Récupération sur succession : aides sociales à rembourser après un décès

Après un décès, certaines aides sociales versées à la personne peuvent être réclamées sur sa succession. C’est le cas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), que la caisse de retraite peut récupérer seulement au-dessus d’un seuil d’actif net, et de l’aide sociale à l’hébergement en Ehpad, que le département peut récupérer sur l’actif net. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ne se récupère pas sur la succession. Pour le RSA, les textes consultés ne prévoient pas de récupération sur la succession.

Cette page explique qui peut réclamer, sur quoi, dans quels délais, ce qui est déduit avant le calcul et comment réagir. Elle s’appuie uniquement sur des pages officielles ouvertes à la date de consultation. Certaines règles dépendent du département ou de la situation des héritiers : elles ne sont pas détaillées ici, et la page le signale. Elle ne remplace pas l’avis d’un notaire.

À retenir

• Une aide récupérable est une avance : c’est la succession (les biens du défunt) qui est sollicitée, pas le patrimoine personnel des héritiers.
• Aspa : la caisse de retraite ne récupère que sur la part de l’actif net qui dépasse 108 586,14 € en métropole pour un décès en 2026.
• Aide sociale à l’hébergement : le département peut récupérer au décès sur l’actif net de la succession ; les règles précises varient selon le département.
• APA : les sommes versées ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession.
• Les dettes du défunt, dont les frais d’obsèques, sont déduites de l’actif avant le calcul.
• Ne contestez rien dans la précipitation : la décision de la caisse ou du département indique les voies et délais de recours.

Quelles aides peuvent être réclamées sur la succession ?

Le tableau ci-dessous résume ce que les pages officielles consultées établissent pour chaque aide.

Aide versée au défunt	Récupération sur la succession ?	Qui réclame	Source
Aspa (minimum vieillesse)	Oui, au-dessus d’un seuil d’actif net	La caisse de retraite qui versait l’allocation	[1]
Aide sociale à l’hébergement (Ehpad, résidence autonomie, USLD)	Oui, sur l’actif net de la succession	Le département	[2] [3] [4]
APA (allocation personnalisée d’autonomie)	Non	Sans objet	[5]
RSA	Les articles de la section « Recours et récupération » consultés ne prévoient pas de récupération sur la succession	Sans objet	[6]

Les règles de récupération sont écrites dans le code de l’action sociale et des familles. L’article L. 132-8 prévoit que l’État ou le département exercent un recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre sa succession, contre le donataire, contre le légataire et, à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’une assurance-vie à concurrence des primes versées après 70 ans [4].

Si le défunt touchait une autre aide que celles du tableau, la page de l’organisme qui la verse indique ses propres règles : cette page ne les couvre pas.

L’Aspa : récupération au-dessus d’un seuil

L’Aspa est versée à des retraités aux ressources modestes. Après le décès, la caisse de retraite qui la versait peut en récupérer une partie sur la succession, sous conditions [1].

Le délai, le seuil et le plafond

Selon Service-Public, la caisse dispose de 5 ans à partir de l’enregistrement d’un écrit (par exemple la déclaration de succession) qui mentionne au moins un ayant droit et son adresse. La récupération ne porte que sur la part de l’actif net qui dépasse un seuil. L’actif net est la valeur des biens moins les dettes du défunt, frais d’obsèques compris [1].

Pour un décès en 2026	Seuil d’actif net	Maximum récupérable par année complète d’Aspa
Personne seule, métropole	108 586,14 €	8 463,42 €
Couple, métropole	108 586,14 €	11 322,77 €
Personne seule, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	150 000 €	8 463,42 €
Couple, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion	150 000 €	11 322,77 €

Pour une année incomplète, le maximum est calculé au prorata [1].

Comment la caisse calcule

Service-Public décrit trois temps. Les montants de l’exemple sont ceux de la page.

1. Retenez uniquement la part de l’actif net située au-dessus du seuil.
2. Plafonnez ce résultat au maximum annuel multiplié par le nombre d’années complètes d’Aspa versées.
3. Comparez avec le total d’Aspa effectivement versé : la caisse récupère le plus petit des deux montants.

Exemple de la page (métropole, personne seule, 4 années complètes, décès en 2026) : avec un actif net de 110 000 €, la part au-dessus du seuil est de 1 413,86 €, qui est inférieure au plafond de 33 853,68 € ; la récupération peut atteindre 1 413,86 €, sans dépasser l’Aspa versée. Avec 100 000 €, l’actif est sous le seuil : rien n’est récupéré [1].

Ce qui est exclu ou déduit

Le calcul exclut la valeur d’une exploitation agricole. À l’inverse, des donations à des tiers ou des primes d’assurance-vie versées après la demande d’Aspa peuvent être réintégrées si elles ont servi à réduire artificiellement les ressources ou le patrimoine. Les dettes comptées incluent celles nées du décès, comme les frais d’obsèques, et celles liées aux biens de la succession, comme un crédit en cours [1].

Le report de la récupération

La récupération peut être reportée au décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin survivant pour sa part. Pour un héritier qui était à la charge du défunt, le report va jusqu’à son propre décès s’il remplit, au moment du décès, trois conditions : avoir au moins 65 ans (60 ans s’il est inapte au travail ou handicapé avec une perte d’au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain), vivre habituellement avec le défunt et avoir des ressources brutes qui ne dépassent pas 1 043,59 € par mois [1].

L’aide sociale à l’hébergement : le rôle du département

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) aide à payer l’Ehpad, la résidence autonomie, l’USLD ou l’accueil chez un accueillant familial lorsque les ressources ne suffisent pas. Le département verse la différence entre les frais et ce que la personne, ou ses obligés alimentaires, peut payer [2]. C’est une avance financière : le département peut la récupérer, du vivant de la personne si sa situation s’améliore (par exemple après un héritage) ou sur des donations, et au décès sur l’actif net de la succession [2] [3].

Ce que les sources établissent

• La récupération au décès se calcule sur l’actif net, c’est-à-dire les biens du défunt moins ses dettes [3].
• Seuls les biens du défunt sont concernés, pas ceux des héritiers : leur part est simplement plus petite. Sans actif, rien n’est récupéré [3].
• Les donations faites dans les 10 ans avant la demande d’aide, ou après celle-ci, peuvent donner lieu à un recours contre le donataire. Un recours est aussi possible contre un légataire [2] [4].
• Le département peut faire inscrire une hypothèque légale sur les immeubles du bénéficiaire pour garantir ces recours. Le texte prévoit qu’aucune inscription n’est prise sous un seuil de valeur fixé par voie réglementaire [4].
• Les modalités sont fixées par le règlement d’aide sociale de chaque département [2].

Ce que cette page ne peut pas affirmer

Les pages ouvertes ne donnent ni le seuil, ni la part maximale de l’actif net récupérable pour l’hébergement en établissement. Elles n’indiquent pas non plus quels héritiers (conjoint, enfants, proches ayant assuré la charge de la personne) pourraient être protégés. Ces points ne sont donc pas traités ici : le service d’aide sociale du département est le bon interlocuteur, et il peut les confirmer par écrit.

Ce qui est déduit : dettes et frais d’obsèques

La récupération porte sur l’actif net, donc après paiement ou déduction des dettes. Pour l’Aspa, Service-Public cite expressément les frais d’obsèques parmi les dettes retenues [1]. Pour l’aide sociale, une décision de la commission centrale d’aide sociale de 2014, publiée sur le site du Conseil d’État, a jugé que le recours s’exerce sur l’actif net après déduction des dettes du défunt, notamment les frais d’obsèques [7]. C’est une décision d’espèce, qui illustre le principe et ne fixe pas la règle de chaque département.

En pratique, conservez la facture des obsèques et tous les justificatifs de dettes : ils servent à établir l’actif net. Qui supporte les obsèques en cas de succession insuffisante est expliqué dans Qui paie les obsèques ?.

L’APA et le RSA

L’APA ne se récupère pas

L’article L. 232-19 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les sommes servies au titre de l’APA ne font pas l’objet d’un recouvrement : ni sur la succession du bénéficiaire, ni sur le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’une assurance-vie [5]. L’APA n’est donc pas à rembourser parce que la personne est décédée.

Le RSA : pas de récupération sur succession dans les textes consultés

La section du code consacrée au « recours et récupération » du RSA (articles L. 262-45 à L. 262-49) traite des paiements indus, récupérés par l’organisme qui verse le RSA. Le texte affiché ne mentionne ni la succession ni les héritiers [6]. Un RSA versé à tort est une autre question, qui relève de la CAF, de la MSA ou du département : si vous recevez une demande, demandez-leur le détail de la créance.

Que faire si vous recevez une demande de remboursement

Une lettre de la caisse ou du département ne demande pas une réponse immédiate. Voici une marche à suivre prudente.

1. Lisez la décision en entier : montant réclamé, aide concernée, période, voies et délais de recours.
2. Rassemblez l’état du patrimoine : relevés de comptes, valeur des biens, dettes, facture des obsèques.
3. Vérifiez le calcul avec les règles de la page de l’organisme (voir le tableau de l’Aspa plus haut).
4. Contestez si vous le jugez utile, dans le délai indiqué.
5. Prenez conseil auprès du notaire chargé de la succession avant de régler.

Contester une décision

Pour l’Aspa, Service-Public prévoit d’abord un recours amiable devant la commission de recours amiable de la caisse, dans les 2 mois suivant la notification. La commission a 2 mois pour répondre, et l’absence de réponse vaut refus. Il reste ensuite la saisine du pôle social du tribunal judiciaire du lieu de résidence, dans les 2 mois suivant la réponse ou la fin du délai de la commission [1].

Pour l’aide sociale à l’hébergement, Service-Public décrit la contestation d’un refus d’aide : un recours préalable auprès du président du conseil départemental, qui a 2 mois pour répondre, puis le tribunal administratif dans les 2 mois [2]. Pour une décision de récupération, les voies et délais figurent sur la notification : suivez-les, ou demandez-les au service du département.

Lien avec l’option de l’héritier

La récupération intervient sur la succession : elle compte donc parmi les éléments à connaître avant d’accepter, d’accepter à concurrence de l’actif net ou de renoncer. Le département ou la caisse n’a pas de recours sur les biens personnels des héritiers [3]. Le choix de l’option dépend de l’ensemble de l’actif et des dettes, pas de cette seule créance. Les délais et les effets de chaque option sont détaillés dans Renoncer à une succession et dans Succession après un décès. Les pages consultées ne disent pas comment la récupération se combine avec une renonciation : un notaire peut le vérifier pour votre situation.

Un Ehpad facture aussi des frais de séjour, distincts de l’aide sociale, que le guide Décès à l’hôpital ou en Ehpad détaille.

Questions fréquentes

Les héritiers doivent-ils rembourser sur leurs économies ?

Non, d’après les pages consultées : la récupération s’exerce sur la succession, c’est-à-dire sur les biens du défunt. Les héritiers reçoivent moins, mais leur patrimoine personnel n’est pas visé. S’il n’y a pas d’actif, il n’y a rien à récupérer [3].

Quel seuil pour l’Aspa en 2026 ?

Pour un décès en 2026, la caisse ne récupère que sur la part de l’actif net qui dépasse 108 586,14 € en métropole, ou 150 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion. Elle dispose de 5 ans à partir de l’enregistrement d’un écrit mentionnant au moins un ayant droit [1].

L’APA doit-elle être remboursée après le décès ?

Non. Le code de l’action sociale et des familles prévoit que l’APA ne fait pas l’objet d’un recouvrement, y compris sur la succession [5].

Le département peut-il réclamer sur une donation ?

Oui, dans certains cas. L’article L. 132-8 prévoit un recours contre le donataire si la donation est postérieure à la demande d’aide sociale ou faite dans les 10 ans qui l’ont précédée [4].

Les frais d’obsèques sont-ils déduits ?

Pour l’Aspa, oui : ils font partie des dettes comptées dans l’actif net [1]. Pour l’aide sociale, une décision de 2014 a retenu leur déduction [7]. Gardez la facture.

Le RSA est-il récupéré sur la succession ?

Les articles consultés sur le recours et la récupération du RSA concernent les paiements indus et ne mentionnent pas la succession [6]. En cas de doute sur un courrier reçu, interrogez l’organisme qui l’a envoyé.

Que faire ensuite ?

• Renoncer à une succession : comment faire, délais et effets
• Succession après un décès : héritiers, options et délais
• Déclaration de succession et droits à payer
• Le rôle et le coût du notaire dans une succession
• Crédits et dettes d’un défunt : assurance emprunteur et héritiers
• Décès à l’hôpital ou en Ehpad : que faire ?

Sources

1. Service-Public — Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), page vérifiée le 23/06/2026 — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16871 — consulté le 23/10/2026.
2. Service-Public — Aide sociale à l’hébergement (ASH) pour une personne âgée — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2444 — consulté le 23/10/2026.
3. Portail national pour les personnes âgées (CNSA) — La récupération de l’aide sociale à l’hébergement, mise à jour le 02/05/2025 — https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-dans-un-ehpad/aides-financieres-en-ehpad/la-recuperation-de-l-aide-sociale-a-l-hebergement — consulté le 23/10/2026.
4. Légifrance — Code de l’action sociale et des familles, articles L. 132-8 à L. 132-12 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157562/ — consulté le 23/10/2026.
5. Légifrance — Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-19 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031728906 — consulté le 23/10/2026.
6. Légifrance — Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-45 à L. 262-49 (RSA, recours et récupération) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174373/ — consulté le 23/10/2026.
7. Conseil d’État — Commission centrale d’aide sociale, dossier n° 130638, décision du 20 mars 2014 (recours en récupération) — https://www.conseil-etat.fr/CE/CJAS/boc2014/ccas4/a0040009.htm — consulté le 23/10/2026.