Quand une personne sous tutelle ou sous curatelle décède, la mesure de protection s’arrête : la mission du tuteur ou du curateur prend fin au jour du décès et la succession de la personne s’ouvre [1][2][5]. Le tuteur ne peut plus agir au nom du défunt. Il lui reste une tâche de clôture : arrêter les comptes à la date du décès et remettre aux héritiers, ou à celui qui prend le relais, les documents nécessaires, en principe dans les trois mois [7]. L’organisation des obsèques revient à la personne qui a qualité pour y pourvoir, pas automatiquement au tuteur [11].
Cette page explique, mesure par mesure, ce qui change au décès, ce que le tuteur ou le curateur doit encore faire, qui s’occupe des obsèques, ce qu’il advient des comptes bancaires et du patrimoine, et ce que les héritiers peuvent demander ensuite. Elle ne remplace pas le jugement qui a ouvert la mesure ni les conseils du greffe ou d’un notaire pour une situation précise.
À retenir
- Le décès met fin de plein droit à la tutelle, à la curatelle et à l’habilitation familiale générale ; la succession s’ouvre.
- Le tuteur ou le curateur n’a plus de pouvoir de représentation ni d’assistance après le décès. Il peut seulement agir au titre de la gestion d’affaires.
- En cas de tutelle, le compte de gestion final est établi et les pièces sont remises aux héritiers ou au nouveau responsable dans les trois mois suivant la fin de la mission.
- Les obsèques sont organisées par la personne qui a qualité pour y pourvoir. Un ancien tuteur n’y est pas tenu, mais peut le faire de manière volontaire.
- Les héritiers disposent de cinq ans à compter de la fin de la mesure pour agir en reddition de comptes, en revendication ou en paiement [8].
Ce que le décès change pour la mesure de protection
Le Code civil prévoit que la mesure de curatelle ou de tutelle prend fin « en cas de décès de l’intéressé » (article 443) [6]. L’article 418 précise que le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection, « sans préjudice des règles de la gestion d’affaires » [5]. Service-Public.fr décrit la même chose pour la tutelle comme pour la curatelle : la mission du tuteur ou du curateur prend fin immédiatement et la succession de la personne protégée s’ouvre [1][2].
Concrètement, dès le décès :
- le tuteur ou le curateur cesse d’être le représentant ou l’assistant de la personne ;
- les pouvoirs de gestion des comptes, des contrats et des biens, exercés jusque-là au nom du majeur protégé, ne valent plus ;
- les biens appartiennent à la succession, qui est réglée selon les règles ordinaires (héritiers légaux ou testament).
Le décès ne dispense pas de rendre des comptes : la gestion passée reste à justifier, et c’est l’objet de la clôture décrite plus bas.
Tutelle, curatelle, habilitation familiale : ce qui diffère
Les trois mesures s’arrêtent au décès, mais la façon de les clôturer n’est pas identique.
| Mesure | Fin au décès | Comptes et pièces à la clôture |
|---|---|---|
| Tutelle | Oui, la mission du tuteur prend fin immédiatement [1] | Compte de gestion final, puis remise des pièces aux héritiers ou au nouveau responsable dans les trois mois (article 514) [7] |
| Curatelle | Oui, la mission du curateur prend fin immédiatement [2] | Dépend de la curatelle : en curatelle renforcée, le curateur gère le compte bancaire [2]. Se reporter à la décision du juge et au greffe |
| Habilitation familiale générale | Oui, au décès de la personne protégée (et aussi au décès de la personne habilitée) [3][10] | En principe, pas de compte de gestion à déposer [3][10] ; la gestion peut tout de même être contrôlée en cas de litige [3] |
En curatelle simple, la personne gérait seule ses comptes bancaires [2]. Pour savoir quelles pièces et quels comptes sont à remettre, le jugement du juge des contentieux de la protection et le greffe font foi.
Un cas voisin : la personne habilitée qui décède elle-même met aussi fin à l’habilitation familiale, sauf si un autre proche accepte et peut prendre la suite [3]. Cette page traite uniquement du décès de la personne protégée.
Ce que le tuteur ou le curateur doit faire après le décès
Aucun article du Code civil consulté ne fixe la forme ou le délai de l’information du tribunal. Le greffe qui suit le dossier indique la marche à suivre ; le juge exerce un contrôle général des mesures de protection (articles 416 et 417) [9]. Voici l’enchaînement logique pour un tuteur, adapté ensuite aux autres mesures.
- Obtenir une copie intégrale de l’acte de décès, utile pour toutes les démarches qui suivent.
- Prévenir le greffe du tribunal qui suit la mesure, en joignant l’acte de décès, pour que le dossier puisse être clôturé.
- Cesser tout acte de gestion au nom du défunt (paiements, signatures, ventes, résiliations), sauf urgence relevant de la gestion d’affaires.
- Arrêter les comptes à la date du décès : le tuteur établit un compte de gestion, soumis à la vérification et à l’approbation prévues par les articles 511 à 513-1 [7].
- Remettre dans les trois mois suivant la fin de sa mission une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte final, ainsi que les pièces nécessaires à la liquidation de la succession et l’inventaire initial et ses actualisations, aux héritiers ou à la personne qui reprend la gestion [7].
- Conserver une trace de chaque envoi (courrier avec accusé de réception, remise contre décharge), car les héritiers peuvent contester la gestion pendant cinq ans [8].
Le délai de trois mois s’applique « pour quelque cause que ce soit » à la fin de la mission du tuteur ; si le tuteur décède lui-même, ce sont ses héritiers qui doivent remettre les documents [7].
Si le tuteur est un professionnel ou une association
Le mandataire judiciaire suit les mêmes règles que le tuteur familial : arrêt des comptes au décès, compte final, remise des pièces. Ses frais et sa rémunération sont encadrés par la loi (article 419) [9].
Les factures reçues après le décès
Le tuteur n’a plus de mission : il ne règle pas les factures reçues après le décès comme il le ferait avant. Elles relèvent de la succession, donc des héritiers ou du notaire. Seule la gestion d’affaires, prévue par l’article 418, reste possible, sur une base volontaire [5][11].
Qui s’occupe des obsèques ?
La mission du tuteur ou du curateur s’arrête au décès : il n’est pas chargé de plein droit d’organiser les funérailles. Dans une réponse au Sénat publiée le 3 décembre 2025, le ministère indique que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles organise celles-ci, qu’elle ait ou non été chargée de la mesure de protection. Un ancien tuteur ou curateur n’a aucune obligation à ce titre, mais peut agir sur le fondement de la gestion d’affaires, de manière volontaire [11].
La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles reste la règle : les volontés du défunt, exprimées par testament ou par une déclaration en forme testamentaire, ont la même force qu’une disposition testamentaire [12]. En l’absence d’écrit, la même réponse rappelle que la loi impose de rechercher les intentions du défunt par tout moyen, notamment par témoignage [11].
Deux situations se présentent le plus souvent :
| Situation | Qui organise | À savoir |
|---|---|---|
| La famille est présente | Le proche qui a qualité pour pourvoir aux funérailles | Il commande les obsèques et signe le devis |
| Une convention obsèques existe | Selon le contrat | La loi du 23 mars 2019 a supprimé l’autorisation préalable du juge pour que le tuteur puisse en souscrire une [11] |
Sur le fond, les guides existants couvrent déjà ces sujets : les volontés funéraires, la personne qui commande les obsèques et le financement.
→ Guide détaillé : Volontés funéraires : comment les exprimer et les faire respecter
→ Guide détaillé : Qui paie les obsèques ?
Comptes bancaires et argent de la personne décédée
Les comptes ouverts au nom de la personne protégée sont ceux d’un défunt comme les autres : la banque les bloque dès qu’elle connaît le décès. L’accès dont disposait le tuteur ou le curateur sur ces comptes s’arrête avec sa mission. Il est utile de lui faire parvenir l’acte de décès avec le courrier de prévenance, et de demander à la banque d’indiquer ce qui reste à régler au titre de la succession.
Pour les frais d’obsèques, le Code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir le paiement de la facture depuis les comptes du défunt, dans la limite des soldes créditeurs et d’un plafond fixé par arrêté [13]. Ce n’est pas réservé au tuteur ni aux héritiers. Les conditions détaillées, le plafond en vigueur et l’accès simplifié des héritiers figurent dans le guide sur la banque.
→ Guide détaillé : Compte bancaire après un décès
Le solde des comptes, les sommes détenues par le tuteur pour le compte du majeur et le reliquat éventuel font partie de la succession. Le tuteur les remet, avec les pièces, à ceux qui ont qualité pour les recevoir.
Succession, héritiers et notaire
Au décès, les biens passent aux héritiers selon la loi ou le testament. Les héritiers, ou le notaire qu’ils chargent, reprennent la main. C’est à eux que le tuteur remet les pièces utiles à la liquidation de la succession et l’inventaire [7].
Les délais habituels de la succession (option de l’héritier, déclaration fiscale) courent comme pour tout décès. Ils sont expliqués dans les guides sur la succession et sur le notaire. Pour les comptes à remettre, le jugement d’ouverture de la mesure et le greffe indiquent les règles applicables au dossier.
| Échéance | Qui est concerné | Source |
|---|---|---|
| Au jour du décès | Fin de la mission du tuteur ou du curateur, ouverture de la succession | Articles 418 et 443 [5][6] |
| Dans les trois mois suivant la fin de la mission | Tuteur : copie des comptes et pièces aux héritiers ou au nouveau responsable | Article 514 [7] |
| Cinq ans à compter de la fin de la mesure | Héritiers : actions en reddition de comptes, en revendication ou en paiement | Article 515 [8] |
→ Guide détaillé : Succession après un décès
→ Guide détaillé : Notaire et succession : quand est-il obligatoire ?
Et si les héritiers s’interrogent sur la gestion ?
Les héritiers peuvent demander les comptes. L’article 514 prévoit la remise des cinq derniers comptes de gestion et du compte final, avec l’inventaire [7]. Si la gestion est contestée, l’action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure [8]. La responsabilité des personnes chargées de la protection pour leurs fautes est encadrée par les articles 421 à 423 : le curateur et le subrogé curateur ne répondent que du dol ou de la faute lourde, sauf en curatelle renforcée, et l’action en responsabilité se prescrit également par cinq ans après la fin de la mesure [9].
Avant toute procédure, une demande écrite de documents au tuteur, puis au greffe, est la voie la plus simple. Un notaire ou un avocat peut ensuite conseiller sur la situation précise. Cette page ne donne pas d’avis juridique personnalisé.
Questions fréquentes
La tutelle ou la curatelle continue-t-elle après le décès ?
Non. Le décès met fin à la mesure et à la mission du tuteur ou du curateur, et la succession de la personne s’ouvre [1][2][5][6]. Le tuteur n’a plus de pouvoir de représentation. Il reste seulement tenu de clôturer sa gestion et de remettre les pièces.
Le tuteur doit-il organiser les obsèques ?
Non, pas de plein droit : sa mission est terminée. Les obsèques sont organisées par la personne qui a qualité pour y pourvoir. Un ancien tuteur ou curateur peut le faire de manière volontaire, sur le fondement de la gestion d’affaires [11].
Dans quel délai le tuteur doit-il rendre ses comptes ?
Pour la tutelle, l’article 514 du Code civil fixe trois mois à compter de la fin de la mission pour remettre une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte final, aux héritiers ou à la personne qui reprend la gestion [7].
Une personne sous habilitation familiale est-elle concernée ?
Oui, l’habilitation familiale générale prend fin au décès de la personne protégée [3][10]. La personne habilitée n’a, en principe, pas de compte de gestion à déposer [3][10]. Elle remet aux héritiers ou au notaire les documents utiles à la succession.
Combien de temps les héritiers ont-ils pour contester la gestion du tuteur ?
L’article 515 du Code civil fixe cinq ans à compter de la fin de la mesure pour agir en reddition de comptes, en revendication ou en paiement [8]. Le délai court même si la gestion se poursuit au-delà du décès.
Que faire ensuite ?
- Que faire après un décès
- Succession après un décès
- Compte bancaire après un décès
- Notaire et succession : quand est-il obligatoire ?
- Qui paie les obsèques ?
- Volontés funéraires : comment les exprimer et les faire respecter
Sources
- Service Public — Tutelle d’un majeur (vérifié le 07/07/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2120 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Curatelle d’une personne majeure (vérifié le 29/07/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2094 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Habilitation familiale (vérifié le 19/06/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33367 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d’un majeur : quelles différences ? (vérifié le 22/07/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10424 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code civil, article 418 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427408 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code civil, section 4 : De la curatelle et de la tutelle (articles 440 à 476), dont l’article 443 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150111/ — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code civil, article 514 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311099 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code civil, article 515 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428425 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code civil, section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés (articles 415 à 424) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150530/2020-10-11/ — consulté le 23/10/2026.
- Ministère de la Justice — L’habilitation familiale (publié le 27/04/2017) — https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/lhabilitation-familiale — consulté le 23/10/2026.
- Sénat — Question orale n° 0736S sur les obsèques des majeurs protégés, réponse du Gouvernement du 03/12/2025 — https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ25100736S.html — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, article 3 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399576 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code monétaire et financier, article L. 312-1-4 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254037 — consulté le 23/10/2026.