Allocations et aides du défunt : CAF, France Travail, aides au logement, RSA et trop-perçu

Quand une personne qui percevait des allocations décède, il faut prévenir chaque organisme payeur : la Caf ou la MSA pour les prestations familiales, les aides au logement, le RSA, la prime d’activité ou l’allocation aux adultes handicapés, et France Travail pour l’allocation chômage. Service-Public précise qu’aucun téléservice ne permet de prévenir toutes les administrations en une seule fois [1]. Pour France Travail, le signalement sert notamment à faire cesser le versement des allocations [1].

Cette page fait le tour de ce que les pages officielles ouvertes permettent d’affirmer : ce que chaque organisme demande, ce qui reste dû aux héritiers, ce que disent les textes sur les sommes versées en trop. Elle dit aussi ce qui n’est pas établi. Les pensions de retraite ont leur propre guide, et le conjoint ou les enfants qui voient leurs ressources baisser trouveront leurs droits dans un autre.

À retenir

• Chaque organisme se prévient séparément : Caf ou MSA, France Travail, et tout autre organisme qui versait une aide [1].
• France Travail : informer l’agence ou appeler le 39 49 ; un héritier peut demander les allocations chômage restant dues au jour du décès [1] [3].
• AAH : les héritiers informent la Caf ou la MSA et, selon Service-Public, n’ont pas à rembourser les sommes versées au titulaire [4].
• Pour le trop-perçu, les textes consultés fixent un délai de deux ans pour réclamer (cinq ans en cas de fraude ou de fausse déclaration), mais aucune page officielle ouverte ne dit comment ils s’appliquent aux héritiers [8] [9].
• Le conjoint ou les enfants ont leurs propres droits, qui se demandent séparément.

Qui prévenir selon la prestation

Le tableau reprend uniquement ce que disent les pages officielles ouvertes pour ce guide. Une case « non précisé » signifie que la page consultée ne traite pas le point : il faut alors poser la question à l’organisme.

Prestation	Organisme à informer	Ce que disent les sources
Prestations familiales, aides au logement (APL, allocation logement)	Caf, ou MSA pour les affiliés au régime agricole	Tout changement de situation se signale rapidement, en ligne ou sur place avec un formulaire [5]
RSA	Caf ou MSA	Changement de situation familiale à signaler rapidement ; le versement cesse le 1er jour du mois où les conditions ne sont plus remplies [6]
Prime d’activité	Caf ou MSA	Même principe : un changement prend effet le 1er jour du mois où il survient [7]
AAH	Caf ou MSA	Les héritiers informent « par tous moyens » ; ils n’ont pas à rembourser les sommes versées au titulaire [4]
Allocation chômage (ARE)	France Travail	Informer l’agence ou appeler le 39 49 pour faire cesser les versements [1] [3]
Autres aides (département, commune, CCAS)	Service payeur	Non précisé dans les pages ouvertes : voir Organismes à prévenir après un décès

Pour retrouver les prestations versées, regardez les relevés bancaires des derniers mois : la Caf, la MSA et France Travail y apparaissent sous forme de virements réguliers. Le courrier reçu au nom du défunt aide aussi à les repérer (voir le courrier du défunt).

Caf et MSA : prestations familiales, logement, RSA, prime d’activité

Ce qu’il faut signaler

Les pages de Service-Public sur l’aide au logement, le RSA et la prime d’activité demandent de signaler à la Caf ou à la MSA tout changement de situation familiale, rapidement [5] [6] [7]. Aucune de ces pages ne traite le décès de l’allocataire lui-même : elles posent la règle générale, que le décès illustre.

Pour la MSA, la page « J’ai perdu un proche » (mise à jour le 04/05/2026) demande de signaler le décès à la MSA de rattachement du défunt le plus vite possible. Elle indique les pièces à fournir : une photocopie du certificat de décès mentionnant le numéro de sécurité sociale, ou un extrait d’acte de décès si le décès a eu lieu hors de France [2]. Pour la Caf, le site caf.fr n’a pas pu être ouvert pendant la préparation de ce guide (accès refusé aux outils de lecture) : ses délais, pièces et modalités ne sont donc pas repris ici. Pour un changement de situation, la page sur l’APL indique la voie en ligne, depuis le compte allocataire, ou un formulaire à remettre sur place avec les justificatifs [5].

La fin du versement

Pour le RSA, Service-Public indique que le versement cesse à partir du 1er jour du mois où les conditions ne sont plus remplies [6]. Pour la prime d’activité, un changement de situation prend effet le 1er jour du mois où il survient [7]. Ces pages ne disent pas de quelle façon la date du décès s’y applique : demandez à la Caf ou à la MSA la date de fin retenue et le détail du dernier paiement.

Dernier versement dû

Aucune page ouverte ne précise si une prestation de la Caf ou de la MSA est due pour le mois du décès, ni à qui elle serait versée. Ne comptez pas dessus tant que l’organisme ne l’a pas confirmé par écrit. Pour l’AAH, la page ne parle que de remboursement, pas de sommes restant dues [4].

Deux situations particulières

Allocataire affilié à la MSA. La MSA écrit que les droits et prestations (santé, famille, logement) sont maintenus pendant un an, puis que la Caf prend le relais pour les prestations familiales, le logement ou les prestations de solidarité. Une déclaration de situation et, si l’on n’était pas allocataire de la MSA, une déclaration de ressources sont demandées ; elles se font en ligne dans « Mon espace privé » [2]. La page ne précise pas à qui s’adresse ce maintien (conjoint, enfants, autres proches) : à confirmer avec la caisse.

Allocation aux adultes handicapés. Service-Public (page vérifiée le 14/09/2026) énonce que les héritiers doivent informer la Caf ou la MSA par tous moyens et qu’ils n’ont pas à rembourser les sommes versées au titulaire de l’AAH [4]. La page n’évoque pas le cas des sommes arrivées après le décès : pour celles-ci, demandez le décompte à l’organisme.

France Travail : allocation chômage et allocation décès

Prévenir l’agence

Service-Public écrit qu’il faut informer France Travail du décès, notamment pour faire cesser le versement des allocations [1]. La page « Allocation décès » de France Travail précise la démarche : se rendre à l’agence ou appeler le 39 49, en donnant le nom, le prénom, l’identifiant France Travail ou le numéro de sécurité sociale du défunt [3]. Aucun délai de signalement n’est fixé par ces pages : le délai de 7 jours que l’on trouve parfois cité sur des sites privés n’y figure pas.

Allocations restant dues aux héritiers

Un héritier peut demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès [1]. France Travail donne un exemple : pour un décès le 15 du mois, l’allocation correspond aux 15 premiers jours. Il faut justifier de sa qualité d’héritier, par exemple par un testament [3]. Si le notaire règle la succession, il pourra établir cette qualité (voir le rôle du notaire).

L’allocation décès, une autre prestation

L’allocation décès est distincte des allocations dues. Selon la page de France Travail [3] :

Point	Ce qui est indiqué
Condition	Demandeur d’emploi inscrit et en cours d’indemnisation la veille du décès ; sont aussi concernés les périodes de différé d’indemnisation ou de délai d’attente de l’ARE et les périodes de prise en charge par la Sécurité sociale
Bénéficiaires	Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ; enfants et ascendants à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès
Montant	120 fois le montant journalier de l’allocation ; pour le conjoint ou le partenaire de Pacs, majoration de 45 fois ce montant par enfant à charge
Délai	2 ans à compter de la date du décès
Pièces	Conjoint : acte de mariage, contrat de Pacs ou justificatif de vie commune. Enfants ou ascendants : livret de famille et avis d’imposition

Cette allocation est un capital qui n’est ni imposable ni soumis à la CSG ou à la CRDS, d’après la même page [3]. Elle ne remplace pas les allocations chômage dues : les deux se demandent séparément.

Argent versé après le décès : le trop-perçu

Réunir les faits

Si des prestations continuent d’arriver après le décès, le plus utile est de rassembler les éléments avant d’écrire à l’organisme : date de chaque virement reçu, montant, organisme émetteur. Comme pour les pensions, le compte d’une personne seule titulaire est généralement bloqué dès que la banque est prévenue (voir le compte bancaire après un décès). Les virements peuvent tout de même arriver. Ne les utilisez pas avant d’avoir le décompte de l’organisme.

Ce que disent les textes sur le délai

Pour les prestations de la Caf, l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’action de l’organisme en recouvrement de prestations indûment versées se prescrit par deux ans, sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration, cas où le délai est de cinq ans [8]. Pour le RSA, l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles pose le même délai de deux ans, hors fraude ou fausse déclaration ; l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception interrompt la prescription [9]. Service-Public indique de son côté que la Caf peut réclamer un trop-perçu de RSA ou de prime d’activité pendant deux ans [6] [7].

Qui rembourse : ce qui n’est pas établi

Ces textes décrivent les rapports entre l’organisme et l’allocataire. Aucune page officielle ouverte pour ce guide ne dit comment ils s’appliquent aux héritiers après un décès, ni si un héritier qui a renoncé à la succession peut être sollicité. Des sites juridiques privés abordent la question, parfois en des termes contradictoires : ils ne sont pas repris ici. Pour les pensions de retraite, la situation est décrite dans le guide sur la retraite et le trop-perçu ; on ne peut pas l’étendre d’office aux prestations de la Caf.

En pratique, demandez par écrit à l’organisme : le détail des versements réclamés, la période visée, le fondement de sa demande et les modalités de remboursement possibles. Avant de signer un échéancier, faites le point sur la succession, avec le notaire si vous en avez un. Le guide sur la renonciation à la succession aide à comprendre ce que change le choix d’accepter ou non.

Contester ou demander une remise

Service-Public indique, pour le RSA, qu’une remise de dette se demande par courrier à la commission de recours amiable de la Caf. La même page précise que les sommes inférieures à 77 € versées à tort ne sont pas récupérées [6]. Les pages ouvertes ne décrivent pas la procédure de contestation d’un indu réclamé à une succession.

Les démarches dans l’ordre

1. Listez les organismes qui versaient une prestation, à partir des relevés bancaires et du courrier reçu au nom du défunt.
2. Rassemblez l’acte de décès ou le certificat de décès avec le numéro de sécurité sociale, la pièce d’identité du défunt et le livret de famille, ainsi qu’un justificatif de votre qualité (héritier, conjoint, parent).
3. Prévenez France Travail (agence ou 39 49) si le défunt était indemnisé, et la Caf ou la MSA pour les prestations familiales, le logement, le RSA, la prime d’activité ou l’AAH.
4. Demandez par écrit aux organismes la date d’arrêt retenue, les sommes éventuellement dues et le détail de celles qui auraient été versées en trop.
5. Réclamez, si vous êtes héritier, les allocations chômage restant dues au jour du décès et, si vous êtes un proche éligible, l’allocation décès de France Travail dans les deux ans.
6. Conservez les courriers, accusés de réception et décomptes, qui serviront aussi pour la succession.

Un modèle de courrier pour prévenir un organisme figure dans les lettres de démarches après un décès.

Et pour le conjoint ou les enfants ?

Le décès modifie la situation du foyer : composition, ressources, parfois logement. C’est un sujet distinct du signalement des prestations du défunt. Quelques points établis par les pages ouvertes :

• le conjoint, partenaire ou concubin locataire aux revenus modestes peut demander une allocation logement, et le survivant aux ressources modestes peut relever du RSA [1] ;
• pour le RSA, Service-Public indique que le conjoint survivant peut être considéré comme parent isolé et obtenir une majoration (12 mois si l’événement survient après les 3 ans de l’enfant, jusqu’à ses 3 ans sinon), à déclarer à la Caf dans un délai de 6 mois après l’événement [6] ;
• la Caf ou la MSA recalculent les droits à partir de la nouvelle situation du foyer [5] ;
• l’allocation de soutien familial, l’allocation veuvage et la pension de réversion sont traitées dans le guide sur les aides financières du veuf ou de la veuve, qui donne aussi les montants et les délais sourcés.

Pour un partenaire de Pacs ou un concubin, voir le guide sur le décès d’un partenaire pacsé ou d’un concubin.

Questions fréquentes

Faut-il prévenir la Caf quand l’allocataire décède ?

Les pages de Service-Public sur le RSA, la prime d’activité et les aides au logement demandent de signaler rapidement tout changement de situation. Les héritiers d’un titulaire de l’AAH doivent informer la Caf ou la MSA. Le plus sûr est donc de contacter l’organisme, même si vous pensez qu’il a déjà été informé.

Peut-on toucher les allocations chômage dues au défunt ?

France Travail indique qu’un héritier peut recevoir les allocations restant dues au jour du décès, par exemple les 15 premiers jours si le décès a lieu le 15 du mois. Il faut justifier de sa qualité d’héritier. L’allocation décès est une autre demande, ouverte aux proches désignés par France Travail.

Les héritiers doivent-ils rembourser les prestations versées après le décès ?

Les pages officielles ouvertes ne répondent pas clairement. Pour l’AAH, Service-Public écrit que les héritiers n’ont pas à rembourser les sommes versées au titulaire. Pour les autres prestations, demandez à l’organisme le détail et le fondement de sa demande avant de payer.

Quel est le délai pour réclamer un trop-perçu ?

Pour les prestations de la Caf et pour le RSA, les textes prévoient deux ans, ou cinq ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Ces règles sont écrites pour l’allocataire : leur application aux héritiers est à confirmer auprès de l’organisme.

Que faire si l’APL ou le RSA arrive encore après le décès ?

Signalez-le à la Caf ou à la MSA, notez la date et le montant des virements et demandez le décompte. N’utilisez pas ces sommes avant la réponse, car l’organisme peut les réclamer.

Un décès en dehors de la France change-t-il quelque chose ?

La MSA demande dans ce cas un extrait d’acte de décès au lieu de la photocopie du certificat de décès [2]. Pour les autres organismes, les pages ouvertes ne précisent pas de règle particulière.

Que faire ensuite ?

• Organismes à prévenir après un décès : la liste complète
• Retraite d’un défunt : prévenir les caisses et gérer le trop-perçu
• Aides financières du veuf ou de la veuve
• Logement et location après un décès
• Modèles de lettres pour prévenir chaque organisme

Sources

1. Service-Public — Un proche est décédé : quelles démarches ? (vérifié le 01/10/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16507 — consulté le 24/10/2026.
2. MSA — J’ai perdu un proche (mise à jour le 04/05/2026) — https://www.msa.fr/lfp/vous-avez-perdu-un-proche — consulté le 24/10/2026.
3. France Travail — Allocation décès — https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/aides-financieres-et-autres-allo/allocation-deces.html — consulté le 24/10/2026 ; date de mise à jour non affichée.
4. Service-Public — Allocation aux adultes handicapés, AAH (vérifié le 14/09/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12242 — consulté le 24/10/2026.
5. Service-Public — Aide personnalisée au logement, APL (vérifié le 01/07/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12006 — consulté le 24/10/2026.
6. Service-Public — RSA, demandeur de 25 ans ou plus (vérifié le 01/04/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19778 — consulté le 24/10/2026.
7. Service-Public — Prime d’activité, salarié ou fonctionnaire (vérifié le 01/06/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2882 — consulté le 24/10/2026.
8. Légifrance — Code de la sécurité sociale, article L553-1 (version en vigueur depuis le 16/12/2020) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042686248 — consulté le 24/10/2026.
9. Légifrance — Code de l’action sociale et des familles, article L262-45 (version en vigueur depuis le 01/09/2019) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038833712 — consulté le 24/10/2026.