Décès d'un indépendant ou d'un chef d'entreprise : démarches pour la famille

Lorsqu’un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, micro-entrepreneur) décède, ses héritiers peuvent accomplir à sa place la formalité de cessation sur le guichet des formalités des entreprises. L’activité ne se poursuit pas automatiquement sous le nom des héritiers, les bénéfices non encore taxés doivent être déclarés dans les 6 mois suivant le décès, et les dettes professionnelles ne sont plus séparées du patrimoine personnel, sauf cas particulier.

Cette page ordonne ces démarches : cessation, impôts, Urssaf, choix entre arrêter, céder ou reprendre, salariés, conjoint, capital décès et retraite. Elle s’en tient à ce que les pages officielles consultées établissent. Quand elles ne disent rien (c’est le cas de plusieurs points liés à l’Urssaf), la page le signale plutôt que d’inventer une règle.

À retenir

• La cessation se déclare en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ; les héritiers ou ayants droit peuvent la réaliser lorsque la cause est le décès.
• Les résultats imposables non encore déclarés sont à produire dans les 6 mois suivant le décès, avec leurs annexes.
• Au décès, patrimoine professionnel et patrimoine personnel sont réunis : les créanciers peuvent se faire payer sur l’ensemble, sauf si l’entrepreneur était déjà en cessation des paiements.
• Reprendre l’activité suppose en principe une nouvelle entreprise, avec un numéro SIREN distinct ; vendre l’ensemble transfère les contrats de travail à l’acheteur.
• Le conjoint collaborateur perd son statut au décès, sans démarche ; une demande d’assurance volontaire est possible dans les 6 mois.
• Le capital décès des indépendants se demande à la CPAM du défunt, dans un délai de 2 ans à compter du décès.

Ce que change le décès pour l’entreprise individuelle

Depuis le 1er janvier 2023, la cessation d’activité se déclare en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, qui est obligatoire [2]. Un entrepreneur individuel n’est pas distinct de son entreprise : celle-ci n’a pas de personnalité juridique propre. À son décès, l’entreprise ne passe donc pas “dans la succession” comme une société dont on hériterait des parts. Les pages officielles en tirent trois conséquences.

Le patrimoine. Selon Service-Public Entreprendre, lorsque l’entrepreneur individuel cesse son activité ou décède, ses deux patrimoines (professionnel et personnel) sont réunis, et les créanciers peuvent être payés sur l’ensemble des biens [3]. La limite : si l’entrepreneur était en cessation des paiements au moment de son décès, un héritier ou un créancier peut saisir le tribunal pour une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, qui ne concerne alors que le patrimoine professionnel [3]. Cette demande doit être faite dans un délai d’un an à compter du décès, par un héritier, le ministère public ou un créancier [4].

L’impôt. Pour une activité industrielle ou commerciale, le décès a les mêmes conséquences fiscales qu’une cession ou une cessation : les bénéfices réalisés mais non encore imposés deviennent imposables, même si l’exploitation continue dans le cadre familial [6].

La continuité. Les héritiers ne peuvent pas considérer que l’exploitation se poursuit sous leur nom ; pour continuer l’activité, il faudra créer une nouvelle entreprise, avec un numéro SIREN distinct [1].

Le sort des dettes dépend ensuite de l’option choisie dans la succession (acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation). Cette page ne la détaille pas : voir la succession et le choix de l’héritier et renoncer à une succession. En cas de doute sur l’état des dettes de l’activité, mieux vaut ne pas accomplir d’actes qui valent acceptation avant d’avoir interrogé un notaire.

Cette page vise l’entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur). Pour le gérant ou l’associé d’une société, le sort des parts et de la gérance dépend des statuts et du type de société : les pages consultées ne permettent pas de le résumer sans risque d’erreur, et un notaire ou un expert-comptable doit être consulté.

Les démarches de la famille, dans l’ordre

Aucun ordre légal unique n’est imposé. Voici une chronologie de bon sens, qui place d’abord ce qui conditionne le reste.

1. Rassembler l’acte de décès, les documents de l’entreprise (numéro SIREN, derniers bilans ou déclarations, relevés de la banque professionnelle) et les coordonnées du comptable ou du centre de gestion, s’il y en avait un.
2. Prévenir le comptable, le notaire chargé de la succession et la banque professionnelle, pour geler les paiements automatiques non voulus et savoir ce qui reste dû.
3. Décider avec le notaire de l’option dans la succession et du sort de l’activité : arrêt, cession du fonds, ou reprise par un héritier dans une nouvelle entreprise.
4. Déclarer la cessation (ou la modification, en cas de reprise) sur le guichet des formalités des entreprises, en tant qu’héritier ou ayant droit [1].
5. Produire dans les 6 mois suivant le décès la déclaration des résultats imposables non encore déclarés, avec ses annexes, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) [1, 5, 6].
6. Régulariser les cotisations auprès de l’Urssaf et informer les autres organismes (voir la section suivante).
7. Demander les droits du conjoint et des enfants : capital décès, pension de réversion, assurance volontaire du conjoint collaborateur.

Tableau : démarche, organisme, délai selon la source

Démarche	Organisme	Délai selon la source
Cessation ou radiation de l’entreprise	Guichet des formalités des entreprises	Les héritiers ou ayants droit peuvent la réaliser [1]. Aucun délai propre au décès n’a été trouvé sur les pages ouvertes.
Déclaration des résultats imposables non encore déclarés	Service des impôts des entreprises	6 mois à compter du décès [1, 5, 6]
TVA, CFE, CVAE	Service des impôts des entreprises	Pas de règle propre au décès sur la page consultée : se renseigner auprès du SIE [5]
Demande de procédure collective, si cessation des paiements au décès	Tribunal	1 an à compter du décès [4]
Cotisations et revenus professionnels	Urssaf	Pas de règle propre au décès trouvée sur les pages ouvertes : contacter l’Urssaf
Capital décès du travailleur indépendant	CPAM du défunt	1 mois pour un bénéficiaire prioritaire qui veut agir en priorité, puis 2 ans ; 2 ans pour un non prioritaire [7]
Assurance volontaire du conjoint collaborateur	Caisse régionale	6 mois après le décès [8]
Pension de réversion	Régimes de retraite	Date de début favorable si demande dans les 12 mois du décès [8]

Impôts, Urssaf et cotisations

Les impôts de l’entreprise

Le service des impôts des entreprises est l’interlocuteur pour les résultats professionnels. Les héritiers doivent produire la déclaration des résultats imposables, avec ses annexes, dans les six mois de la date du décès [1, 6]. Service-Public Entreprendre indique le même délai de 6 mois pour l’impôt sur le revenu des revenus non encore déclarés [5].

Pour la TVA, la CFE et la CVAE, la page fiscale consultée précise qu’elle ne prévoit pas de règle propre au décès et que le décès n’y est pas cité comme date de cessation [5]. Elle ne concerne pas non plus les micro-entrepreneurs. Dans ces cas, la démarche utile est d’interroger directement le SIE, ou le comptable, en précisant la date du décès. Les impôts personnels du défunt (revenus du foyer, prélèvement à la source) relèvent d’une autre page : voir les impôts après un décès.

L’Urssaf et les cotisations

Une cessation d’activité entraîne une régularisation : les cotisations provisionnelles versées sont ajustées sur les revenus réels [9]. Pour un entrepreneur qui cesse volontairement, la page officielle décrit une déclaration des revenus professionnels définitifs dans les 90 jours [9]. Cette page ne traite pas du décès : elle ne dit pas si ce délai s’applique tel quel aux héritiers.

Ce que la famille peut faire sans risque : écrire à l’Urssaf du défunt en joignant l’acte de décès, demander le solde du compte cotisant, et conserver la réponse. Les cotisations dues ou trop versées à la date du décès relèvent de la succession ; les pages officielles ouvertes ne détaillent pas la procédure.

Les autres organismes

La liste des organismes à prévenir est dans qui prévenir après un décès. Pour l’activité, ajoutez la chambre consulaire dont dépendait le défunt, les assureurs professionnels, le bailleur du local et les fournisseurs d’énergie ou de téléphonie de l’entreprise : résilier les contrats d’un défunt explique la méthode générale.

Arrêter, céder ou reprendre l’activité

Trois voies existent. Aucune n’est imposée ; le choix dépend de la situation financière, de la volonté des héritiers et de l’avis du notaire et du comptable.

Option	Ce que disent les sources	Conséquence pour les salariés
Arrêter	Cessation sur le guichet des formalités ; bénéfices non taxés déclarés dans les 6 mois [1]	Licenciement pour motif économique (art. L1233-3 du Code du travail) [10]
Céder l’ensemble	La cession du fonds donne lieu à une publicité dans les annonces légales dans les 15 jours suivant l’acte ; l’acte n’est pas nécessairement notarié, mais doit être enregistré [1]	Contrats transférés automatiquement à l’acheteur (art. L1224-1) [10]
Poursuivre	Nouvelle entreprise avec un SIREN distinct [1]	Pour la page du Code du travail, aucune conséquence sur les contrats de travail si l’activité est poursuivie [10]

Cette page ne donne aucune méthode d’évaluation du fonds, faute de source officielle : le notaire et le comptable peuvent accompagner la vente.

Les salariés

Les trois cas du tableau sont tirés de la page du ministère du Travail sur le décès de l’employeur en entreprise individuelle [10]. Elle ne détaille pas ici les indemnités ni la procédure de licenciement. Le côté des salariés (dernier salaire, solde de tout compte, capital décès de la prévoyance, annonce à l’équipe) est traité dans le décès d’un salarié et les démarches de l’employeur, qui détaille les obligations d’un employeur envers son salarié et peut aider à préparer les documents de fin de contrat.

Le conjoint, les enfants et la retraite

Le conjoint collaborateur. Le statut cesse automatiquement au décès du chef d’entreprise, sans démarche [11]. L’Assurance retraite précise qu’il est possible de cotiser à l’assurance volontaire vieillesse et invalidité-décès, sans exercer d’activité, par une demande à la caisse régionale dans les 6 mois suivant le décès [8]. Elle indique aussi que le conjoint collaborateur a droit à la réversion du régime complémentaire des indépendants, au capital décès (2 ans maximum, sous conditions) et à l’aide au conjoint survivant [8].

Le capital décès. Pour un indépendant non retraité, il suppose notamment une cotisation au régime invalidité-décès sur les 3 années civiles précédant le décès ; pour un retraité, 80 trimestres validés [7]. La demande se fait avec le formulaire « Demande de capital décès Travailleurs indépendants », envoyé à la CPAM du défunt avec un RIB et les pièces demandées [7]. Les montants 2026 et les détails sont dans le capital décès.

La pension de réversion. L’Assurance retraite indique qu’une seule demande auprès du dernier régime d’affiliation suffit pour la réversion du régime de base, et que le complémentaire des indépendants a sa propre réversion [8]. Les conditions et la demande en ligne sont expliquées dans la pension de réversion.

Banque professionnelle, assurances, clients et fournisseurs

Ces points relèvent plus de l’organisation que du droit, et les pages officielles ouvertes ne les détaillent pas. Quelques repères pratiques :

• Banque professionnelle : les règles de blocage et de déblocage des comptes sont décrites dans la banque après un décès. Demandez à la banque si le compte professionnel suit le même régime que le compte personnel, et ne réglez pas de dettes professionnelles avant d’avoir fait le point avec le notaire.
• Assurances : listez les contrats de l’activité (local, véhicule, responsabilité, prévoyance, emprunt) et relisez-les avant de résilier, car certaines garanties peuvent jouer au décès. Aucune règle générale n’a été sourcée.
• Clients et fournisseurs : un message sobre indiquant le décès, le nom d’un interlocuteur et la suite prévue (arrêt, cession, reprise) évite les malentendus. Les travaux ou commandes en cours doivent être listés avec le comptable.

Questions fréquentes

Qui déclare la cessation d’activité d’un entrepreneur décédé ?

Les héritiers ou ayants droit peuvent réaliser la formalité de cessation sur le guichet des formalités des entreprises lorsque la cessation a pour cause le décès [1]. Un mandataire peut aussi agir, avec un contrat de mandat.

Les héritiers peuvent-ils continuer l’entreprise ?

Pas sous le nom du défunt : les héritiers ne peuvent pas considérer que l’exploitation se poursuit en leurs mains, et il faut à terme créer une nouvelle entreprise, avec un SIREN distinct [1]. Le notaire et le comptable aident à organiser la transition.

Les dettes de l’entreprise retombent-elles sur la famille ?

Au décès, les deux patrimoines sont réunis, donc les créanciers peuvent viser l’ensemble des biens, sauf si l’entrepreneur était déjà en cessation des paiements, auquel cas une procédure ne visant que le patrimoine professionnel peut être demandée dans l’année [3, 4]. L’option choisie dans la succession joue aussi : voir la page sur la succession.

Que deviennent les salariés ?

Selon le cas : aucun changement si l’activité est poursuivie, transfert à l’acheteur si l’ensemble est vendu, licenciement économique si l’entreprise ferme [10].

Un micro-entrepreneur décédé a-t-il droit à un capital décès ?

Les conditions du capital décès dépendent de l’affiliation et des cotisations du défunt, pas seulement du statut. Elles sont expliquées dans la page sur le capital décès ; la demande se fait auprès de la CPAM du défunt [7].

Que faire ensuite ?

• Capital décès : montants, bénéficiaires et démarche
• Pension de réversion : conditions et montant en 2026
• Décès d’un salarié : démarches de l’employeur
• Succession : étapes, héritiers et dettes
• Impôts après un décès
• Banque après un décès

Sources

1. Guichet des formalités des entreprises — Cessation d’entreprise (décès du chef d’entreprise, délais, pièces) — https://formalites.entreprises.gouv.fr/preparer.php — consulté le 24/10/2026.
2. Service-Public Entreprendre — Création, modification ou cessation d’activité : à qui faut-il s’adresser ? — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24023 — vérifié le 11/02/2025, consulté le 24/10/2026.
3. Service-Public Entreprendre — Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36354 — vérifié le 20/01/2026, consulté le 24/10/2026.
4. Service-Public Entreprendre — Liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22330 — vérifié le 20/01/2026, consulté le 24/10/2026.
5. Service-Public Entreprendre — Conséquences fiscales de la cessation d’activité d’un entrepreneur individuel — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38564 — vérifié le 21/02/2026, consulté le 24/10/2026.
6. BOFiP-Impôts (DGFiP) — BIC, cession ou cessation d’activité, décès de l’exploitant (BOI-BIC-CESS-20) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2083-PGP.html — publié le 12/09/2012, consulté le 24/10/2026.
7. Assurance Maladie (ameli) — Décès d’un proche : prestations et formalités, capital décès des travailleurs indépendants — https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces — page du 23/04/2026, consulté le 24/10/2026.
8. L’Assurance retraite — Travailleur indépendant, veuvage : formalités administratives — https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/portail-info/home/actif/travailleur-independant/veuvage/formalites-administratives.html — consulté le 24/10/2026.
9. Service-Public Entreprendre — Conséquences sociales de la cessation d’activité pour un entrepreneur individuel — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38444 — vérifié le 09/10/2026, consulté le 24/10/2026.
10. Code du travail numérique (ministère du Travail) — Décès de l’employeur : quelles conséquences sur le contrat de travail ? — https://code.travail.gouv.fr/contribution/quelles-sont-les-consequences-du-deces-de-lemployeur-sur-le-contrat-de-travail — mis à jour le 26/02/2024, consulté le 24/10/2026.
11. Service-Public Entreprendre — Conjoint du chef d’entreprise : quels sont les différents statuts ? — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32266 — vérifié le 01/06/2026, consulté le 24/10/2026.