Crédits et dettes d'un défunt : assurance emprunteur, héritiers, que faire ?

Quand la personne décédée avait souscrit une assurance emprunteur avec garantie décès, l’assureur verse à la banque le capital restant dû à la date du décès, dans la limite du montant assuré et sous réserve des exclusions du contrat. Les héritiers n’ont alors, en principe, plus rien à rembourser sur ce prêt. Sans assurance, ou si elle ne joue pas, la dette entre dans la succession et ce que chacun doit dépend de l’option choisie : accepter, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer.

Cette page explique comment savoir si le prêt est couvert, comment déclarer le décès à la banque et à l’assureur, ce qui change pour un co-emprunteur ou un conjoint, ce que les héritiers risquent selon leur choix, et comment traiter un découvert ou une dette fiscale. Elle ne remplace pas la lecture du contrat ni l’avis d’un notaire pour une situation précise.

À retenir

• La garantie décès de l’assurance emprunteur rembourse à la banque le capital restant dû, dans la limite du montant assuré, avant un âge limite fixé par le contrat.
• Le contrat peut prévoir un délai de carence, des exclusions et une couverture partielle : seul le contrat fait foi.
• Pour un crédit à la consommation, la déclaration à l’assureur se fait dans le délai du contrat, en principe 30 jours.
• Sans assurance efficace, la dette est un élément de la succession : l’héritier qui renonce ne la paie pas, celui qui accepte purement et simplement la paie à hauteur de sa part.
• Un co-emprunteur solidaire peut se voir réclamer la totalité de la dette.
• Ne vendez pas et ne videz pas les biens avant d’avoir choisi : certains actes valent acceptation de la succession.

L’assurance emprunteur prend-elle le prêt en charge ?

Ce que couvre la garantie décès

Dans un contrat d’assurance emprunteur, la garantie décès est toujours présente. Elle joue si le décès survient avant un âge limite défini par le contrat. L’assurance verse à la banque le capital restant dû au jour du décès, dans la limite du montant assuré [1][2]. Les héritiers ne reçoivent pas cette somme : elle sert à solder le prêt, et le bien financé reste dans la succession [3].

Ce qui peut empêcher la prise en charge

La garantie n’est pas automatique dans tous les cas. Voici les points à contrôler dans les conditions générales et particulières du contrat.

Point à vérifier	Ce qu’indiquent les sources officielles	Où le trouver
Âge limite	La garantie s’arrête à un âge fixé par le contrat ; le décès n’est donc pas forcément couvert jusqu’à la fin du prêt [2].	Conditions du contrat
Délai de carence	Le contrat peut en prévoir un ; un décès survenu pendant ce délai n’est pas couvert [1][3].	Conditions du contrat
Montant assuré (quotité)	Le prêt peut être assuré en totalité ou en partie [4].	Fiche personnalisée, offre de prêt
Exclusions	Exemples cités : sports dangereux, blessures volontaires, métier à risque, maladie liée à l’alcool ou aux drogues ; d’autres peuvent figurer au contrat [1].	Conditions du contrat
Suicide	Pour un contrat individuel, couvert à partir de la deuxième année ; pour un contrat de groupe, couvert dès la signature lorsque le prêt finance la résidence principale, pour un montant minimum garanti de 120 000 € [1][2].	Conditions du contrat

Si l’assurance ne couvre qu’une partie du prêt, le solde non couvert reste dû : le contrat indique la part assurée.

Où retrouver le contrat

Cherchez l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, la notice d’assurance ou la fiche personnalisée remise à la souscription, dans les papiers du défunt ou dans son espace bancaire en ligne. À défaut, demandez à la banque une copie du contrat d’assurance et de l’adhésion. Pour retrouver les comptes et contrats, vous pouvez aussi consulter la page comptes en ligne d’un défunt.

Prévenir la banque et déclarer le décès à l’assureur

Aucune règle générale ne fixe un délai unique pour prévenir la banque. En revanche, pour l’assurance, le contrat impose un délai de déclaration du sinistre : pour un crédit à la consommation, Service-Public indique « en principe 30 jours » [5]. Le plus prudent est de déclarer sans attendre, y compris si vous ne savez pas encore si une assurance existe.

1. Rassemblez les références du prêt (numéro, banque, nom de l’assureur) et une copie de l’acte de décès. La liste des pièces dépend de l’assureur.
2. Prévenez la banque prêteuse par courrier avec accusé de réception ou remise contre décharge, en précisant que le défunt était emprunteur. Un modèle de courrier à la banque figure dans le compte bancaire après un décès.
3. Déclarez le sinistre à l’assureur par téléphone, lettre recommandée ou portail en ligne selon ce que propose l’assureur ; demandez la liste des pièces à fournir [5].
4. Fournissez les documents demandés, par exemple un certificat médical, et répondez aux demandes de pièces complémentaires : l’assureur peut en demander avant de décider [5].
5. Demandez par écrit la confirmation du remboursement du prêt et le décompte final (capital restant dû à la date du décès).
6. Interrogez la banque sur le sort des échéances en attendant la décision de l’assureur, et conservez tous les justificatifs.

Les autres organismes à informer figurent dans la page organismes à prévenir après un décès.

Co-emprunteur, conjoint, caution

Le co-emprunteur survivant

Lorsque deux personnes ont emprunté ensemble et que la solidarité est prévue, chacune peut être tenue pour la totalité de la dette : le prêteur choisit qui il poursuit, et le paiement fait par l’une libère l’autre (Code civil, article 1313) [6]. Le décès de l’un ne supprime donc pas, en soi, l’engagement de l’autre. Service-Public rappelle d’ailleurs que, dans un couple, la séparation ne met pas fin au contrat de prêt ni à la garantie du co-emprunteur [7].

Le sort du prêt après le décès dépend alors de deux choses : la part assurée sur la tête du défunt, et la part assurée sur celle du survivant. Le prêt pouvant être assuré en totalité ou en partie [4], la quotité inscrite au contrat détermine la part du capital remboursée au titre du décès.

Le conjoint héritier

Le conjoint survivant, s’il est aussi héritier, cumule deux qualités : co-emprunteur et successeur. La renonciation à la succession n’efface pas son engagement personnel de co-emprunteur. Pour la place du conjoint dans la succession, voir succession après un décès et, pour les démarches des premières semaines, le deuil d’un conjoint.

Une caution

Si un proche s’est porté caution du prêt, son engagement dépend de l’acte de cautionnement. Les sources consultées ne permettent pas de détailler ici ses effets après un décès : relisez l’acte et interrogez la banque ou un notaire.

Ce que doivent les héritiers selon leur choix

Si l’assurance ne couvre pas tout, le solde du prêt est une dette de la succession. L’héritier choisit entre trois options, détaillées dans renoncer à une succession.

Option	Effet sur la dette du prêt
Acceptation pure et simple	L’héritier reçoit sa part des biens et paie les dettes et charges à hauteur de sa part, par exemple un quart des dettes pour un quart de la succession [8]. Le choix est irrévocable.
Acceptation à concurrence de l’actif net	L’héritier ne paie pas ce qui dépasse la valeur des biens du défunt ; son patrimoine personnel est protégé [8].
Renonciation	L’héritier est censé n’avoir jamais été héritier et n’est pas tenu des dettes (Code civil, article 806). Sa part passe à ses descendants ou à d’autres héritiers, qui font à leur tour leur choix [9].

Les héritiers se partagent les dettes en proportion de ce qu’ils reçoivent (Code civil, articles 870 et 873) ; l’article 873 prévoit en outre qu’en matière hypothécaire, l’engagement peut porter sur le tout, avec un recours contre les cohéritiers [10]. Si le prêt est garanti par une hypothèque sur le bien, la banque peut donc s’appuyer sur cette garantie. C’est un point à faire préciser par un notaire.

Un exemple d’ordre de grandeur, purement illustratif : si les biens valent 3 000 € et les dettes 5 000 €, l’héritier qui accepte à concurrence de l’actif net ne paie pas au-delà de 3 000 € [8].

Gestes qui valent acceptation

Vendre un bien de la succession peut valoir acceptation tacite, alors que payer l’assurance de la maison n’a pas cet effet [9]. Tant que vous n’avez pas choisi, évitez donc de vendre ou de vider le logement : voir vider le logement d’un défunt.

Dette découverte après coup

L’héritier qui a accepté purement et simplement et découvre une dette qui menace gravement son patrimoine peut demander au tribunal d’en être déchargé en tout ou partie. Il doit montrer qu’il avait de justes motifs de l’ignorer lors de l’acceptation ; le délai est de cinq mois à compter du jour où il l’a connue [8].

Autres dettes : découvert, crédits à la consommation, impôts

Compte joint et découvert

Pour un compte joint à solde négatif, la banque peut demander aux titulaires survivants de régler la totalité de la somme due ; pour un compte individuel, le solde est réglé dans le cadre de la succession [11]. Le détail est dans le compte bancaire après un décès.

Crédit à la consommation et crédit auto

L’assurance n’est pas obligatoire pour un crédit à la consommation, mais le prêteur peut l’exiger. Si elle existe, elle rembourse le crédit en cas de décès pour protéger les héritiers [5]. Sans elle, le crédit est une dette de la succession, traitée comme ci-dessus. Pour un véhicule financé, voir le véhicule après un décès.

Impôts dus par le défunt

Les impôts que le défunt devait font partie des dépenses payables après déblocage d’un compte, dans la limite des fonds disponibles et de 5 965 € [12]. Pour le reste (déclaration de revenus de l’année du décès, droits de succession), voir la déclaration de succession. Les délais de prescription des dettes ne sont pas détaillés ici : les sources consultées ne permettent pas de les affirmer.

Checklist des pièces et informations

• acte de décès (copie intégrale ou extrait selon la demande) ;
• offre de prêt, tableau d’amortissement, notice d’assurance, fiche personnalisée ;
• références du contrat d’assurance emprunteur et coordonnées de l’assureur ;
• relevés de compte montrant les prélèvements du prêt ;
• liste des autres crédits, découverts et dettes connus ;
• certificat médical ou autres documents réclamés par l’assureur.

Questions fréquentes

L’assurance emprunteur rembourse-t-elle toujours le prêt après un décès ?

Non. Elle rembourse le capital restant dû dans la limite du montant assuré, si le décès est couvert : âge limite, délai de carence et exclusions du contrat jouent. Seul le contrat permet de répondre pour un prêt précis.

Les enfants héritent-ils du prêt immobilier de leur parent ?

La dette fait partie de la succession. Ils n’en répondent que s’ils acceptent, selon l’option choisie ; en cas de renonciation, ils ne sont pas tenus des dettes. Si l’assurance rembourse le prêt, il ne reste en principe rien à payer.

Que doit faire un co-emprunteur après le décès de l’autre ?

Il doit prévenir la banque et l’assureur, vérifier la quotité assurée et demander le décompte du capital restant dû. S’il est solidaire, la banque peut lui réclamer la part non couverte. Un notaire ou la banque peut préciser sa situation.

Dans quel délai déclarer le décès à l’assureur ?

Le contrat fixe le délai. Pour un crédit à la consommation, Service-Public indique « en principe 30 jours ». Déclarez sans attendre et conservez une preuve d’envoi.

Peut-on renoncer à la succession pour ne pas payer le prêt ?

Oui, le renonçant n’est pas tenu des dettes, mais il est aussi considéré comme n’ayant jamais été héritier et ne reçoit donc pas les biens. Les délais et la procédure sont détaillés dans le guide sur la renonciation.

Que faire ensuite ?

• Compte bancaire après un décès
• Renoncer à une succession : délais et effets
• Succession après un décès : héritiers, options et délais
• L’assurance-vie et la succession
• Organismes à prévenir après un décès
• Le rôle et le coût du notaire dans une succession

Sources

1. Service Public — Assurance d’un prêt immobilier : garanties décès, invalidité, incapacité (vérifié le 16/10/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21128 — consulté le 23/10/2026.
2. ABE Infoservice (Banque de France, ACPR, AMF) — Que faut-il savoir sur l’assurance emprunteur ? — https://www.abe-infoservice.fr/fr/assurance/assurance-emprunteur/que-faut-il-savoir-sur-lassurance-emprunteur — consulté le 23/10/2026.
3. Banque de France — Glossaire du CCSF (assurance temporaire décès, délai de carence) — https://www.banque-france.fr/en/node/27235 — consulté le 23/10/2026.
4. Service Public — Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un prêt immobilier ? (vérifié le 20/05/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671 — consulté le 23/10/2026.
5. Service Public — Crédit à la consommation : assurance de l’emprunteur (vérifié le 13/03/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2457 — consulté le 23/10/2026.
6. Légifrance — Code civil, article 1313 (solidarité entre débiteurs) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041971 — consulté le 23/10/2026.
7. Service Public — Garantie co-emprunteur : divorce ou séparation du couple — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F548 — consulté le 23/10/2026.
8. Service Public — Accepter ou renoncer à une succession (vérifié le 03/04/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1199 — consulté le 23/10/2026.
9. Légifrance — Code civil, articles 804 à 808 (renonciation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150536/ — consulté le 23/10/2026.
10. Légifrance — Code civil, articles 870 à 882 (paiement des dettes), version du 01/01/2022 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044073163/2022-01-01 — consulté le 23/10/2026.
11. Service Public — Compte bancaire et décès (vérifié le 22/06/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1451 — consulté le 23/10/2026.
12. Service Public — Un proche est décédé (vérifié le 01/10/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — consulté le 23/10/2026.