Nettoyage d'un logement après un décès : qui s'en charge, qui paie ?

Aucun texte officiel consulté ne désigne une personne chargée de nettoyer un logement après un décès. Le logement et ce qu’il contient font partie de la succession : la question se règle donc entre les héritiers, avec le notaire, l’assureur et, si le défunt était locataire, le bailleur. Les frais ne sont pas, par principe, à la charge du premier proche arrivé sur place, mais ils peuvent le devenir si l’on s’engage seul sans en parler aux autres héritiers.

Cette page fait le point sur ce que disent les sources officielles : qui décide, ce que l’on sait des risques sanitaires, la question des déchets, l’assurance habitation, le traitement des frais dans la succession et la façon de choisir un prestataire sans se laisser presser. Elle ne donne aucun prix, aucun protocole de nettoyage et ne remplace pas l’avis du notaire.

À retenir

• Aucune règle spécifique sur le nettoyage après décès n’a été trouvée dans les sources officielles consultées : ce sont les règles de la succession, du bail et du contrat d’assurance qui s’appliquent.
• Le logement doit rester assuré pendant le règlement de la succession ; prévenez l’assureur du décès avant d’engager des frais.
• Pour l’impôt sur la succession, seules les dettes qui existaient au jour du décès sont déductibles, avec une déduction des frais funéraires dans la limite de 1 500 €.
• Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) sont définis par leur origine, les activités de soins ; faites préciser par écrit comment un prestataire évacue les déchets.
• Un contrat conclu à domicile après démarchage ouvre en principe un délai de rétractation de 14 jours, avec des exceptions.

Qui s’occupe du nettoyage, et qui décide ?

Les sources consultées ne contiennent pas de règle propre au nettoyage après décès. Il faut donc partir de la situation du logement.

Situation	Qui décide en pratique	Où lire les règles
Le défunt était propriétaire	Les héritiers, qui détiennent les biens ensemble avant le partage	Logement et location après un décès
Le défunt était locataire	Les héritiers et le bailleur, selon le sort du bail	Logement et location après un décès
Le logement est sous scellés ou sous enquête	Personne ne peut entrer avant la décision de l’autorité compétente	Obstacle médico-légal
Aucun héritier n’est connu ou ne se manifeste	Pas de règle trouvée dans les sources consultées ; un notaire peut renseigner	La succession

Si vous êtes seul à agir, informez les autres héritiers et conservez une trace écrite de ce qui a été décidé. Si le décès est survenu dans des circonstances violentes ou suspectes, n’entrez pas dans le logement tant que les services d’enquête ne l’ont pas autorisé : la page Décès à domicile indique qui contacter.

Ce que vous pouvez faire sans engager la succession

Service-Public indique que l’on peut retirer les denrées périssables et les déchets, fermer l’eau et le gaz aux robinets, mais qu’il ne faut pas vider précipitamment les meubles ni résilier les abonnements d’eau, de gaz ou d’électricité sans l’accord des héritiers [1]. Un nettoyage de remise en état se situe entre ces deux limites : avant de confier des travaux importants, demandez l’avis du notaire.

Ce que l’on sait des risques sanitaires

Les pages officielles ouvertes pour ce guide ne décrivent pas de protocole destiné aux familles pour un logement où une personne est restée longtemps sans être découverte. Ce guide n’affirme donc rien sur la nature précise des risques dans ce cas.

L’INRS publie en revanche des mesures générales de prévention du risque biologique, écrites pour les professionnels exposés [2]. Elles donnent un repère de prudence :

• se laver les mains au savon après tout contact potentiellement contaminant et après avoir retiré ses protections ;
• ne pas manger, boire ni fumer dans la zone concernée ;
• laver à l’eau potable et au savon puis désinfecter toute plaie, et la protéger ;
• utiliser des équipements de protection adaptés (gants, vêtements de protection, lunettes ou masque) ;
• ventiler les locaux pour limiter l’humidité et les moisissures ;
• séparer les zones contaminées des zones propres, et éviter les procédés qui projettent, comme le jet d’eau à haute pression.

Ces mesures sont destinées aux travailleurs formés. Par prudence éditoriale, si l’état du logement vous paraît dégradé, vous n’avez pas à vous exposer vous-même : un proche peut ne pas entrer dans les pièces concernées et laisser un professionnel intervenir. Si vous vous blessez ou ressentez un malaise après être entré, consultez un médecin.

Déchets : est-ce un DASRI ?

Le Code de la santé publique (article R. 1335-1) définit les déchets d’activités de soins comme ceux issus d’activités de diagnostic, de suivi et de traitement, préventif, curatif ou palliatif, en médecine humaine et vétérinaire. Sont concernés ceux qui présentent un risque infectieux (micro-organismes viables ou leurs toxines), ainsi que les objets piquants ou coupants destinés à être jetés. Les déchets de thanatopraxie sont assimilés [3]. L’INRS et l’ARS décrivent la filière des DASRI comme celle des établissements de santé, des professionnels de santé, des thanatopracteurs et de quelques autres activités [4] [5].

Les textes consultés ne disent pas que les déchets issus du nettoyage d’un logement après un décès naturel sont des DASRI. Ils ne disent pas non plus le contraire : la qualification dépend de l’origine des déchets et de leur danger, et elle relève du prestataire qui les évacue. Les repères utiles pour une famille sont les suivants.

1. Demandez par écrit, avant l’intervention, comment les déchets seront triés et évacués.
2. Conservez les documents remis par le prestataire (devis, facture, justificatifs d’élimination s’il y en a).
3. Ne mettez pas d’objets piquants ou coupants, comme des seringues, dans les ordures ménagères. L’ARS Occitanie indique que les patients en auto-traitement rapportent leurs déchets perforants dans les pharmacies ou aux points de collecte prévus [5] ; votre pharmacien peut vous orienter.

Pour les meubles, matelas et objets sans valeur, voir la page Vider le logement d’un défunt, qui traite des encombrants et de la déchèterie.

L’assurance habitation peut-elle intervenir ?

Service-Public rappelle que le logement doit rester assuré pendant tout le règlement de la succession et que les héritiers informent l’assureur du décès [1]. L’article L. 121-10 du Code des assurances prévoit que l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, qui peut la résilier, comme l’assureur [6].

Aucune source officielle ouverte pour ce guide n’indique qu’un contrat d’assurance habitation prend en charge, ou exclut, le nettoyage après un décès naturel. Tout dépend des garanties du contrat. Avant de payer quoi que ce soit :

• Prévenez l’assureur du défunt et, si le défunt était locataire, demandez au bailleur quelle assurance couvre l’immeuble.
• Lisez les conditions générales et particulières, ou faites-les lire par un proche de confiance.
• Demandez par écrit si les frais sont couverts, dans quelles conditions et dans quel délai le sinistre doit être déclaré. Ce délai figure au contrat : cette page n’en donne pas.
• Gardez photos, devis, factures et échanges avec l’assureur.

Les frais dans la succession

Les héritiers ne sont pas tenus des mêmes dettes selon leur choix d’accepter ou de renoncer à la succession. En cas de renonciation, l’article 808 du Code civil précise que les frais légitimement engagés avant la renonciation restent à la charge de la succession [7]. L’article 806 oblige le renonçant à payer, selon ses moyens, les frais funéraires d’un ascendant ou d’un descendant : le nettoyage d’un logement n’est pas un frais funéraire au sens de cet article, et les sources consultées ne le prévoient pas [7].

Pour la déclaration de succession, Service-Public indique que seules les dettes qui existent au jour du décès et qui peuvent être prouvées sont déductibles, avec une limite de 1 500 € pour les frais funéraires [8]. Une facture pour une intervention décidée après le décès ne correspond donc pas, a priori, à une dette existant au jour du décès. Ce point mérite d’être confirmé par le notaire ou le service des impôts avant de compter sur une déduction.

Question	Ce que disent les sources consultées	À faire
Qui avance les frais ?	Pas de règle spécifique trouvée	Se mettre d’accord par écrit entre héritiers
Peut-on les déduire de la succession ?	Seules les dettes existant au jour du décès sont déductibles ; frais funéraires déductibles dans la limite de 1 500 €	Demander au notaire
Que se passe-t-il si l’on renonce ?	Les frais légitimement engagés avant la renonciation restent à la charge de la succession	Demander au notaire avant de renoncer
L’assurance paie-t-elle ?	Dépend du contrat	Poser la question à l’assureur par écrit

Pour les obsèques elles-mêmes, voir Qui paie les obsèques ?.

Choisir un prestataire sans être pris de vitesse

Les sources officielles consultées ne fixent aucun tarif de nettoyage après décès, et ce guide n’en cite aucun. Ne vous fiez pas à une somme annoncée par téléphone avant d’avoir vu le logement. Voici une liste de points à vérifier, qui relève du bon sens et non d’une obligation légale.

• Demandez un devis écrit détaillé : pièces concernées, prestations, évacuation des déchets, matériaux éventuellement déposés.
• Comparez plusieurs devis si le contexte le permet.
• Vérifiez l’accord des héritiers avant de signer et conservez-le par écrit.
• Ne laissez pas un prestataire jeter des papiers ou des objets personnels sans votre accord.
• Gardez un exemplaire du devis signé, de la facture et des justificatifs.

Démarchage et rétractation

Une entreprise qui vous contacte à la suite d’un décès, ou qui se présente au domicile sans que vous l’ayez appelée, doit vous inspirer de la prudence. Le Code de la consommation donne au consommateur 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement (article L. 221-18). Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, vous devez payer la part déjà réalisée en cas de rétractation (L. 221-25). Le droit de rétractation est exclu dans certains cas, notamment pour des services entièrement exécutés avant la fin du délai avec votre accord exprès, ou pour des travaux d’entretien ou de réparation urgents que vous avez demandés (L. 221-28) [9]. Relisez ces conditions avant de signer.

En cas de démarchage abusif, vous pouvez le signaler sur SignalConso, service gratuit édité par la DGCCRF [10].

Si le défunt était locataire

Le bail ne prend pas toujours fin à la mort du locataire : il peut être transféré à certains proches, ou résilié de plein droit à défaut. Tant que le sort du bail n’est pas réglé, prévenez le bailleur avant de faire intervenir une entreprise et ne rendez pas les clés. La répartition des frais de remise en état entre la succession et le bailleur n’est pas fixée par les sources consultées : lisez la page Logement et location après un décès et demandez conseil à l’agence ou à l’association de locataires.

Questions fréquentes

Les pompes funèbres nettoient-elles le logement ?

Les sources consultées ne prévoient pas que les pompes funèbres nettoient le logement. Si vous demandez cette prestation à une entreprise, quelle qu’elle soit, faites-la figurer dans un devis écrit distinct.

Le propriétaire doit-il payer le nettoyage si le locataire est décédé ?

Les sources consultées ne contiennent aucune règle générale sur ce point. La réponse dépend du bail, du sort de la succession et du contrat d’assurance. Renseignez-vous auprès du notaire ou d’une association de locataires.

Peut-on déduire les frais de nettoyage de la succession ?

Service-Public limite la déduction aux dettes existant au jour du décès, avec une déduction des frais funéraires dans la limite de 1 500 €. Une dépense engagée après le décès n’entre a priori pas dans cette catégorie ; confirmez-le auprès du notaire.

Faut-il nettoyer soi-même ?

Rien ne l’interdit, mais l’INRS décrit des mesures de protection pensées pour des professionnels formés. Si le logement est très dégradé, mieux vaut ne pas vous exposer et confier le travail à un professionnel, après accord des héritiers.

Un nettoyage engage-t-il l’acceptation de la succession ?

Cela dépend de la nature de l’acte et de la situation de l’héritier ; il n’existe pas de liste fermée. Consultez la page Vider le logement d’un défunt et demandez l’avis du notaire avant d’agir.

Que faire ensuite ?

• Décès à domicile : que faire et qui appeler
• Vider le logement d’un défunt : par où commencer
• Logement et location après un décès
• La succession : héritiers, options et étapes
• Obstacle médico-légal : définition, procédure et effet sur les obsèques
• Qui paie les obsèques ?

Sources

1. Service Public — Un proche est décédé (page vérifiée le 01/10/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — consulté le 24/10/2026.
2. INRS — Prévenir les risques biologiques : prévention — https://www.inrs.fr/risques/biologiques/prevention.html — consulté le 24/10/2026.
3. Légifrance — Code de la santé publique, article R. 1335-1 (en vigueur depuis le 01/01/2017) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033481358 — consulté le 24/10/2026.
4. INRS — Déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) — https://www.inrs.fr/metiers/environnement/filieres-dechets/dasri.html — consulté le 24/10/2026.
5. ARS Occitanie — Déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI), article du 07/08/2026 — https://www.occitanie.ars.sante.fr/dechets-dactivite-de-soins-risque-infectieux-dasri-13 — consulté le 24/10/2026.
6. Légifrance — Code des assurances, article L. 121-10 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775136 — consulté le 24/10/2026.
7. Légifrance — Code civil, articles 804 à 808 (renonciation à succession) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150536/ — consulté le 24/10/2026.
8. Service Public — Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits (page vérifiée le 09/02/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198 — consulté le 24/10/2026.
9. Légifrance — Code de la consommation, articles L. 221-18 à L. 221-28 (droit de rétractation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/ — consulté le 24/10/2026.
10. SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème avec une entreprise — https://signal.conso.gouv.fr/ — consulté le 24/10/2026.