Contrat obsèques : que faire au décès du souscripteur ?

Si la personne décédée avait un contrat obsèques, la première démarche dépend de sa forme. Pour un contrat en prestations, on contacte l’entreprise de pompes funèbres désignée, en lui remettant le certificat de décès et le livret de famille. Pour un contrat en capital, on prévient l’assureur, qui verse la somme au bénéficiaire désigné. Si l’on ignore si un contrat existe, une recherche gratuite auprès de l’AGIRA, avec l’acte de décès, permet de le savoir.

Cette page suit l’ordre des questions qui se posent dans les premiers jours : retrouver le contrat, savoir qui prévenir, réunir les pièces, comprendre à qui va l’argent, respecter les volontés, puis gérer un capital insuffisant ou un désaccord. Elle complète le guide général sur le contrat obsèques, qui explique le fonctionnement et la souscription. Elle ne remplace pas la lecture de vos conditions générales.

À retenir

• Contrat en prestations : contactez d’abord l’entreprise de pompes funèbres désignée, avec le certificat de décès et le livret de famille [1].
• Contrat en capital : c’est l’assureur qui verse la somme au bénéficiaire désigné, à charge pour lui de l’affecter aux obsèques, à concurrence de leur coût [4].
• Si vous ne savez pas s’il existe un contrat, la recherche AGIRA est ouverte après le décès, avec l’acte de décès ; les assureurs répondent sous 3 jours ouvrés [3].
• Une fois les pièces reçues, l’assureur doit verser le capital dans un délai maximal d’un mois [8].
• Un capital peut être inférieur au coût réel des obsèques : la différence reste alors à régler par la famille, sauf garantie particulière prévue au contrat [10].
• Ne signez pas un devis auprès d’un autre opérateur avant d’avoir demandé par écrit à l’assureur ce que le contrat prévoit.

Savoir si un contrat existe

Un contrat obsèques est souvent ignoré de la famille : le CCSF note que les bénéficiaires peuvent ne pas être au courant de son existence [10]. Avant toute démarche, cherchez des indices dans les papiers du défunt : courrier d’un assureur ou d’un opérateur funéraire, relevés bancaires avec un prélèvement régulier, notice ou carte d’assuré, copie d’un devis de prestations, enveloppe de « dernières volontés ».

Si rien n’apparaît, la demande à l’AGIRA se fait en ligne, avec l’acte de décès joint ; les assureurs répondent dans un délai maximal de 3 jours ouvrés après réception de la demande par l’AGIRA [3]. La procédure complète est décrite dans le guide retrouver les comptes, assurances-vie et contrats d’un défunt. Le CCSF a aussi recommandé que le devis funéraire mentionne cette possibilité de consulter l’AGIRA [10].

Capital ou prestations : ce qui change au décès

Le contrat obsèques n’a pas le même effet selon sa formule. Vérifiez-la dans les conditions particulières : elle détermine qui vous appelez et qui reçoit l’argent.

	Contrat en capital	Contrat en prestations
Premier contact	L’assureur, pour déclarer le décès	L’entreprise de pompes funèbres désignée, puis l’assureur
Bénéficiaire du capital	La personne désignée au contrat, souvent un proche	Souvent l’opérateur funéraire, qui organise les obsèques prévues
Obsèques	Choisies et commandées par la famille	Décrites à l’avance dans un descriptif détaillé
Si le coût réel dépasse la somme	La famille complète	La famille complète, sauf garantie de bonne exécution [10]

Dans les deux cas, la loi impose que le contrat prévoie expressément l’affectation du capital aux obsèques du souscripteur, à concurrence de leur coût (CGCT, art. L. 2223-33-1) [4]. Service-Public le rappelle : contrairement à une assurance décès ordinaire, le bénéficiaire d’un contrat obsèques doit utiliser la somme pour financer les obsèques, sans que le montant couvre forcément tout le coût [2]. Pour un contrat en prestations, une clause qui ne définirait pas le contenu détaillé et personnalisé des prestations n’est pas valable (CGCT, art. L. 2223-34-1) [5]. L’ACPR note que certains supports laissent croire à un reliquat au profit d’autres bénéficiaires, alors que c’est rarement le cas [9].

Les étapes à suivre au décès

Voici une marche à suivre, à adapter à votre contrat. Gardez une trace écrite de chaque échange.

1. Retrouvez le contrat : conditions particulières, numéro de contrat, nom de l’assureur, éventuel devis de prestations joint.
2. Prévenez la bonne personne : l’entreprise de pompes funèbres désignée pour un contrat en prestations, l’assureur pour un contrat en capital, en demandant la liste des pièces attendues.
3. Remettez les documents du décès : certificat de décès et livret de famille à l’entreprise de pompes funèbres [1], acte de décès à l’assureur ou à l’AGIRA [3].
4. Vérifiez les volontés inscrites au contrat ou jointes à celui-ci : mode de sépulture, cérémonie, personne chargée de veiller à l’exécution.
5. Demandez par écrit à l’assureur le montant garanti, le bénéficiaire retenu, la date prévue de versement et les éventuels frais restant dus.
6. Comparez le descriptif du contrat avec le devis remis pour les obsèques, puis signez le bon de commande seulement si l’écart de prix est compris.
7. Suivez le versement du capital : l’assureur doit demander les pièces dans les 15 jours, puis verser dans le mois qui suit leur réception [8].

Les pièces à prévoir

La liste exacte figure dans le contrat ou s’obtient auprès de l’assureur. Les pièces suivantes sont à prévoir ; celles qui visent le bénéficiaire sont à confirmer avec lui :

Pièce	À qui la remettre
Certificat de décès	Entreprise de pompes funèbres [1]
Livret de famille du défunt	Entreprise de pompes funèbres [1]
Acte de décès	Assureur, AGIRA [3]
Pièce d’identité du bénéficiaire et justificatif de sa qualité	Assureur
Coordonnées bancaires du bénéficiaire	Assureur
Contrat, numéro de contrat, devis de prestations	Assureur et opérateur

L’ACPR relève que cette liste n’est pas toujours détaillée dans le contrat, et que certains assureurs demandent un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété lorsque le bénéficiaire n’est pas nommément désigné, ce qui peut retarder le versement après les obsèques [9]. Si cette pièce est demandée, interrogez l’assureur sur l’alternative possible. Le texte de loi interdit en outre à l’assureur de réclamer plusieurs fois des pièces identiques ou redondantes [8].

Qui reçoit l’argent, et peut-on choisir un autre opérateur ?

Le versement du capital. Pour un contrat en prestations, le capital est versé à l’opérateur désigné qui exécute le descriptif. Pour un contrat en capital, il va au bénéficiaire désigné : c’est lui qui paie les prestations et doit affecter la somme aux obsèques [2] [4].

Le choix de l’opérateur. Pendant sa vie, le souscripteur conserve le libre choix du prestataire, même si le contrat en nomme un (recommandation de l’ACPR) [9], et il peut le changer (CGCT, art. L. 2223-35-1) [6]. Au décès, la situation est moins nette. Le CCSF constate que des obsèques ont pu être confiées à un autre opérateur que celui désigné au contrat [10], mais les sources consultées ne donnent aucune règle générale précisant ce que la famille peut exiger quand le contrat désigne un opérateur comme bénéficiaire. Posez donc la question par écrit à l’assureur, avant de commander quoi que ce soit ailleurs. Sans cette précaution, vous risquez d’avancer vous-même des frais que le contrat aurait pu prendre en charge.

Rappel sur les paiements. La personne qui signe la commande auprès d’une entreprise de pompes funèbres s’engage envers elle ; voir qui paie les obsèques. Si les frais doivent être avancés en attendant le versement du capital, l’ACPR demande aux assureurs d’en avertir le souscripteur [9] ; l’article L. 132-23-1 du Code des assurances prévoit des intérêts de retard au-delà des délais [8].

Respecter les volontés inscrites au contrat

Un contrat obsèques peut contenir les dernières volontés du défunt. Service-Public indique que les proches doivent les respecter ; à défaut, la décision appartient à la famille, et en cas de désaccord, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi, qui statue dans les 24 heures sans avocat obligatoire [1]. Dans un contrat en prestations, le descriptif détaillé facilite le respect de ces choix, puisque cérémonie, cercueil ou mode de sépulture y sont fixés.

Pour comprendre la portée de ces volontés et les formes qu’elles prennent, consultez volontés funéraires : comment les exprimer et les faire respecter.

Devis et contrat : deux documents distincts

Le contrat obsèques fixe un capital ou un descriptif de prestations établi à la souscription. Le devis funéraire, lui, est le document réglementaire que l’opérateur remet avant toute prestation au moment du décès. Il peut donc différer du descriptif du contrat : les prix ont pu évoluer, certaines prestations ont disparu, d’autres ont été ajoutées.

Service-Public précise que même si le défunt a tout payé de son vivant, des sommes supplémentaires peuvent être demandées, par exemple en raison de l’évolution des prix [1]. Comparez ligne à ligne le descriptif du contrat et le devis, et demandez à l’opérateur quel écart reste à votre charge. Le contenu du devis est détaillé dans le guide devis obsèques : contenu et droits.

Contrat inadapté ou fonds insuffisants

Le CCSF souligne que le capital garanti peut être insuffisant : faible dès l’origine, ou dépassé par la hausse des prix des prestations [10]. Plusieurs mécanismes existent selon le contrat :

• Revalorisation annuelle du capital, obligatoire pour les contrats en prestations, mais non pour les contrats en capital, où elle relève d’engagements des assureurs [10] ;
• Garantie de bonne exécution, proposée par certains opérateurs : ils prennent en charge l’écart entre le coût réel du descriptif prévu (hors taxes et tiers) et les sommes versées par l’assureur [10] ;
• Autres ressources pour compléter : compte bancaire du défunt dans la limite fixée, capital décès, succession, aide de la commune si la famille manque de ressources ; voir aides au financement des obsèques [2].

Si le contrat ne correspond plus aux obsèques voulues (autre mode de sépulture, déménagement, opérateur fermé), demandez à l’assureur ce qui est possible : le souscripteur avait la faculté de modifier ces choix de son vivant (CGCT, art. L. 2223-35-1) [6], mais après son décès ce sont les conditions du contrat qui s’appliquent. Gardez les justificatifs de toute différence de prix.

Litiges : réclamation, médiation, tribunal

En cas de retard ou de refus de l’assureur, la démarche habituelle est la suivante :

1. Écrivez au service réclamations de l’assureur, par courrier daté dont vous gardez copie, en rappelant les dates et les pièces envoyées.
2. Saisissez le médiateur de l’assurance si la réponse ne vous satisfait pas : la démarche se fait par un formulaire en ligne [7].
3. Agissez en justice en dernier recours, si besoin avec l’aide d’un conseil.

Pour un litige avec l’opérateur funéraire (devis non respecté, prestation non réalisée), voir litige avec des pompes funèbres.

Fiscalité du capital

Le régime fiscal d’un capital versé par un contrat obsèques n’est pas détaillé dans les sources officielles consultées pour ce guide. Le contrat obsèques étant un contrat d’assurance-vie lié au financement des obsèques [9], les règles générales décrites dans assurance-vie et décès du souscripteur servent de point de départ ; vérifiez votre cas auprès de l’assureur ou d’un notaire. Les frais d’obsèques peuvent par ailleurs être déduits de l’actif de la succession dans une limite de 1 500 euros, selon Service-Public [2].

Questions fréquentes

Qui prévenir en premier quand le défunt avait un contrat obsèques ?

Pour un contrat en prestations, contactez l’entreprise de pompes funèbres désignée, avec le certificat de décès et le livret de famille. Pour un contrat en capital, prévenez l’assureur, qui vous indiquera les pièces à fournir.

Peut-on utiliser le capital comme on veut ?

Non. La loi impose que le contrat prévoie l’affectation du capital aux obsèques du souscripteur, à concurrence de leur coût. Si la somme dépasse le coût des obsèques, l’excédent revient aux bénéficiaires prévus au contrat.

Peut-on choisir une autre entreprise que celle du contrat ?

Le souscripteur pouvait changer d’opérateur de son vivant. Au décès, les sources consultées ne fixent pas de règle claire pour la famille : demandez par écrit à l’assureur ce que le contrat autorise avant de signer ailleurs.

Que faire si le capital ne couvre pas toutes les obsèques ?

Demandez si le contrat comporte une revalorisation ou une garantie de bonne exécution. Sinon, la différence reste à la charge des personnes qui ont commandé les obsèques ; d’autres ressources existent (compte du défunt, aides, succession).

Combien de temps l’assureur a-t-il pour verser le capital ?

Il dispose de 15 jours pour demander les pièces après avoir été informé du décès, puis d’un mois maximum pour verser après leur réception. Au-delà, des intérêts de retard s’appliquent.

Que faire si on ne retrouve pas le contrat ?

Faites une demande à l’AGIRA avec l’acte de décès. Si aucun contrat n’existe, d’autres solutions de financement sont décrites dans la page sur les aides.

Que faire ensuite ?

• Contrat obsèques : fonctionnement, résiliation, recherche
• Qui paie les obsèques ?
• Devis obsèques : contenu et droits
• Aides au financement des obsèques
• Assurance-vie et décès du souscripteur
• Retrouver les comptes, assurances-vie et contrats d’un défunt

Sources

1. Service-Public.fr — Un proche est décédé (vérifié le 01/10/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — consulté le 24/10/2026.
2. Service-Public.fr — Qui doit payer les frais d’obsèques ? (vérifié le 01/01/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17059 — consulté le 24/10/2026.
3. Service-Public.fr — Demander la recherche d’un contrat d’assurance obsèques (vérifié le 17/09/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R63577 — consulté le 24/10/2026.
4. Légifrance — Code général des collectivités territoriales, art. L. 2223-33-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027762422 — consulté le 24/10/2026.
5. Légifrance — Code général des collectivités territoriales, section des articles L. 2223-31 à L. 2223-34-2 (dont L. 2223-34-1) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192270 — consulté le 24/10/2026.
6. Légifrance — Code général des collectivités territoriales, art. L. 2223-35-1 (en vigueur depuis le 16/12/2005) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390319 — consulté le 24/10/2026.
7. Service-Public.fr — Saisir le Médiateur de l’assurance (vérifié le 11/12/2023) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R66654 — consulté le 24/10/2026.
8. Légifrance — Code des assurances, art. L. 132-23-1 (en vigueur depuis le 24/05/2019) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038611225 — consulté le 24/10/2026.
9. ACPR / Banque de France — Recommandation 2021-R-01 du 18 février 2021 sur la commercialisation des contrats d’assurance-vie liés au financement en prévision d’obsèques — https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2021/03/25/20210223_recommandation_2021-r-01.pdf — consulté le 24/10/2026.
10. Comité consultatif du secteur financier (CCSF) / Banque de France — Avis du 8 octobre 2024 : les contrats d’assurance obsèques — https://www.banque-france.fr/system/files/import/ccsf/ccsf_avis_contrats_obseques.pdf — consulté le 24/10/2026.