Une donation faite avant le décès ne disparaît pas de la succession. Selon la question posée, elle peut être ajoutée fictivement aux biens du défunt pour partager équitablement entre héritiers (le rapport civil), être prise en compte pour calculer les droits de succession si elle date de moins de 15 ans (le rapport fiscal), ou être réduite si elle dépasse la part que la loi laisse au défunt (la réduction). Ce sont trois mécanismes distincts, qui ne répondent pas aux mêmes questions [1][2].
Cette page explique chacun d’eux, la différence entre une donation en avance sur la part d’héritage et une donation hors part successorale, le cas des dons manuels et des donations faites à un tiers, puis la manière de retrouver les donations dont le défunt n’a pas parlé. Elle ne remplace pas le notaire, qui chiffre chaque situation.
À retenir
- Une donation faite à un héritier est en principe une avance sur sa part : il doit la rapporter aux autres héritiers, sauf si elle a été faite expressément hors part successorale [3].
- Rapporter ne veut pas dire rendre le bien : seule sa valeur est ajoutée fictivement à la succession, et elle est retenue au moment du partage [2].
- Pour les droits de succession, les donations de moins de 15 ans sont ajoutées à la succession ; celles de plus de 15 ans en sont exclues [1][4].
- Une donation qui dépasse la quotité disponible peut être réduite, mais seulement si un héritier réservataire le demande, dans des délais fixés par la loi [5].
- Les dons manuels comptent comme les autres donations, et leur déclaration à l’administration fiscale est prévue par les textes [2][6].
- L’acte de donation, les déclarations de don et le notaire permettent de retrouver ce qui a été donné ; la déclaration de succession doit mentionner les donations connues [4].
Trois règles différentes pour une même donation
Quand on parle des « donations avant décès », on mélange souvent trois notions. Elles ont des buts différents et se calculent séparément.
| Mécanisme | Question posée | Quelles donations | Effet |
|---|---|---|---|
| Rapport civil | Les héritiers sont-ils traités à égalité au partage ? | Donations faites à un héritier (hors exceptions) | La valeur du don est ajoutée fictivement à la masse, puis déduite de la part du bénéficiaire [2][3] |
| Rapport fiscal (rappel fiscal) | Quels droits de succession sont dus ? | Donations de moins de 15 ans, à tout bénéficiaire | La donation est ajoutée à la succession pour le calcul des droits [1][4] |
| Réduction | La part réservée aux enfants est-elle respectée ? | Toutes les libéralités, anciennes ou non | Le bénéficiaire indemnise les réservataires de l’excédent [5] |
Service-Public insiste sur ce point : le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal [1][2]. Une donation peut être sans effet sur le partage et compter pourtant pour l’impôt, ou l’inverse.
Le rapport civil : égalité entre héritiers
Le principe
Selon l’article 843 du Code civil, chaque héritier doit rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt par donation, directe ou indirecte. Il ne peut conserver le bénéfice d’une donation que si elle a été faite expressément hors part successorale [3]. Un legs fait à un héritier est au contraire présumé fait hors part, sauf volonté contraire du défunt [3].
Le notaire chargé de la succession réalise ce calcul [2]. Il ne s’agit pas de restituer le bien : seule sa valeur est ajoutée fictivement à la succession, puis déduite de ce que le bénéficiaire doit recevoir [2].
Un exemple de calcul
Service-Public donne un exemple : un parent a donné 10 000 €, 20 000 € et 30 000 € à ses trois enfants et laisse 120 000 €. On ajoute fictivement 60 000 € de donations, soit 180 000 €, ce qui donne 60 000 € à chaque enfant en théorie. Chacun reçoit ce chiffre moins ce qu’il a déjà eu, soit 50 000 €, 40 000 € et 30 000 € : le total correspond bien aux 120 000 € réellement laissés [2]. Cet exemple illustre la méthode ; il ne prédit pas une situation réelle.
Quelle valeur est retenue ?
Le rapport se fait en valeur, calculée au moment du partage [2]. Un bien qui a pris ou perdu de la valeur depuis la donation peut donc peser autrement que le jour où il a été donné. Un office notarial précise que le bien est apprécié dans l’état où il se trouvait au jour de la donation [7]. Ce point technique est réservé au notaire.
Ce qui n’est pas rapporté
D’après Service-Public, ne sont pas pris en compte dans le rapport civil [2] :
- les donations faites hors part successorale ;
- les donations-partages ;
- les présents d’usage ;
- les legs.
Les dons manuels, eux, sont bien compris dans le calcul [2]. Si l’héritier bénéficiaire renonce à la succession, la donation reçue n’est pas rapportée, sauf si le donateur l’a prévu [2].
Avance sur part ou hors part successorale ?
Cette distinction, posée par l’article 843, change le partage.
| Donation en avance sur la part | Donation hors part successorale | |
|---|---|---|
| Nature | Une avance sur héritage | Un avantage définitif en plus de la part |
| Rapport | Oui, la valeur est ajoutée à la masse puis déduite | Non, le bien reste acquis au bénéficiaire |
| Condition | C’est la règle de départ pour un héritier | Elle doit être prévue expressément, dans l’acte ou plus tard par testament [7] |
| Effet sur la réserve | Imputée sur la part réservataire du bénéficiaire [7] | Imputée sur la quotité disponible [7] |
Une donation à une personne qui n’est pas héritière, par exemple un ami ou une association, n’est pas rapportée au partage ; elle reste soumise, en revanche, au contrôle de la réserve [5][7]. La donation-partage, par laquelle le donateur répartit lui-même ses biens entre ses enfants, échappe au rapport civil [2].
À savoir : lorsque la mention « hors part » ne figure pas dans l’acte, on ne peut pas la présumer. Pour savoir ce qui a été prévu, il faut lire l’acte de donation ou le faire lire par le notaire.
Les donations et la réserve héréditaire
La loi garantit aux enfants une part minimale de la succession, la réserve. Pour savoir si elle est respectée, le notaire forme une masse : les biens que le défunt laisse à son décès, auxquels on ajoute fictivement les biens donnés de son vivant, à des héritiers comme à des tiers. Les donations sont retenues dans l’état où elles se trouvaient le jour où elles ont été faites, mais pour leur valeur à l’ouverture de la succession [5].
Si l’ensemble des libéralités dépasse la quotité disponible, elles peuvent être réduites. Seuls les héritiers réservataires, leurs héritiers ou leurs ayants cause peuvent le demander ; ni les bénéficiaires de donations, ni les légataires, ni les créanciers ne le peuvent [5]. L’action se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou par deux ans à compter du jour où l’héritier a connu l’atteinte à sa réserve, sans pouvoir dépasser dix ans après le décès [5]. Le notaire doit informer individuellement chaque héritier concerné de ce droit, si possible avant le partage [5].
Les fractions de la réserve et le détail de l’action sont présentés dans le guide sur la réserve héréditaire et la quotité disponible.
Le rappel fiscal des donations de moins de 15 ans
La règle
Pour calculer les droits de succession, le notaire ajoute au patrimoine du défunt les donations consenties durant les 15 années précédant le décès. Les donations plus anciennes sont exclues, à condition d’avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris les dons manuels [1]. L’article 784 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, exclut en effet les donations passées depuis plus de quinze ans [4]. Le délai de 15 ans est donc bien la règle actuelle.
Les abattements déjà utilisés pour une donation antérieure sont pris en compte : le bénéficiaire ne les retrouve pas intégralement au décès [4]. Lorsqu’un tarif progressif s’applique, les biens dont la transmission n’a pas encore été taxée sont considérés comme situés dans les tranches les plus élevées [4].
Un exemple officiel
Service-Public cite le cas d’une fille qui reçoit en 2019 une donation notariée de 120 000 € de son père. Elle utilise l’abattement de 100 000 € prévu entre parent et enfant. Quand le père décède en 2025, cet abattement ne s’applique plus pour sa part de succession, et les droits sont calculés dès le premier euro [1]. Si la donation avait plus de 15 ans au décès, la situation aurait été différente.
Les dons familiaux d’argent
Les dons familiaux de sommes d’argent qui respectent les conditions prévues et qui ont été déclarés ne sont pas comptés dans le rapport fiscal [1]. Parmi ces conditions : un donateur de moins de 80 ans, un bénéficiaire majeur ou émancipé et appartenant à la famille proche, dans la limite de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans [1]. Ces règles sont présentées par Service-Public ; les cas particuliers relèvent du notaire.
Le rappel fiscal ne dit rien du partage entre héritiers : il agit sur le calcul de l’impôt, pas sur la part de chacun. Pour le dépôt de la déclaration et le paiement, voir le guide sur la déclaration de succession et les droits à payer.
Don manuel : un cas fréquent et facile à oublier
Un don manuel est une somme d’argent ou un objet remis directement, sans acte notarié : un virement à un enfant, un chèque, un bijou. Il compte comme les autres donations pour le rapport civil [2] et pour le rappel fiscal [1][4].
Service-Public précise que le bénéficiaire d’un don manuel doit le déclarer, même si le don est exonéré de droits. La déclaration doit être faite au plus tard un mois après que le don a été porté à la connaissance de l’administration fiscale, par exemple en réponse à une demande ou lors d’un contrôle. Elle est déposée par le bénéficiaire auprès du service chargé de l’enregistrement de son domicile, et peut aussi se faire en ligne sur impots.gouv.fr [6].
Pour un héritier, un don manuel jamais déclaré est une difficulté concrète : il n’est mentionné nulle part, mais il peut peser dans le partage et dans le calcul des droits. Si vous découvrez un tel don, parlez-en au notaire plutôt que de décider seul de la suite.
Comment retrouver les donations faites par le défunt
La loi impose elle-même de les chercher. Dans toute déclaration de succession, les parties doivent indiquer si le défunt a consenti des donations antérieures, sous quelque forme que ce soit, et en préciser le montant. Pour une donation notariée, elles indiquent aussi l’identité du notaire et la date d’enregistrement de l’acte [4].
Une liste de vérifications, à parcourir avec le notaire :
- Parcourez les papiers du défunt à la recherche d’un acte de donation ou d’une donation-partage, qui indiquent le bénéficiaire, le bien, la date et si la donation est hors part.
- Cherchez les copies de déclarations de don manuel, dont le formulaire de déclaration des dons manuels, et les courriers de l’administration fiscale à ce sujet.
- Relisez les relevés bancaires des 15 dernières années pour repérer des virements importants vers des proches.
- Interrogez les autres héritiers : un enfant peut avoir reçu une aide dont les autres n’ont pas eu connaissance.
- Demandez au notaire quelles recherches il peut mener ; un office notarial relève d’ailleurs qu’un don non écrit peut donner lieu à contestation au décès [7].
- Signalez au notaire tous les dons découverts, même anciens ou oraux, avec leur date et leur montant approximatifs.
Une donation connue doit figurer dans la déclaration de succession [4].
Quel effet sur les héritiers, selon les cas ?
| Situation | Ce qu’il faut examiner |
|---|---|
| Plusieurs enfants, un seul a reçu un don | Le don est-il en avance sur sa part ou hors part ? Dans le premier cas, il est rapporté [2][3] |
| Donation à un enfant qui renonce à la succession | Le don n’est pas rapporté sauf prévision du donateur [2] |
| Donation à un tiers (ami, association) | Pas de rapport au partage, mais contrôle de la réserve et rappel fiscal possibles [5][7] |
| Donation faite il y a plus de 15 ans | Exclue du rapport fiscal si déclarée [1] ; elle peut rester comptée pour la réserve [5] |
| Donation entre époux | Voir les droits du conjoint dans le guide dédié (lien ci-dessous) |
L’assurance-vie obéit à des règles qui lui sont propres : elle n’est pas traitée comme une donation ordinaire. Le guide sur l’assurance-vie après un décès détaille le sujet.
Questions fréquentes
Les héritiers doivent-ils rendre l’argent donné au défunt de son vivant ?
Non. Le rapport est une opération de calcul : on ajoute fictivement la valeur de la donation à la succession, puis on la déduit de la part du bénéficiaire. Le bien ou l’argent reste en principe acquis à celui qui l’a reçu [2].
Une donation de plus de 15 ans compte-t-elle encore ?
Pour les droits de succession, non, si elle a été déclarée aux services fiscaux [1][4]. Pour le calcul de la réserve, les donations sont en revanche ajoutées sans condition d’ancienneté dans les textes consultés [5]. Un notaire peut dire ce qu’il en est dans une situation précise.
Qu’est-ce qu’une donation hors part successorale ?
C’est une donation que le défunt a faite à un héritier en précisant expressément qu’elle s’ajoute à sa part au lieu de la réduire. Elle n’est pas rapportée au partage [3][7]. Elle ne doit pas, en revanche, dépasser la quotité disponible, sinon elle peut être réduite [5].
Faut-il déclarer un don manuel découvert après le décès ?
La loi prévoit que le bénéficiaire déclare le don, même exonéré, au plus tard un mois après sa révélation à l’administration [6]. Au moment de la succession, la déclaration doit en outre mentionner les donations antérieures connues [4]. Le notaire indique la marche à suivre.
Peut-on contester une donation faite à un autre héritier ?
Un héritier réservataire peut demander la réduction si la donation a porté atteinte à sa réserve, dans les délais de cinq ans, deux ans ou dix ans selon les cas [5]. L’inégalité entre héritiers n’est pas en soi une cause de contestation si la donation a été faite hors part et respecte la quotité disponible.
Qui calcule tout cela ?
Le notaire chargé de la succession réalise le rapport civil et établit les masses de calcul [2]. Pour le rôle du notaire et les cas où il est obligatoire, voir son guide dédié.
Que faire ensuite ?
- Déclaration de succession et droits à payer
- Réserve héréditaire et quotité disponible
- Notaire et succession : quand est-il obligatoire ?
- Régler une succession : étapes et héritiers
- L’assurance-vie après un décès
- Droits du conjoint survivant
Sources
- Service-Public.fr — Rapport fiscal dans une succession (fiche F32272, vérifié le 23/06/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32272 — consulté le 23/10/2026.
- Service-Public.fr — Rapport civil dans une succession (fiche F34128, vérifié le 15/10/2024) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34128 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code civil, article 843 (rapport des libéralités, version en vigueur depuis le 01/01/2007) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432755 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code général des impôts, article 784 (rappel des donations antérieures, version en vigueur depuis le 01/01/2017) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033809289 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code civil, articles 921 et 922 (réduction des libéralités, masse de calcul, délais) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136335/ — consulté le 23/10/2026.
- Service-Public.fr — Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent (Cerfa 11278, vérifié le 01/01/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1224 — consulté le 23/10/2026.
- Notaires (site notaires.fr, page d’un office notarial) — Donation en avancement de part ou hors part successorale — https://tournaire.notaires.fr/guides/donation-avancement-part-hors-part — consulté le 23/10/2026.