Lorsqu’une personne meurt dans un accident de la route, ses proches peuvent obtenir une indemnisation pour le préjudice moral et le préjudice économique que ce décès leur cause. En général, c’est l’assureur du véhicule impliqué qui adresse une offre d’indemnité aux héritiers et, le cas échéant, au conjoint, au plus tard huit mois après l’accident. Si le responsable est inconnu ou non assuré, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui peut intervenir. Les frais d’obsèques sont inclus dans l’indemnisation.
Cette page suit l’ordre dans lequel les questions se posent : l’enquête et les obsèques, puis l’indemnisation, les délais, le rôle des fonds de garantie et l’aide d’un avocat ou d’une association. Elle ne donne aucun montant : aucune source officielle consultée n’en fixe, et chaque situation est évaluée séparément. Elle n’est pas un conseil juridique personnalisé.
À retenir
- Un décès dans un accident de la circulation peut être suivi d’une enquête et d’un obstacle médico-légal : les obsèques ne se préparent alors qu’une fois l’autorisation du procureur donnée.
- Les proches peuvent être indemnisés du préjudice moral et du préjudice économique. Les frais d’obsèques et de sépulture sont compris dans l’indemnisation [3].
- L’assureur doit présenter une offre aux héritiers et au conjoint au plus tard huit mois après l’accident (délai de trois mois après la demande dans certains cas) [4].
- Si le responsable est inconnu ou non assuré, la demande se fait auprès du FGAO, dans un délai de trois ans après l’accident [2].
- Après avoir accepté une offre, vous disposez de quinze jours pour y renoncer [1] [4].
- Vous pouvez vous faire assister d’un avocat, et joindre France Victimes au 116 006, numéro gratuit [4] [5] [6].
Les premières heures : enquête, corps du défunt et obsèques
Un accident mortel de la circulation donne lieu à l’intervention de la police ou de la gendarmerie, qui établit un procès-verbal. Selon les circonstances, le médecin ou l’enquêteur peut signaler un obstacle médico-légal : le corps est alors à la disposition de la justice, et l’inhumation ou la crémation ne peuvent pas avoir lieu avant l’autorisation du procureur de la République. Une autopsie est possible, mais pas automatique.
Concrètement, la famille n’a pas à fixer une date tant que cette autorisation n’est pas donnée. Le délai maximal de 14 jours calendaires pour les obsèques court à partir de l’autorisation et non du décès. Aucune durée d’enquête n’est fixée par les textes que nous avons consultés. Le détail de la procédure figure dans le guide obstacle médico-légal.
En attendant, vous pouvez :
- Noter le service enquêteur (commissariat ou brigade de gendarmerie) et le numéro de procédure, s’il vous est donné.
- Demander à ce service comment vous serez informé de la décision du parquet.
- Contacter l’opérateur funéraire de votre choix pour préparer le dossier, sans engager d’opération sur le corps.
- Conserver tous les documents reçus : procès-verbaux, certificats, courriers de l’assureur.
Les premières démarches administratives après un décès sont détaillées dans les guides décès à domicile et déclaration de décès en mairie.
Qui paie les obsèques en attendant l’indemnisation ?
L’indemnisation arrive souvent après les obsèques. La personne qui signe le devis auprès de l’opérateur funéraire en est responsable vis-à-vis de lui, et elle peut avoir à avancer la somme. Le guide qui paie les obsèques détaille cette avance, le recours au compte du défunt et les autres aides.
Service-Public précise ensuite que, lorsque l’accident est causé par un responsable identifié, la somme qu’il peut être condamné à verser « intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture ». Lorsqu’il est inconnu ou non assuré, la demande se fait auprès du FGAO, et les frais d’obsèques sont compris dans l’indemnisation [3]. Conservez donc les factures et le devis signé : ils pourront servir de justificatifs. Les sources consultées ne disent pas dans quel délai ces sommes sont versées.
Qui peut être indemnisé, et pour quoi ?
Les règles viennent de la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter », dont les dispositions sur la procédure d’indemnisation figurent aujourd’hui aux articles L. 211-8 et suivants du Code des assurances [4]. Elles s’appliquent aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, ses remorques ou semi-remorques. Les chemins de fer et les tramways circulant sur leurs propres voies sont exclus.
Pour les proches d’une personne décédée, Service-Public indique que l’indemnisation couvre le préjudice moral et le préjudice économique [1]. Les sources consultées ne dressent pas de liste par lien de parenté (conjoint, enfants, parents, frère ou sœur). Elles disent seulement ceci :
| Qui | Ce que disent les sources |
|---|---|
| Héritiers et conjoint | En cas de décès, l’offre de l’assureur leur est adressée (Code des assurances, L. 211-9) [4] |
| Proches de la victime | Indemnisation du préjudice moral et du préjudice économique [1] |
| Ayants droit de la victime | Ils peuvent saisir le FGAO si le responsable est inconnu ou non assuré [2] |
| Toute personne indemnisée | Droit d’obtenir la copie du procès-verbal d’enquête et de se faire assister d’un avocat (L. 211-10) [4] |
Si vous vous demandez si vous-même, ou un autre membre de la famille, pouvez prétendre à une indemnisation, ces sources ne permettent pas de répondre pour chaque cas. L’assureur, un avocat ou une association d’aide aux victimes pourront le faire (voir plus bas).
Selon que la personne décédée conduisait ou non
La qualité de la personne décédée influence l’indemnisation. D’après Service-Public [1] :
- les piétons et les passagers sont indemnisés intégralement, quelle que soit la responsabilité du conducteur, sauf s’ils ont volontairement provoqué l’accident ;
- les conducteurs voient leur indemnisation dépendre de leur responsabilité et de la garantie « dommages corporels du conducteur », qui est facultative. Un conducteur non responsable est indemnisé par l’assureur du responsable, ou par le FGAO si celui-ci n’est pas assuré ou n’est pas identifié.
Si la personne décédée conduisait, vérifiez donc dans son contrat d’assurance automobile si cette garantie avait été souscrite. Le guide organismes à prévenir après un décès rappelle les assureurs à informer.
L’offre de l’assureur : délais et réponse
Les délais
Le Code des assurances (article L. 211-9) fixe les délais suivants pour l’assureur du véhicule impliqué [4] :
| Situation | Délai de l’assureur |
|---|---|
| Responsabilité non contestée et dommage entièrement chiffré | Offre motivée dans les 3 mois suivant la demande |
| Responsabilité rejetée ou incertaine, ou dommage non entièrement chiffré | Réponse motivée dans le même délai de 3 mois |
| Atteinte à la personne, en toute hypothèse | Offre au plus tard 8 mois après l’accident ; en cas de décès, elle est adressée aux héritiers et, le cas échéant, au conjoint |
Lorsque plusieurs délais s’appliquent, le plus favorable à la victime est retenu. Si l’offre est tardive, l’indemnité produit de plein droit des intérêts au double du taux légal à compter de l’expiration du délai (article L. 211-13).
Que faire de l’offre
Dès son premier courrier, l’assureur doit vous informer que vous pouvez obtenir la copie du procès-verbal d’enquête et vous faire assister d’un avocat (article L. 211-10). Prenez le temps de lire l’offre : rien n’oblige à répondre dans la précipitation, et un délai de réflexion existe après l’accord.
- Lire l’offre en entier et vérifier qui en est le destinataire (héritiers, conjoint).
- Demander la copie du procès-verbal d’enquête si vous ne l’avez pas.
- Faire relire l’offre par un avocat ou une association d’aide aux victimes avant de signer.
- Accepter ou refuser : en cas de désaccord, vous pouvez demander une offre révisée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou saisir le juge [1].
- Respecter le délai de rétractation : après avoir accepté, vous pouvez dénoncer l’accord par lettre recommandée dans les quinze jours (article L. 211-16) [1] [4].
Après acceptation, Service-Public indique que le versement intervient sous 45 jours calendaires [1]. Si le juge estime l’offre manifestement insuffisante, il peut condamner l’assureur à verser une somme au fonds de garantie (article L. 211-14) [4].
Les sources consultées indiquent un délai d’action de 10 ans à compter de la consolidation pour la victime blessée [1]. Elles ne précisent pas comment il s’applique aux proches d’une personne décédée : un avocat pourra vous renseigner sur les délais dans votre cas.
Si le responsable est inconnu ou non assuré : le FGAO
Le FGAO indemnise les victimes d’accidents de la circulation lorsque le responsable est inconnu ou non assuré. Il n’intervient qu’à titre subsidiaire, si la victime n’est pas indemnisée, ou pas entièrement [2]. Les ayants droit d’une victime décédée peuvent également le saisir.
| Point | Ce que dit Service-Public [2] |
|---|---|
| Lieu de l’accident | En France (cas particuliers pour l’étranger si la victime réside en France) |
| Délai, responsable inconnu | 3 ans à compter de l’accident |
| Délai, responsable connu mais ne payant pas | 1 an à partir de la décision de justice définitive refusant l’indemnisation ou de la transaction signée |
| Pièces | Formulaire de demande d’indemnisation du FGAO et pièces listées dans sa notice |
| Envoi | Par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception |
| Décision | Si elle est favorable, le FGAO doit proposer une indemnisation chiffrée |
| Désaccord | Médiateur du FGAO (avis non contraignant, qui n’arrête pas les délais) ou tribunal judiciaire du lieu de l’accident |
Sont exclus notamment le conducteur responsable et ses ayants droit, ainsi que les véhicules immatriculés à l’étranger régulièrement assurés. L’indemnisation peut être réduite ou refusée si la faute de la victime a contribué au dommage [2]. Le délai est strict : au-delà, le droit à indemnisation est perdu. Si le responsable est inconnu, ne tardez pas à demander conseil.
Le FGTI et la CIVI
Sur fondsdegarantie.fr, le Fonds de garantie des victimes distingue deux fonds : le FGAO, pour les accidents de la circulation sans responsable assuré ou identifié, et le FGTI, pour les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions. Les victimes d’infractions peuvent saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) [5]. Les pages ouvertes ne détaillent pas dans quels cas un accident de la route relève de cette voie. Si l’accident résulte d’une infraction, un avocat ou une association d’aide aux victimes pourra vous dire quelle démarche est ouverte.
Se faire aider : avocat et association d’aide aux victimes
Vous n’êtes pas tenu de traiter seul avec l’assureur. Le Code des assurances rappelle que la victime peut se faire assister d’un avocat dès le premier courrier de l’assureur [4]. Un avocat peut aussi vous éclairer sur ce qui relève du préjudice moral ou économique et sur les délais propres à votre situation.
France Victimes est une fédération d’environ 130 associations d’aide aux victimes. Son numéro national, le 116 006, est gratuit et ouvert 7 jours sur 7 [6]. Il oriente vers une association proche de chez vous. Cet accompagnement est distinct de l’aspect indemnisation : il peut aider à comprendre les étapes, y compris judiciaires, et à trouver un soutien psychologique.
Les autres droits ouverts par le décès
L’indemnisation du préjudice causé par l’accident ne remplace pas les droits ouverts par le décès lui-même. Selon la situation de la personne décédée et des proches :
- le capital décès peut être versé par la Sécurité sociale ;
- la pension de réversion peut être demandée par le conjoint survivant ;
- la succession se règle selon les règles habituelles, et les héritiers peuvent avoir besoin d’un notaire ;
- si le décès a eu lieu pendant un trajet professionnel, le guide décès d’un salarié rappelle les démarches liées au travail.
Ces sommes se demandent séparément. Chaque guide indique ses conditions et ses délais.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour que l’assureur fasse une offre en cas de décès ?
L’offre doit être présentée au plus tard huit mois après l’accident et adressée aux héritiers et, le cas échéant, au conjoint. Si la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement chiffré, le délai est de trois mois à compter de la demande. Le plus favorable à la victime s’applique (Code des assurances, L. 211-9) [4].
Qui peut demander une indemnisation après un décès sur la route ?
Service-Public indique que les proches peuvent obtenir une indemnisation du préjudice moral et du préjudice économique. Les héritiers et le conjoint sont destinataires de l’offre, et les ayants droit peuvent saisir le FGAO. Pour savoir si vous pouvez prétendre à une indemnisation en tant que parent, enfant ou frère ou sœur, rapprochez-vous de l’assureur, d’un avocat ou d’une association [1] [2].
Les frais d’obsèques sont-ils remboursés ?
Ils sont compris dans l’indemnisation, qu’elle soit versée par le responsable ou, si celui-ci est inconnu ou non assuré, par le FGAO [3]. Vous pouvez avoir à les avancer : gardez le devis et les factures.
Que faire si le conducteur responsable n’a pas d’assurance ou s’est enfui ?
Il faut saisir le FGAO dans un délai de 3 ans après l’accident si le responsable est inconnu. Le dossier comprend le formulaire du FGAO et les pièces de sa notice, envoyés par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception [2].
Puis-je changer d’avis après avoir accepté l’offre ?
Oui, pendant quinze jours : l’accord peut être dénoncé par lettre recommandée dans ce délai (Code des assurances, L. 211-16), et toute clause qui y renonce est nulle [1] [4].
Un avocat est-il obligatoire ?
Non. Mais l’assureur doit vous informer, dès son premier courrier, que vous pouvez vous faire assister d’un avocat [4].
Que faire ensuite ?
- Obstacle médico-légal : procédure et effet sur les obsèques
- Décès lié au travail : rente et frais d’obsèques
- Qui paie les obsèques ?
- Capital décès : montant, bénéficiaires et démarche
- Pension de réversion : conditions et montant
- Succession après un décès
- Organismes à prévenir après un décès
Sources
- Service-Public — Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2677 — consulté le 24/10/2026.
- Service-Public — Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (FGAO) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2679 — consulté le 24/10/2026 (page vérifiée le 06/02/2026).
- Service-Public — Qui doit payer les obsèques ? — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17059 — consulté le 24/10/2026 (page vérifiée le 01/01/2026).
- Légifrance — Code des assurances, section VI « Procédures d’indemnisation » (articles L. 211-8 à L. 211-25) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174255 — consulté le 24/10/2026.
- Fonds de garantie des victimes (FGAO, FGTI, SARVI) — Page d’accueil — https://www.fondsdegarantie.fr/ — consulté le 24/10/2026.
- France Victimes — Page d’accueil (116 006) — https://france-victimes.fr/ — consulté le 24/10/2026.