Résilier les contrats après un décès : énergie, télécoms, assurances, abonnements, comptes en ligne

Beaucoup de proches supposent qu’un décès met fin à tous les contrats, sans frais. Ce n’est pas le cas : les sources officielles consultées ne posent aucune règle unique selon laquelle tout contrat serait résilié automatiquement et gratuitement au décès du titulaire. Ce qui se passe dépend de la nature du contrat, de ses conditions générales et, pour les assurances, d’un texte précis.

Cette page explique ces règles, contrat par contrat. Elle ne reprend ni la liste des organismes à prévenir ni les modèles de courrier, qui ont leur propre guide : voir organismes à prévenir après un décès et modèles de lettres après un décès.

À retenir

• Aucun texte consulté ne pose de règle unique de résiliation gratuite au décès, applicable à tous les contrats : on se réfère aux conditions générales de chacun, et à l’article L. 121-10 du Code des assurances pour les assurances de dommages.
• Quatre situations se distinguent : contrats qui se poursuivent au profit des héritiers, contrats dont les conditions prévoient le décès comme motif de résiliation, contrats liés à un logement encore occupé (qui peuvent être transférés), services personnels devenus sans objet.
• Énergie, eau, télécoms : aucun délai national unique de résiliation après décès n’est fixé par les textes consultés ; si le logement reste occupé, demandez un changement de titulaire plutôt qu’une coupure.
• Assurances de dommages : l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, qui peut la résilier, comme l’assureur (Code des assurances, L. 121-10).
• Comptes en ligne : la loi Informatique et libertés (article 85) organise des droits après le décès, à partir de directives laissées par la personne ou, à défaut, de droits des héritiers.
• Conservez toujours une confirmation écrite de chaque résiliation.

Ce qu’aucune règle générale ne prévoit

Aucun texte consulté ne pose de principe général de résiliation automatique au décès, ni d’interdiction générale de facturer des frais de résiliation pour cause de décès applicable à l’ensemble des contrats (énergie, eau, téléphonie, internet, abonnements). La loi ne traite pas le décès de la même façon pour chaque type de contrat.

Pour s’y retrouver, on peut distinguer quatre situations :

1. les contrats qui se poursuivent au profit des héritiers ;
2. les contrats dont les conditions générales prévoient le décès comme motif de résiliation ;
3. les contrats liés à un logement encore occupé, qui peuvent être transférés à la personne qui reste ;
4. les services personnels devenus sans objet.

Tant que la succession n’est pas réglée, la prudence conduit à ne pas arrêter d’un coup ce qui protège le logement ou les biens du défunt : le guide logement et location après un décès détaille cette continuité pour l’assurance habitation, l’eau et l’énergie.

Énergie et eau

Ce que la loi ne fixe pas. Aucune disposition nationale consultée n’impose à tous les fournisseurs d’énergie ou services d’eau un délai de résiliation déterminé après un décès. La procédure dépend de chaque fournisseur.

Ce qui se pratique. Informer le fournisseur ou le service d’eau et lui communiquer :

• l’acte de décès ;
• la référence client ;
• l’index du compteur ;
• l’adresse de facturation finale ;
• l’identité de la personne qui reprend éventuellement le logement.

Si le logement reste occupé par le conjoint ou un héritier, il est préférable de demander un transfert ou un changement de titulaire plutôt qu’une coupure, lorsque le fournisseur le permet.

Téléphonie et internet

Le décès doit être signalé à l’opérateur avec les justificatifs prévus par le contrat. Aucune règle législative générale consultée n’interdit à tous les opérateurs de percevoir des frais de résiliation en cas de décès : les conditions particulières de l’opérateur doivent être vérifiées. Lorsqu’un opérateur retient le décès comme « motif légitime » de résiliation, les modalités relèvent de ses conditions générales.

Pour le préavis et le modèle de courrier officiel de Service-Public, voir organismes à prévenir et modèles de lettres.

Assurances de dommages

C’est le seul domaine où un texte traite précisément le décès. L’article L. 121-10 du Code des assurances prévoit qu’en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, qui reprend les obligations du contrat. L’héritier ou l’assureur peuvent ensuite résilier dans les conditions prévues par ce texte.

Cette règle est particulièrement importante pour l’assurance habitation d’un bien qui dépend de la succession ; elle vaut aussi, sous réserve des règles propres au contrat, pour l’assurance d’un véhicule.

• Assurance habitation, délais et indemnité de résiliation : logement et location après un décès.
• Assurance du véhicule : véhicule après un décès.
• Assurance-vie : assurance-vie et décès du souscripteur, qui relève d’un régime différent.

Abonnements et services divers

Presse, plateformes, clubs, téléassistance et autres abonnements : contacter le professionnel, lui fournir l’acte de décès, consulter ses conditions générales, demander l’arrêt du prélèvement et la clôture, puis conserver la confirmation écrite. Pour repérer les abonnements en cours, les relevés du compte bancaire du défunt peuvent servir de guide ; voir compte bancaire après un décès pour l’accès aux informations du compte.

La résiliation en ligne. Un dispositif de résiliation en ligne (souvent appelé « résiliation en trois clics ») existe pour de nombreux contrats pouvant être conclus en ligne. Il facilite la démarche, mais il ne crée pas à lui seul un droit de résilier sans frais pour cause de décès.

Comptes en ligne et mort numérique

Le règlement européen sur la protection des données ne s’applique pas, en tant que tel, aux données d’une personne décédée. La loi Informatique et libertés organise en revanche des droits après le décès.

Les directives numériques. L’article 85 permet à toute personne de définir, de son vivant, des directives sur la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

En l’absence de directives, les héritiers peuvent notamment, dans les conditions prévues par la loi :

• demander la prise en compte du décès ;
• faire clôturer certains comptes d’utilisateur ;
• s’opposer à la poursuite de certains traitements ;
• demander la mise à jour des données ;
• obtenir communication de données assimilables à des souvenirs de famille, ou nécessaires au règlement de la succession.

L’article 85 n’impose aucune échéance unique de clôture des comptes. Aucun droit général à récupérer tous les mots de passe ou tous les contenus n’a été identifié : la démarche passe par la plateforme concernée, avec un justificatif du décès et de la qualité du demandeur. La CNIL détaille ces droits sur son site. Pour la marche à suivre par type de compte, voir comptes en ligne d’un défunt : réseaux sociaux, messagerie, abonnements.

Délais

• Énergie, eau, téléphone, internet : aucun délai national unique de résiliation après un décès n’est fixé par les textes consultés.
• Assurances : appliquer le Code des assurances et le contrat.
• Comptes numériques : aucune échéance unique de clôture n’est imposée par l’article 85.

Documents à prévoir

• l’acte de décès ;
• la référence client ou le numéro de contrat ;
• la pièce d’identité de l’héritier ou du conjoint, si elle est demandée ;
• un justificatif de qualité d’héritier, lorsque nécessaire ;
• la nouvelle adresse de facturation ;
• le relevé de compteur, pour l’énergie et l’eau ;
• un RIB, en cas de remboursement.

Qui intervient

Les héritiers et le conjoint survivant, les fournisseurs d’énergie et d’eau, les assureurs, les opérateurs télécoms, les plateformes numériques et, en matière de données personnelles, la CNIL.

Questions fréquentes

Un décès met-il fin automatiquement à tous les contrats ?

Non. Aucune règle unique consultée ne prévoit une résiliation automatique et gratuite de tous les contrats au décès. Chaque contrat suit ses conditions générales ; les assurances de dommages relèvent de l’article L. 121-10 du Code des assurances.

Peut-on être facturé de frais de résiliation après un décès ?

Aucune interdiction générale de facturer des frais de résiliation pour cause de décès n’a été identifiée pour l’énergie, l’eau, les télécoms et les abonnements. Tout dépend des conditions du contrat : il faut interroger le professionnel et demander sa réponse par écrit.

Que faire du contrat d’électricité si le conjoint reste dans le logement ?

Il est préférable de demander un changement de titulaire plutôt qu’une résiliation, lorsque le fournisseur le permet. Communiquez l’acte de décès, la référence client et l’index du compteur.

Peut-on fermer les comptes en ligne d’un proche décédé ?

Cela dépend des directives que la personne a pu laisser et, à défaut, des droits que la loi Informatique et libertés donne aux héritiers : prise en compte du décès, clôture de certains comptes, communication de certaines données. La démarche s’effectue auprès de chaque plateforme.

Faut-il résilier l’assurance habitation tout de suite ?

Pas nécessairement. L’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier (Code des assurances, L. 121-10) : le logement doit rester assuré pendant le règlement de la succession. Voir le guide sur le logement pour le détail.

Que faire ensuite ?

• Organismes à prévenir après un décès
• Modèles de lettres pour prévenir chaque organisme
• Logement et location après un décès
• Véhicule après un décès
• Courrier d’une personne décédée : réexpédition et tri des factures
• Retour au guide : que faire après un décès

Sources

1. Légifrance — Code des assurances, article L. 121-10 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731311/ — consulté le 24/09/2026.
2. Légifrance — Code de la consommation, reconduction et résiliation des contrats — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034072591 — consulté le 24/09/2026.
3. Légifrance — Code de la consommation, article D. 215-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047614999 — consulté le 24/09/2026.
4. CNIL — Mort numérique : droits et droits des héritiers — https://www.cnil.fr/fr/mort-numerique-effacement-informations-personne-decedee — consulté le 24/09/2026.
5. CNIL — Loi Informatique et libertés, chapitre relatif aux personnes décédées (articles 84 à 86, notamment l’article 85) — https://www.cnil.fr/fr/le-cadre-national/la-loi-informatique-et-libertes — consulté le 24/09/2026.