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Lexique funéraire

Chambre mortuaire

Équipement d'un établissement de santé destiné aux personnes décédées en son sein, distinct de la chambre funéraire, qui est gérée par un opérateur funéraire habilité.

La chambre mortuaire fait partie de l’établissement de santé (hôpital, clinique) : elle accueille les personnes décédées en son sein. Elle est gérée directement par l’établissement, sous réserve d’une éventuelle coopération hospitalière (CGCT, L. 2223-39, R. 2223-91 et R. 2223-92). Elle ne relève donc pas d’un opérateur funéraire : c’est ce qui la distingue de la chambre funéraire.

Chambre mortuaire ou chambre funéraire ?

Chambre mortuaire Chambre funéraire (funérarium)
Qui la gère L’établissement de santé Un opérateur habilité : régie, entreprise ou association
Pour quels décès Personnes décédées dans l’établissement Choix des proches, après le décès
Obligation Obligatoire au-dessus d’un seuil de décès Autorisation préfectorale de création ; habilitation de l’opérateur
Coût Dépôt et séjour gratuits les trois premiers jours suivant le décès Normalement payant dès l’accueil

Le mot « funérarium » ne dit pas si l’établissement est public ou privé. → Guide détaillé : Chambre funéraire

Quand est-elle obligatoire ?

La chambre mortuaire est obligatoire dans les établissements de santé, publics ou privés, qui enregistrent au moins 200 décès par an en moyenne sur les trois dernières années civiles écoulées. Le calcul inclut les décès dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées qu’ils gèrent, dans les conditions visées par le texte. Pour sortir de l’obligation, il faut rester sous le seuil pendant trois années civiles (CGCT, R. 2223-90).

Pour les petits établissements et les Ehpad, une chambre mortuaire peut être facultative (CGCT, R. 2223-97). Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux visés par le code ne peuvent pas gérer de chambre funéraire, ni en installer une dans leurs locaux ou sur leurs terrains (CGCT, R. 2223-97 et R. 2223-98).

Combien coûte le séjour ?

Le dépôt et le séjour sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès (CGCT, R. 2223-89). Au-delà, le prix est fixé par le directeur de l’établissement public ou par l’organe compétent de l’établissement privé (CGCT, R. 2223-94).

Cette gratuité concerne le dépôt et le séjour. Elle ne rend pas automatiquement gratuites toutes les prestations d’un opérateur funéraire extérieur.

À titre d’exemple local, sans valeur de moyenne nationale : le centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire) affiche 50 € par jour supplémentaire après les trois jours gratuits, sur une page mise à jour le 28/07/2025 ; un tarif actualisé pour 2026 n’a pas été trouvé. Aucune fourchette nationale sourcée n’est disponible : source non trouvée.

Cas particuliers

  • Opérateur choisi par la famille. Les personnels d’un opérateur habilité, mandaté par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, peuvent accéder à la chambre mortuaire, dans les conditions du règlement intérieur, pour déposer ou retirer le corps ou réaliser une toilette ou des soins de conservation (CGCT, R. 2223-89-1).
  • Décès hors de l’hôpital. Une chambre mortuaire peut recevoir accessoirement, et à titre onéreux, un corps décédé ailleurs lorsqu’il n’existe pas de chambre funéraire à proximité (CGCT, L. 2223-39). La gratuité de R. 2223-89 ne s’étend donc pas automatiquement à cet accueil.

→ Guide détaillé : Décès à l’hôpital ou en Ehpad

Voir aussi

Sources

  1. Légifrance — CGCT, équipements funéraires (L. 2223-38 et suivants ; L. 2223-39 : version depuis le 28/02/2002) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192272 — consulté le 19/09/2026.
  2. Légifrance — CGCT, chambres mortuaires (R. 2223-89 à R. 2223-98) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006199202/ — consulté le 19/09/2026.
  3. Légifrance — CGCT, R. 2223-89 (gratuité de trois jours) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396111 — consulté le 19/09/2026.
  4. Légifrance — CGCT, R. 2223-89-1 (accès des opérateurs, version depuis le 01/01/2018) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034731077 — consulté le 19/09/2026.
  5. Légifrance — CGCT, R. 2223-90 (chambre mortuaire obligatoire, seuil de 200 décès) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512988 — consulté le 19/09/2026.
  6. Légifrance — CGCT, R. 2223-94 (prix au-delà de trois jours) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512992 — consulté le 19/09/2026.
  7. Centre hospitalier de Cholet — Vous avez perdu un proche (page mise à jour le 28/07/2025) — https://www.ch-cholet.fr/page/vous-avez-perdu-un-proche — consulté le 19/09/2026.