Personne disparue ou corps non retrouvé : absence et jugement déclaratif de décès

Lorsqu’une personne a disparu et que son corps n’a pas été retrouvé, il n’existe pas d’acte de décès tant qu’un tribunal n’a pas statué. Deux voies existent dans le Code civil. Si la personne a disparu dans des circonstances qui mettaient sa vie en danger, ou si son décès est certain mais que son corps est introuvable, le tribunal judiciaire peut déclarer le décès (articles 88 à 92) : le jugement, une fois transcrit à l’état civil, tient lieu d’acte de décès. Si la personne est simplement sans nouvelles, on parle d’absence, un régime distinct (articles 112 à 132) qui commence par une présomption d’absence.

Cette page explique la différence entre ces situations, ce que disent les textes sur la demande au tribunal, la transcription et les suites, et signale ce que nous n’avons pas pu établir à partir de sources officielles. Elle ne remplace pas l’avis d’un notaire ou d’un avocat, qui peut seul examiner une situation précise.

À retenir

• Un signalement à la police ou à la gendarmerie est la première démarche en cas de disparition inquiétante ; pour un mineur, aucun délai d’attente.
• Disparition (articles 88 à 92) et absence (articles 112 à 132) sont deux régimes différents.
• Le décès peut être déclaré par le tribunal judiciaire, à la demande du procureur ou des parties intéressées.
• La procédure se déroule en chambre du conseil, sans obligation d’avocat ; le tribunal fixe la date du décès.
• Le jugement est transcrit sur les registres de l’état civil et tient lieu d’acte de décès.
• Si la personne réapparaît, l’annulation du jugement peut être demandée.

Signaler une disparition : ce que disent les sources officielles

Le ministère de l’Intérieur indique de composer le 17 (ou le 112 en cas d’urgence), puis de se rendre au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Pour un enfant ou un adolescent, il n’existe aucun délai d’attente avant de signaler la disparition. La disparition d’une personne vulnérable est toujours considérée comme préoccupante et doit être signalée rapidement. Pour un adulte, la fiche recommande d’agir rapidement, après avoir contacté les proches et cherché autour de soi. Une enquête est déclenchée dès que la disparition est jugée inquiétante.

Les informations utiles à fournir sont les suivantes :

• le nom, l’âge et la description physique de la personne, avec une photo récente et sa tenue ce jour-là ;
• le lieu et l’heure où elle a été vue pour la dernière fois ;
• si elle a emporté son téléphone, sa carte bancaire ou un véhicule (avec la plaque d’immatriculation) ;
• les raisons possibles de la disparition et les lieux où elle pourrait être allée.

Le 116 000 (Enfants disparus) est un numéro gratuit, joignable jour et nuit, qui soutient les familles. Si la disparition a lieu à l’étranger, le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est l’interlocuteur indiqué. Les sources consultées ne détaillent pas le déroulement des recherches : seuls les professionnels qui les conduisent peuvent renseigner sur leur avancement.

Disparition ou absence : deux situations juridiques distinctes

Le Code civil distingue deux cas, et c’est ce qui détermine la suite.

	Disparition (articles 88 à 92)	Absence (articles 112 à 132)
Situation	Personne disparue dans des circonstances mettant sa vie en danger, corps non retrouvé ; ou décès certain mais corps introuvable	Personne qui a cessé de paraître à son domicile ou sa résidence, sans nouvelles
Résultat possible	Jugement déclaratif de décès	Présomption d’absence, puis, plus tard, déclaration d’absence
Qui demande	Le procureur ou les parties intéressées	Les parties intéressées ou le ministère public
Tribunal	Tribunal judiciaire (article 89)	Juge désigné à l’article 112 pour la présomption ; tribunal judiciaire pour la déclaration (article 122)
Délai d’attente	Aucun délai n’est prévu dans le texte de l’article 88	Dix ans après la présomption, ou plus de vingt ans sans nouvelles (article 122)

Source : Code civil, Légifrance, consulté le 24/10/2026.

Les circonstances décident donc de la voie. Un accident en mer, une catastrophe ou un accident en montagne relèvent en général de la première colonne. Une personne qui a quitté son domicile sans donner de nouvelles, sans circonstance établie de danger mortel, relève de la seconde. Le tribunal reste libre d’apprécier les faits ; seul un professionnel du droit peut dire quelle voie convient à une situation donnée.

Le jugement déclaratif de décès (articles 88 à 92)

Dans quels cas est-il possible ?

L’article 88 permet de faire déclarer le décès d’un Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pas été retrouvé. La même possibilité existe pour un étranger ou un apatride disparu sur un territoire relevant de l’autorité française, à bord d’un navire ou d’un aéronef français, ou à l’étranger s’il résidait habituellement en France. La procédure s’applique aussi lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pas pu être retrouvé.

Qui peut faire la demande, et auprès de quel tribunal ?

La demande émane du procureur ou des parties intéressées (article 88). Service Public précise qu’elle se fait par une requête adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire, déposée sur place ou envoyée en lettre recommandée avec avis de réception. Une requête qui ne vient pas du procureur lui est transmise (article 90).

Le tribunal compétent est fixé par l’article 89 :

1. le tribunal judiciaire du lieu du décès ou de la disparition, si celle-ci s’est produite sur un territoire relevant de l’autorité française ;
2. à défaut, celui du domicile ou de la dernière résidence de la personne ;
3. à défaut, celui du port d’attache du navire ou de l’aéronef ;
4. si aucun de ces tribunaux n’est compétent, le tribunal judiciaire de Paris.

Lorsque plusieurs personnes ont disparu au cours d’un même événement, une requête collective est possible (article 89).

Comment se déroule la procédure ?

L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, sans obligation de recourir à un avocat (article 90). Si le décès n’est pas suffisamment établi, le tribunal peut ordonner des mesures d’information complémentaires, notamment une enquête administrative. Lorsque le décès est déclaré, le tribunal en fixe la date d’après les circonstances ; à défaut, ce sera le jour de la disparition. La date ne peut pas rester indéterminée. Les sources consultées n’indiquent ni le coût de la procédure, ni sa durée : aucun chiffre n’est donc avancé ici.

Les étapes pour obtenir un jugement déclaratif de décès

Cette liste résume ce qui ressort des sources officielles. Elle n’est pas un conseil adapté à chaque situation.

1. Signalez la disparition à la police ou à la gendarmerie, si ce n’est pas déjà fait.
2. Identifiez le tribunal judiciaire compétent selon l’article 89 : lieu de la disparition, puis dernier domicile, puis port d’attache, puis Paris.
3. Remplissez la requête « Déclaration judiciaire de décès (après disparition) », formulaire Cerfa n° 15456*02 disponible sur Service Public, accompagnée de la notice officielle.
4. Adressez la requête au procureur de la République du tribunal concerné, en la déposant ou par lettre recommandée avec avis de réception.
5. Attendez l’instruction en chambre du conseil, qui peut comprendre des mesures complémentaires ; l’avocat n’est pas obligatoire.
6. Récupérez le jugement, qui fixe la date du décès, puis vérifiez sa transcription à l’état civil (voir ci-dessous).

Transcription à l’état civil : l’acte de décès

Le dispositif du jugement est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, du dernier domicile (article 91). La transcription est mentionnée en marge, à la date du décès. Le jugement tient lieu d’acte de décès et peut être opposé aux tiers, qui ne peuvent en obtenir que la rectification. En cas de jugement collectif, des extraits individuels sont adressés aux officiers d’état civil des derniers domiciles de chaque personne disparue.

Pour obtenir ensuite des copies de cet acte, voir le guide sur la copie d’acte de décès. Le guide sur la déclaration de décès en mairie décrit la démarche ordinaire, qui ne s’applique pas ici : c’est le jugement transcrit qui joue le rôle de l’acte.

L’absence : présomption puis déclaration

La présomption d’absence

Lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans que l’on ait de ses nouvelles, le juge peut constater une présomption d’absence, à la demande des parties intéressées ou du ministère public (article 112). Le juge peut désigner un ou plusieurs proches ou d’autres personnes pour représenter la personne et administrer tout ou partie de ses biens (article 113). Ces règles ne s’appliquent pas si l’absent a laissé une procuration suffisante, ou si le conjoint peut protéger les intérêts concernés grâce au régime matrimonial (article 121). Le ministère public veille aux intérêts des présumés absents (article 117). Les droits acquis de bonne foi sur le fondement de la présomption sont maintenus si le décès est ensuite établi ou déclaré (article 119).

À ce stade, la personne n’est pas considérée comme décédée : il n’y a ni acte de décès, ni ouverture de la succession.

La déclaration d’absence

L’article 122 prévoit que le tribunal judiciaire peut déclarer l’absence, à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public, dans deux cas : dix ans après le jugement qui a constaté la présomption d’absence, ou lorsque la personne est sans nouvelles depuis plus de vingt ans sans constat préalable. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

D’autres règles encadrent la procédure :

• des extraits de la requête sont publiés dans deux journaux (article 123) ;
• la requête peut être présentée dès l’année précédant l’expiration des délais, et le jugement ne peut intervenir moins d’un an après la publication (article 125) ;
• le dispositif du jugement, une fois définitif, est transcrit sur les registres des décès (article 127).

À compter de la transcription, le jugement produit les effets du décès établi : les mesures d’administration des biens prennent fin, sauf décision contraire, et le conjoint peut se remarier (article 128).

Succession, obsèques et prestations : ce qui est établi

Succession

Selon la Chambre des notaires de Paris (article de 2013, qui cite des juridictions depuis réorganisées), la succession s’ouvre en cas de décès judiciairement déclaré ou de déclaration d’absence. Pour la suite, les règles sont celles de toute succession : voir le guide sur la succession, et celui sur la renonciation à une succession pour les héritiers qui hésitent à accepter. Les éventuelles particularités de ces situations pour le notaire ne sont pas détaillées dans les sources consultées.

Obsèques sans corps

En l’absence de corps, il n’y a ni inhumation ni crémation possibles. Certaines familles choisissent une cérémonie de mémoire ou un monument sans sépulture : le mot cénotaphe désigne ce type de monument, dont l’installation dépend du règlement du cimetière. Aucune règle nationale précise sur ces cérémonies n’a été relevée.

Capital décès, pension de réversion, assurance-vie

Les guides sur le capital décès, la pension de réversion et l’assurance-vie décrivent les démarches pour un décès ordinaire. Nous n’avons pas trouvé de source officielle précisant comment ces droits s’appliquent en cas de disparition ou d’absence, ni à partir de quelle date ils peuvent être demandés. Mieux vaut interroger directement l’organisme concerné ou le notaire, en lui présentant le jugement.

Si la personne réapparaît

Si la personne dont le décès a été déclaré réapparaît après le jugement, le procureur ou toute partie intéressée peut demander l’annulation du jugement, selon la même procédure (article 92). L’annulation est mentionnée en marge de la transcription. Pour une déclaration d’absence, l’annulation peut être demandée par le procureur ou toute partie intéressée, et la personne dont l’existence est constatée récupère ses biens dans l’état où ils se trouvent (articles 129 et 130). Son mariage reste dissous même si le jugement est annulé (article 132).

Questions fréquentes

Faut-il attendre un délai avant de demander un jugement déclaratif de décès ?

Le texte de l’article 88 ne prévoit pas de délai d’attente : il pose des conditions de circonstances (péril mortel et corps non retrouvé, ou décès certain et corps introuvable). Pour la déclaration d’absence, en revanche, des délais de dix ou vingt ans s’appliquent (article 122).

Qui peut demander le jugement ?

Le procureur ou les parties intéressées (article 88). Une requête qui ne vient pas du procureur lui est transmise (article 90).

Un avocat est-il obligatoire ?

Pour le jugement déclaratif de décès, l’article 90 prévoit que l’affaire est jugée en chambre du conseil sans obligation de recourir à un avocat. Cela ne dit rien de l’opportunité d’être conseillé, notamment par un notaire pour la succession.

Le jugement remplace-t-il l’acte de décès ?

Oui : une fois transcrit sur les registres de l’état civil, le jugement tient lieu d’acte de décès (article 91).

Que se passe-t-il si la personne est retrouvée vivante ?

L’annulation du jugement peut être demandée par le procureur ou toute partie intéressée (article 92). Le mariage de la personne reste dissous (article 132).

Que faire ensuite ?

• Copie d’acte de décès : comment l’obtenir
• Succession : héritiers, étapes et délais
• Renoncer à une succession
• Capital décès
• Pension de réversion
• Retour au guide : que faire après un décès

Sources

1. Légifrance — Code civil, chapitre IV : actes de décès, articles 78 à 92 (dont 88 à 92) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039366886 — consulté le 24/10/2026.
2. Légifrance — Code civil, article 88 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421335/2024-01-16 — consulté le 24/10/2026.
3. Légifrance — Code civil, article 89 (en vigueur depuis le 01/01/2020) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039367547 — consulté le 24/10/2026.
4. Légifrance — Code civil, articles 90 à 92 (version consolidée au 02/09/2012) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006421354/2012-09-02/ — consulté le 24/10/2026.
5. Légifrance — Code civil, titre IV : des absents, articles 112 à 132 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117694/ — consulté le 24/10/2026.
6. Légifrance — Code civil, article 122 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039366918 — consulté le 24/10/2026.
7. Service Public — Requête : déclaration judiciaire de décès (après disparition), formulaire Cerfa 15456*02 — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R42403 — page vérifiée le 17/09/2026 — consulté le 24/10/2026.
8. Ministère de l’Intérieur — Que faire en cas de disparition inquiétante ? — https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/disparitions/disparition-inquietante-reagir — mise à jour du 02/10/2026 — consulté le 24/10/2026.
9. Chambre des notaires de Paris — Comment faire face juridiquement à une disparition ? (article du 18/01/2013, juridictions citées depuis réorganisées) — https://paris.notaires.fr/fr/actualites/comment-faire-face-juridiquement-une-disparition — consulté le 24/10/2026.