Assurance-vie et décès du souscripteur

Au décès du souscripteur, le capital d’une assurance-vie versé à un bénéficiaire déterminé ne fait en principe pas partie de la succession : il échappe au partage entre héritiers et suit son propre régime fiscal. Ce régime dépend surtout de l’âge du souscripteur au moment de chaque versement de primes, pas de la date d’ouverture du contrat. Si le bénéficiaire ignore l’existence d’un contrat, il peut le rechercher gratuitement auprès de l’AGIRA, qui interroge l’ensemble des assureurs du marché. Une fois le décès connu de l’assureur, celui-ci doit respecter des délais précis pour réclamer les pièces puis verser les fonds, sous peine d’intérêts de retard automatiques.

Cette page explique le principe du « hors succession » et ses exceptions, la fiscalité applicable selon l’âge des versements, la démarche AGIRA et les délais imposés à l’assureur. Elle ne traite pas du contrat obsèques, qui répond à des règles propres.

À retenir

• Le capital versé à un bénéficiaire déterminé ne fait en principe pas partie de la succession du défunt (Code des assurances, art. L. 132-12).
• La fiscalité dépend de l’âge du souscripteur au moment de chaque versement de primes, pas de la date du contrat : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (art. 990 I du CGI), abattement global de 30 500 € pour les primes versées après 70 ans (art. 757 B du CGI).
• Le conjoint marié ou pacsé est exonéré de la taxe de l’article 990 I.
• La recherche d’un contrat auprès de l’AGIRA est gratuite ; les assureurs ont ensuite un mois pour répondre.
• L’assureur dispose de quinze jours pour réclamer les pièces au bénéficiaire, puis d’un mois pour verser le capital ; passé ce délai, des intérêts de retard courent automatiquement.

Le capital est hors succession, sauf exceptions

Le principe repose sur le mécanisme de la stipulation pour autrui. Selon l’article L. 132-12 du Code des assurances : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré » [1]. Une réponse ministérielle de l’Assemblée nationale confirme que ce mécanisme fait naître, au profit exclusif du bénéficiaire, un droit de créance direct contre l’assureur, distinct du patrimoine successoral [2].

Les primes versées par le souscripteur échappent, elles aussi, en principe au rapport à la succession — sauf si elles ont été manifestement exagérées au regard de son âge, de ses revenus et de son patrimoine au moment du versement. Dans ce cas, elles sont réintégrées à la succession [2].

Le capital réintègre la succession dans certains cas. Selon la DGFiP, il en va ainsi :

• lorsqu’aucun bénéficiaire n’est désigné dans le contrat ;
• lorsque le défunt était marié ou pacsé sous un régime de communauté et que le contrat a été souscrit avec des fonds communs : la valeur du contrat doit alors être portée à l’actif de la communauté au décès du souscripteur ou du bénéficiaire ;
• lorsque le contrat est souscrit avec des fonds propres par une personne qui n’est pas l’assuré : sa valeur de rachat est portée à l’actif de sa propre succession [3].

Ces situations dépendent du contrat et du régime matrimonial : en cas de doute, le notaire chargé de la succession les identifie.

La clause bénéficiaire

Le souscripteur désigne librement le ou les bénéficiaires du contrat : une personne nommée, une catégorie (« mes enfants »), ou plusieurs rangs successifs si le bénéficiaire de premier rang venait à manquer. Une question écrite à l’Assemblée nationale, citant l’article L. 132-9 du Code des assurances, rappelle que lorsqu’un bénéficiaire a connaissance de sa désignation, il peut déclarer par écrit auprès de l’assureur qu’il accepte le bénéfice du contrat ; cette acceptation limite ensuite la possibilité, pour le souscripteur, de modifier seul la désignation [4].

En l’absence de bénéficiaire désigné, le capital est réintégré dans la succession du défunt, comme indiqué plus haut [3].

Cette page ne détaille pas les modalités précises de rédaction ou de modification d’une clause bénéficiaire (avenant, désignation par testament) : pour ce point, l’assureur ou le notaire en charge de la succession reste l’interlocuteur compétent.

Comment le capital est imposé au décès

Une fois le principe du « hors succession » posé, la fiscalité s’applique séparément. Elle dépend de trois éléments : la date de souscription du contrat, l’âge du souscripteur à chaque versement de primes, et la date de ces versements [3].

Primes versées avant 70 ans : article 990 I du CGI

Pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998, les sommes correspondant à des primes versées avant les 70 ans du souscripteur sont soumises à un prélèvement spécifique, et non aux droits de succession. L’article 990 I du Code général des impôts prévoit que ce prélèvement s’applique « à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire », après un abattement, puis à un taux progressif [5].

La DGFiP résume le barème applicable : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % de 152 500 € à 700 000 €, et à 31,25 % au-delà [3].

Les contrats dits « vie-génération », qui répondent à des conditions d’investissement dans certains actifs, bénéficient en plus d’un abattement d’assiette de 20 %, appliqué avant l’abattement de 152 500 € (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60) [6].

Sont exonérés de ce prélèvement, quel que soit le montant :

• le conjoint marié ou le partenaire pacsé du défunt ;
• le bénéficiaire non domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans sur les dix années précédant le décès, si l’assuré ne l’était pas non plus ;
• le frère ou la sœur du défunt, s’il ou elle est célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment du décès, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une invalidité l’empêchant de travailler, et s’il ou elle a vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès [3].

Ce prélèvement est dû par le bénéficiaire, mais versé au comptable public par l’organisme d’assurance, dans les quinze jours suivant la fin du mois au cours duquel les sommes ont été payées [5].

Primes versées après 70 ans : article 757 B du CGI

Lorsque le souscripteur avait plus de 70 ans au moment du versement des primes, ces sommes sont réintégrées dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès, après un abattement global de 30 500 € — un seuil unique, apprécié tous contrats confondus pour un même assuré, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Seules les primes versées sont concernées ; les intérêts et plus-values générés par le contrat restent hors de cette taxation [3].

Tableau récapitulatif

Contrat souscrit	Primes versées avant le 13/10/1998	Primes versées après le 13/10/1998, avant 70 ans	Primes versées après 70 ans
Avant le 20/11/1991	Exonérées	Abattement de 152 500 €/bénéficiaire, puis 20 % puis 31,25 % (art. 990 I)	Abattement global de 30 500 €, puis droits de succession (art. 757 B)
À compter du 20/11/1991	—	Abattement de 152 500 €/bénéficiaire, puis 20 % puis 31,25 % (art. 990 I)	Abattement global de 30 500 €, puis droits de succession (art. 757 B)

Source : DGFiP (impots.gouv.fr), situation à la date de consultation [3].

Déclarer le contrat

La déclaration d’un contrat d’assurance-vie se fait par une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A), déposée auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. En présence de plusieurs contrats, un formulaire est déposé par compagnie d’assurance. Ce dépôt doit intervenir dans les six mois suivant le décès survenu en France métropolitaine ; un retard peut donner lieu à des pénalités [3]. Le détail de la déclaration de succession elle-même est traité dans un guide dédié.

→ Guide détaillé : Déclaration de succession

Retrouver un contrat avec l’AGIRA

Toute personne qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne décédée peut demander à l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) d’interroger l’ensemble des organismes d’assurance du marché, en application de la loi du 15 décembre 2005 [7].

La démarche est gratuite. Elle se fait en ligne sur le site de l’AGIRA ou par courrier postal accompagné d’un certificat de décès [3].

Délais. L’AGIRA transmet la demande aux organismes d’assurance dans un délai de quinze jours. Ceux-ci disposent ensuite d’un mois à compter de la réception pour indiquer s’il existe un capital ou une rente au bénéfice du demandeur. L’AGIRA n’est pas informée des suites données par les assureurs : son rôle se limite à la transmission des demandes [8].

Cette démarche complète, sans le remplacer, le devoir propre des assureurs : depuis la loi Eckert du 13 juin 2014, les entreprises d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles doivent chaque année interroger le fichier national des personnes décédées pour identifier leurs assurés décédés, informer chaque année les titulaires de leur contrat, et rechercher par tous moyens les bénéficiaires des contrats non réglés. Les frais de cette recherche ne peuvent pas être facturés au bénéficiaire [8].

Contrats non réclamés. Si les sommes dues ne sont pas réclamées dans les dix ans suivant la date à laquelle l’assureur a eu connaissance du décès, celui-ci doit les déposer à la Caisse des dépôts et consignations. Le bénéficiaire dispose alors de vingt ans supplémentaires pour les réclamer, notamment via le service Ciclade. Passé ce délai, les sommes sont acquises à l’État [8].

Cette recherche est un point commun avec le contrat obsèques et l’assurance décès ordinaire, tous deux consultables par la même démarche AGIRA ; les conditions de disponibilité des fonds pour financer des funérailles diffèrent en revanche d’un contrat à l’autre.

→ Guide détaillé : Aides au financement des obsèques

→ Guide détaillé : Contrat obsèques

Les délais imposés à l’assureur

Une fois le bénéficiaire identifié, l’assureur doit respecter des délais précis pour verser le capital. L’article L. 132-23-1 du Code des assurances prévoit qu’il dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. Une fois ces pièces reçues, l’assureur doit verser le capital dans un délai d’un mois [9].

Passé ce délai d’un mois, le capital non versé produit de plein droit des intérêts de retard, au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple du taux légal au-delà [9]. Ces intérêts courent automatiquement, sans qu’une décision de justice soit nécessaire.

Ces délais concernent le versement par l’assureur au bénéficiaire ; ils ne garantissent pas un règlement immédiat des frais d’obsèques si la famille doit les avancer.

→ Guide détaillé : Qui paie les obsèques ?

Questions fréquentes

L’assurance-vie entre-t-elle dans le calcul de la part de chaque héritier ?

En principe non : le capital versé à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession et n’est pas soumis au rapport, sauf si les primes versées ont été manifestement exagérées au regard de l’âge et du patrimoine du souscripteur [2].

Le conjoint survivant paie-t-il une taxe sur le capital reçu ?

Non. Le conjoint marié ou le partenaire pacsé du défunt est exonéré du prélèvement de l’article 990 I du CGI, quel que soit le montant reçu [3].

Que se passe-t-il si aucun bénéficiaire n’est désigné ?

Le capital est alors réintégré dans la succession du défunt et soumis aux règles de partage entre héritiers [3].

Comment savoir si un proche décédé avait une assurance-vie ?

En adressant une demande gratuite à l’AGIRA, en ligne ou par courrier avec un certificat de décès. L’AGIRA transmet la demande aux assureurs sous quinze jours ; ceux-ci répondent sous un mois [8].

Que faire si l’assureur tarde à verser le capital ?

L’assureur dispose de quinze jours pour réclamer les pièces, puis d’un mois pour verser le capital une fois les pièces reçues. Passé ce délai, des intérêts de retard courent automatiquement, sans démarche judiciaire préalable (Code des assurances, art. L. 132-23-1) [9].

Que faire ensuite ?

• Déclaration de succession
• Aides au financement des obsèques
• Contrat obsèques
• Épargne retraite au décès : PER, Perp, Perco
• Compte bancaire après un décès
• Actions, comptes-titres et parts de société d’un défunt
• Retrouver les comptes, assurances-vie et contrats d’un défunt
• Retour au guide : que faire après un décès

Sources

1. Légifrance — Code des assurances, article L. 132-12 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793004 — consulté le 24/09/2026.
2. Assemblée nationale / ministère de l’Économie — Question écrite n° 84252, réponse publiée — https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/12/questions/QANR5L12QE84252.pdf — consulté le 24/09/2026.
3. DGFiP — impots.gouv.fr, « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie : comment est-elle imposée et comment la déclarer » — https://www.impots.gouv.fr — consulté le 24/09/2026.
4. Assemblée nationale / ministère de l’Économie — Question écrite n° 5662, réponse publiée — https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/12/questions/QANR5L12QE5662.pdf — consulté le 24/09/2026.
5. Légifrance — Code général des impôts, article 990 I — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288653 — consulté le 24/09/2026.
6. BOFiP — BOI-TCAS-AUT-60, abattement « vie-génération » — https://bofip.impots.gouv.fr/ — consulté le 24/09/2026.
7. AGIRA — Recherche de contrats d’assurance vie — https://www.agira.asso.fr/agira-vie/ — consulté le 24/09/2026.
8. economie.gouv.fr — Bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/agira-recherche-contrat-assurance — consulté le 24/09/2026.
9. Légifrance — Code des assurances, article L. 132-23-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038611225 — consulté le 24/09/2026.