Le certificat de décès est établi par un professionnel de santé habilité. Il atteste le décès et fournit les informations nécessaires aux opérations funéraires et à certaines finalités sanitaires prévues par la loi. Il ne faut pas le confondre avec l’acte de décès, qui est dressé par l’officier d’état civil en mairie pour enregistrer le décès dans l’état civil.
Dans les démarches courantes (banque, assurances, caisses, succession), c’est l’acte de décès, et non le certificat médical, qui sert de justificatif. Cette page explique ce que contient le certificat, comment il est transmis et comment le distinguer de l’acte.
À retenir
- Le certificat de décès est délivré par un professionnel de santé habilité ; l’acte de décès l’est par l’officier d’état civil.
- Le certificat comporte un volet administratif et un volet médical ; la cause médicale figure dans le volet médical.
- La cause médicale ne figure pas parmi les mentions légales de l’acte de décès.
- Le certificat peut être établi sous forme électronique ; le papier reste possible dans certains cas.
- Pour les démarches auprès des organismes, ce sont les copies de l’acte qui servent.
- À domicile, on appelle le médecin traitant ou SOS Médecins ; en cas de mort violente ou suspecte, on prévient la police ou la gendarmerie.
- Le coût dépend de l’heure et du professionnel : l’Assurance Maladie verse un forfait au médecin pour certains créneaux (nuit, week-end, jours fériés), pas en semaine en journée.
Certificat de décès et acte de décès : le tableau comparatif
| Point | Certificat de décès | Acte de décès |
|---|---|---|
| Auteur | Professionnel de santé habilité | Officier d’état civil (mairie) |
| Fonction | Attester le décès et fournir les informations nécessaires aux opérations funéraires et aux finalités sanitaires prévues par la loi | Enregistrer le décès dans l’état civil |
| Contenu | Volet administratif et volet médical ; éventuellement volet médical complémentaire | Date, heure et lieu du décès ; identité et autres mentions d’état civil prévues par la loi |
| Cause médicale | Figure dans le volet médical | Ne figure pas parmi les mentions légales de l’acte |
Base légale : CGCT, articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 ; Code civil, articles 78 et 79.
Les deux documents relèvent de deux étapes distinctes : le certificat est établi par le professionnel de santé ; l’acte est dressé par la mairie à partir de la déclaration du décès.
→ Guide détaillé : Déclaration de décès en mairie
Qui délivre le certificat de décès ?
Le certificat est établi par un professionnel de santé habilité. L’article L. 2223-42 du CGCT pose le principe : le cercueil ne peut être fermé qu’après l’établissement du certificat, et la loi énumère ceux qui peuvent le rédiger.
| Professionnel | Ce que disent les textes et les pages officielles |
|---|---|
| Médecin en activité | Cas le plus courant : il constate le décès et établit le certificat. |
| Médecin retraité sans activité | Il doit être inscrit à l’Ordre et autorisé par le conseil départemental de l’Ordre de son lieu de résidence (CGCT, R. 2213-1-1-1). Selon l’Assurance Maladie, il n’intervient que si un médecin en activité ne peut pas établir le certificat dans un délai raisonnable. |
| Étudiant de troisième cycle de médecine | Il agit par délégation et sous la responsabilité de son maître de stage, après deux semestres validés dans sa spécialité (CGCT, D. 2213-1-1-2). |
| Praticien à diplôme hors Union européenne | Il est autorisé à poursuivre sa formation en France ; la loi le range parmi les professionnels habilités (CGCT, L. 2223-42). |
| Infirmier diplômé d’État volontaire | Seulement pour la mort non violente d’une personne majeure, à domicile, en Ehpad ou en hospitalisation à domicile. Sont exclus les décès en établissement de santé, ceux d’un mineur, sur la voie publique ou à caractère violent ou suspect ; si la cause reste inconnue, il fait appel à un médecin (Assurance Maladie, page mise à jour le 18/08/2025). |
Pourquoi le certificat reste-t-il réservé à ces professionnels ? Le ministère de la Santé a rappelé en 2022 qu’il s’agit d’un acte médical, qui suppose un diagnostic sur la cause du décès et la détection d’un éventuel obstacle médico-légal, pour lequel seuls les médecins sont formés (réponse à une question au Sénat, 16 février 2022).
Qui appeler selon le lieu du décès ?
| Situation | Qui constate le décès et établit le certificat |
|---|---|
| À domicile, mort qui paraît naturelle | Le médecin traitant ou SOS Médecins, qui envoie un professionnel de santé sur place. |
| À l’hôpital ou en Ehpad | Le professionnel de santé de l’établissement ; en Ehpad, l’établissement se charge ensuite de la déclaration à la mairie. |
| Sur la voie publique, mort naturelle évidente | Le maire demande le transfert du corps vers une chambre funéraire ; le professionnel de santé qui a constaté le décès remplit et signe le certificat. |
| Mort violente ou suspecte | Il faut alerter la police ou la gendarmerie, et non appeler un médecin ; le certificat est alors délivré par le commissariat ou la gendarmerie. Voir plus bas. |
Source : Service Public, « Un proche est décédé », vérifié le 01/10/2026.
→ Guides détaillés : Que faire après un décès · Décès à domicile : que faire et qui appeler · Décès à l’hôpital ou en Ehpad
Que contient le certificat ?
Le certificat comporte deux parties, plus une éventuelle troisième.
Le volet administratif
Il contient les informations d’identité et de décès prévues par l’article R. 2213-1-1 du CGCT : commune du décès, date et heure du décès, éléments d’identification de la personne décédée, ainsi que les informations nécessaires pour autoriser la fermeture du cercueil et réaliser les opérations funéraires. C’est le professionnel de santé qui remplit les volets administratif et médical ; la famille n’a rien à rédiger.
Le volet médical
Il contient notamment la cause médicale du décès. Les volets médicaux ne comportent ni nom, ni prénom, ni numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Ils sont destinés à des finalités sanitaires : l’Inserm figure parmi les destinataires du volet médical.
Un volet médical complémentaire
Un volet médical complémentaire peut être établi après la recherche des causes du décès ou après une autopsie judiciaire. Lorsque le médecin signale un obstacle médico-légal sur le certificat, voir Obstacle médico-légal : définition, procédure et effet sur les obsèques.
Certificat électronique ou papier
Le certificat peut être établi sous forme électronique : il doit alors l’être dans les meilleurs délais et transmis sans délai, sans nombre d’heures uniforme fixé dans le texte (CGCT, article R. 2213-1-2). Le papier reste possible dans certains cas :
- hors établissement de santé ou Ehpad : le certificat papier demeure possible ;
- dans un établissement de santé ou un Ehpad : le certificat papier n’est prévu qu’à titre exceptionnel, lorsque le téléservice est indisponible (CGCT, article R. 2213-1-4).
Où le certificat est-il envoyé ?
Le professionnel de santé n’a pas à confier le certificat à la famille pour qu’elle le dépose. Quand il est électronique, le volet administratif est transmis par voie dématérialisée sécurisée à la commune du lieu du décès ; il peut aussi l’être à l’entreprise ou à la régie chargée des funérailles et, en cas de transport, à la commune de dépôt et au gestionnaire de la chambre funéraire. Le volet médical est chiffré et transmis à l’Inserm, ou à l’organisme qu’il charge de la collecte. La transmission n’a lieu que si les deux volets sont complets, et le professionnel peut corriger le volet médical pendant 96 heures après l’envoi (CGCT, article R. 2213-1-2).
Avec un certificat papier, le professionnel remplit et signe le volet médical ainsi que chaque feuillet du volet administratif, puis ferme le volet médical avant sa transmission (CGCT, article R. 2213-1-4). La page Service Public précise que le certificat est « le plus souvent » numérique et télétransmis, et que le papier est l’autre possibilité.
Quel délai pour obtenir le certificat ?
Aucun nombre d’heures n’est fixé pour l’établissement du certificat. Le CGCT impose de l’établir « dans les meilleurs délais » (article R. 2213-1-2), et le Conseil national de l’Ordre des médecins indique qu’aucun texte n’impose de délai, mais qu’il doit être fait le plus tôt possible. La fiche Service Public ne précise pas de délai non plus.
Ne confondez pas ce délai avec ceux des étapes suivantes, qui ont leurs propres règles : la déclaration du décès en mairie, détaillée dans le guide sur la déclaration de décès, et la date des obsèques, qui dépend aussi du lieu du décès et des autorisations nécessaires (voir Décès à domicile : que faire et qui appeler, section sur les délais). Comme le cercueil ne peut être fermé qu’après l’établissement du certificat, c’est lui qui conditionne la suite.
Le médecin tarde ou refuse : que faire ?
Les textes et fiches officielles consultés ne prévoient pas de procédure de recours propre à la famille lorsqu’un médecin ne vient pas. Voici ce que l’on peut faire, en s’appuyant sur ce qu’ils prévoient.
- Rappeler le médecin traitant ou SOS Médecins, comme l’indique la fiche Service Public, en précisant que le décès a déjà eu lieu et où se trouve la personne.
- Demander quel autre professionnel peut intervenir. Selon la situation, la loi permet à un autre médecin, à un médecin retraité autorisé par l’Ordre, ou, pour une mort non violente à domicile ou en Ehpad, à un infirmier volontaire (voir le tableau plus haut). Le médecin retraité n’intervient que si un médecin en activité ne peut pas le faire dans un délai raisonnable.
- Prévenir la police ou la gendarmerie en cas de doute sur les circonstances. Si la mort paraît violente ou suspecte, ce n’est pas un médecin qu’il faut attendre : les forces de l’ordre sont alertées et le certificat est délivré par elles.
- Se rapprocher de la mairie du lieu du décès ou de l’opérateur funéraire, qui connaissent l’organisation locale, si l’attente se prolonge.
Un médecin peut aussi ne pas établir de certificat de mort naturelle lorsque le décès présente des signes de mort violente ou suspecte : il signale alors un obstacle médico-légal. Ce n’est pas un refus de sa part, mais l’application de la procédure prévue, expliquée ci-dessous.
Qui paie le certificat de décès ?
La réponse dépend du professionnel et du moment. Les pages de l’Assurance Maladie consultées distinguent :
| Cas | Qui paie |
|---|---|
| Médecin libéral, la nuit (20 h à 8 h), le week-end, un jour férié, certains jours encadrant un férié, ou de 8 h à 20 h dans une zone définie par l’ARS comme fragile en offre de soins | Forfait de 100 € versé au médecin par sa caisse de rattachement, sur sa demande. |
| Médecin retraité sans activité, mêmes créneaux | Même forfait de 100 €, versé par la caisse, sans avance de frais pour le patient. |
| Médecin libéral, en journée de semaine hors zone fragile | Pas de forfait de l’Assurance Maladie : selon cette page, le professionnel est alors rémunéré par la famille du défunt. |
| Infirmier volontaire | Forfait de 54 € (nuit, week-end, jour férié, ou jour en zone fragile) ou de 42 € (autres cas), versé à l’infirmier par l’Assurance Maladie ; aucun acte, majoration ni frais de déplacement ne peut lui être facturé en plus. La page ne dit pas si la famille a quelque chose à payer. |
La page de l’Assurance Maladie sur les médecins date du 11/07/2023 : les montants et les créneaux ont pu évoluer depuis, et la liste des zones fragiles relève de chaque agence régionale de santé. Il est raisonnable de demander au professionnel, au moment du constat, s’il facturera quelque chose et pour quel montant. Les fiches consultées ne donnent aucun tarif pour le cas où la famille paie : ne comptez pas sur un montant standard.
Quand le certificat signale un obstacle médico-légal
Si la mort est violente, suspecte ou de cause inconnue, le professionnel qui constate le décès signale l’obstacle médico-légal sur le certificat. Le corps est alors à la disposition de la justice et les opérations funéraires sont suspendues jusqu’à l’autorisation de l’autorité judiciaire. Un volet médical complémentaire peut être établi après des recherches ou une autopsie judiciaire (CGCT, article R. 2213-1-1). Selon Service Public, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu tant que le corps n’a pas été restitué et que le procès-verbal aux fins d’inhumation n’a pas été délivré. Les étapes, les durées et les droits de la famille sont détaillés dans le guide dédié.
→ Guide détaillé : Obstacle médico-légal : définition, procédure et effet sur les obsèques
À quoi sert chacun des deux documents ?
- Le certificat de décès sert aux opérations funéraires et aux finalités sanitaires prévues par la loi : sans lui, le cercueil ne peut pas être fermé. Il est aussi à présenter en mairie lors de la déclaration, si possible.
- L’acte de décès sert aux démarches auprès des organismes concernés par le décès et à la succession. Le certificat médical n’est pas le justificatif courant à transmettre à ces organismes.
Autre différence pratique : l’accès aux copies de l’acte est largement ouvert, mais cela ne signifie pas que le volet médical du certificat soit public. Les circuits de communication sont distincts (décret n° 2017-890, article 30 ; CGCT, articles R. 2213-1-2 à R. 2213-1-4).
Pour obtenir des copies de l’acte de décès, voir la page dédiée.
→ Guide détaillé : Acte de décès : demande et copies
Questions fréquentes
Le certificat de décès est-il l’acte de décès ?
Non. Le certificat est établi par un professionnel de santé habilité, l’acte par l’officier d’état civil. Le premier atteste le décès ; le second l’enregistre dans l’état civil.
La cause du décès figure-t-elle sur l’acte de décès ?
Non. La cause médicale figure dans le volet médical du certificat. Elle ne fait pas partie des mentions légales de l’acte.
Quel document faut-il envoyer à la banque ou aux assurances ?
Pour les démarches auprès des organismes concernés par le décès, ce sont les copies de l’acte de décès qui servent. Le certificat médical n’est pas le justificatif courant.
Le certificat de décès est-il toujours électronique ?
Non. Hors établissement de santé ou Ehpad, le papier reste possible. Dans ces établissements, il n’est prévu qu’à titre exceptionnel, quand le téléservice est indisponible.
Qui paie le certificat de décès ?
Cela dépend de l’heure et du professionnel. Pour un médecin libéral, l’Assurance Maladie verse un forfait de 100 € la nuit, le week-end et les jours fériés ; en journée de semaine hors zone fragile, la page de l’Assurance Maladie indique que le médecin est rémunéré par la famille. Demandez le montant au professionnel.
Combien de temps faut-il attendre le certificat ?
Aucun nombre d’heures n’est fixé : le texte impose de l’établir « dans les meilleurs délais ». Si l’attente se prolonge, rappelez le médecin traitant ou SOS Médecins, ou demandez quel autre professionnel peut intervenir ; en cas de doute sur les circonstances du décès, prévenez la police ou la gendarmerie.
Que faire ensuite ?
- Déclarer le décès en mairie
- Obtenir des copies de l’acte de décès
- Décès à domicile : que faire et qui appeler
- Décès à l’hôpital ou en Ehpad
- Obstacle médico-légal : ce que cela change
- Prévenir les organismes concernés
- Retour au guide : que faire après un décès
Sources
- Légifrance — CGCT, article L. 2223-42 (certificat de décès) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284870 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — CGCT, article R. 2213-1-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051518498 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — CGCT, certificat de décès (R. 2213-1-1-1, D. 2213-1-1-2, R. 2213-1-2 et R. 2213-1-4) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192660 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code civil, actes de décès (articles 78 et 79) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136105/ — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, article 30 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034635327 — consulté le 19/09/2026.
- Service Public — Un proche est décédé — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — consulté le 23/10/2026 (page vérifiée le 01/10/2026).
- Service Public — Acte de décès : demande de copie intégrale — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1444 — consulté le 19/09/2026.
- Assurance Maladie (ameli) — Rémunération des certificats de décès au domicile des patients (médecins) — https://www.ameli.fr/exercice-coordonne/exercice-professionnel/prescription-prise-charge/prise-charge-situation-type-soin/certificats-de-deces-au-domicile-des-patients — consulté le 23/10/2026 (page datée du 11/07/2023).
- Assurance Maladie (ameli) — Établissement des certificats de décès par un infirmier — https://www.ameli.fr/infirmier/exercice-liberal/prescription-prise-charge/prise-charge-situation-type-soin/certificats-deces-par-infirmier — consulté le 23/10/2026 (page mise à jour le 18/08/2025).
- Conseil national de l’Ordre des médecins — Modèles de certificats de décès — https://www.conseil-national.medecin.fr/documents-demarches/documents-types-medecins/pratique/modeles-certificats-deces — consulté le 23/10/2026 (page mise à jour le 26/04/2019).
- Sénat — Question orale sur les certificats de décès et réponse du ministère (16/02/2022) — https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ22012071S.html — consulté le 23/10/2026.