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Après un décès

Actions, comptes-titres et parts de société d'un défunt : que deviennent-ils ?

Publié le · Sources vérifiées le

Dès que la banque apprend le décès, elle bloque le portefeuille de titres de la personne décédée : elle ne peut en principe plus acheter ni vendre, sauf accord de tous les héritiers [1]. Un PEA est clôturé, ses titres passent sur un compte-titres de succession, et les héritiers décident ensuite de les vendre, de les garder ou de les transférer sur un compte ordinaire [2]. Pour des parts de société, tout dépend du type de société et de ses statuts.

Cette page distingue les principaux cas (compte-titres ordinaire, PEA, actions, parts de SCI ou de SARL), indique ce que disent les sources officielles pour chacun, puis les démarches à prévoir et l’interlocuteur à contacter. Elle ne remplace pas l’avis d’un notaire : certains points, comme la valeur d’une société non cotée, relèvent d’une analyse au cas par cas.

À retenir

  • Le portefeuille de titres est bloqué dès que la banque connaît le décès ; en principe, rien ne peut être vendu sans l’accord de tous les héritiers.
  • Le PEA est clôturé au décès, mais cette clôture n’est pas une vente : les titres restent sur un compte de succession en attendant les instructions des héritiers.
  • Les titres d’un PEA ne peuvent pas être versés tels quels sur le PEA d’un héritier.
  • Pour la déclaration de succession, les titres sont évalués à la date du décès ; la méthode diffère selon qu’ils sont cotés ou non.
  • Pour les parts de société, les statuts décident : continuation avec les héritiers, agrément, ou paiement de la valeur des parts.

Compte-titres ordinaire : blocage puis décision des héritiers

Le compte-titres ordinaire est le support le plus courant : il regroupe des actions, des obligations ou des parts de fonds détenus par la personne décédée. Selon Service-Public, la banque qui apprend le décès, par un proche ou par un notaire, bloque les portefeuilles de titres. Elle ne peut plus acheter ni vendre, sauf si tous les héritiers donnent leur accord [1].

Les cours continuent d’évoluer pendant que le portefeuille reste bloqué. Les sources consultées ne fixent pas de délai pour décider : la question se règle avec le notaire et la banque.

Quand il y a plusieurs héritiers, les titres sont en principe détenus ensemble tant qu’ils n’ont pas été partagés. Cette situation, appelée indivision, est un point à clarifier avec le notaire.

Avant toute opération, la banque demande de justifier de la qualité d’héritier. Les pièces possibles (attestation signée de tous les héritiers dans les cas simples, acte de notoriété sinon) sont décrites dans les guides sur la banque et sur la preuve de la qualité d’héritier.

PEA : clôture au décès, titres conservés

Le plan d’épargne en actions (PEA) est personnel : il ne peut pas être détenu à plusieurs. Au décès de son titulaire, Service-Public indique que la banque clôture le plan (PEA bancaire et PEA-PME-ETI) et que les valeurs sont figées à la date du décès [2]. La même fiche range aussi le décès du titulaire parmi les événements qui entraînent la clôture du PEA d’assurance, sans en détailler les mécanismes : renseignez-vous auprès de l’assureur dans ce cas.

Ce que devient le contenu du plan

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle que la clôture du PEA n’équivaut pas à un ordre de vente : les titres doivent être transférés sur un compte-titres de succession, dans l’attente des décisions des héritiers, qui donnent leurs instructions, en général par l’intermédiaire du notaire [3]. Les héritiers peuvent alors, selon Service-Public [2] :

  • vendre les titres ;
  • les conserver en indivision ;
  • les transférer sur un compte-titres ordinaire au nom de l’un d’eux.

Pas de transfert vers le PEA d’un héritier

Le médiateur de l’AMF a précisé en 2026 que les titres du défunt ne peuvent pas être transférés tels quels sur le PEA d’un héritier. La seule voie évoquée pour les détenir dans un PEA consiste à les vendre, puis à les racheter avec le produit de la vente versé sur son propre plan [4]. Cette opération a un coût (frais de courtage) et peut avoir une conséquence fiscale : voir plus bas la partie sur la revente.

Fiscalité de la clôture

Selon Service-Public, les gains du PEA ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au décès, même si le plan a moins de cinq ans ; seuls les prélèvements sociaux s’appliquent [2]. La doctrine fiscale (BOFiP) va dans le même sens : la clôture pour décès n’entraîne aucune imposition du gain net réalisé depuis l’ouverture, mais les prélèvements sociaux restent dus [12]. La valeur du plan figure dans la déclaration de succession, et les prélèvements sociaux payés sont déductibles comme dette du défunt [2].

Une précision de méthode : les articles L. 221-31 et L. 221-32 du Code monétaire et financier, qui encadrent le PEA, ne mentionnent pas le décès dans leur texte. La règle de clôture est celle que décrivent Service-Public et le médiateur de l’AMF [2][3][11].

Parts de SCI et de société : les statuts décident

Les parts d’une société (SCI, SARL, société en nom collectif et autres) font partie de la succession comme les autres biens. Ce qu’elles deviennent dépend du type de société et des statuts, c’est-à-dire du contrat de société signé entre les associés.

Type de société Ce que dit la source Ce que cela implique
Société civile (par exemple SCI) Le décès ne dissout pas la société : elle continue avec les héritiers ou légataires, sauf si les statuts prévoient un agrément, une dissolution ou une continuation avec les seuls survivants (Code civil, article 1870) [7] Lire les statuts avant toute décision
SARL Les parts se transmettent librement par succession, mais les statuts peuvent exiger l’agrément de l’héritier ; en cas de refus, il a droit à la valeur des parts (Code de commerce, article L. 223-13) [8] Demander les statuts à la société ou au gérant
Société en nom collectif La société prend fin au décès d’un associé, sauf clause des statuts prévoyant sa continuation avec les héritiers ou les associés survivants (Code de commerce, article L. 221-15) [9] Faire vérifier la clause par un notaire
Autres formes (SAS, SA, etc.) Non couvertes par les sources ouvertes pour cette page S’adresser au notaire ou à l’expert-comptable de la société

Agrément et clause de continuation

Deux mécanismes reviennent dans les textes. L’agrément subordonne l’entrée de l’héritier dans la société à l’accord des associés, selon les conditions fixées par les statuts. La clause de continuation prévoit que la société poursuit avec les héritiers, avec le conjoint survivant, avec certains héritiers désignés, ou seulement avec les associés survivants [7][8][9].

Lorsque l’héritier n’entre pas dans la société, il n’est pas pour autant privé de toute valeur : il a droit à la valeur des droits sociaux de la personne décédée, fixée au jour du décès [8][9]. La manière de verser cette somme (par exemple réduction de capital ou rachat des parts) relève des statuts et d’un accord entre les parties [10].

S’il y a plusieurs héritiers

Si plusieurs héritiers reçoivent des parts, l’indivision soulève des questions pratiques : convocation aux assemblées, exercice du droit de vote, gestion de la société. Un office notarial les présente comme des points à trancher dans les statuts ou par un accord entre héritiers [10]. Les statuts doivent aussi être mis à jour après un décès, et le gérant éventuel peut devoir être remplacé : le notaire ou l’expert-comptable de la société orientent ces formalités.

Cette page ne traite pas l’entrepreneur individuel, qui n’a pas de parts à transmettre : il fait l’objet d’un guide distinct, sur le décès d’un indépendant ou d’un entrepreneur.

Évaluer les titres pour la déclaration de succession

La déclaration de succession reprend la valeur des biens à la date du décès. Pour les titres, la doctrine fiscale (BOFiP) distingue deux cas [5] :

  • Titres cotés. Le capital imposable correspond à la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission, en application de l’article 759 du Code général des impôts.
  • Titres non cotés. Cette règle ne s’applique pas. L’impôt repose sur une déclaration estimative des parties, que l’administration peut contrôler. La valeur résulte d’une pondération de plusieurs méthodes, qui tient compte de la nature et de la taille de la société et du pouvoir de décision attaché aux titres.

Pour le PEA, Service-Public indique que le solde du compte espèces et la valeur des titres au décès figurent dans la déclaration [2]. En cas de doute sur la valeur à retenir, demandez conseil au notaire.

Le détail des droits de succession, des abattements et des délais est traité dans le guide sur la déclaration de succession.

Tableau : quel actif, que dit la source, à qui s’adresser

Type d’actif Ce que dit la source À qui s’adresser
Compte-titres ordinaire Portefeuille bloqué dès que la banque connaît le décès ; vente possible avec l’accord de tous les héritiers [1] La banque, puis le notaire
PEA ou PEA-PME-ETI Plan clôturé, valeurs figées au décès, titres sur un compte de succession, pas de transfert vers le PEA d’un héritier [2][4] La banque, puis le notaire
Parts de SCI ou de société civile Société non dissoute, continuation avec les héritiers sauf clause contraire ou agrément [7] Le gérant, le notaire, la lecture des statuts
Parts de SARL Transmission libre, sauf agrément prévu par les statuts [8] Le gérant, le notaire
Parts de société en nom collectif Fin de la société sauf clause de continuation [9] Le notaire, l’expert-comptable
Titres oubliés Rechercher les comptes via Ficoba, puis Ciclade pour les avoirs transférés Le notaire, ou la procédure décrite dans le guide sur la recherche de comptes

Les démarches, dans l’ordre

Aucun ordre légal unique n’est imposé. Voici une chronologie de bon sens.

  1. Rassembler l’acte de décès, les relevés de compte-titres ou de PEA et, pour une société, les statuts et les derniers documents de la société.
  2. Prévenir la banque ou l’établissement teneur de compte, par écrit, et conserver une preuve de l’envoi. Le blocage s’applique dès qu’elle connaît le décès.
  3. Justifier de la qualité d’héritier, par l’attestation ou l’acte de notoriété demandé, selon la situation.
  4. Chercher les titres éventuellement oubliés : un compte-titres peut figurer dans le fichier des comptes bancaires (Ficoba), et les avoirs inactifs se cherchent sur Ciclade.
  5. Contacter le notaire dès qu’il y a une société, un bien immobilier ou un doute sur la valeur des titres, et lui transmettre les statuts.
  6. Décider ensemble du sort des titres (vente, conservation, attribution à un héritier) et donner des instructions écrites à la banque.
  7. Déclarer les titres à la valeur retenue pour la déclaration de succession, avec l’aide du notaire.

Retrouver des titres oubliés

Le fichier Ficoba, tenu par l’administration fiscale, recense les comptes ouverts en France ; les comptes-titres y figurent, d’après le guide sur la recherche de comptes. Il indique où le compte est ouvert, pas ce qu’il contient. Les sommes devenues inactives et transférées à la Caisse des dépôts se cherchent sur Ciclade. Les modalités (qui peut faire la demande, quels justificatifs) sont décrites dans ce guide.

Des parts de société ne sont pas déposées en banque : les statuts, les relevés de dividendes ou les déclarations fiscales du défunt sont alors des pistes. Le notaire peut aider à les identifier.

Revente des titres hérités : le principe fiscal

Si des héritiers vendent des titres après le décès, la plus-value éventuelle se calcule à partir de la valeur retenue pour les droits de succession, et non du prix payé à l’origine par le défunt. Le BOFiP précise que, pour des titres acquis par succession, la valeur d’acquisition est la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit [6].

Les taux d’imposition et les modalités de déclaration ne sont pas détaillés ici : ils dépendent de la situation de chacun et de l’année. Pour un bien immobilier hérité, la logique est différente ; elle est expliquée dans le guide sur la vente d’un bien hérité.

Questions fréquentes

Peut-on vendre les actions d’un défunt tout de suite ?

En principe non : dès que la banque connaît le décès, elle bloque le portefeuille et ne peut acheter ou vendre qu’avec l’accord de tous les héritiers [1]. Les titres sont ensuite vendus, conservés ou attribués selon la décision des héritiers, avec l’aide du notaire.

Le PEA du défunt peut-il passer à son conjoint ou à un enfant ?

Non, le PEA est clôturé au décès. Les titres qu’il contenait passent sur un compte de succession et ne peuvent pas être transférés tels quels sur le PEA d’un héritier [2][4]. Un héritier peut seulement les vendre, puis racheter des titres avec le produit sur son propre plan.

Le PEA est-il vendu automatiquement au décès ?

Non. La clôture du plan n’est pas un ordre de vente : les titres restent sur un compte-titres de succession jusqu’aux instructions des héritiers [3]. Les prélèvements sociaux sont calculés à partir de la valeur au décès.

Les héritiers deviennent-ils automatiquement associés d’une SCI ?

Le décès ne dissout pas une société civile : elle continue en principe avec les héritiers, sauf si les statuts prévoient un agrément, une dissolution ou une continuation avec les seuls associés survivants [7]. Il faut donc lire les statuts avant de décider.

Faut-il un notaire pour des actions ou des parts de société ?

Le recours au notaire est obligatoire dans certains cas (bien immobilier, testament, donation entre époux, seuil de montant), détaillés dans le guide sur le notaire. Même en dehors de ces cas, il est utile dès qu’il y a des parts de société ou des titres non cotés, dont l’évaluation est délicate.

Que faire ensuite ?

Sources

  1. Service-Public — Que devient un compte bancaire en cas de décès ? (vérifié le 22/06/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1451 — consulté le 24/10/2026.
  2. Service-Public — Plan d’épargne en actions (PEA) (vérifié le 22/05/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2385 — consulté le 24/10/2026.
  3. AMF, médiateur — Un PEA doit être clôturé au décès de son titulaire, mais sa clôture ne vaut pas ordre de liquidation (13/03/2020) — https://www.amf-france.org/en/amf-ombudsman/ombudsman-online-diary/latest/pea-personal-equity-savings-plan-must-be-closed-holders-death-its-closing-not-equivalent-liquidation — consulté le 24/10/2026.
  4. AMF, médiateur — Succession : les titres d’un défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA de son héritier (13/02/2026) — https://www.amf-france.org/en/amf-ombudsman/ombudsman-online-diary/latest/inheritance-securities-held-deceased-person-cannot-be-transferred-their-heirs-pea — consulté le 24/10/2026.
  5. BOFiP-Impôts — BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, évaluation des biens meubles incorporels, titres cotés et non cotés (version en vigueur depuis le 02/05/2019) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1391-PGP.html — consulté le 24/10/2026.
  6. BOFiP-Impôts — BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30, prix d’acquisition à titre gratuit (version du 20/12/2019) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3621-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-20191220 — consulté le 24/10/2026.
  7. Légifrance — Code civil, article 1870 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444432 — consulté le 24/10/2026.
  8. Légifrance — Code de commerce, article L. 223-13 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223022 — consulté le 24/10/2026.
  9. Légifrance — Code de commerce, article L. 221-15 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222593 — consulté le 24/10/2026.
  10. Notaires (office notarial) — Décès d’un associé ou d’un gérant en société civile — https://duchange-associes.notaires.fr/deces-d-un-associe-ou-d-un-gerant-en-societe-civile — consulté le 24/10/2026.
  11. Légifrance — Code monétaire et financier, article L. 221-32 (version en vigueur depuis le 21/02/2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038612518 — consulté le 24/10/2026.
  12. BOFiP-Impôts — BOI-RPPM-RCM-40-50-50, PEA, paragraphe 100 (décès du titulaire), version du 25/09/2017 au 30/07/2024 ; une version plus récente existe — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2212-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-50-50-20170925 — consulté le 24/10/2026.