Aller au contenu

Après un décès

Arnaques et démarchages abusifs après un décès : les repérer et réagir

Publié le · Sources vérifiées le

Après un décès, une sollicitation inattendue qui réclame de l’argent, un virement rapide ou des données personnelles doit être vérifiée avant toute réponse : on peut raccrocher, ne pas cliquer, ne rien payer et recontacter l’organisme à partir de coordonnées que l’on a soi-même trouvées. Le démarchage commercial pour des obsèques est en outre interdit en France, sauf une dérogation étroite. Si un paiement ou des informations ont déjà été transmis, il faut prévenir sa banque sans attendre, puis signaler les faits.

Cette page décrit les situations les plus courantes (de façon générale, sans viser aucune entreprise), les signaux d’alerte, ce que la loi permet, le droit de rétractation de 14 jours, les services auprès desquels signaler, les étapes si l’on a payé, et la protection des comptes de la personne décédée. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit pour une situation précise.

À retenir

  • Une demande d’argent ou de données reçue sans l’avoir sollicitée, avec une pression de délai, appelle une vérification avant toute réponse.
  • Le démarchage pour des obsèques est interdit, en prévision d’obsèques (les formules de financement d’obsèques en sont exclues) et pendant les deux mois suivant un décès ; seule une dérogation limitée existe pour un décès à domicile (CGCT, L. 2223-33).
  • Une copie d’acte de décès est gratuite : un site qui la fait payer n’est pas le service officiel.
  • Un contrat conclu à distance ou hors établissement ouvre en principe 14 jours de rétractation.
  • Si vous avez payé : contactez votre banque tout de suite, conservez les preuves, puis portez plainte et signalez.
  • En cas d’urgence, appelez le 17 ou le 112.

Les situations les plus courantes

Les récits ci-dessous sont des schémas d’ensemble, décrits sans nom d’entreprise. Un message qui y ressemble n’est pas forcément frauduleux, mais il mérite une vérification.

Situation Ce qu’on vous dit Réflexe
Faux notaire ou fausse annonce d’héritage Un héritage ou un capital vous attend, mais des « frais » sont à régler d’abord Ne payez rien ; contactez l’étude ou l’organisme par des coordonnées que vous avez trouvées vous-même
Fausse dette du défunt Une somme serait due et doit être réglée vite, parfois sous menace Demandez un courrier détaillé ; voir crédits et dettes du défunt
Faux opérateur funéraire ou démarchage à domicile Une offre arrive spontanément, par téléphone ou à votre porte Vous n’avez pas à répondre ; vérifiez les règles plus bas
Fausse facture Une facture arrive pour un service que vous n’avez jamais commandé Ne payez pas ; demandez le justificatif de la commande
Hameçonnage banque ou mutuelle Un message demande de « confirmer » vos identifiants ou un code reçu par SMS Ne cliquez pas ; ouvrez le site en tapant vous-même son adresse
Site d’actes de décès payant Un site fait payer une démarche qui est gratuite Passez par le service officiel
Prétendu généalogiste Un intermédiaire propose de « retrouver » des biens contre un contrat Ne signez pas sous pression ; prenez le temps de lire
Vente forcée de caveau ou de contrat On vous presse de signer le jour même Aucune urgence ne justifie de signer sans comparer

Toute sollicitation n’est pas une escroquerie : une banque, une mutuelle ou un notaire contactent bien les proches après un décès. La différence tient surtout à la manière de demander.

Les signaux d’alerte

Plusieurs signes, pris ensemble, doivent faire ralentir :

  • L’urgence. On vous demande d’agir « aujourd’hui », sous peine de poursuites, de perte d’un droit ou de majoration.
  • Un paiement avant tout versement. Il faut payer des frais, des droits ou une taxe pour recevoir une somme annoncée.
  • Un moyen de paiement inhabituel. Virement vers un compte à l’étranger, cartes prépayées, transfert d’argent ou cryptomonnaie.
  • Une demande de codes. Mot de passe, code reçu par SMS ou numéro complet de carte : un organisme sérieux ne demande pas ces codes en clair.
  • Des coordonnées imposées. Le message vous donne le numéro à rappeler ou le lien à ouvrir au lieu de vous laisser les chercher.
  • Une adresse ou un site approximatif. Fautes, adresse de messagerie qui ne correspond pas à l’organisme, nom de domaine proche de celui d’un service connu.
  • Le secret. On vous demande de n’en parler à personne de la famille ou à votre banque.
  • Une visite ou un appel non sollicités d’un prétendu professionnel funéraire.

Ce qui rassure : vous pouvez raccrocher, prendre une pause de quelques heures et rappeler l’organisme au numéro figurant sur un document que vous détenez déjà (relevé, contrat, courrier). Un interlocuteur de bonne foi comprendra ce délai.

Ce que la loi permet pour le démarchage funéraire

Le code général des collectivités territoriales interdit le démarchage funéraire : les offres de services faites en prévision d’obsèques ou pendant les deux mois suivant le décès, dans le but d’obtenir une commande, ainsi que le démarchage à domicile et les démarches de même but sur la voie publique ou dans un lieu public ou ouvert au public (CGCT, article L. 2223-33).

Une seule dérogation est prévue. En cas de décès à domicile, le personnel d’une régie, d’une entreprise ou d’une association habilitée peut se présenter, y compris les dimanches, jours fériés et la nuit, mais à la demande de la personne chargée des funérailles, et uniquement pour le transport ou le dépôt du corps avant mise en bière et pour les soins de conservation à domicile. Ce n’est pas une autorisation de venir proposer l’ensemble des obsèques, un caveau ou un contrat. Le détail figure dans organiser des obsèques.

En pratique, une proposition spontanée en dehors de ce cadre n’a pas à être suivie. Pour signaler un opérateur et connaître les suites possibles (réclamation, médiation, tribunal), voir litige avec les pompes funèbres.

Le droit de rétractation de 14 jours

Quand un contrat est conclu hors établissement (par exemple à votre domicile) ou à distance (téléphone, internet), le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision (Code de la consommation, article L. 221-18). Pour une prestation de service, le délai court à partir de la conclusion du contrat.

Trois points à connaître, selon Service-Public :

  1. Le vendeur doit informer le client de ce droit. À défaut, le délai est prolongé de 12 mois après la fin des 14 jours initiaux.
  2. Une fois la rétractation notifiée, le professionnel dispose de 14 jours pour rembourser les sommes versées.
  3. Des exceptions existent (par exemple certains produits personnalisés, ou des prestations entièrement exécutées avant la fin du délai avec l’accord préalable du client).

Ce droit ne concerne pas un achat fait directement dans une agence ; il n’existe pas non plus de délai de réflexion universel après un devis d’obsèques. Pour savoir si votre contrat est concerné, relisez-le et faites-vous conseiller : la page organiser des obsèques précise ce point pour le funéraire.

Actes de décès : la démarche est gratuite

Une copie d’acte de décès se demande gratuitement à la mairie, par courrier ou par téléservice officiel, et toute personne peut en principe l’obtenir. Certains sites d’intermédiaires présentent la démarche avec des frais de « service » ou de « traitement » ; ils ne sont pas nécessaires. Avant de saisir vos informations ou de payer, vérifiez l’adresse : le service officiel est accessible depuis Service-Public, comme l’explique la page acte de décès.

Si vous avez déjà payé un tel site, la procédure décrite plus bas (banque, signalement) s’applique. Vous pouvez aussi signaler le site sur SignalConso.

Si vous avez payé ou communiqué des données : les étapes

Rien de ce qui suit ne garantit une annulation ou un remboursement, mais agir vite augmente les chances de limiter les dégâts.

  1. Appelez votre banque sans attendre. Elle peut tenter d’annuler l’opération, sans garantie. Si votre carte ou vos chèques ont servi, faites opposition.
  2. Confirmez l’opposition par écrit si vous avez aussi utilisé le service Perceval pour signaler une fraude à la carte bancaire.
  3. Changez vos mots de passe : d’abord celui de la messagerie, puis ceux des comptes concernés, avec des mots de passe différents pour chacun.
  4. Conservez les preuves : message, captures d’écran, numéro de téléphone, adresse du site, relevés.
  5. Signalez les faits auprès du service adapté (tableau ci-dessous).
  6. Portez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République. Si vous ne connaissez pas l’auteur, une plainte en ligne peut être possible ; THESEE indique si votre cas s’y prête.
  7. Restez vigilant face aux appels, SMS ou courriels qui vous demandent de valider une opération que vous n’avez pas faite.

Si les informations d’un compte du défunt ont été partagées, voir plus bas la section dédiée.

Où signaler, et pour quoi faire

Service Pour quoi À savoir
17 ou 112 Urgence, danger immédiat Un SMS au 114 est possible en cas de difficulté à parler ou entendre
SignalConso Problème avec une entreprise (démarchage, facture, site payant) Service public gratuit de la DGCCRF ; l’entreprise peut être invitée à répondre
Cybermalveillance.gouv.fr et 17Cyber Hameçonnage, piratage, escroquerie en ligne Diagnostic guidé et conseils par type de problème ; 17Cyber est proposé par la Police nationale, la Gendarmerie nationale et Cybermalveillance.gouv.fr
Perceval Fraude à la carte bancaire Service cité par Service-Public ; confirmez aussi l’opposition par écrit
33 700 SMS ou appel frauduleux sur mobile Les opérateurs peuvent agir sur les numéros concernés
Signal Spam et Phishing Initiative Courriel douteux, site d’hameçonnage Signal Spam pour un courriel, Phishing Initiative pour un lien
Info Escroqueries : 0 805 805 817 Conseil sur les démarches Appel gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30
Commissariat, gendarmerie, procureur Plainte Les services doivent enregistrer la plainte de la victime

Un signalement n’est pas une plainte : il ne garantit ni suite individuelle ni information sur son issue. Il aide cependant les services à repérer des fraudes répétées. Choisissez un service selon le canal utilisé : SignalConso pour une entreprise, 33 700 pour un SMS, Phishing Initiative pour un site.

Protéger les comptes et les données du défunt

Les comptes d’une personne décédée (messagerie, réseaux sociaux, banque) restent à protéger tant qu’ils n’ont pas été traités. Quelques précautions :

  • Prévenir la banque du décès, pour que les comptes soient traités comme ceux d’une personne décédée ; voir la banque après un décès.
  • Surveiller les relevés et signaler toute opération qui ne s’explique pas.
  • Ne pas communiquer les identifiants du défunt à un tiers, même aimable.
  • Traiter la messagerie et les réseaux selon les options existantes ; voir les comptes en ligne d’un défunt.
  • Se méfier des messages envoyés « depuis » un compte dont on ne maîtrise plus l’accès, en particulier ceux qui demandent de l’argent.

Questions fréquentes

Un notaire peut-il me demander de payer pour recevoir un héritage ?

Une demande de paiement préalable envoyée par un message inattendu est un signal d’alerte. Avant de répondre, contactez l’étude ou l’organisme par des coordonnées que vous avez trouvées vous-même, jamais par celles du message. Un notaire contacté par vos soins pourra confirmer l’existence du dossier.

Des pompes funèbres ont-elles le droit de venir chez moi sans que je les appelle ?

Non, sauf dérogation étroite. Le démarchage à domicile est interdit pendant les deux mois suivant le décès, et la dérogation vise un décès à domicile, à la demande de la personne chargée des funérailles, pour le transport ou le dépôt du corps avant mise en bière et les soins de conservation.

Puis-je annuler un contrat signé chez moi ?

En principe, un contrat conclu hors établissement ouvre 14 jours de rétractation, sans justification. Le délai est prolongé de 12 mois si le vendeur n’a pas informé le client de ce droit. Des exceptions existent : relisez le contrat et conservez une preuve de l’envoi de votre courrier.

Faut-il payer pour obtenir un acte de décès ?

Non, la délivrance est gratuite. Un site qui demande un paiement pour cette démarche n’est pas le service officiel. Consultez la page acte de décès pour les démarches.

J’ai cliqué sur un lien suspect : que faire ?

Changez au plus vite les mots de passe concernés, en commençant par la messagerie, surveillez vos comptes et contactez votre banque si une somme a été débitée. Vous pouvez demander de l’aide via le diagnostic de 17Cyber.

Où signaler un démarchage abusif ?

Sur SignalConso pour une entreprise, et auprès du commissariat ou de la gendarmerie si vous estimez avoir été victime d’une infraction. La page litige avec les pompes funèbres détaille les recours.

Que faire ensuite ?

Sources

  1. Service-Public — Démarchage à domicile : règles à respecter — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23224 — consulté le 24/10/2026 (dernière vérification affichée : 11/08/2026).
  2. Légifrance — Code de la consommation, article L. 221-18 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — consulté le 24/10/2026.
  3. Légifrance — CGCT, article L. 2223-33 (démarchage funéraire) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045214435 — consulté le 24/10/2026.
  4. Service-Public — Escroquerie — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1520 — consulté le 24/10/2026 (dernière vérification affichée : 28/05/2025).
  5. Service-Public — Hameçonnage (phishing ou vishing) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34800 — consulté le 24/10/2026 (dernière vérification affichée : 10/04/2026).
  6. Cybermalveillance.gouv.fr — Accueil et assistance aux victimes — https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ — consulté le 24/10/2026.
  7. 17Cyber — Assistance aux victimes de cybermalveillance — https://www.17cyber.gouv.fr/ — consulté le 24/10/2026.
  8. SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec une entreprise — https://signal.conso.gouv.fr/ — consulté le 24/10/2026.