Condoléances et deuil

Congé pour décès et congé de deuil

Publié le 20 septembre 2026 · Sources vérifiées le 19 septembre 2026

Un salarié du secteur privé a droit à un congé pour décès sans condition d’ancienneté, apprenti compris. Le minimum légal est de 3 jours ouvrables pour le décès d’un conjoint, d’un partenaire de Pacs, d’un concubin, d’un père, d’une mère, d’un beau-parent ou d’un frère ou d’une sœur, et va jusqu’à 14 jours ouvrables pour un enfant de moins de 25 ans. À la perte d’un enfant s’ajoute, dans certains cas, un congé de deuil de 8 jours supplémentaires.

Ces règles valent pour le privé. Les agents publics et les personnes au chômage relèvent de textes différents, présentés plus bas. Les droits ci-dessous sont ceux vérifiés au 19 septembre 2026 ; cette page ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

À retenir

Le congé pour décès des salariés du privé est prévu par l’article L. 3142-4 du Code du travail ; ses jours sont ouvrables.

Une convention collective peut prévoir davantage de jours ou couvrir d’autres proches ; elle ne peut pas réduire le minimum légal.

Le congé de deuil (L. 3142-1-1) s’ajoute dans certains cas au décès d’un enfant ; il s’utilise dans l’année suivant le décès, avec un préavis de 24 heures avant chaque période.

Le salaire n’est pas réduit pendant ces congés légaux.

Fonctionnaires et demandeurs d’emploi : textes et règles distincts.

Combien de jours de congé selon le lien de parenté ? (salarié du privé)

Le tableau reprend le minimum légal du Code du travail. Il s’applique au salarié du privé, avec ou sans ancienneté.

Décès concerné	Congé pour décès (minimum légal)	Congé de deuil distinct (L. 3142-1-1)
Époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine	3 jours ouvrables	Non, au titre de ce seul lien
Père ou mère	3 jours ouvrables	Non
Beau-père ou belle-mère	3 jours ouvrables	Non
Frère ou sœur	3 jours ouvrables	Non
Enfant de 25 ans ou plus, qui n’était pas lui-même parent	12 jours ouvrables	Non
Enfant de moins de 25 ans	14 jours ouvrables	8 jours supplémentaires (modalités ci-dessous)
Enfant de 25 ans ou plus, qui était lui-même parent	14 jours ouvrables	Pas de droit aux 8 jours sur ce seul critère dans le privé
Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié	14 jours ouvrables	8 jours supplémentaires
Grand-parent, petit-enfant, beau-frère, belle-sœur ou autre proche, hors situation de charge précitée	Aucun minimum général ; vérifier les dispositions conventionnelles	Non, au titre de ce seul lien

Base légale : Code du travail, articles L. 3142-4 et L. 3142-1-1.

Comment sont comptés les jours ?

Les jours du congé pour décès sont des jours ouvrables : ils s’entendent hors jour de repos hebdomadaire et hors jours fériés habituellement non travaillés. Les durées applicables aux décès d’enfants ont été allongées par la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, avec effet depuis le 21 juillet 2023 : les chiffres plus anciens que l’on trouve encore en ligne ne s’appliquent plus.

Quand prendre ces jours ?

Le congé pour décès se prend dans la période entourant le décès, sans avoir à coïncider exactement avec le jour du décès. Les textes présentés ici ne fixent aucun délai national chiffré pour déposer la demande : le plus simple est d’informer rapidement l’employeur (voir plus bas).

Beau-père, belle-mère et familles recomposées

Le tableau prévoit 3 jours pour un beau-père ou une belle-mère. Une réponse ministérielle ancienne à une question écrite du Sénat (1998) distingue les parents du conjoint du nouveau conjoint du père ou de la mère ; ce document historique ne sert ici qu’à documenter la notion de beau-parent, et ses anciennes durées de congé ne sont pas reprises. Pour une éventuelle extension aux familles recomposées, l’accord ou la convention applicable est à vérifier.

Le congé de deuil pour la perte d’un enfant

Le congé de deuil a été créé par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 (article 1), pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020. Il est prévu par l’article L. 3142-1-1 du Code du travail. Il ne remplace pas le congé pour décès : il s’y ajoute lorsque le défunt est un enfant de moins de 25 ans ou une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Durée : 8 jours. L’article L. 3142-1-1 mentionne huit jours sans préciser leur unité. Ameli, l’Assurance maladie, présente pour sa part le dispositif d’indemnisation du salarié en huit jours calendaires, dimanches et jours fériés compris. Cette page conserve cette attribution et ne convertit pas ces huit jours en jours ouvrés ; elle n’additionne pas non plus « 14 + 8 » comme s’il s’agissait d’un seul décompte de 22 jours.
Délai d’utilisation : dans l’année suivant le décès.
Fractionnement : deux périodes au maximum, chacune d’au moins un jour (article D. 3142-1-1 du Code du travail ; décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020).
Préavis : informer l’employeur au moins 24 heures avant chaque période.

Pour l’indemnisation, Ameli demande l’acte de décès et une demande écrite indiquant les dates. Lorsque le défunt n’est pas l’enfant du salarié, la charge effective et permanente peut être prouvée par tout moyen. L’employeur établit l’attestation de salaire destinée au paiement des indemnités journalières et les signale à la caisse en DSN, ou par le formulaire de net-entreprises.

Cette page ne traite pas le don de jours de repos entre collègues.

Le salaire est-il maintenu ?

Oui pour les deux congés légaux : ils n’entraînent pas de réduction de rémunération, ils ne sont pas retirés des congés payés et ils comptent comme du travail effectif pour l’acquisition des congés payés (Code du travail, article L. 3142-2).

Une précision pour le congé de deuil : l’employeur est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (Code de la sécurité sociale, L. 331-9). Le versement de ces indemnités ne constitue donc pas un supplément intégral qui s’ajouterait au salaire maintenu.

Convention collective : parfois davantage

La loi fixe un minimum. Une convention collective ou un accord peut prévoir davantage de jours, ou couvrir d’autres proches (grands-parents, beaux-frères et belles-sœurs, par exemple), mais ne peut pas descendre en dessous du minimum légal (articles L. 3142-4 et L. 3142-5). Pour les proches sans minimum général du tableau, la convention applicable est donc le premier document à consulter.

En cas de refus contesté, le conseil de prud’hommes est compétent (article L. 3142-3).

Justificatifs et démarches auprès de l’employeur

Informer l’employeur de l’absence et justifier le décès, en pratique le plus souvent par l’acte de décès. Le ministère du Travail précise que la loi n’impose pas un formalisme unique et admet la justification par tout moyen.
Pour le congé de deuil : acte de décès et demande écrite avec les dates ; l’employeur établit ensuite l’attestation de salaire.
Pour obtenir des copies de l’acte de décès, voir la page acte de décès. Pour la liste des interlocuteurs à prévenir, dont l’employeur du défunt le cas échéant, voir qui prévenir après un décès.

Fonctionnaires et agents publics

Les droits des agents publics (titulaires ou contractuels) ne se lisent pas avec le tableau du privé. Ils dépendent d’un texte pour le décès d’un enfant et, pour les autres proches, du versant de la fonction publique et des règles de l’employeur.

Décès d’un enfant (Code général de la fonction publique, L. 622-2) :

12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant ;
14 jours ouvrables si l’enfant avait moins de 25 ans, s’il était lui-même parent quel que soit son âge, ou si le défunt de moins de 25 ans était à la charge effective et permanente de l’agent ;
dans ces trois situations qui ouvrent 14 jours, 8 jours complémentaires sont accordés de droit ;
ces 8 jours sont fractionnables et à utiliser dans l’année suivant le décès. Le texte ne fixe pas le plafond de deux fractions du droit privé : il ne s’applique pas automatiquement.

Différence avec le privé : le texte public inclut, dans ces 8 jours, le décès d’un enfant de 25 ans ou plus qui était lui-même parent ; dans le privé, ce seul critère n’ouvre pas droit aux 8 jours.

Autres proches : d’après Service-Public, dans la fonction publique de l’État, 3 jours ouvrables pour l’époux, le père ou la mère, et 2 pour le partenaire de Pacs ; dans la fonction publique hospitalière, 3 pour l’époux ou partenaire de Pacs, le père ou la mère ; le tout sous réserve des conditions de service applicables. Dans la fonction publique territoriale, une délibération locale doit prévoir les autorisations. Pour les autres liens, les règles de l’administration employeur sont à consulter.

Les pièces à fournir et le circuit de demande sont à vérifier auprès de la direction des ressources humaines : aucune liste nationale unique n’a été trouvée (source non trouvée).

Une page de Service-Public présente par ailleurs des dispositions applicables aux agents publics à compter du 1er janvier 2027 : elles ne sont pas décrites ici, qui présente les droits au 19 septembre 2026.

Demandeurs d’emploi

Être inscrit à France Travail ne crée pas, à soi seul, un droit équivalent à celui du salarié.

Un dispositif distinct existe pour le chômage indemnisé ou le maintien de droits (Code de la sécurité sociale, L. 331-9) :

15 jours calendaires au maximum, dans l’année suivant le décès, fractionnables en trois périodes d’au moins un jour ;
demande adressée directement à l’organisme de Sécurité sociale, avec l’acte de décès et une demande écrite indiquant les dates ;
les indemnités journalières ne se cumulent pas avec l’allocation chômage : selon Ameli, leur versement suspend l’allocation et reporte d’autant la durée des droits. Il est donc utile de signaler les dates à son conseiller France Travail.

L’inscription seule ne démontre pas l’éligibilité : la caisse examine la situation antérieure et les droits maintenus. Pour un éventuel délai de déclaration de 48 heures propre au congé de deuil, aucune source officielle actuelle n’a été trouvée (source non trouvée) ; il n’est pas possible d’y appliquer les règles d’un arrêt maladie sans preuve.

Questions fréquentes

Y a-t-il une condition d’ancienneté pour le congé pour décès ?

Non, pour le salarié du privé : le droit existe sans condition d’ancienneté, apprenti compris. La justification du décès est nécessaire.

Les jours sont-ils ouvrés ou ouvrables ?

Les jours du congé pour décès sont ouvrables. Les 8 jours du congé de deuil ne sont pas qualifiés par l’article L. 3142-1-1 ; Ameli les présente en jours calendaires pour l’indemnisation.

Peut-on prendre le congé quelques jours après le décès ?

Le congé pour décès se prend dans la période entourant le décès, sans coïncider exactement avec son jour. Le congé de deuil s’utilise dans l’année suivant le décès.

Le décès d’un grand-parent ouvre-t-il droit à un congé ?

Le Code du travail ne prévoit pas de minimum général pour les grands-parents. Une convention collective peut en prévoir : c’est à vérifier.

Le congé de deuil est-il ouvert à toute personne en deuil ?

Non. Le tableau ci-dessus précise les situations : enfant de moins de 25 ans, ou personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Pour les personnes au chômage, un dispositif de 15 jours calendaires existe dans certaines situations.

Que faire ensuite ?

Sources

Service Public — Congé pour le décès d’un membre de la famille d’un salarié du secteur privé (vérifié le 13 février 2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2278 — consulté le 19/09/2026.
Ministère du Travail — Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil (mis à jour le 1er octobre 2025) — https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil — consulté le 19/09/2026.
Légifrance — Code du travail, L. 3142-1 à L. 3142-3 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002888 — consulté le 19/09/2026.
Légifrance — Code du travail, L. 3142-1-1 (version depuis le 1er juillet 2020) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515/2026-05-12 — consulté le 19/09/2026.
Légifrance — Code du travail, L. 3142-4 (version depuis le 21 juillet 2023) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002890 — consulté le 19/09/2026.
Légifrance — Code du travail, L. 3142-5 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002892 — consulté le 19/09/2026.
Légifrance — Code du travail, D. 3142-1-1 (version depuis le 10 octobre 2020) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042411489/2026-05-03 — consulté le 19/09/2026.
Légifrance — Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042410315/ — consulté le 19/09/2026.
Service Public — Autorisation d’absence pour décès d’un enfant ou d’un proche dans la fonction publique (vérifié le 31 mars 2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34545 — consulté le 19/09/2026.
Légifrance — Code général de la fonction publique, L. 622-2 (version depuis le 21 juillet 2023) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424974/ — consulté le 19/09/2026.
Ameli — Congé de deuil parental (mis à jour le 6 janvier 2026) — https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/fin-de-vie-deuil/conge-de-deuil-parental — consulté le 19/09/2026.
Ameli — Indemnités journalières du congé de deuil parental (mis à jour le 1er juin 2026) — https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/indemnites-journalieres-du-conge-de-deuil-parental — consulté le 19/09/2026.
Ameli — Congé de deuil d’un enfant, espace entreprises (mis à jour le 9 janvier 2026) — https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/evenements-familiaux/conge-de-deuil-d-un-enfant — consulté le 19/09/2026.
Légifrance — Code de la sécurité sociale, L. 331-9 (version depuis le 31 décembre 2025) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053279206/2026-03-20 — consulté le 19/09/2026.
Sénat — Question écrite n° 02414, interprétation de la notion de famille dans le Code du travail (réponse publiée le 19 mars 1998) — https://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ970802414.html — consulté le 19/09/2026. Source historique utilisée uniquement pour la notion de beau-parent.
Service Public — Autorisations d’absence pour événements familiaux dans la fonction publique (dispositions annoncées au 1er janvier 2027, non décrites ici) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39774 — consulté le 19/09/2026.