Véhicule après un décès : carte grise, vente, assurance, location et crédit

Le véhicule d’une personne décédée entre dans la succession. Ce que l’on peut en faire dépend de la destination choisie par les héritiers : le conserver, le vendre, le donner. Pour chacune de ces situations, la carte grise, l’assurance et, le cas échéant, le contrat de location ou de crédit obéissent à des règles distinctes.

Les démarches d’immatriculation sont détaillées par Service-Public et se font en ligne. Cette page en donne le cadre, sans remplacer la fiche officielle, dont les conditions sont à revalider au moment de la démarche.

À retenir

• Le véhicule fait partie de la succession : si un ou plusieurs héritiers le conservent, la carte grise est mise à jour au nom du ou des nouveaux titulaires, par une démarche en ligne dédiée à l’héritage d’un véhicule.
• Si les héritiers ne le conservent pas, Service-Public prévoit des cas où il peut être vendu ou donné sans changement préalable de titulaire, notamment lorsque le décès est récent ; la situation exacte (délai depuis le décès, circulation, cohéritiers) est à vérifier.
• L’assurance automobile continue en principe au profit de l’héritier (Code des assurances, L. 121-10) : Service-Public invite à prévenir l’assureur dans les 15 jours qui suivent le décès.
• Un véhicule en location longue durée ou en LOA appartient en principe au bailleur : le contrat et le bailleur fixent la suite.
• Un crédit auto entre en principe dans le passif de la succession, sous réserve d’une assurance couvrant le décès.

Les héritiers conservent le véhicule

Le véhicule entre dans la succession. Lorsqu’un ou plusieurs héritiers le conservent, la carte grise doit être mise à jour au nom du ou des nouveaux titulaires, au moyen de la démarche en ligne dédiée à l’héritage d’un véhicule. Elle est accessible depuis Service-Public et le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS, aujourd’hui France Titres).

La démarche en ligne, pas à pas

1. Rassemblez le formulaire cerfa n°13750, un justificatif de domicile de moins de six mois, une pièce d’identité en cours de validité, la carte grise d’origine et un justificatif de la qualité d’héritier (attestation du notaire, acte de notoriété, ou certificat de décès accompagné d’une attestation sur l’honneur).
2. Connectez-vous au téléservice de l’ANTS avec FranceConnect ou l’application France Identité, puis numérisez les pièces (JPG, PNG, BMP, TIFF ou PDF).
3. Certifiez sur l’honneur disposer d’une attestation d’assurance et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Le permis n’est pas à joindre, mais il peut être demandé pendant l’instruction du dossier.
4. Payez par carte bancaire, seul moyen accepté, puis imprimez le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) remis à la fin de la démarche.
5. Attendez le certificat définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, et conservez l’ancien certificat cinq ans avant de le détruire.

Le CPI permet de circuler pendant un mois, uniquement en France. Un contrôle technique valide doit être présenté si le véhicule y est soumis ; la vignette collée sur la carte grise peut suffire.

Qui devient titulaire de la carte grise

Selon Service-Public, la réponse dépend de la situation de famille et du choix des héritiers.

Situation	Ce que prévoit la fiche officielle
Époux survivant marié sous le régime de la communauté	La carte grise peut être mise à son nom.
Époux survivant marié en séparation de biens	Le véhicule relève de la succession : avec l’accord des cohéritiers, la carte grise peut être établie à son nom, avec une lettre de désistement des autres héritiers ou un certificat d’attribution du notaire.
Un seul héritier titulaire	Il faut une carte grise à son nom ; si un héritier se désiste en faveur d’un autre, une lettre de désistement de tous les autres ou un certificat du notaire est demandé.
Plusieurs cotitulaires (véhicule en indivision)	Seuls les noms des deux premiers figurent sur la carte grise ; une pièce d’identité en cours de validité est demandée pour chaque cotitulaire.

Ce que coûte la nouvelle carte grise

Le certificat d’immatriculation donne lieu à quatre taxes et à une redevance : une taxe régionale, une taxe sur les véhicules de transport, une taxe sur les véhicules de tourisme les plus polluants, une taxe fixe de 11 € et une redevance d’acheminement de 2,76 €. Le total dépend du véhicule et de la région : le simulateur officiel le calcule. La fiche consultée ne dit pas si un véhicule hérité bénéficie d’une exonération ; en cas de doute, le 34 00 (numéro d’information administrative) peut répondre.

Il est utile d’effectuer cette modification dès que l’attribution du véhicule dans la succession est déterminée. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, l’accord des cohéritiers fait partie des pièces susceptibles d’être demandées. Pour comprendre comment le véhicule est attribué, voir succession après un décès et notaire et succession.

Les héritiers vendent ou donnent le véhicule

Si les héritiers ne conservent pas le véhicule, Service-Public prévoit des cas où il peut être vendu ou donné sans changement préalable de titulaire, notamment lorsque le décès est récent et que les conditions prévues sont réunies. Service-Public distingue en particulier le cas d’une revente dans les trois mois suivant le décès.

Les trois situations décrites par Service-Public se distinguent ainsi :

Situation	Carte grise à changer avant la vente ?
Décès depuis moins de trois mois	Non, la carte grise n’a pas à être modifiée avant de vendre ou donner le véhicule.
Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès	Non, mais une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’a pas circulé s’ajoute aux pièces.
Vente plus de trois mois après le décès, véhicule ayant circulé	Oui : il faut d’abord obtenir une carte grise au nom d’un ou plusieurs héritiers, puis vendre.

Comme les conditions varient, la situation exacte doit être vérifiée sur la fiche officielle avant de vendre. Les points qui comptent :

• le décès date de moins ou de plus de trois mois ;
• le véhicule a circulé ou non depuis le décès ;
• il y a un ou plusieurs héritiers ;
• un contrôle technique est requis ou non, selon le cas.

Passé ce cadre, la fiche officielle indique les démarches applicables. Les règles propres à la vente d’un véhicule s’appliquent aussi : l’ancien propriétaire doit déclarer la cession au ministre de l’Intérieur dans les quinze jours suivant la cession, en ligne (Code de la route, R. 322-4) ; le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de quatrième classe. Pour une vente par les héritiers, la fiche Service-Public indique la marche à suivre.

Les étapes d’une vente ou d’un don

1. Demandez à l’acquéreur son nom de naissance, ses prénoms, son sexe, sa date, son pays et sa ville de naissance.
2. Lancez la démarche sur le téléservice de l’ANTS (FranceConnect ou France Identité). Un tiers qui la fait pour les héritiers utilise son propre compte. Vous obtenez un code de cession, valable 15 jours, et vous imprimez le certificat de cession (cerfa n°15776) et le certificat de situation administrative.
3. Remplissez le certificat de cession avec le jour et l’heure de la vente : il dégage les héritiers de toute responsabilité en cas d’infraction ou d’accident commis ensuite par le nouveau propriétaire.
4. Remettez à l’acquéreur l’exemplaire n°2 signé, le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, la carte grise barrée de la mention « Vendu le » ou « Cédé le » avec la date et signée par les héritiers, un document lié à la succession (attestation du notaire, acte de notoriété, ou certificat de décès avec attestation des héritiers) et le code de cession.
5. Terminez en ligne dans les 15 jours après la remise, dans « Mes démarches en cours » : date et heure de la cession, kilométrage, adresse complète du nouveau propriétaire.

Le contrôle technique est demandé si le véhicule a plus de quatre ans et n’en est pas dispensé ; la preuve doit dater de moins de six mois, ou de moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite. Le véhicule peut aussi être mis à la casse si tous les héritiers sont d’accord : il est remis à un centre agréé, qui délivre un certificat de destruction, et la carte grise n’a pas à être modifiée.

Vendre avant ou après le règlement de la succession

La fiche officielle ne conditionne pas la vente à la fin du règlement de la succession : elle demande un document lié à la succession, ce qui suppose en pratique que la qualité d’héritier soit établie. Vendre ou donner un bien de la succession peut toutefois être regardé comme une acceptation tacite, qu’on ne peut plus défaire ; tant que vous hésitez entre accepter et renoncer, lisez renoncer à une succession et vider le logement d’un défunt avant de céder la voiture.

L’assurance automobile

En cas de décès de l’assuré, l’article L. 121-10 du Code des assurances pose le principe de la continuation de l’assurance au profit de l’héritier, sous réserve des règles propres au contrat et de la situation du véhicule. L’héritier ou l’assureur peuvent ensuite mettre fin au contrat dans les conditions prévues par ce texte ; le détail de cet article, avec ses délais, est présenté dans le guide logement et location après un décès, qui l’applique à l’assurance habitation.

Lors de la vente du véhicule, les règles propres à la cession d’un véhicule terrestre à moteur s’appliquent (Code des assurances, L. 121-11).

Ce que dit Service-Public sur les délais et les options

• Prévenir l’assureur dans les 15 jours qui suivent le décès, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant le numéro de contrat et en joignant l’acte de décès.
• Le décès ne résilie pas le contrat, qui reste en vigueur au profit des héritiers. Vérifiez la date de paiement de la cotisation : tant que le véhicule n’est pas attribué, les héritiers ou le conjoint la prennent en charge.
• Ensuite, le contrat peut être résilié ou transféré au nom d’un héritier ou du conjoint, avec l’accord de tous ; l’assureur dispose de trois mois pour accepter le transfert ou résilier.
• Avant de conduire, vérifiez si le « prêt de volant » est autorisé par le contrat, avec ou sans franchise.
• En cas de vente ou de don, le contrat est suspendu à partir du lendemain de la date de cession, puis résilié automatiquement après six mois, ou plus tôt sur demande avec un préavis de dix jours. Seules les primes relatives à la période qui suit la date d’effet de la résiliation sont remboursées.
• Véhicule de fonction : la gestion de l’assurance et de la carte grise revient à l’employeur.

Bon réflexe : informer rapidement l’assureur du décès et de l’identité de la personne qui conserve, utilise ou vend le véhicule. Pour le contexte général des contrats à faire évoluer ou à clôturer, voir résilier les contrats après un décès.

Véhicule en location ou financé par un crédit

Location longue durée ou LOA

Tant que l’option d’achat n’est pas levée, la propriété du véhicule appartient en principe au bailleur. Aucune règle nationale générale de résiliation automatique d’un contrat de location longue durée ou de location avec option d’achat au décès du locataire n’a été identifiée : la suite dépend du contrat.

Service-Public rappelle que, tant que le véhicule n’a pas été totalement payé, il reste la propriété du bailleur. Il faut donc vérifier :

• le contrat de location, notamment ses clauses en cas de décès ;
• l’éventuelle assurance emprunteur ou assurance décès associée ;
• la clause de poursuite, de restitution ou de rachat du véhicule ;
• l’interlocuteur à contacter chez le bailleur.

Crédit automobile

La dette de crédit entre en principe dans le passif de la succession, sous réserve d’une éventuelle assurance décès qui couvrirait tout ou partie du capital restant dû. Les sources consultées ne décrivent pas de règle propre au crédit auto : c’est le droit général du crédit et des successions qui s’applique. Pour la portée de ce passif, voir succession après un décès. L’assurance emprunteur, le rôle de la banque et le choix d’accepter ou de renoncer sont détaillés dans crédits et dettes d’un défunt, qui traite aussi le crédit à la consommation et le crédit auto.

Amendes et permis de conduire du défunt

Amendes et avis de contravention

L’avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise. Après un décès, le courrier peut donc continuer d’arriver au nom de la personne décédée. Les pages officielles que nous avons ouvertes ne traitent pas ce cas : ni la fiche Service-Public sur le décès d’un proche, ni les pages de l’ANTAI sur la contestation ne mentionnent le décès du titulaire. Nous n’indiquons donc pas ici si l’amende est due ou éteinte.

Ce que l’on peut dire : l’ANTAI ne peut ni apprécier une contestation ni annuler une amende, cette décision relevant de l’officier du ministère public, dont l’adresse figure sur l’avis. Les délais de contestation courent à partir de la date de l’avis : 45 jours pour un avis de contravention, trois mois pour un avis d’amende forfaitaire majorée. Pour une infraction commise après la vente, l’ANTAI prévoit une contestation avec une copie de la déclaration de cession. Gardez le certificat de cession et signalez le décès à l’interlocuteur indiqué sur l’avis, avec l’acte de décès (acte de décès).

Permis de conduire du défunt

Nous n’avons trouvé, sur les pages officielles ouvertes, aucune démarche de restitution ou d’annulation du permis d’une personne décédée. Le seul point sourcé concerne l’héritier qui immatricule le véhicule : il certifie sur l’honneur détenir un permis correspondant à la catégorie du véhicule.

Délais

• Vente dans les trois mois suivant le décès : Service-Public distingue ce cas dans ses conditions de vente ou de don sans changement préalable de titulaire.
• Conservation du véhicule : modifier la carte grise dès que l’attribution du véhicule dans la succession est déterminée.
• Assurance : prévenir l’assureur dans les 15 jours qui suivent le décès (Service-Public).
• Après une vente : terminer la déclaration en ligne dans les 15 jours qui suivent la remise des documents ; le code de cession est valable 15 jours et le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours.
• Avec le certificat provisoire : circuler pendant un mois au plus, en France uniquement, en attendant la carte grise définitive.

Les délais des autres démarches figurent sur les fiches officielles et dans les contrats.

Documents à prévoir

Selon la situation :

• la carte grise ;
• l’acte de décès (acte de décès) ;
• l’attestation du notaire ou un justificatif de la qualité d’héritier ;
• l’accord des cohéritiers ;
• le certificat de cession, en cas de vente ;
• le contrôle technique, lorsqu’il est exigé ;
• le formulaire cerfa n°13750 pour la nouvelle carte grise, et le cerfa n°15776 pour la cession ;
• le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, en cas de vente ;
• un justificatif d’identité et de domicile ;
• le permis de conduire ;
• l’attestation d’assurance.

Qui intervient

• les héritiers ;
• le notaire ;
• l’ANTS (France Titres) ;
• l’assureur ;
• l’acquéreur, en cas de vente ;
• l’organisme de crédit ou le bailleur.

Questions fréquentes

Faut-il changer la carte grise avant de vendre la voiture d’un défunt ?

Pas toujours. Service-Public prévoit des cas où le véhicule peut être vendu ou donné sans changement préalable de titulaire, notamment lorsque le décès est récent. Vérifiez sur la fiche officielle si votre situation entre dans ces conditions.

L’assurance auto est-elle résiliée automatiquement au décès ?

Non en principe : l’article L. 121-10 du Code des assurances prévoit que l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, sous réserve du contrat. Informez l’assureur du décès et de la personne qui conserve ou vend le véhicule.

Que devient une voiture en LOA quand le locataire décède ?

Le véhicule appartient en principe au bailleur tant que l’option d’achat n’est pas levée. Aucune règle nationale générale de résiliation automatique n’a été identifiée : le contrat, l’éventuelle assurance décès et le bailleur déterminent la suite ; il faut contacter le bailleur.

Le crédit auto est-il effacé par le décès ?

Pas de manière générale. La dette entre en principe dans le passif de la succession, sauf si une assurance décès couvre tout ou partie du capital. Le contrat de crédit précise cette couverture.

Peut-on continuer à rouler avec la voiture d’un défunt ?

Il faut d’abord vérifier le contrat d’assurance, qui continue au profit des héritiers : Service-Public invite à regarder si le prêt de volant est autorisé, avec ou sans franchise. Après la demande de carte grise, le certificat provisoire permet de circuler un mois en France.

Que faire des amendes reçues au nom d’une personne décédée ?

Ne les ignorez pas : les délais de contestation courent à partir de la date de l’avis. Les pages officielles ouvertes ne traitent pas le décès du titulaire ; signalez-le à l’interlocuteur indiqué sur l’avis et demandez conseil au notaire.

Que faire ensuite ?

• Organismes à prévenir après un décès
• Résilier les contrats après un décès
• Logement et location après un décès
• Succession après un décès
• Crédits et dettes d’un défunt
• Retour au guide : que faire après un décès

Sources

1. Service-Public — Carte grise : les héritiers conservent le véhicule (fiche F36517, vérifiée le 13/01/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36517/1_1_0?idFicheParent=F1480 — consulté le 23/10/2026.
2. Service-Public — Carte grise : les héritiers vendent ou donnent le véhicule (fiche F34300, vérifiée le 13/01/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34300/7_0_0_0_0_0 — consulté le 23/10/2026.
3. Légifrance — Code des assurances, article L. 121-10 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731311/ — consulté le 23/10/2026.
4. Légifrance — Code des assurances, article L. 121-11 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006142679/ — consulté le 23/10/2026.
5. Légifrance — Code de la route, article R. 322-4 (déclaration de cession dans les quinze jours) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035433238 — consulté le 25/09/2026.
6. Service-Public — Carte grise : hériter d’un véhicule immatriculé en France (fiche F1480, vérifiée le 13/01/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1480 — consulté le 23/10/2026.
7. Service-Public — Un proche est décédé (fiche F37096, vérifiée le 01/10/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37096/0_0_2_1_1_0_0_1_0_0_0_0_0 — consulté le 23/10/2026.
8. Service-Public — Coût du certificat d’immatriculation (fiche F19211, vérifiée le 08/09/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19211 — consulté le 23/10/2026.
9. ANTAI — Désignation ou contestation — https://www.antai.gouv.fr/en/designate-or-appeal-online/ — consulté le 23/10/2026.
10. ANTAI — Contester un avis de contravention — https://aide.antai.gouv.fr/kb/guide/fr/contester-un-avis-de-contravention-7VjqUxrB1e/Steps/4214247 — consulté le 23/10/2026.