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Après un décès

Décès d'un fonctionnaire ou d'un agent public : capital décès, pension et démarches

Publié le · Sources vérifiées le

Quand un fonctionnaire ou un agent public décède, l’interlocuteur n’est pas le même selon qu’il était en activité ou à la retraite. En activité, c’est l’administration qui l’employait (son service des ressources humaines) qui informe les ayants droit du capital décès et reçoit leur demande. À la retraite, il faut prévenir sans tarder le centre qui versait la pension : le Service des retraites de l’État (SRE) pour un agent de l’État, la CNRACL (caisse de retraite des agents territoriaux et hospitaliers) pour un agent territorial ou hospitalier.

Cette page remet ces cas dans l’ordre : capital décès, pension de réversion, pension d’orphelin, congés de la famille et démarches. Elle s’appuie sur des pages officielles consultées le 24 octobre 2026. Elle dit aussi ce que ces pages ne permettent pas d’affirmer, notamment sur le traitement dû pour le mois du décès. Elle ne remplace pas la réponse de l’administration employeur ou de la caisse de retraite sur un dossier précis.

À retenir

  • Décès en activité : prévenir le service des ressources humaines de l’employeur public, qui informe les ayants droit du capital décès.
  • Décès à la retraite : prévenir par courrier le centre de retraites (SRE ou CNRACL) avec une copie de l’acte de décès, pour suspendre la pension.
  • Le capital décès de la fonction publique concerne les agents décédés en activité ou dans une situation assimilée, pas les agents réellement retraités.
  • La pension de réversion suppose d’avoir été marié avec le défunt ; le Pacs et le concubinage n’ouvrent pas ce droit.
  • Les enfants peuvent avoir droit à une pension d’orphelin ou, pour un agent de l’État, à une rente d’éducation ou de handicap.

Décès en activité ou à la retraite : à qui s’adresser

Le premier réflexe est de savoir où se situait l’agent. Le Service des retraites de l’État indique de prévenir le service des ressources humaines de l’administration ou de l’établissement quand l’agent était en activité, et le centre de retraites qui versait la pension quand il était retraité [1]. Les coordonnées de ce centre figurent sur les bulletins de pension. Pour le retraité, l’envoi se fait par voie postale avec une copie de l’acte de décès : il suspend le paiement et évite d’avoir à rembourser des sommes versées en trop [1].

Situation Ce que dit la source À qui s’adresser
Agent de l’État en activité Le capital décès est versé par l’employeur ; la réversion se demande auprès de l’administration avec le formulaire cerfa n° 12231 [2] [3] Service des ressources humaines de l’administration
Agent territorial ou hospitalier en activité Capital décès selon son statut et son temps de travail ; réversion gérée par la CNRACL [2] [3] Collectivité ou établissement employeur, puis CNRACL
Agent contractuel en activité Capital réparti entre la Sécurité sociale, l’Ircantec et l’employeur (agent de l’État) [2] Administration employeur, CPAM, Ircantec
Fonctionnaire de l’État retraité Prévenir le centre de retraites ; réversion en ligne via Info retraite, ou cerfa n° 11979 envoyé au SRE [1] [3] Centre de retraites du SRE
Fonctionnaire territorial ou hospitalier retraité Réversion auprès de la CNRACL [3] CNRACL
Décès lié au service (accident, maladie professionnelle) Capital triplé pour les situations prévues [2] Administration employeur

Le capital décès de la fonction publique

Le capital décès est une somme versée en une fois aux proches d’un agent décédé en activité. D’après Service-Public, il est accordé quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès [2]. La page de la fonction publique précise que, pour les agents de l’État, il est prévu par le Code général de la fonction publique (articles L. 828-1 et L. 828-1-1), avec le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 pour les décès à partir du 1er janvier 2024 [4]. Le détail par versant et par statut est dans la page capital décès ; voici l’essentiel.

Dans quelles situations le capital est-il dû ?

Pour un fonctionnaire de l’État, le décès doit survenir en activité, en détachement, en disponibilité d’office pour raisons de santé ou en congé parental [2]. Pour un contractuel, la liste est plus large : elle inclut plusieurs congés non rémunérés, le congé de proche aidant ou la présence parentale [2]. Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, les règles varient selon que le titulaire travaille 28 heures par semaine ou plus, ou moins, ou qu’il est stagiaire ou contractuel [2].

Qui sont les bénéficiaires ?

Service-Public cite le conjoint non séparé de corps et non divorcé ou le partenaire de Pacs, les enfants de moins de 21 ans ou infirmes non imposables, les enfants recueillis au foyer dans les mêmes conditions, et, seulement s’il n’y a ni conjoint ni enfant, les ascendants à charge [2]. Pour un titulaire territorial ou hospitalier à 28 heures ou plus, le conjoint ou le partenaire doit avoir été uni à l’agent depuis plus de 2 ans [2].

La répartition décrite pour l’État est la suivante : un tiers au conjoint ou au partenaire de Pacs, deux tiers aux enfants à parts égales. Sans enfant, tout revient au conjoint ; sans conjoint, tout revient aux enfants [2].

Quel montant ?

Pour un fonctionnaire de l’État, le capital est égal à la rémunération brute des 12 derniers mois, avec un minimum de 16 036 €. Il est triplé en cas d’accident de service, de maladie professionnelle, d’attentat, d’attaque liée au service ou d’acte de dévouement. Une majoration de 884,33 € par enfant s’ajoute, elle aussi triplée dans ces cas [2]. Pour un contractuel de l’État, le capital se compose de la part de la Sécurité sociale (jusqu’à 4 009 €), de la part de l’Ircantec et de celle de l’employeur [2]. Pour un titulaire territorial ou hospitalier à 28 heures ou plus, le montant dépend de l’âge minimum de départ à la retraite : la dernière rémunération brute annuelle avant cet âge, un quart de celle-ci après, tant que l’agent est en activité [2].

Et si l’agent était retraité ?

La page de Service-Public ne traite pas des agents déjà retraités. Elle précise que, passé l’âge minimum de départ à la retraite, les ayants droit ne bénéficient du capital que si l’agent était toujours en activité [2]. Pour un agent qui avait cessé son activité, le capital décès de la fonction publique ne s’applique donc pas : les proches se tournent vers la pension de réversion et les autres dispositifs.

La pension de réversion

La pension de réversion est une part de la retraite du défunt versée à son conjoint survivant. Elle relève du SRE pour un agent de l’État et de la CNRACL pour un agent territorial ou hospitalier [3]. Le mariage est obligatoire : le Pacs et le concubinage ne donnent pas droit à cette pension [3]. Le détail des conditions figure dans la page pension de réversion ; en résumé, d’après Service-Public [3] :

  • une seule de ces situations suffit : un enfant est né du mariage, le mariage a duré au moins 4 ans, il a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite, ou le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une retraite pour invalidité avec un mariage antérieur à l’événement en cause ;
  • le montant est de 50 % de la pension de retraite de base du défunt ;
  • le versement commence le lendemain du décès si le défunt était en activité, le premier jour du mois suivant s’il était retraité ;
  • la vie en couple de nouveau (remariage ou concubinage) fait perdre le droit, qui peut être rétabli si l’union prend fin.

Pour la demande, Service-Public distingue deux cas. Si le défunt était retraité, la demande se fait en ligne via Info retraite, ou avec le formulaire cerfa n° 11979 adressé au SRE si l’on n’a pas d’accès internet. Si l’agent de l’État était en activité, la demande se fait auprès de l’administration employeur avec le formulaire cerfa n° 12231. Si le défunt a cotisé à d’autres régimes, une demande est nécessaire auprès de chacun [3].

La pension d’orphelin et les rentes pour les enfants

Pour le parent fonctionnaire ou militaire, le Service des retraites de l’État indique qu’un enfant peut percevoir une pension d’orphelin jusqu’à 21 ans, égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire percevait ou aurait perçue. L’enfant dont une invalidité l’empêche de gagner sa vie, et qui était à la charge du parent, peut la conserver au-delà de 21 ans. Le total versé au conjoint et aux orphelins ne peut pas dépasser la pension du fonctionnaire décédé [5].

Pour les agents de l’État, le portail de la fonction publique mentionne en plus deux rentes servies par le SRE : une rente temporaire d’éducation (pour les enfants de 18 à 26 ans révolus, sous condition de poursuite d’études) et une rente viagère pour handicap, pour les enfants à charge fiscale éligibles à l’AAH ou dont le représentant légal est éligible à l’AEEH [4]. Les pages consultées ne détaillent pas les montants de ces rentes : le SRE reste l’interlocuteur pour les calculer.

Rémunération due et décès lié au service

Deux points restent hors de ce que les sources consultées permettent d’écrire.

  • Traitement du mois du décès. Aucune des pages officielles ouvertes ne fixe la date jusqu’à laquelle la rémunération est due aux ayants droit, ni les sommes éventuelles (congés non pris, par exemple). Cette information est à demander au service des ressources humaines ou au service de paie de l’employeur.
  • Rente d’accident de service. Les pages consultées indiquent seulement que le capital est triplé en cas de décès lié au service [2]. Elles ne décrivent pas de rente spécifique aux ayants droit d’un agent public. Pour le principe d’une rente en cas de décès lié au travail dans le secteur privé, voir décès lié au travail : rente et démarches des proches ; cette page ne vaut pas pour la fonction publique.

Congés de la famille

Les proches qui sont eux-mêmes agents publics ont droit à des autorisations d’absence qui diffèrent du privé : pour le décès d’un enfant, le Code général de la fonction publique prévoit 12 ou 14 jours ouvrables selon la situation, avec des jours complémentaires dans certains cas. Les détails, versant par versant, sont dans la page congé pour décès.

Les démarches de la famille, dans l’ordre

  1. Prévenir l’administration ou l’établissement employeur si l’agent était en activité, ou le centre de retraites (SRE ou CNRACL) s’il était retraité, avec une copie de l’acte de décès.
  2. Demander à l’employeur public les informations sur le capital décès : il informe les ayants droit déclarés et leur indique les justificatifs à fournir [2].
  3. Vérifier si le défunt était contractuel : dans ce cas, déclarer aussi le décès à l’Ircantec et, selon le statut, déposer la demande de capital auprès de la CPAM [2].
  4. Demander la pension de réversion si vous étiez marié avec le défunt : en ligne via Info retraite pour un retraité, ou auprès de l’administration avec le cerfa n° 12231 pour un agent de l’État en activité [3].
  5. Signaler les enfants à charge, qui peuvent ouvrir droit à une pension d’orphelin ou à des rentes [4] [5].
  6. Conserver les courriers de la caisse : les sommes versées après le décès peuvent être à rembourser, voir retraite du défunt et trop-perçu.

Questions fréquentes

Un fonctionnaire retraité ouvre-t-il droit au capital décès de la fonction publique ?

Non, d’après Service-Public, les ayants droit ne bénéficient du capital que si l’agent était toujours en activité au moment du décès [2]. Les proches d’un retraité se tournent vers la pension de réversion et, le cas échéant, d’autres dispositifs.

Le partenaire de Pacs ou le concubin a-t-il droit à une pension de réversion ?

Non, le mariage est obligatoire pour la pension de réversion des fonctionnaires [3]. Le partenaire de Pacs peut en revanche être bénéficiaire du capital décès de la fonction publique [2]. Le concubin n’est pas cité parmi les bénéficiaires.

Qui verse le capital décès d’un agent de l’État ?

Pour un fonctionnaire de l’État, l’administration employeur le verse en une seule fois [2]. Pour un contractuel de l’État, il est réparti entre la CPAM, l’Ircantec et l’administration employeur [2].

Les enfants ont-ils droit à quelque chose ?

Oui, d’après le SRE, une pension d’orphelin jusqu’à 21 ans, égale à 10 % de la pension du fonctionnaire, avec des cas de maintien au-delà en cas d’invalidité [5]. Des rentes d’éducation ou de handicap existent aussi pour les agents de l’État [4].

Faut-il attendre les obsèques pour prévenir l’employeur ou la caisse ?

Les pages consultées demandent de prévenir sans tarder, sans fixer de délai pour le retraité [1]. Prévenir le centre de retraites rapidement évite des versements à rembourser. Une personne de la famille peut s’en charger avec une copie de l’acte de décès.

Que faire ensuite ?

Sources

  1. Service des retraites de l’État — Décès : qui prévenir ? — https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/qui-prevenir — consulté le 24/10/2026 ; date de mise à jour non affichée.
  2. Service-Public.fr — Capital décès dans la fonction publique (vérifié le 1er avril 2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1544 — consulté le 24/10/2026.
  3. Service-Public.fr — Pension de réversion en cas de décès d’un fonctionnaire (vérifié le 21 février 2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21825 — consulté le 24/10/2026.
  4. Portail de la fonction publique (DGAFP) — Décès des agents publics (mis à jour le 7 mars 2025) — https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-protection-sociale/deces-des-agents-publics — consulté le 24/10/2026.
  5. Service des retraites de l’État — Réversion : les droits, les enfants (pension d’orphelin) — https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/la-reversion-les-droits/les-enfants — consulté le 24/10/2026 ; date de mise à jour non affichée.