Quand le titulaire d’un plan d’épargne retraite (PER) décède avant d’avoir retiré son épargne, le plan est clôturé. Les sommes sont alors versées aux bénéficiaires désignés dans le contrat, ou aux héritiers, en capital ou en rente selon le plan [1]. Le régime fiscal dépend de la forme du PER (compte-titres bancaire ou contrat d’assurance) et, pour un contrat d’assurance, de l’âge du défunt au moment du décès. Si le défunt percevait déjà une rente viagère, elle ne continue que si une réversion avait été prévue [1].
Cette page présente ce que disent les sources officielles pour chaque type de plan : PER individuel, PER d’entreprise, Perp et Perco. Elle indique aussi ce que les pages consultées ne précisent pas, notamment la liste des pièces à fournir au gestionnaire, qui dépend de chaque organisme. Elle ne remplace pas la lecture du contrat ni l’avis du notaire chargé de la succession.
À retenir
- Le décès du titulaire avant l’échéance entraîne la clôture du PER (Code monétaire et financier, art. L. 224-4, II).
- L’épargne va aux bénéficiaires désignés ou aux héritiers, en capital ou en rente [1].
- Un PER bancaire (compte-titres) entre dans l’actif de la succession ; un PER d’assurance suit un régime proche de celui de l’assurance-vie [1].
- Une rente viagère déjà en cours ne se transmet que si une réversion a été prévue en faveur d’une personne désignée [1].
- Pour un contrat dont on ignore tout, les pages consultées ne donnent pas de procédure unique de recherche : voir la section dédiée.
Que devient un PER au décès de son titulaire ?
La fiche de Service-Public sur le plan d’épargne retraite distingue trois familles de PER : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif (Pereco) et le PER d’entreprise obligatoire (Pero) [1]. Au décès, la règle de base est la même pour toutes : l’épargne revient aux bénéficiaires désignés dans le contrat ou aux héritiers, sous forme de capital ou de rente [1].
Le Code monétaire et financier est plus bref : il prévoit que le décès du titulaire avant l’échéance du plan entraîne la clôture du plan (art. L. 224-4, II) [4]. Les trois articles lus (L. 224-4 à L. 224-6) ne disent pas à qui les sommes sont versées ; c’est la fiche de Service-Public qui l’indique.
Deux nuances ressortent de cette fiche. Pour le PER d’entreprise collectif, le plan n’est pas automatiquement clôturé au décès du titulaire. Pour le PER individuel et le PER d’entreprise obligatoire, il l’est [1]. En pratique, le gestionnaire du plan reste l’interlocuteur pour savoir dans quelle situation on se trouve.
Avant ou après le début de la rente
Il faut distinguer deux situations.
- Le titulaire n’avait pas encore retiré son épargne. Le plan est clôturé et les sommes sont versées aux bénéficiaires ou aux héritiers [1].
- Le titulaire percevait déjà une rente viagère. Une rente non réversible s’arrête au décès. Les sommes non encore versées ne sont transmises que si la réversion avait été prévue au profit d’un bénéficiaire désigné ; sinon, le reste de l’épargne n’est pas distribué [1].
Qui reçoit l’argent : la clause bénéficiaire
Les bénéficiaires sont les personnes nommées dans le contrat. Dans un PER individuel comme dans un PER d’entreprise, c’est le titulaire qui les désigne [1]. La fiche de Service-Public ne détaille ni la rédaction de la clause ni les règles en l’absence de désignation précise, et indique seulement que les sommes vont « aux héritiers ou aux bénéficiaires ». Pour savoir qui est bénéficiaire d’un contrat précis, il faut donc lire la clause du contrat ou interroger le gestionnaire.
Pour les PER d’assurance, le régime est proche de celui de l’assurance-vie. Les règles générales sur la clause bénéficiaire et sur le capital hors succession sont détaillées dans le guide consacré à l’assurance-vie au décès du souscripteur ; elles ne sont pas reprises ici, car les pages consultées sur le PER ne les précisent pas pour ce produit.
La rente de réversion
La réversion est une option du contrat de rente viagère. Après le décès du titulaire, le bénéficiaire désigné continue de percevoir tout ou partie de la rente [1]. Cette réversion contractuelle est distincte de la pension de réversion des régimes de retraite obligatoires, qui obéit à d’autres conditions : elle est présentée dans le guide sur la pension de réversion.
Fiscalité au décès : ce que disent les sources
La fiscalité dépend d’abord de la forme du PER, puis, pour un contrat d’assurance, de l’âge du titulaire au décès [1].
| Situation | Ce que dit la source |
|---|---|
| PER bancaire (compte-titres) | L’épargne est incluse dans l’actif de la succession et taxée selon les règles des droits de succession [1] |
| PER d’assurance, décès avant 70 ans | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € par bénéficiaire et 31,25 % au-delà [1] |
| PER d’assurance, décès après 70 ans | Sommes soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 € partagé entre les bénéficiaires ; les taux dépendent du lien de parenté [1] |
Le BOFiP confirme le partage par l’âge : selon l’âge au décès, le PER relève soit de l’article 990 I du Code général des impôts (décès avant 70 ans), soit de l’article 757 B (décès après 70 ans) [5]. Il précise aussi une exception en cas de décès avant 70 ans : certaines rentes viagères de PER individuels alimentés régulièrement pendant au moins quinze ans sont exonérées, lorsque leur versement ne débute qu’à la liquidation de la retraite ou à l’âge légal [5].
Ce que les pages consultées ne disent pas : le détail de l’assiette (primes seules ou primes et produits), les exonérations éventuelles du conjoint ou du partenaire de Pacs pour ce produit, et les modalités de déclaration. Le BOFiP renvoie à un décret du 24 décembre 2020 pour les obligations déclaratives des bénéficiaires et des assureurs, sans en reproduire le contenu [5]. Le notaire ou l’assureur peut les préciser pour un dossier donné ; la déclaration de succession est présentée dans le guide dédié à la déclaration de succession.
Selon le type de plan : Perp, Perco et autres contrats
Tous les plans retraite ne suivent pas la même règle. Les pages officielles consultées traitent le PER, le Perp et le Perco ; pour les autres, aucune règle commune n’a été trouvée.
| Type de plan | Ce que dit la source |
|---|---|
| PER individuel | Plan clôturé au décès ; sommes versées aux héritiers ou bénéficiaires désignés, en capital ou en rente ; réversion seulement si prévue [1] |
| PER d’entreprise collectif (Pereco) | Plan non clôturé automatiquement ; sommes versées aux héritiers ou bénéficiaires, en capital ou en rente [1] |
| PER d’entreprise obligatoire (Pero) | Plan clôturé ; sommes versées aux héritiers ou bénéficiaires, en capital ou en rente [1] |
| Perp (plan d’épargne retraite populaire) | La rente acquise peut être reversée en rente viagère au conjoint ou partenaire de Pacs survivant, ou à un autre bénéficiaire expressément désigné ; à défaut, rente éducation pour les enfants mineurs ; à défaut encore, l’épargne entre dans la succession [2] |
| Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) | Le décès du titulaire est un cas de déblocage anticipé, sans délai imposé aux ayants droit ; la non-imposition du capital est perdue si la demande est faite plus de 6 mois après le décès [3] |
| Madelin, article 83, Préfon, autres contrats de retraite supplémentaire | Pas de page officielle ouverte sur le décès pour ces contrats : se reporter au contrat et au gestionnaire |
La fiche sur le Perco ne précise pas qui a la qualité d’ayant droit [3].
Prévenir le gestionnaire et réunir les pièces
La première démarche consiste à identifier le gestionnaire du plan (banque, assureur, société de gestion, teneur de compte de l’épargne salariale) et à lui signaler le décès.
- Rassembler les documents du défunt qui mentionnent un plan retraite : relevés annuels, avis d’imposition, courriers de l’employeur, relevés bancaires.
- Lire la clause bénéficiaire et les conditions de réversion dans le contrat, quand on les a.
- Prévenir le gestionnaire par courrier, en joignant l’acte de décès.
- Demander par écrit la liste des pièces qu’il exige pour verser les sommes et le délai dans lequel il compte le faire.
- Respecter le délai de 6 mois indiqué pour le Perco si le plan en relève [3].
- Informer le notaire, qui doit connaître l’existence du plan pour la déclaration de succession.
Les pages officielles ouvertes ne fournissent pas de liste de pièces ni de délai de versement propres aux plans d’épargne retraite. Il serait trompeur d’en annoncer : le gestionnaire les communique. Les délais de l’assurance-vie, présentés dans le guide sur l’assurance-vie, ne sont pas démontrés applicables à un PER dans les pages consultées.
Retrouver un plan dont on ignore l’existence
Si le défunt avait peut-être un plan retraite non connu de la famille, plusieurs pistes existent.
- Les documents du défunt : relevés, avis d’imposition, courriers de l’employeur ou de la banque.
- Le site info-retraite.fr : Service-Public indique qu’il permet de retrouver gratuitement les contrats d’épargne retraite supplémentaire souscrits ; la page consultée ne précise pas s’il peut être utilisé après un décès [6].
- L’Agira : Service-Public la présente comme l’organisme qui interroge les assureurs après le décès de l’assuré, mais seulement pour l’assurance-vie ; la page ne dit pas si elle couvre les contrats de retraite [6].
- La Caisse des dépôts : les comptes d’épargne salariale ou d’épargne retraite inactifs peuvent lui être transférés [6].
La démarche générale de recherche des comptes, assurances et contrats d’un défunt est décrite dans le guide retrouver les comptes, assurances-vie et contrats d’un défunt.
Articulation avec la succession
Le traitement de l’épargne retraite dans la succession dépend de la forme du plan [1] [2] :
- un PER bancaire, ou un Perp sans bénéficiaire ni enfant mineur, entre dans l’actif successoral ;
- un PER d’assurance avec bénéficiaire suit un régime fiscal propre, qui relève de l’article 990 I ou 757 B du Code général des impôts [5].
Il faut donc signaler ces plans au notaire, même s’ils sont versés hors partage. Le déroulement général de la succession est présenté dans le guide sur la succession. Si le défunt percevait aussi une pension de retraite obligatoire, la gestion du trop-perçu est traitée dans le guide sur la retraite d’un défunt et le trop-perçu.
Questions fréquentes
Un PER fait-il partie de la succession ?
Cela dépend de sa forme. Un PER bancaire (compte-titres) est inclus dans l’actif successoral. Un PER d’assurance est versé aux bénéficiaires désignés et relève d’un régime fiscal proche de l’assurance-vie [1].
Que devient la rente si le titulaire est décédé en la percevant ?
Une rente viagère non réversible s’arrête au décès. Si une réversion avait été prévue pour un bénéficiaire désigné, celui-ci continue de percevoir tout ou partie de la rente [1].
Le conjoint survivant est-il imposé sur un PER ?
Les pages consultées ne détaillent pas les exonérations pour le conjoint ou le partenaire de Pacs sur ce produit. Pour le Perp, le conjoint ou partenaire est le premier bénéficiaire de la rente acquise [2]. Pour le reste, il faut interroger le notaire ou l’administration fiscale.
Y a-t-il un délai pour demander le déblocage d’un Perco après le décès ?
Selon Service-Public, aucun délai n’est imposé aux ayants droit, mais ils ne bénéficient pas de la non-imposition du capital s’ils demandent plus de 6 mois après le décès [3].
Comment savoir si le défunt avait un plan d’épargne retraite ?
Chercher dans ses relevés, avis d’imposition et courriers, puis voir les pistes de la section de recherche. La page de Service-Public sur les comptes inactifs cite info-retraite.fr pour retrouver des contrats d’épargne retraite supplémentaire [6].
Que faire ensuite ?
- Assurance-vie et décès du souscripteur
- Retrouver les comptes, assurances-vie et contrats d’un défunt
- Succession : les étapes
- Déclaration de succession
- Pension de réversion
- Retraite d’un défunt : prévenir les caisses et gérer le trop-perçu
Sources
- Service-Public — Plan d’épargne retraite (PER) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982 — consulté le 24/10/2026 ; vérifié le 12/10/2026.
- Service-Public — Plan d’épargne retraite populaire (Perp) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10259 — consulté le 24/10/2026 ; vérifié le 01/01/2026.
- Service-Public — Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10260 — consulté le 24/10/2026 ; vérifié le 01/06/2026.
- Légifrance — Code monétaire et financier, article L. 224-4 (et L. 224-5, L. 224-6) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038507622 — consulté le 24/10/2026 ; version en vigueur depuis le 14/06/2026.
- BOFiP — Régime fiscal applicable aux plans d’épargne retraite en cas de décès de l’assuré-souscripteur (ACTU-2021-00189) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13110-PGP.html/ACTU-2021-00189 — consulté le 24/10/2026 ; publié le 30/03/2023.
- Service-Public — Comptes inactifs et assurances-vie non réclamées — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35045 — consulté le 24/10/2026 ; vérifié le 08/10/2026.