Recevoir un legs : légataire universel, à titre universel ou particulier

Un legs est un bien, une somme ou une part de patrimoine qu’une personne décédée a laissé par testament à quelqu’un. Il existe trois types de legs : le legs universel (tous les biens), le legs à titre universel (une fraction ou une catégorie de biens) et le legs particulier (un ou plusieurs biens précis). Selon le cas, le légataire entre en possession directement ou doit d’abord demander la délivrance de son legs aux héritiers. Le notaire chargé de la succession est l’interlocuteur à contacter dans tous les cas.

Cette page explique la différence entre légataire et héritier, ce que reçoit chaque type de légataire, les formalités à accomplir, la possibilité de refuser, les droits de succession et le cas des associations. Elle se limite à ce que les sources officielles consultées permettent d’établir, et elle ne remplace pas l’avis du notaire, qui peut seul examiner le testament et la situation de la famille.

À retenir

• Le légataire est désigné par testament ; l’héritier légal est désigné par la loi. Une même personne peut être les deux.
• Il y a trois types de legs : universel, à titre universel, particulier. Les deux premiers font supporter au légataire une part des dettes de la succession, pas le troisième.
• Le légataire qui n’a pas la saisine doit demander la délivrance de son legs aux héritiers. L’action en délivrance se prescrit par cinq ans.
• Un testament olographe ou mystique est déposé chez un notaire avant toute exécution.
• Les droits de succession dépendent du lien avec le défunt. Entre personnes non parentes, le taux est de 60 %.
• Quand il existe des héritiers réservataires, le legs ne peut porter que sur la part disponible.

Légataire ou héritier : quelle différence ?

L’héritier légal est désigné par la loi, selon un ordre de priorité (enfants, parents, frères et sœurs, etc.). Le légataire est désigné par la volonté de la personne décédée, exprimée dans un testament. Le guide sur la succession sans testament détaille l’ordre légal. Une personne peut cumuler les deux qualités : un enfant peut recevoir sa part légale et, en plus, un legs.

Le testament peut prendre trois formes : olographe (écrit à la main, daté et signé), authentique (dicté à un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire) ou mystique (remis au notaire sous enveloppe fermée) [1]. Cette forme influe sur les formalités du légataire, comme on le verra plus bas.

Toute personne ne peut pas recevoir un legs. D’après Service-Public, certaines personnes en sont écartées, notamment le médecin qui a soigné la maladie dont le testateur est décédé, ainsi que son tuteur ou son curateur. Les héritiers peuvent demander en justice l’annulation de ces dispositions [1].

Les trois types de legs

Le Code civil définit le legs universel à l’article 1003 et le legs à titre universel à l’article 1010, et précise que tout autre legs est une disposition à titre particulier [2] [3].

Type de legs	Ce que reçoit le légataire	Dettes de la succession	Qui paie les droits de succession
Universel	Tous les biens laissés par le défunt, à parts égales s’il y a plusieurs légataires universels [1]	Payées en proportion de sa part [1]	Le légataire, sur ce qu’il reçoit
À titre universel	Une fraction des biens (une moitié, un quart) ou une catégorie de biens (tous les immeubles, par exemple) [1]	Payées en proportion de sa part [1] [3]	Le légataire, sur ce qu’il reçoit
Particulier	Un ou plusieurs biens précis [1]	Non, sous réserve de la réduction du legs et de l’action des créanciers [4]	Le légataire, sur ce qu’il reçoit

Chaque légataire règle les droits sur sa propre part : il n’y a pas de solidarité entre légataires (voir le guide sur le paiement des droits de succession).

Quelques exemples pour s’y retrouver : « je lègue tous mes biens à X » est un legs universel ; « je lègue la moitié de mes biens à X » ou « tous mes immeubles à X » est un legs à titre universel ; « je lègue ma voiture à X » est un legs particulier. Si la formule du testament vous paraît ambiguë, demandez au notaire comment il la lit.

Saisine, délivrance et envoi en possession

La saisine est le pouvoir d’entrer en possession des biens dès le décès, sans formalité. Les sources consultées distinguent plusieurs situations [2] [3] [4] [5].

• Légataire universel, sans héritier réservataire, testament authentique. Il est saisi de plein droit à la mort du testateur (article 1006 du Code civil).
• Légataire universel, sans héritier réservataire, testament olographe ou mystique. Le testament est déposé chez un notaire avant d’être exécuté (article 1007). Le notaire vérifie les conditions de la saisine. Depuis le 1er novembre 2017, c’est lui qui contrôle cette situation, et le légataire ne saisit le tribunal judiciaire que si un intéressé s’oppose. Cette étape est ce que les notaires appellent l’envoi en possession.
• Légataire universel, avec héritiers réservataires. Les héritiers réservataires sont saisis ; le légataire doit leur demander la délivrance des biens légués (article 1004).
• Légataire à titre universel ou particulier qui n’est pas héritier. Il n’a pas la saisine et doit demander la délivrance de son legs (articles 1011 et 1014).

Même sans saisine, le légataire particulier acquiert un droit sur le bien légué dès le jour du décès, transmissible à ses propres héritiers. En revanche, il ne peut en prendre possession ni en percevoir les revenus qu’à partir de sa demande de délivrance, ou du jour où elle lui est volontairement accordée. Le testament peut prévoir autrement, et il en va de même si le legs est une rente ou une pension alimentaire (articles 1014 et 1015) [4].

Si les héritiers refusent la délivrance, le légataire peut la demander en justice et le juge tranche. À l’inverse, des héritiers qui estiment que le legs porte atteinte à la réserve héréditaire peuvent saisir le juge par une action en réduction [6].

Recevoir un legs, étape par étape

1. Contactez le notaire chargé de la succession. Le guide sur le rôle du notaire dans une succession explique quand il intervient.
2. Demandez copie du testament et repérez la formule qui vous concerne : legs universel, à titre universel ou particulier, avec ou sans charge.
3. Identifiez les héritiers réservataires : leur présence rend la délivrance nécessaire pour un légataire universel et peut limiter le legs. Voir la réserve héréditaire.
4. Adressez votre demande de délivrance aux héritiers si vous n’avez pas la saisine. Les pages consultées n’imposent pas de forme particulière : demandez au notaire comment la formuler, et conservez une trace écrite.
5. Décidez d’accepter ou de refuser le legs, avec l’aide du notaire.
6. Faites déclarer le legs et réglez les droits éventuels. Voir la déclaration de succession.
7. Récupérez le bien ou la somme légués, une fois la délivrance obtenue.

Accepter ou refuser le legs

Un legs n’est pas toujours une bonne nouvelle : il peut s’accompagner de dettes (legs universel ou à titre universel) ou de charges. Le guide sur la renonciation à une succession présente les options de l’héritier et précise qu’un héritier qui est aussi légataire dispose d’un choix distinct pour chacune de ses deux qualités.

Les pages consultées ne fixent pas de délai propre à l’acceptation d’un legs, et n’exposent pas la forme que doit prendre un refus. Demandez-les au notaire avant toute décision.

Legs avec charge, dettes et frais

Charge. Le testament peut imposer une obligation au légataire, par exemple verser une rente. Si la charge n’est pas exécutée, les héritiers peuvent demander l’annulation en justice, dans un délai de cinq ans, d’après Service-Public [1]. Le guide sur la contestation d’un testament présente ce motif et ses délais.

Dettes. Le légataire universel et le légataire à titre universel supportent les dettes et charges de la succession en proportion de leur part ; le légataire particulier n’y est pas tenu (articles 1012 et 1024) [1] [3] [4].

Frais. D’après l’article 1016 du Code civil, les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession. Les droits d’enregistrement incombent en principe au légataire, sauf disposition contraire du testament [4]. Les émoluments réglementés du notaire pour une délivrance de legs figurent dans le guide sur le notaire et la succession.

La part disponible : un legs peut être réduit

Quand le défunt laisse des héritiers réservataires, il ne peut léguer librement que la quotité disponible. Un héritier qui ne reçoit pas l’équivalent de sa réserve peut exercer une action en réduction [1]. Seuls les héritiers réservataires et leurs ayants cause peuvent la demander ; les légataires ne le peuvent pas, comme l’explique le guide sur la réserve héréditaire.

Concrètement, un légataire peut donc recevoir moins que ce qui est écrit dans le testament. Le notaire établit la part disponible avant de délivrer les legs.

Droits de succession du légataire

Le légataire est redevable de droits de succession sur ce qu’il reçoit, sauf exonération. Abattement et taux dépendent de son lien avec le défunt, et le conjoint ou le partenaire de Pacs est exonéré [7]. Les barèmes figurent dans le guide sur la déclaration de succession et dans celui sur la succession sans testament, sans qu’il soit utile de les répéter ici.

Pour un légataire sans lien de parenté avec le défunt, ou parent au-delà du quatrième degré, Service-Public indique un taux de 60 % après un abattement de 1 594 €. Le taux est de 55 % pour un parent jusqu’au quatrième degré [7]. Cette situation concerne souvent un ami, un voisin ou une personne qui a aidé le défunt, d’où l’intérêt d’en parler tôt au notaire. Le montant exact dépend de la part nette reçue et de l’évaluation des biens : seul le notaire peut le calculer.

La déclaration de succession est souscrite par les héritiers, légataires ou donataires qui n’ont pas renoncé. Pour les délais et le paiement, voir le paiement des droits de succession.

Un legs à une association ou à une fondation

Une association ne peut pas recevoir librement un legs. D’après Service-Public, seules certaines associations le peuvent sans autorisation préalable : les associations d’intérêt général existant depuis au moins trois ans, les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles et les unions d’associations familiales. Le legs est déclaré au préfet du département du siège, et l’absence de réponse pendant quatre mois vaut acceptation [8].

Côté fiscal, les legs sont en principe soumis aux droits de succession, mais certaines associations reconnues d’utilité publique, et quelques autres, en sont exonérées dans des cas précis [8]. Dans la version du BOFiP consultée (datée du 30/07/2020, donc à vérifier auprès du notaire), l’exonération vise notamment les organismes dont les ressources sont affectées à l’assistance et à la bienfaisance, à la protection de l’environnement ou à la protection des animaux [9]. Les conditions dépendent de chaque organisme : on ne peut pas présumer qu’un legs est exonéré.

Combien de temps pour réclamer son legs ?

Un article publié par les notaires le 5 novembre 2024 rappelle que l’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil [10]. Les pages consultées ne précisent pas le point de départ de ce délai : il vaut mieux ne pas attendre et se manifester auprès du notaire sans tarder.

Questions fréquentes

Un légataire est-il un héritier ?

Pas forcément. L’héritier est désigné par la loi, le légataire par testament. Une même personne peut avoir les deux qualités, par exemple un enfant à qui le défunt a aussi légué la part disponible.

Faut-il passer par un notaire pour recevoir un legs ?

Un testament olographe ou mystique doit être déposé chez un notaire avant d’être exécuté, et le notaire contrôle la situation d’un légataire universel dans ce cas [5]. Pour les autres situations, les sources consultées ne détaillent pas d’obligation : le notaire de la succession reste votre interlocuteur.

Peut-on refuser un legs ?

Le légataire n’est pas tenu d’accepter, mais les pages consultées ne détaillent ni la forme du refus, ni son délai. Demandez-les au notaire avant de décider.

Le légataire paie-t-il les dettes du défunt ?

Le légataire universel et le légataire à titre universel les supportent en proportion de leur part. Le légataire particulier n’y est pas tenu, sous réserve de la réduction du legs et de l’action des créanciers.

Un legs peut-il être contesté ?

Oui, dans certains cas : forme du testament, inexécution des charges, ingratitude du légataire. Le guide sur la contestation d’un testament présente les motifs et les délais. Les héritiers réservataires peuvent aussi demander la réduction du legs.

Que faire ensuite ?

• Contester un testament : cas possibles, délais et démarches
• Réserve héréditaire et quotité disponible
• Renoncer à une succession
• Déclaration de succession et droits à payer
• Notaire et succession : quand est-il obligatoire ?
• La succession sans testament : qui hérite ?

Sources

1. Service-Public — Faire un testament — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F770 — consulté le 24/10/2026 (page vérifiée le 05/10/2026).
2. Légifrance — Code civil, section 4 : du legs universel (articles 1003 à 1009) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150549 — consulté le 24/10/2026.
3. Légifrance — Code civil, section 5 : du legs à titre universel (articles 1010 à 1013) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150550 — consulté le 24/10/2026.
4. Légifrance — Code civil, section 6 : des legs particuliers (articles 1014 à 1024) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150551/ — consulté le 24/10/2026.
5. Notaires de France — Succession : comment entrer en possession de son héritage ? — https://www.notaires.fr/fr/node/35413 — consulté le 24/10/2026 (mise à jour affichée : 19/06/2024).
6. Treize17 Notaires — La demande de délivrance d’un legs — https://treize17.notaires.fr/la-demande-de-delivrance-dun-legs/ — consulté le 24/10/2026 (publiée le 06/10/2023).
7. Service-Public — Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198 — consulté le 24/10/2026 (vérifiée le 09/02/2026).
8. Service-Public — Dons et legs à une association — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2722 — consulté le 24/10/2026.
9. BOFiP-Impôts — BOI-ENR-DMTG-10-20-20 : exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personnes morales — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3366-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20200730 — consulté le 24/10/2026 (version du 30/07/2020).
10. Notaires de France — L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil — https://cws.notaires.fr/categories/succession-donation-17566/articles/laction-en-delivrance-de-legs-est-une-action-personnelle-soumise-a-la-prescription-quinquennale-de-larticle-2224-du-code-civil-238.htm — consulté le 24/10/2026 (publié le 05/11/2024).