Comptes en ligne d'un défunt : réseaux sociaux, messagerie, abonnements

Les comptes en ligne d’une personne décédée ne disparaissent pas d’eux-mêmes : sans instruction ni demande des proches, les profils restent en ligne [1]. Si la personne a laissé des directives sur ses données, elles s’imposent aux héritiers. Sinon, les héritiers peuvent signaler le décès à la plateforme, demander la clôture des comptes et agir sur les données utiles à la succession, mais ils n’ont pas de droit général à entrer dans un compte ou à en récupérer les identifiants [1] [2].

Cette page explique le cadre prévu par la loi Informatique et libertés, les démarches possibles par type de service (réseaux sociaux, messagerie, stockage en ligne, abonnements), l’inventaire à dresser avant de fermer quoi que ce soit, et la prudence à garder avec les identifiants du défunt. Elle ne détaille pas la résiliation des contrats d’énergie ou de téléphonie, ni la liste générale des organismes à prévenir : ces sujets ont leurs propres guides, cités plus bas.

À retenir

• Sans demande, un profil de personne décédée reste en ligne : la plateforme ne sait pas toujours qu’il y a eu un décès [1].
• Les directives laissées de son vivant par la personne (générales ou particulières) priment sur la volonté des proches [1] [2].
• Sans directives, les héritiers peuvent notamment demander la clôture des comptes, s’opposer à la poursuite de traitements et accéder aux informations utiles au règlement de la succession [1] [2].
• Un profil ou une messagerie est en principe strictement personnel et couvert par le secret des correspondances : la voie normale est la demande auprès de la plateforme, pas la connexion avec les identifiants du défunt [1].
• Les plateformes peuvent demander des justificatifs (certificat de décès, pièce d’identité, avis de décès) [1].
• Avant de supprimer, faites l’inventaire : photos, documents, abonnements payants. Une suppression ne se défait pas.

Ce que prévoit la loi pour les données d’une personne décédée

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) ne s’applique pas aux données des personnes décédées. La loi Informatique et libertés leur consacre en revanche un chapitre (articles 84 à 86), dont l’article 85 est le texte de référence [1] [2] [4]. Sur Légifrance, cet article est en vigueur dans sa version actuelle depuis le 1er janvier 2020 [2].

Le principe est le suivant : les droits que chacun détient sur ses données s’éteignent en principe au décès, mais l’article 85 en organise le maintien provisoire dans deux cas.

1. Le défunt a laissé des directives. Toute personne peut définir, de son vivant, ce qu’il adviendra de ses données après son décès : leur conservation, leur effacement, leur communication. Elle peut désigner quelqu’un pour les exécuter ; à défaut, ou si cette personne est elle-même décédée, ce sont les héritiers [2].
2. Il n’y a pas de directives. Les héritiers peuvent exercer certains droits, dans la mesure nécessaire pour régler la succession et pour faire prendre en compte le décès par l’organisme qui détient les données [2]. Les désaccords entre héritiers relèvent du tribunal judiciaire [2].

L’article 85 prévoit aussi une obligation pour les services de communication en ligne : informer leurs utilisateurs du sort de leurs données à leur décès et leur permettre de choisir si ces données seront ou non communiquées à un tiers qu’ils désignent [2].

Les directives post mortem : générales ou particulières

Les directives sont ce que la CNIL compare à un « testament numérique ». Elles sont de deux sortes [1] [2].

	Directives générales	Directives particulières
Portée	L’ensemble des données de la personne	Un service précis (site, réseau social)
À qui les confier	Un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL (la CNIL cite l’exemple d’un notaire) [1] [2]	Directement à l’organisme concerné [1] [2]
Peut-on les modifier ?	Oui, à tout moment [1] [2]	Oui, à tout moment [1] [2]
Point d’attention	Elles peuvent désigner la personne chargée de les exécuter [2]	Elles ne peuvent pas résulter de la seule acceptation des conditions générales d’utilisation [1] [2]

Concrètement, selon la CNIL, certains services permettent de désigner un « contact légataire », de transformer le compte en compte commémoratif ou de programmer sa suppression après une période d’inactivité. Apple, Facebook et Google proposent la fonction de contact légataire [1].

Si vous êtes le proche d’une personne qui vient de mourir, deux questions utiles : a-t-elle désigné un contact légataire dans un de ses services ? A-t-elle déposé des directives chez un notaire ou un autre tiers de confiance ? La réponse peut se trouver dans ses papiers ou auprès de son notaire.

Ce que peuvent faire les héritiers, et ce qu’ils ne peuvent pas faire

Sans directives, la CNIL résume ainsi les possibilités des héritiers, pour la succession ou pour informer l’organisme du décès [1] :

• demander la clôture des comptes ;
• s’opposer à la poursuite des traitements de données ;
• demander la mise à jour des données ;
• accéder aux informations utiles à la liquidation et au partage de la succession ;
• recevoir les biens numériques transmissibles (musiques, vidéos par exemple) ou les souvenirs de famille.

À l’inverse, la CNIL rappelle qu’un profil de réseau social ou un compte de messagerie est en principe strictement personnel et soumis au secret des correspondances [1]. Les sources consultées ne reconnaissent donc pas aux héritiers un droit général de lire les messages ou de récupérer tous les contenus. Elles ne détaillent pas non plus ce qu’il adviendrait d’un proche qui se connecterait avec les identifiants du défunt : par prudence, mieux vaut ne pas le faire et passer par la procédure de la plateforme. Si vous retrouvez des mots de passe dans les papiers de la personne, ne les utilisez pas sans en parler d’abord au notaire en charge de la succession.

Deux autres points à connaître :

• Les données de santé. Elles peuvent être consultées si c’est nécessaire à l’organisation ou au règlement de la succession [1].
• Les recours. Les héritiers peuvent agir en justice si l’utilisation des données du défunt porte atteinte à sa mémoire, à sa réputation ou à son honneur, ou cause un autre préjudice [1].

Par type de compte : que faire et comment s’y prendre

Les procédures sont propres à chaque plateforme et changent. Cette page ne les recopie pas : pour chaque service, cherchez dans l’aide officielle de la plateforme la rubrique consacrée aux personnes décédées. La CNIL tient une liste de renvois par service, dont voici la nature des démarches qu’elle indique [1].

Service	Démarche indiquée par la CNIL
Facebook	Suppression, transformation en profil commémoratif, ou accès à certaines données ; désignation de légataires de son vivant
Instagram	Signalement du compte d’un défunt ; formulaire de suppression réservé aux ayants droit
LinkedIn	Signalement du décès ou demande de clôture
X (ex-Twitter)	Demande de suppression
TikTok, Snapchat, Pinterest, Discord	Demande de suppression selon les pages d’aide de chaque service
Apple iCloud	Contact légataire ; demande d’accès aux données en tant que légataire
Google	Paramétrage de la suppression ou de la transmission selon l’inactivité ; formulaire de demande de clôture ou d’obtention de données
Microsoft	Informations sur l’accès à Outlook et OneDrive, et suppression automatique en cas d’inactivité
WhatsApp	Information sur la suppression automatique des comptes inactifs
Yahoo	Demande de clôture

Ce tableau résume la page de la CNIL consultée le 23/10/2026 ; il ne remplace pas la lecture de la page d’aide de la plateforme, seule à jour sur les formulaires et pièces demandées.

Réseaux sociaux : supprimer ou conserver en souvenir

Service-Public indique que les proches peuvent demander la suppression du compte, et que, sur certains réseaux seulement, ils peuvent demander sa transformation en compte commémoratif ; des documents prouvant le lien avec la personne décédée sont demandés [3]. La CNIL précise qu’un héritier peut demander la clôture, sans l’exiger : conserver un profil en mémoire est un choix de la famille [1].

Le choix mérite d’être pris à plusieurs. Une suppression est en principe définitive : avant de la demander, pensez à enregistrer les photos et les textes que vous avez reçus ou qui ont été partagés avec vous. À l’inverse, sans demande de la famille, le profil reste visible [1].

Messagerie et stockage en ligne

C’est la zone la plus délicate : la messagerie contient des échanges avec des tiers, protégés par le secret des correspondances [1]. L’enjeu pratique est souvent de retrouver des documents utiles à la succession (factures, contrats, relevés) et des photos. Faites cette demande auprès du fournisseur, en expliquant que l’accès est nécessaire au règlement de la succession, comme la CNIL le prévoit pour les héritiers [1]. Le notaire peut vous dire quels documents sont réellement nécessaires.

Attention : la messagerie sert aussi à recevoir les codes de réinitialisation d’autres comptes (banque, plateformes de vente, abonnements). La fermer trop tôt peut compliquer des démarches. Ne la supprimez qu’une fois l’inventaire terminé.

Abonnements et achats en ligne

Pour les services payants (streaming, presse, jeux, logiciels), il s’agit d’un contrat comme un autre : informer le fournisseur, joindre l’acte de décès avec le numéro de contrat, puis demander soit la résiliation, soit un changement de titulaire, comme l’indique Service-Public [3]. Les règles par type de contrat et les frais éventuels sont détaillés dans résilier les contrats après un décès. Le relevé du compte bancaire est souvent le moyen le plus fiable de repérer les prélèvements en cours ; voir le compte bancaire après un décès.

Faire l’inventaire avant de fermer : une checklist

Une suppression est difficile à défaire. Prenez le temps de dresser la liste de ce qui existe et de décider, pour chaque élément, de le conserver, de le transmettre ou de le supprimer.

• Adresses de messagerie utilisées par la personne (personnelle, professionnelle) : elles reçoivent les codes de récupération des autres comptes.
• Réseaux sociaux et profils sur des forums ou des sites de rencontre.
• Stockage en ligne et sauvegardes (photos, documents scannés, vidéos) : qui voudra les garder dans la famille ?
• Abonnements payants repérés sur les relevés bancaires.
• Comptes de paiement, boutiques en ligne, plateformes de vente : vérifier s’il reste un solde ou une vente en cours, et en parler au notaire.
• Services avec des biens numériques (musique, livres, jeux) : voir ce que les conditions du service prévoient.
• Appareils (téléphone, ordinateur, tablette) : ne pas les réinitialiser, ils contiennent parfois des photos introuvables ailleurs. Voir aussi vider le logement d’un défunt.
• Site, blog ou nom de domaine : voir qui doit en reprendre la gestion ou le faire désindexer.
• Directives ou légataire désigné : à chercher dans les papiers et auprès du notaire.

Comment procéder : les étapes

1. Cherchez d’éventuelles directives dans les papiers de la personne et auprès de son notaire, puis un contact légataire désigné dans ses services.
2. Dressez l’inventaire des comptes à l’aide de la checklist ci-dessus et des relevés bancaires.
3. Enregistrez ce qui peut l’être de façon légitime : photos partagées avec vous, documents que vous avez reçus. N’entrez pas dans le compte avec les identifiants du défunt.
4. Préparez les justificatifs : acte de décès (demander un acte de décès), votre pièce d’identité, un document prouvant votre lien (livret de famille, par exemple). La CNIL cite le certificat de décès, la pièce d’identité et l’avis de décès comme documents que les organismes peuvent demander [1].
5. Ouvrez l’aide de chaque plateforme et utilisez le formulaire consacré aux personnes décédées. Conservez une copie de chaque demande et de chaque réponse.
6. Choisissez entre suppression, compte commémoratif (quand il existe) ou accès restreint, selon ce que la famille souhaite.
7. Prévenez les proches qui suivaient la personne en ligne, par exemple dans l’avis de décès ou le faire-part, pour qu’ils ne l’apprennent pas par hasard.
8. Gardez les réponses des plateformes avec les papiers de la succession.

Aucun texte consulté ne fixe de délai pour ces démarches : il n’y a pas d’échéance légale pour fermer un compte. Le plus sûr est d’avancer à votre rythme, en commençant par ce qui coûte de l’argent (abonnements) ou peut exposer la famille (profils très visibles).

Que faire si la plateforme refuse ou ne répond pas ?

Les sources consultées ne décrivent pas de procédure de réclamation propre à chaque service. Voici ce qui s’applique de façon générale, d’après les textes cités ci-dessus.

• Rappelez le fondement de votre demande : l’article 85 de la loi Informatique et libertés, et votre qualité d’héritier [2].
• Précisez le but : régler la succession, ou faire prendre en compte le décès [2].
• En cas de désaccord entre héritiers, le tribunal judiciaire est compétent [2].
• Si l’utilisation des données porte atteinte à la mémoire ou à la réputation du défunt, les héritiers peuvent agir en justice [1]. Pour une situation précise, un notaire ou un avocat peut vous conseiller.

Questions fréquentes

Que devient un compte Facebook après le décès de son titulaire ?

Sans instruction de la personne ni demande de ses proches, le profil reste en ligne [1]. Les proches peuvent demander sa suppression ou, selon le réseau, sa transformation en compte commémoratif, en fournissant des justificatifs [1] [3]. Pour la procédure exacte, reportez-vous à l’aide de la plateforme.

Peut-on supprimer le compte d’un défunt sans ses identifiants ?

Oui, c’est justement la voie prévue : l’héritier signale le décès et demande la clôture à la plateforme, avec les justificatifs demandés [1] [2]. Il n’a pas besoin des identifiants pour cela.

Les héritiers peuvent-ils lire les messages du défunt ?

Pas de droit général : un profil ou une messagerie est en principe strictement personnel et couvert par le secret des correspondances [1]. Les héritiers peuvent accéder aux informations utiles au règlement de la succession [1] [2]. En cas de besoin précis, adressez-vous au notaire.

Qu’est-ce qu’une directive numérique post mortem ?

C’est une instruction donnée de son vivant sur le sort de ses données après sa mort : conservation, effacement, communication. Elle peut être générale (confiée à un tiers de confiance certifié par la CNIL) ou particulière (donnée à un service précis) [1] [2]. Elle peut être modifiée ou retirée à tout moment.

Faut-il résilier tous les abonnements en ligne ?

Pas forcément tout de suite. Repérez-les d’abord, puis demandez la résiliation ou le changement de titulaire à chaque fournisseur, avec l’acte de décès [3]. Les règles par contrat sont dans le guide consacré à la résiliation.

Que faire de ses propres comptes pour épargner cette démarche à ses proches ?

Vous pouvez dès maintenant définir vos directives, désigner un contact légataire dans les services qui le proposent, ou confier des directives générales à un tiers de confiance [1] [2]. Vous pouvez les modifier à tout moment.

Que faire ensuite ?

• Organismes à prévenir après un décès
• Résilier les contrats après un décès
• Compte bancaire après un décès
• Vider le logement d’un défunt
• Notaire et succession
• Retour au guide : que faire après un décès

Sources

1. CNIL — Mort numérique : vos droits et ceux des héritiers (publié le 31 octobre 2025) — https://www.cnil.fr/fr/mort-numerique-effacement-informations-personne-decedee — consulté le 23/10/2026.
2. Légifrance — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 85 (en vigueur depuis le 01/01/2020) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280582 — consulté le 23/10/2026.
3. Service-Public — Un proche est décédé (vérifié le 01/10/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — consulté le 23/10/2026.
4. CNIL — La loi Informatique et libertés (chapitre V, personnes décédées, articles 84 à 86 ; page mise à jour le 15/11/2024) — https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee — consulté le 23/10/2026.