Le certificat de décès est établi par un professionnel de santé habilité. Il atteste le décès et fournit les informations nécessaires aux opérations funéraires et à certaines finalités sanitaires prévues par la loi. Il ne faut pas le confondre avec l’acte de décès, qui est dressé par l’officier d’état civil en mairie pour enregistrer le décès dans l’état civil.
Dans les démarches courantes (banque, assurances, caisses, succession), c’est l’acte de décès, et non le certificat médical, qui sert de justificatif. Cette page explique ce que contient le certificat, comment il est transmis et comment le distinguer de l’acte.
À retenir
- Le certificat de décès est délivré par un professionnel de santé habilité ; l’acte de décès l’est par l’officier d’état civil.
- Le certificat comporte un volet administratif et un volet médical ; la cause médicale figure dans le volet médical.
- La cause médicale ne figure pas parmi les mentions légales de l’acte de décès.
- Le certificat peut être établi sous forme électronique ; le papier reste possible dans certains cas.
- Pour les démarches auprès des organismes, ce sont les copies de l’acte qui servent.
Certificat de décès et acte de décès : le tableau comparatif
| Point | Certificat de décès | Acte de décès |
|---|---|---|
| Auteur | Professionnel de santé habilité | Officier d’état civil (mairie) |
| Fonction | Attester le décès et fournir les informations nécessaires aux opérations funéraires et aux finalités sanitaires prévues par la loi | Enregistrer le décès dans l’état civil |
| Contenu | Volet administratif et volet médical ; éventuellement volet médical complémentaire | Date, heure et lieu du décès ; identité et autres mentions d’état civil prévues par la loi |
| Cause médicale | Figure dans le volet médical | Ne figure pas parmi les mentions légales de l’acte |
Base légale : CGCT, articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 ; Code civil, articles 78 et 79.
Les deux documents relèvent de deux étapes distinctes : le certificat est établi par le professionnel de santé ; l’acte est dressé par la mairie à partir de la déclaration du décès.
→ Guide détaillé : Déclaration de décès en mairie
Qui délivre le certificat de décès ?
Le certificat est établi par un professionnel de santé habilité. Pour savoir qui appeler selon les circonstances (décès à domicile, urgence, mort violente ou suspecte) et qui peut certifier un décès, consultez le guide général et le guide sur le décès à domicile.
→ Guides détaillés : Que faire après un décès · Décès à domicile : que faire et qui appeler
Que contient le certificat ?
Le certificat comporte deux parties, plus une éventuelle troisième.
Le volet administratif
Il contient les informations d’identité et de décès prévues par l’article R. 2213-1-1 du CGCT.
Le volet médical
Il contient notamment la cause médicale du décès. Les volets médicaux ne comportent ni nom, ni prénom, ni numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Ils sont destinés à des finalités sanitaires : l’Inserm figure parmi les destinataires du volet médical.
Un volet médical complémentaire
Un volet médical complémentaire peut être établi après la recherche des causes du décès ou après une autopsie judiciaire.
Certificat électronique ou papier
Le certificat peut être établi sous forme électronique : il doit alors l’être dans les meilleurs délais et transmis sans délai, sans nombre d’heures uniforme fixé dans le texte (CGCT, article R. 2213-1-2). Le papier reste possible dans certains cas :
- hors établissement de santé ou Ehpad : le certificat papier demeure possible ;
- dans un établissement de santé ou un Ehpad : le certificat papier n’est prévu qu’à titre exceptionnel, lorsque le téléservice est indisponible (CGCT, article R. 2213-1-4).
À quoi sert chacun des deux documents ?
- Le certificat de décès sert aux opérations funéraires et aux finalités sanitaires prévues par la loi. Il est aussi à présenter en mairie lors de la déclaration, si possible.
- L’acte de décès sert aux démarches auprès des organismes concernés par le décès et à la succession. Le certificat médical n’est pas le justificatif courant à transmettre à ces organismes.
Autre différence pratique : l’accès aux copies de l’acte est largement ouvert, mais cela ne signifie pas que le volet médical du certificat soit public. Les circuits de communication sont distincts (décret n° 2017-890, article 30 ; CGCT, articles R. 2213-1-2 à R. 2213-1-4).
Pour obtenir des copies de l’acte de décès, voir la page dédiée.
→ Guide détaillé : Acte de décès : demande et copies
Questions fréquentes
Le certificat de décès est-il l’acte de décès ?
Non. Le certificat est établi par un professionnel de santé habilité, l’acte par l’officier d’état civil. Le premier atteste le décès ; le second l’enregistre dans l’état civil.
La cause du décès figure-t-elle sur l’acte de décès ?
Non. La cause médicale figure dans le volet médical du certificat. Elle ne fait pas partie des mentions légales de l’acte.
Quel document faut-il envoyer à la banque ou aux assurances ?
Pour les démarches auprès des organismes concernés par le décès, ce sont les copies de l’acte de décès qui servent. Le certificat médical n’est pas le justificatif courant.
Le certificat de décès est-il toujours électronique ?
Non. Hors établissement de santé ou Ehpad, le papier reste possible. Dans ces établissements, il n’est prévu qu’à titre exceptionnel, quand le téléservice est indisponible.
Que faire ensuite ?
- Déclarer le décès en mairie
- Obtenir des copies de l’acte de décès
- Prévenir les organismes concernés
- Retour au guide : que faire après un décès
Sources
- Légifrance — CGCT, article L. 2223-42 (certificat de décès) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284870 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, article R. 2213-1-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051518498 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, certificat de décès (R. 2213-1-2 et R. 2213-1-4) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192660 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Code civil, actes de décès (articles 78 et 79) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136105/ — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, article 30 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034635327 — consulté le 19/09/2026.
- Service Public — Un proche est décédé — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — consulté le 19/09/2026.
- Service Public — Acte de décès : demande de copie intégrale — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1444 — consulté le 19/09/2026.