l’UFC-Que Choisir [5] [19].

Point à vérifier Question à poser
Nature du contrat S’agit-il d’un contrat en capital, en prestations, ou d’une simple assurance décès ?
Capital garanti Quel capital est garanti dès aujourd’hui, et après le délai de carence ?
Délai de carence Quelle est sa durée ? Un décès accidentel est-il couvert pendant cette période, et que reçoit-on en cas de décès par maladie ?
Exclusions Quelles sont-elles, et quelle définition du décès accidentel le contrat retient-il ?
Mode de cotisation Prime unique, cotisations temporaires ou viagères ? Une option temporaire est-elle proposée ?
Total des cotisations Combien aurai-je versé en tout si je décède à 75, 85 ou 95 ans ?
Valeur de rachat Quelle somme récupérerais-je en sortant du contrat, année par année ?
Arrêt des paiements Que se passe-t-il si j’arrête de payer : réduction de la garantie, rachat, perte des garanties d’assistance ?
Frais Quels frais d’entrée, de gestion, de fractionnement et de modification sont prévus ?
Revalorisation Selon quel mécanisme le capital est-il revalorisé, et depuis quelle date ?
Prestations (contrat en prestations) Le devis est-il détaillé et personnalisé ? Le prix est-il intégralement garanti ou financé seulement dans la limite du capital ? Quelles dépenses restent au prix du jour ?
Bénéficiaires Qui reçoit le solde si le capital dépasse la facture ? Un bénéficiaire de second rang est-il prévu ?
Modification Puis-je changer d’opérateur, de cérémonie, d’inhumation ou de crémation, et à quels frais ?
Paiement au décès Quels sont les pièces demandées et le délai de versement ?

Pour comparer, demandez le tableau standardisé des cotisations cumulées et de la valeur de rachat prévu par les engagements professionnels [4]. Ce total simulé n’est pas une somme récupérable : un contrat obsèques est un contrat d’assurance mutualisé, pas un compte d’épargne individuel [3]. Si vous signez un contrat en prestations, le devis obéit aux mêmes exigences de détail qu’un devis funéraire.

Modifier le contrat, changer d’opérateur funéraire

Le contrat doit permettre au souscripteur de modifier ses choix sa vie durant. L’article L. 2223-35-1 du CGCT impose que la formule prévoie la faculté de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire chargé de veiller à leur bonne exécution [16]. Une modification à prestations et fournitures équivalentes ne peut donner lieu qu’à la perception des frais de gestion prévus par les conditions générales [16]. Le même article punit le non-respect de ces obligations d’une amende de 15 000 euros par infraction commise (version en vigueur depuis le 16 décembre 2005, issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005) [16]. Avant de changer, vérifiez donc le montant de ces frais dans votre contrat.

Le CCSF constate de même que, pour un contrat en prestations, le souscripteur désigne un opérateur funéraire à la souscription, « mais a la possibilité de le modifier tout au long de la vie du contrat » [4]. France Assureurs indique que le contrat doit mentionner la possibilité, pour le souscripteur, « de modifier certaines prestations à tout moment (…) et de changer d’opérateur funéraire si nécessaire », le choix du prestataire restant libre même en cas de contrat référençant un opérateur [10].

Deux textes examinés au Sénat en 2026 visent à renforcer cet encadrement, notamment pour les contrats en capital :

  • des amendements adoptés par le Sénat en première lecture, le 24 juin 2026, dans le cadre d’un projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, tendant notamment à interdire à l’assureur de recommander un opérateur funéraire pour un contrat en capital et à l’obliger à informer le bénéficiaire du capital disponible sous deux jours ouvrés [11] ;
  • une proposition de loi « Contrats d’assurance obsèques et protection des assurés » (texte n° 750, session 2025-2026), déposée au Sénat le 16 juin 2026 [15].

Ces textes n’ont, à la date de consultation, été adoptés qu’en première lecture ou sont encore en cours d’examen : ils ne constituent pas le droit applicable aujourd’hui.

Si l’opérateur funéraire désigné cesse son activité

Dans un contrat en prestations, le contrat d’assurance, géré par l’assureur, et le contrat de prestations, passé avec l’opérateur, sont distincts : la disparition de l’opérateur ne fait pas disparaître, à elle seule, le capital garanti par l’assureur. Aucune procédure nationale unique pour ce cas n’a été identifiée dans les sources consultées, et la réponse dépend du contrat et de l’assureur ; c’est la faculté de changer d’opérateur prévue par l’article L. 2223-35-1 du CGCT qui s’applique [16]. En pratique :

  1. retrouvez le contrat d’assurance et le devis de prestations ;
  2. contactez l’assureur pour vérifier le bénéficiaire et le capital garanti ;
  3. désignez par écrit un nouvel opérateur habilité ;
  4. faites établir un nouveau descriptif à prestations équivalentes ;
  5. contrôlez les frais de gestion facturés pour ce changement, seuls autorisés par le contrat [16].

La protection dépend de la façon dont les fonds ont été placés : à la signature, vérifiez que le financement repose bien sur un contrat d’assurance identifié (nom de l’assureur, numéro de contrat), et non sur des sommes versées directement à l’opérateur.

Sortir d’un contrat obsèques

Mécanisme Base légale Applicable au contrat obsèques ?
Renonciation à la souscription Code des assurances, art. L. 132-5-1 Oui — 30 jours calendaires
Résiliation infra-annuelle (loi Chatel) Code des assurances, art. L. 113-15-1 Non — exclusion expresse des assurances sur la vie
Rachat, après acceptation du bénéficiaire Code des assurances, art. L. 132-9 Oui — règle générale de l’assurance-vie
Rachat ou réduction Code des assurances, art. L. 132-23 Selon le contrat — exclus pour les assurances temporaires en cas de décès

Renonciation. Le souscripteur qui a signé une proposition ou un contrat d’assurance-vie peut y renoncer par lettre recommandée pendant un délai de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu (Code des assurances, art. L. 132-5-1) [12]. La renonciation entraîne la restitution intégrale des sommes versées, dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la réception de la lettre ; au-delà, les sommes non restituées produisent de plein droit des intérêts de retard [12]. La proposition ou le projet de contrat doit comporter un modèle de lettre destiné à faciliter l’exercice de cette renonciation (art. L. 132-5-2) [17].

Résiliation à échéance (loi Chatel) : non applicable. L’article L. 113-15-1 du Code des assurances, qui impose le rappel du droit de résiliation à l’échéance, précise lui-même que ses dispositions « ne s’appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe » [13]. Le contrat obsèques étant un contrat d’assurance sur la vie, ce mécanisme de résiliation annuelle ne s’y applique pas.

Rachat. Une fois le délai de renonciation passé, sortir d’un contrat obsèques relève du rachat, propre à l’assurance-vie, et non d’une résiliation à échéance. Le Code des assurances prévoit que, après acceptation du bénéficiaire, le souscripteur ne peut plus exercer sa faculté de rachat sans l’accord de ce bénéficiaire (art. L. 132-9) [14]. Le régime précis du rachat propre aux contrats obsèques (valeur de rachat, pénalités éventuelles) dépend de chaque contrat : il figure dans les conditions générales et, pour les nouveaux contrats, dans le tableau standardisé prévu par les engagements professionnels décrits plus haut. La valeur de rachat peut être très inférieure aux cotisations versées, surtout dans les premières années, en raison des frais [19]. Le Code des assurances précise en outre que les assurances temporaires en cas de décès ne comportent ni réduction ni rachat (art. L. 132-23) [18] : si votre contrat est une assurance décès temporaire, et non un contrat obsèques « vie entière », arrêter de payer ne permet pas de récupérer une somme.

Réduction. Lorsque le contrat le prévoit, la mise en réduction permet d’arrêter les cotisations tout en conservant une garantie diminuée [18]. Avant de choisir entre rachat et réduction, demandez à l’assureur le capital réduit qui serait maintenu et les garanties d’assistance qui seraient perdues.

Recherche d’un contrat obsèques après un décès : le dispositif AGIRA

Toute personne qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance obsèques dont elle ignore l’existence peut s’adresser à l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), organisme professionnel qui transmet les demandes aux assureurs concernés [1]. Ce droit à l’information repose sur la loi du 15 décembre 2005 [1].

  • Procédure : formulaire en ligne dédié (formulaireobseques.agira.asso.fr), distinct de celui de la recherche d’assurance-vie, avec l’identité du demandeur, celle du défunt et l’acte de décès obligatoirement joint [1] [21].
  • Moment de la saisine : uniquement après le décès de la personne recherchée [1].
  • Délai de réponse des assureurs : 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’AGIRA [1] [4]. Le Conseil national de la consommation indiquait en 2022 que l’information sur l’existence d’un contrat était obtenue en moyenne en moins de 48 heures pour les demandes en ligne ; cette moyenne n’est pas une garantie pour chaque dossier [20].
  • Rôle de l’AGIRA : limité à la transmission des demandes ; l’AGIRA ne renseigne pas sur les suites données par les assureurs [1].
  • Gratuité : le ministère de l’Économie confirme, sur une page consacrée aux recherches de contrats « assurance-vie, obsèques ou dépendance », que « les frais liés à la recherche des bénéficiaires ne peuvent vous être facturés » [1].

Ce dispositif spécifique aux contrats obsèques, avec sa réponse sous 3 jours ouvrés, est distinct de la recherche générale des contrats d’assurance-vie « en déshérence », pour laquelle l’AGIRA dispose de 15 jours pour transmettre la demande et les assureurs d’un mois pour répondre. Ne confondez pas les deux délais selon le type de contrat recherché.

En 2023, 15 943 demandes ont été adressées au dispositif obsèques de l’AGIRA (+102 % en cinq ans), dont seulement 2 % émanant de professionnels : l’essentiel provient des familles [4]. Le CCSF recommande de mieux faire connaître ce dispositif, notamment en le mentionnant dans le modèle de devis funéraire obligatoire [4].

Si aucun contrat n’est retrouvé, un proche peut faire prélever directement les frais d’obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite d’un plafond révisé chaque année (Code monétaire et financier, art. L. 312-1-4).

→ Guide détaillé : Aides au financement des obsèques

Le versement du capital au moment des obsèques

Une fois le contrat retrouvé et le décès déclaré à l’assureur, le capital est versé au bénéficiaire désigné (un proche pour un contrat en capital, l’opérateur funéraire pour un contrat en prestations), à charge pour lui de l’affecter aux obsèques à concurrence de leur coût réel (CGCT, art. L. 2223-33-1) [2]. Si le coût réel des obsèques dépasse le capital versé, la différence reste à la charge des personnes tenues de payer la facture. Si le capital dépasse le coût réel, l’affectation « à concurrence de leur coût » implique que l’excédent n’est pas acquis à l’opérateur funéraire : il revient aux bénéficiaires prévus au contrat, par exemple un bénéficiaire de second rang [2]. Vérifiez cette clause à la souscription.

Le versement du capital n’est pas immédiat : il est conditionné à la réception, par l’assureur, des pièces justificatives du décès et de la qualité du bénéficiaire. Dans l’intervalle, si la famille doit avancer les frais, d’autres pistes de financement existent.

→ Guide détaillé : Qui paie les obsèques ?

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un contrat obsèques et une assurance décès ?

Le capital d’un contrat obsèques est légalement affecté aux funérailles, à concurrence de leur coût (CGCT, art. L. 2223-33-1). Une assurance décès ordinaire n’impose pas cette affectation : le bénéficiaire peut, du seul fait du contrat, utiliser le capital comme il le souhaite.

Peut-on changer d’opérateur funéraire en cours de contrat ?

Oui. L’article L. 2223-35-1 du CGCT impose que le contrat prévoie la faculté de modifier, sa vie durant, les obsèques prévues et l’opérateur habilité désigné. Pour des prestations équivalentes, seuls les frais de gestion prévus par les conditions générales peuvent être facturés.

Que se passe-t-il si les pompes funèbres désignées ferment ?

Le capital reste géré par l’assureur, distinct de l’opérateur. Il faut contacter l’assureur, désigner par écrit un nouvel opérateur habilité et faire établir un descriptif à prestations équivalentes ; seuls les frais de gestion prévus au contrat peuvent être facturés pour ce changement.

Peut-on résilier un contrat obsèques comme une assurance classique ?

Non selon le même mécanisme. La résiliation annuelle de la loi Chatel ne s’applique pas aux contrats d’assurance-vie, donc pas au contrat obsèques. Le souscripteur dispose en revanche d’un droit de renonciation de 30 jours à la souscription, puis, ensuite, de la faculté de rachat propre à l’assurance-vie.

Un contrat obsèques est-il obligatoirement revalorisé chaque année ?

Cela dépend du type de contrat. Pour un contrat en prestations, la loi impose une revalorisation annuelle d’au moins 85 % des bénéfices techniques et financiers (CGCT, art. L. 2223-34-1). Pour un contrat en capital, la revalorisation résulte d’un engagement professionnel des assureurs, pas d’une obligation légale.

Comment retrouver un contrat obsèques après un décès ?

En adressant une demande gratuite à l’AGIRA, avec l’acte de décès. Les assureurs disposent de 3 jours ouvrés pour répondre à compter de la réception de la demande par l’AGIRA.

Peut-on payer plus de cotisations que le capital garanti ?

Oui, c’est un risque identifié par l’Unaf et l’UFC-Que Choisir pour les contrats à cotisations viagères : les cotisations continuent tant que l’assuré est en vie, et peuvent dépasser le capital garanti. Le CCSF demande désormais aux professionnels de proposer systématiquement une alternative de cotisations temporaires.

Que faire ensuite ?

Sources

  1. Ministère de l’Économie (economie.gouv.fr) — Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance obsèques ? — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/assurance-obseques-rechercher-contrat — consulté le 24/09/2026.
  2. Légifrance — Code général des collectivités territoriales, art. L. 2223-33-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027762422 — consulté le 24/09/2026.
  3. ACPR / Banque de France — Bonnes pratiques en matière d’assurance obsèques : l’ACPR enrichit sa recommandation — https://acpr.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/bonnes-pratiques-en-matiere-dassurance-obseques-lacpr-enrichit-sa-recommandation — consulté le 24/09/2026.
  4. Comité consultatif du secteur financier (CCSF) / Banque de France — Avis du 8 octobre 2024 : les contrats d’assurance obsèques — https://www.banque-france.fr/system/files/import/ccsf/ccsf_avis_contrats_obseques.pdf — consulté le 24/09/2026.
  5. DGCCRF / Ministère de l’Économie — Assurances obsèques et prestations funéraires : la DGCCRF appelle à la vigilance des consommateurs — https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/media-document/cp-dgccrf-assurances-obseques-prestations-funeraires.pdf — consulté le 24/09/2026.
  6. Ministère de l’Intérieur — Circulaire relative aux formules de financement en prévision d’obsèques — https://www.servicesfuneraires.fr/wp-content/uploads/2023/10/Circulaire-formules-de-financement-en-previsin-dobseques.pdf — consulté le 24/09/2026.
  7. Sénat — Législation funéraire, texte adopté — https://www.senat.fr/leg/tas05-111.html — consulté le 24/09/2026.
  8. Légifrance — Code général des collectivités territoriales, art. L. 2223-34-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192270 — consulté le 24/09/2026.
  9. Unaf — L’Unaf et UFC Que Choisir lancent un appel à témoignage au sujet des assurances obsèques à cotisation viagère ou temporaire — https://www.unaf.fr/lunaf-et-ufc-que-choisir-lancent-un-appel-a-temoignage-au-sujet-des-assurances-obseques-a-cotisation-viagere-ou-temporaire/ — consulté le 24/09/2026.
  10. France Assureurs — Contrat obsèques : fonctionnement, garanties et avantages expliqués — https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/lassurance-en-pratique-pour-les-particuliers/les-contrats-assurance-obseques/ — consulté le 24/09/2026.
  11. Argus de l’assurance — Assurance obsèques : une nouvelle initiative parlementaire pour un encadrement ciblé des contrats — https://www.argusdelassurance.com/assurance-de-personnes/prevoyance/assurance-obseques/assurance-obseques-une-nouvelle-initiative-parlementaire-pour-un-encadrement-cible-des-contrats.SPEO7NUZDRBUFHCCUWXNPS5PWU.html — consulté le 24/09/2026.
  12. Légifrance — Code des assurances, art. L. 132-5-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731314 — consulté le 24/09/2026.
  13. Légifrance — Code des assurances, art. L. 113-15-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775145 — consulté le 24/09/2026.
  14. Légifrance — Code des assurances, art. L. 132-9 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792984 — consulté le 24/09/2026.
  15. Sénat — Contrats d’assurance obsèques et protection des assurés, texte n° 750 (2025-2026) — https://www.senat.fr/leg/ppl25-750.html — consulté le 24/09/2026.
  16. Légifrance — Code général des collectivités territoriales, art. L. 2223-35-1 (version en vigueur depuis le 16/12/2005) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390319 — consulté le 24/09/2026.
  17. Légifrance — Code des assurances, art. L. 132-5-2 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731328 — consulté le 24/09/2026.
  18. Légifrance — Code des assurances, art. L. 132-23 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038837141 — consulté le 24/09/2026.
  19. UFC-Que Choisir — Contrats d’assurances obsèques : ces pièges dans lesquels il ne faut pas tomber (7 janvier 2021) — https://www.quechoisir.org/actualite-contrats-d-assurances-obseques-ces-pieges-dans-lesquels-il-ne-faut-pas-tomber-n86999/ — consulté le 24/09/2026.
  20. Conseil national de la consommation — Information du consommateur dans le secteur funéraire, rapport 2022 — https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cnc/avis/2022/funeraire/rapport_funeraire.pdf — consulté le 24/09/2026.
  21. AGIRA — Formulaire de recherche d’un contrat obsèques — https://formulaireobseques.agira.asso.fr/ — consulté le 24/09/2026.
  22. France Assureurs — L’assurance prévoyance en 2024 — https://www.franceassureurs.fr/nos-chiffres-cles/assurance-sante-et-prevoyance/lassurance-prevoyance-en-2024/ — consulté le 24/09/2026.
  23. Service-Public.fr — Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ? — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35395 — consulté le 24/09/2026.
  24. DGCCRF — Assurance obsèques : des anomalies chez un tiers des professionnels (31 octobre 2024) — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes/assurance-obseques-des-anomalies-chez-un-tiers-des — consulté le 24/09/2026.