Décès lié au travail : rente, frais d'obsèques et démarches des proches

Lorsqu’un salarié meurt d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, ses proches peuvent recevoir de la caisse d’assurance maladie (CPAM, ou MSA pour le régime agricole) une rente, dite rente d’ayant droit, et se faire rembourser les frais funéraires dans la limite de 2 003 €. Ces aides ne sont pas versées automatiquement : il faut les demander à la caisse du défunt [2] [3].

Cette page explique comment le décès est déclaré et instruit, ce que la caisse prend en charge pour les obsèques, qui a droit à la rente et à quel taux, ce qui change lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable, et comment s’articulent les autres aides (capital décès, pension de réversion). Elle s’appuie sur des pages officielles consultées le 24 octobre 2026. Elle concerne les salariés du régime général et agricole ; elle ne remplace pas l’avis de la caisse ou d’un professionnel du droit.

À retenir

• Le décès doit être déclaré comme accident du travail par l’employeur sous 48 heures, et la caisse mène obligatoirement une enquête [1].
• La caisse prend en charge les frais funéraires dans la limite de 2 003 €, et parfois le transport du corps [2] [3].
• La rente du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin est de 40 % du salaire annuel du défunt, 60 % sous conditions d’âge ou d’incapacité [2] [4].
• Les enfants (jusqu’à 20 ans) et, sous conditions, les parents ont aussi droit à une rente ; le total ne peut dépasser 85 % du salaire annuel [2] [4].
• La rente se demande par courrier à la caisse : elle n’est jamais attribuée d’office [2].
• Si l’employeur a commis une faute inexcusable, les proches peuvent saisir la juridiction de sécurité sociale pour une indemnisation complémentaire [6].

Comment le décès est reconnu comme lié au travail

La déclaration par l’employeur

L’employeur déclare l’accident à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures, dimanches et jours fériés exclus. En cas de décès, il doit aussi prévenir l’inspection du travail immédiatement, et au plus tard dans les 12 heures [1]. Ces obligations pèsent sur l’entreprise ; les proches n’ont pas à les accomplir. La page décès d’un salarié : démarches de l’employeur les détaille côté entreprise.

Si l’employeur ne déclare pas l’accident, le salarié peut le faire lui-même dans un délai de 2 ans selon Service-Public [1]. En cas de décès, rien n’interdit aux proches de se rapprocher de la caisse pour s’assurer que le dossier existe : la fiche officielle ne précise toutefois pas qui peut déclarer à la place du salarié décédé, et la caisse reste l’interlocuteur pour ce point.

L’enquête de la caisse

En cas de décès, une enquête de la CPAM ou de la MSA est obligatoire. La caisse dispose de 30 jours après réception de la déclaration et du certificat médical initial pour se prononcer ; ce délai est prolongé de 2 mois si une enquête ou un examen complémentaire est nécessaire. Sans décision dans le délai, le caractère professionnel de l’accident est reconnu [1].

La décision est notifiée aux ayants droit. En cas de refus, la fiche officielle indique qu’on peut saisir par écrit la commission de recours amiable de la caisse, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception [1].

Lorsque la mort est brutale ou son origine incertaine, une enquête judiciaire peut aussi retarder la délivrance du corps : voir l’obstacle médico-légal.

Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle

Service-Public consacre une fiche aux décès consécutifs à un accident du travail ou de trajet [2] et une autre aux décès consécutifs à une maladie professionnelle [3]. Les taux de rente et le plafond de 85 % qu’elles indiquent sont les mêmes. Le lien entre le décès et le travail doit être reconnu par la caisse ; c’est l’objet de l’instruction décrite plus haut.

Les frais funéraires pris en charge par la caisse

Pour un décès lié au travail, la CPAM ou la MSA prend en charge les frais funéraires dans la limite de 2 003 € [2] [3]. Ce plafond est celui indiqué par les deux fiches Service-Public consultées ; il peut être revalorisé, et la caisse indique le montant applicable à la date de la demande.

Le transport du corps jusqu’au lieu de sépulture, en France uniquement, est pris en charge dans deux cas : si le décès est survenu lors d’un déplacement professionnel, ou si le salarié avait quitté son domicile à la demande de l’employeur pour signer un contrat de travail [2].

Les pages consultées ne détaillent pas la procédure de remboursement, ni le délai de demande. Le plus simple est de conserver la facture des obsèques et de demander à la caisse quelles pièces fournir. Pour savoir qui avance les frais et comment ils se répartissent entre les proches, voir qui paie les obsèques.

La rente d’ayant droit : qui y a droit et à quel taux

La rente est un revenu versé chaque trimestre, revalorisé chaque année, exonéré de CSG et de CRDS et non soumis à l’impôt sur le revenu [2] [4]. Elle se calcule en pourcentage du salaire annuel du défunt, tel que la caisse le détermine.

Bénéficiaire	Taux du salaire annuel	Points à connaître
Conjoint, partenaire de Pacs, concubin	40 %	60 % si 55 ans ou plus, ou incapacité d’au moins 50 % (sur demande du complément) [2] [4]
Ex-conjoint ou ex-partenaire	Selon les fiches officielles, une part de la rente peut leur revenir ; demandez à la caisse le taux applicable	Seulement si le défunt devait une pension alimentaire ou un soutien [2]
Enfant, jusqu’à 20 ans	25 % (les deux premiers), 20 % (à partir du troisième)	30 % pour un enfant orphelin de père et de mère [2] [4]
Parent, grand-parent	10 % chacun, 30 % au total	Preuve d’une prise en charge ou d’un droit à pension alimentaire [2] [4]
Tous les bénéficiaires ensemble	Au plus 85 %	Au-delà, chaque rente est réduite proportionnellement [2] [4]

Conjoint, partenaire de Pacs, concubin

Si le couple a eu au moins un enfant, la rente est ouverte. Sans enfant, il faut avoir été marié, pacsé ou concubin déclaré avant l’accident, ou avoir vécu en couple au moins 2 ans avant le décès [2]. Le conjoint, le partenaire ou le concubin condamné pour abandon de famille ou déchu de l’autorité parentale perd ses droits, qui passent alors aux enfants [5].

En cas de nouvelle union, la rente peut être remplacée par un capital égal à trois fois la rente annuelle [4]. Les fiches officielles décrivent des modalités différentes selon qu’il y a un enfant commun ou non : demandez à la caisse la règle qui s’applique à votre situation. Pour les autres droits du conjoint, voir les droits du conjoint survivant et le décès d’un partenaire de Pacs ou d’un concubin.

Enfants et parents

Les enfants dont la filiation est établie ont droit à une rente jusqu’à 20 ans [2] [4]. Les ascendants peuvent y prétendre à condition de prouver qu’ils étaient à la charge du défunt, ou qu’ils auraient pu obtenir de lui une pension alimentaire [2] [3].

Un exemple chiffré, à titre d’illustration

Prenons un salaire annuel fictif de 30 000 €. Un conjoint de moins de 55 ans percevrait 40 %, soit 12 000 € par an ; un enfant, 25 %, soit 7 500 € ; un parent, 10 %, soit 3 000 €. Avec un conjoint et deux enfants, la somme des taux atteint 90 %, au-dessus du plafond de 85 % (25 500 €) : la caisse réduit alors chaque rente dans la même proportion [2]. Ce calcul est simplifié, seule la caisse fixe les montants réels.

Faute inexcusable de l’employeur

Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qui se sont substitués à lui dans la direction, la victime ou ses ayants droit peuvent obtenir une indemnisation complémentaire [6]. Concrètement, d’après le Code de la sécurité sociale :

• les rentes peuvent être majorées, dans une limite fixée par le texte ; en cas d’accident mortel, le total des rentes et des majorations de tous les ayants droit ne peut dépasser le salaire annuel [6] ;
• les ayants droit, y compris des ascendants et descendants qui n’ont pas droit à la rente, peuvent demander réparation de leur préjudice moral à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale [6] ;
• à défaut d’accord amiable, cette juridiction tranche. La caisse verse les sommes puis les récupère auprès de l’employeur [6].

La reconnaissance d’une faute inexcusable est une procédure à part, qui ne conditionne pas la rente de base. Les textes consultés ne donnent pas de délai de saisine : il est prudent de s’informer rapidement auprès de la caisse, d’une association de victimes ou d’un avocat.

Les démarches des proches, étape par étape

1. Prévenez la CPAM ou la MSA du défunt et demandez l’état du dossier : l’employeur a-t-il déclaré l’accident, l’enquête est-elle en cours ?
2. Conservez la facture des obsèques et demandez à la caisse la marche à suivre pour le remboursement des frais funéraires, dans la limite de 2 003 € [2].
3. Écrivez à la caisse pour demander la rente : un courrier libre adressé à la caisse du salarié décédé suffit selon la fiche officielle ; demandez à la caisse les pièces à joindre [2] [3].
4. Demandez le complément de rente de 20 % si vous avez 55 ans ou plus, ou une incapacité d’au moins 50 % [2] [4].
5. Réclamez aussi, si les conditions sont réunies, le capital décès de la Sécurité sociale : c’est une demande distincte (voir ci-dessous).
6. Contestez, si la caisse refuse de reconnaître le caractère professionnel, en saisissant par écrit la commission de recours amiable [1].

La rente court en principe à partir du lendemain du décès, ou du premier jour du mois suivant si le défunt percevait déjà une rente d’incapacité permanente [2] [3]. Le numéro 3646 permet de joindre l’Assurance Maladie [3].

Autres aides à ne pas oublier

• Le capital décès du régime général est une somme forfaitaire demandée à la caisse ; un salarié qui percevait une rente AT/MP d’au moins 66,66 % est lui aussi concerné. Il n’est pas versé automatiquement [7]. Montants et délais : capital décès.
• La pension de réversion relève des caisses de retraite, avec ses propres conditions : pension de réversion.
• Les sommes dues par l’employeur (salaire, congés non pris, éventuelle prévoyance d’entreprise) sont expliquées dans la page consacrée au décès d’un salarié.

Les fonctionnaires, les agents contractuels et les travailleurs indépendants relèvent de régimes qui peuvent différer. Les pages officielles ouvertes pour ce guide ne les traitent pas : renseignez-vous auprès de l’employeur public ou de la caisse concernée.

Questions fréquentes

Les frais d’obsèques sont-ils remboursés en cas d’accident du travail ?

Oui, dans la limite de 2 003 € selon les fiches Service-Public consultées, lorsque le décès est reconnu comme lié au travail. Le transport du corps est pris en charge dans des cas précis, liés à un déplacement professionnel [2] [3].

Un concubin a-t-il droit à la rente comme un conjoint ?

Oui : le concubin et le partenaire de Pacs sont mentionnés comme le conjoint. Sans enfant commun, il faut une union antérieure à l’accident ou au moins 2 ans de vie de couple avant le décès [2].

La rente est-elle versée automatiquement ?

Non. La fiche officielle précise qu’elle n’est pas attribuée de façon automatique : elle se demande par courrier libre à la caisse du salarié décédé [2].

Les parents d’un salarié décédé ont-ils droit à une rente ?

Sous conditions : ils doivent prouver qu’ils étaient à la charge de leur enfant, ou qu’ils auraient pu obtenir de lui une pension alimentaire. La rente est de 10 % du salaire annuel pour chacun, dans la limite de 30 % au total [2] [4].

Que change la faute inexcusable de l’employeur ?

Elle ouvre une indemnisation complémentaire : majoration des rentes et réparation du préjudice moral, décidées par la juridiction de sécurité sociale à défaut d’accord amiable [6].

Cumule-t-on la rente et le capital décès ?

Ce sont deux prestations distinctes, à demander séparément. Le capital décès est une somme forfaitaire, la rente est un revenu périodique [2] [7].

Que faire ensuite ?

• Décès d’un salarié : démarches de l’employeur
• Capital décès : montant, bénéficiaires, démarche
• Pension de réversion : conditions et montant
• Qui paie les obsèques ?
• Obstacle médico-légal
• Décès dans un accident de la route : indemnisation des proches
• Organismes à prévenir après un décès

Sources

1. Service Public — Accident du travail : démarches à effectuer (vérifié le 29 janvier 2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F171 — consulté le 24/10/2026.
2. Service Public — Décès d’un salarié suite à un accident du travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit (vérifié le 1er janvier 2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14868 — consulté le 24/10/2026.
3. Service Public — Décès d’un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit (vérifié le 1er janvier 2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32172 — consulté le 24/10/2026.
4. Ameli (espace entreprise) — Rente pour les ayants droit (page du 13 juin 2024) — https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/rente-accident-du-travail-deces — consulté le 24/10/2026.
5. Légifrance — Code de la sécurité sociale, article L. 434-8 (en vigueur depuis le 23/12/2011) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025016258 — consulté le 24/10/2026.
6. Légifrance — Code de la sécurité sociale, chapitre 2 : faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur, articles L. 452-1 à L. 452-5 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156141/ — consulté le 24/10/2026.
7. Ameli — Décès d’un proche : prestations et formalités (mis à jour le 23 avril 2026) — https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces — consulté le 24/10/2026.