Le courrier d’une personne décédée continue souvent d’arriver pendant des semaines : factures, relevés, courriers d’administrations, publicité. Un proche parent peut demander à La Poste de le réexpédier vers sa propre adresse, en se déclarant héritier ou ayant droit, avec notamment le certificat de décès et le livret de famille du défunt (ou un acte notarié). Ouvrir un courrier adressé à autrui relève en revanche du secret des correspondances : la loi punit l’ouverture de mauvaise foi, et les sources officielles consultées ne répondent pas au cas de l’héritier.
Cette page explique ce que dit la loi sur l’ouverture du courrier, comment fonctionne la réexpédition proposée par La Poste, comment trier ce qui arrive et comment limiter la publicité. La liste des organismes à prévenir et la résiliation des contrats ont leurs propres guides, vers lesquels elle renvoie.
À retenir
- Le secret des correspondances protège aussi le courrier du défunt : l’article 226-15 du Code pénal vise l’ouverture de mauvaise foi d’une correspondance adressée à un tiers.
- La Poste propose la réexpédition du courrier d’une personne décédée à un proche parent qui se déclare héritier ou ayant droit.
- Pièces demandées par La Poste : certificat de décès, livret de famille du défunt ou, à défaut, acte notarié, et pièce d’identité. Plusieurs héritiers : procuration notariée collective.
- La réexpédition ne remplace pas la prévention des organismes : chaque expéditeur doit être informé du décès et de la nouvelle adresse.
- Gardez le courrier, classez-le par expéditeur : il révèle les contrats, les dettes et les démarches en cours.
- Le prix de la réexpédition n’est pas indiqué dans les pages consultées de La Poste : demandez-le avant de souscrire.
Peut-on ouvrir le courrier d’un défunt ?
L’article 226-15 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances adressées à des tiers, ou d’en prendre connaissance frauduleusement [4]. Le texte ne distingue pas selon que le destinataire est vivant ou décédé.
Les pages officielles consultées ne disent pas dans quelles conditions un héritier ou un proche peut ouvrir le courrier d’un défunt. On ne peut donc pas affirmer qu’il en a le droit dans tous les cas, ni qu’il s’expose à une sanction s’il le fait pour régler la succession. Le critère écrit dans la loi est la mauvaise foi. Quelques repères prudents :
- Ne détruisez rien et n’écartez rien : un pli non ouvert peut contenir un document important.
- Si vous avez un doute, demandez au notaire chargé de la succession comment procéder. Voir le rôle du notaire dans la succession.
- Les courriers manifestement personnels (lettres de proches, courrier intime) n’ont pas de lien avec le règlement de la succession : laissez-les fermés, sauf accord de la famille.
- Quand le courrier est ouvert, notez la date et l’expéditeur, et conservez l’enveloppe.
Ce paragraphe ne remplace pas un avis juridique adapté à votre situation.
La réexpédition par La Poste : conditions et pièces
La Poste indique qu’en cas de décès, un proche parent peut souscrire un contrat de réexpédition. Elle peut se demander au bureau de poste ou en ligne, et le demandeur se déclare héritier ou ayant droit [1] [2].
Pièces demandées
| Pièce | Précision donnée par La Poste |
|---|---|
| Certificat de décès | Délivré par le médecin qui a constaté le décès |
| Livret de famille du défunt | À défaut, un acte notarié |
| Votre pièce d’identité | Une copie n’est pas acceptée |
| Déclaration sur l’honneur | Elle atteste que vous êtes héritier ou ayant droit |
| Procuration notariée collective | Si la succession compte plusieurs héritiers |
Ces pièces sont demandées par La Poste, pas par la loi : la liste peut évoluer, et certaines pages d’aide de La Poste la présentent de façon légèrement différente. Vérifiez-la avant de vous déplacer. Pour obtenir des copies de l’acte de décès, voir le guide sur l’acte de décès.
Durée, prix, courrier concerné
- Durée. La page de La Poste sur les offres de réexpédition définitive indique une durée de 6 à 12 mois [3]. Celle consacrée au décès précise seulement que la durée se choisit lors de la souscription [1].
- Prix. Aucune des pages consultées n’indique de tarif. Il est donc impossible de le donner ici : demandez-le au bureau de poste ou consultez la grille tarifaire de La Poste.
- Courrier concerné. Courrier ordinaire, recommandé, presse et publicité adressée sont cités pour la réexpédition définitive [3]. Les garanties de délai de certains produits (Colissimo, Lettre Services Plus) ne s’appliquent pas aux envois réexpédiés.
- Délai de mise en place. Quelques jours ouvrables. Les pages d’aide donnent des chiffres différents, ce qui invite à ne pas compter sur une date précise.
- Courrier encore adressé au défunt. La page de La Poste consacrée au décès indique qu’il est renvoyé à l’expéditeur avec la mention « pli non distribuable » [1].
Demander la réexpédition du courrier à La Poste, étape par étape
- Rassemblez les pièces : certificat de décès, livret de famille du défunt (ou acte notarié), votre pièce d’identité en original.
- Choisissez le canal : bureau de poste, ou souscription en ligne depuis la page de La Poste dédiée au courrier d’une personne décédée.
- Indiquez l’ancienne adresse (celle du défunt), la nouvelle adresse de réexpédition, la date de début et la durée.
- Déclarez le défunt comme bénéficiaire du contrat, avec la case « décédé », puis vos informations de demandeur.
- Signez la déclaration sur l’honneur : vous attestez être héritier ou ayant droit.
- Joignez ou présentez les justificatifs demandés ; la souscription en ligne demande de téléverser les pièces d’identité pour activer le contrat.
- Conservez la confirmation du contrat et notez sa date de fin, pour prévoir la suite avant l’échéance.
S’il y a plusieurs héritiers, c’est une procuration notariée collective qui donne à l’un d’eux le pouvoir de demander la réexpédition [2]. Cette étape passe donc par le notaire.
Trier le courrier qui arrive
Un tri simple évite de laisser passer un courrier important. Classez chaque pli par expéditeur et par date, sans rien jeter.
| Type de courrier | Ce qu’il peut signifier | Suite à donner |
|---|---|---|
| Facture (énergie, téléphone, abonnement) | Contrat encore actif | Garder, ne pas payer sans vérifier, voir résilier les contrats |
| Relevé de banque ou d’assurance | Compte ou contrat à signaler | Noter les références, voir compte bancaire après un décès |
| Courrier d’une administration, caisse de retraite, impôts | Dossier à clôturer ou droit à demander | Voir organismes à prévenir |
| Courrier recommandé | Délai éventuel de réponse | Ne pas laisser passer le délai : voir l’avis de passage et agir vite |
| Relance ou mise en demeure | Somme réclamée | Ne pas payer dans la précipitation ; voir crédits et dettes du défunt |
| Publicité, catalogue, don | Fichier commercial | Faire cesser l’envoi (voir plus bas) |
Utiliser le courrier pour dresser la liste
Chaque expéditeur est un contact à prévenir ou une piste à vérifier. Une liste à trois colonnes (expéditeur, nature du courrier, démarche faite) suffit. Pour retrouver des comptes dont vous ignorez l’existence, voir retrouver les comptes d’un défunt.
Les modèles pour répondre
Quand un courrier appelle une réponse, écrivez à l’organisme en joignant une copie de l’acte de décès. Des modèles sont proposés dans les lettres de démarches après un décès.
Faire cesser la publicité adressée au défunt
Deux gestes distincts selon le type de publicité.
- Publicité non adressée (prospectus). Service-Public indique qu’il est interdit de distribuer des imprimés publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres portant une mention de refus, par exemple « Stop pub » [5]. Cela concerne la boîte aux lettres, pas les courriers portant un nom.
- Publicité adressée au nom du défunt. La CNIL rappelle que l’on peut s’opposer au démarchage postal à tout moment, en contactant l’entreprise, de façon gratuite, simple et sans justification. Si l’opposition n’est pas prise en compte dans un délai d’un mois, une plainte peut être adressée à la CNIL [6]. Cette page est écrite pour une personne vivante : elle ne décrit pas de procédure propre au décès. Joindre une copie de l’acte de décès à votre demande est une précaution de bon sens.
La réexpédition de La Poste peut inclure de la publicité adressée [3]. Si vous ne souhaitez pas la recevoir chez vous, signalez le décès à l’expéditeur plutôt que de laisser le courrier suivre.
Adresse des héritiers et logement loué
Votre adresse devient celle de réexpédition
Le courrier réexpédié arrive chez vous, mais les organismes continuent de l’adresser au défunt tant qu’ils ne sont pas prévenus. Chaque fois que vous écrivez à un organisme, indiquez-lui le décès, l’adresse à laquelle écrire désormais et la référence du dossier.
Si le défunt était locataire
Le courrier continue d’arriver à l’adresse du logement tant que les organismes ne sont pas prévenus. Pensez à relever la boîte aux lettres régulièrement jusqu’à la restitution des clés, et à prévenir le bailleur ; les règles du bail sont dans logement et location après un décès. Pour vider les lieux et trier les papiers, voir vider le logement d’un défunt.
Si le logement est conservé ou vendu
Le même principe vaut : relever le courrier tant que les lieux sont occupés par la succession, puis prévoir la réexpédition au moment de quitter le logement.
Questions fréquentes
Peut-on ouvrir les lettres d’une personne décédée ?
La loi punit l’ouverture de mauvaise foi d’une correspondance adressée à un tiers (Code pénal, article 226-15). Les sources consultées ne précisent pas la situation de l’héritier. En cas de doute, demandez conseil au notaire de la succession avant d’ouvrir un pli.
Qui peut demander la réexpédition du courrier d’un défunt ?
D’après La Poste, un proche parent qui se déclare héritier ou ayant droit. Il doit présenter notamment le certificat de décès, le livret de famille du défunt ou un acte notarié, et sa pièce d’identité. En présence de plusieurs héritiers, une procuration notariée collective est demandée.
Combien coûte la réexpédition du courrier après un décès ?
Aucune page consultée de La Poste ne donne de tarif pour ce cas. Renseignez-vous en bureau de poste ou sur la grille tarifaire officielle avant de souscrire.
Combien de temps dure la réexpédition ?
La Poste indique une durée de 6 à 12 mois pour la réexpédition définitive, et précise que la durée se choisit à la souscription pour un défunt. Prévoyez de prévenir les organismes avant la fin du contrat.
Que devient le courrier adressé au défunt après la réexpédition ?
La page de La Poste sur le décès indique qu’il est renvoyé à l’expéditeur avec la mention « pli non distribuable ». C’est une raison de plus de prévenir rapidement ceux dont le courrier compte.
Comment arrêter la publicité reçue au nom du défunt ?
Pour les prospectus, une mention « Stop pub » sur la boîte aux lettres suffit selon Service-Public. Pour la publicité nominative, il faut s’opposer auprès de l’entreprise, en joignant l’acte de décès, comme le permet le droit d’opposition rappelé par la CNIL.
Que faire ensuite ?
- Organismes à prévenir après un décès
- Résilier les contrats après un décès
- Modèles de lettres pour prévenir chaque organisme
- Retrouver les comptes d’un défunt
- Logement et location après un décès
- Vider le logement d’un défunt
Sources
- La Poste — Comment transférer le courrier d’une personne décédée ? — https://www.laposte.fr/demenager/reexpedition-courrier-apres-deces — consulté le 24/10/2026.
- La Poste (aide) — Comment souscrire un contrat de réexpédition pour un mineur, un majeur protégé ou une personne décédée ? — https://aide.laposte.fr/contenu/comment-souscrire-un-contrat-de-reexpedition-pour-un-mineur-un-majeur-protege-ou-une-personne-decedee — consulté le 24/10/2026.
- La Poste (aide) — La réexpédition définitive du courrier, découvrir les offres — https://aide.laposte.fr/categorie/transferer-du-courrier-vers-une-autre-adresse/demenager-reexpedition-definitive/decouvrir-les-offres — consulté le 24/10/2026.
- Légifrance — Code pénal, article 226-15 (en vigueur depuis le 01/08/2020) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193573 — consulté le 24/10/2026.
- Service Public Entreprendre — Interdictions liées à la distribution de publicités (page vérifiée le 07/08/2026) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38153 — consulté le 24/10/2026.
- CNIL — Démarchage postal : puis-je m’y opposer ? — https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/demarchage-postal-puis-je-my-opposer — consulté le 24/10/2026.