Enfants mineurs après le décès d'un parent : autorité parentale, tutelle et aides

Quand un parent décède, l’autre parent exerce seul l’autorité parentale, sans démarche particulière. Une tutelle ne s’ouvre que si l’enfant mineur n’a plus aucun parent pour l’exercer : décès des deux parents, ou perte de l’exercice de l’autorité parentale pour les deux. Dans ce cas, c’est le juge aux affaires familiales, qui exerce pour les mineurs les fonctions de juge des tutelles, qui organise la protection de l’enfant avec un conseil de famille, un tuteur et un subrogé tuteur.

Cette page explique la différence entre ces situations, qui peut devenir tuteur, comment saisir le juge, ce qui change pour les biens de l’enfant, les aides financières possibles et le sort de la succession d’un mineur. Elle ne remplace pas l’avis d’un notaire ou d’un avocat, et elle ne traite pas de la tutelle d’un adulte protégé, qui relève d’un autre sujet.

À retenir

• Si un seul parent décède, l’autre exerce seul l’autorité parentale et administre les biens de l’enfant.
• La tutelle d’un mineur s’ouvre si les deux parents sont décédés ou privés de l’exercice de l’autorité parentale.
• Le dernier parent vivant peut désigner un tuteur par testament ou par déclaration devant notaire ; à défaut, le conseil de famille choisit.
• Le juge aux affaires familiales peut être saisi par un proche, par le ministère public, ou se saisir lui-même.
• Accepter une succession au nom d’un mineur ou y renoncer obéit à des règles propres, avec parfois l’autorisation du juge.
• L’allocation de soutien familial et la pension d’orphelin sont à demander : elles ne sont pas versées automatiquement.

Un parent décède, l’autre est en vie : l’autorité parentale continue

Selon Service-Public, si l’un des parents décède, l’autre parent exerce seul l’autorité parentale [3]. L’article 373-1 du Code civil le dit ainsi : l’autre parent exerce seul cette autorité, à moins qu’il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure [4]. Aucune procédure n’est nécessaire pour cela.

Le parent survivant devient aussi administrateur légal des biens de l’enfant [2]. L’administration légale appartient aux parents : lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, chacun est administrateur légal, sinon c’est le parent qui l’exerce (article 382). Il doit gérer ces biens avec prudence, diligence et discernement, dans le seul intérêt de l’enfant (article 385) [6].

Pour certains actes importants, il lui faut l’autorisation préalable du juge des tutelles : vendre un immeuble, emprunter au nom de l’enfant ou accepter une succession de façon pure et simple (article 387-1) [6]. D’autres actes sont interdits même avec autorisation, comme donner gratuitement les biens du mineur (article 387-2) [6].

Un parent qui craint de mourir avant la majorité de son enfant peut, de son vivant, désigner la personne qu’il souhaite voir devenir tuteur, comme expliqué plus bas [2].

Les deux parents sont décédés ou privés de l’autorité parentale : la tutelle

D’après Service-Public, la tutelle d’un mineur est ouverte quand les parents ne peuvent plus exercer l’autorité parentale : décès des deux parents, retrait de l’autorité parentale aux deux, ou absence de père ou de mère [1]. L’article 390 du Code civil la prévoit lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou privés de l’exercice de l’autorité parentale, et aussi pour un enfant dont la filiation n’est pas légalement établie [5].

La tutelle protège la personne de l’enfant et ses biens. Le tuteur l’assiste et le représente, mais l’enfant peut agir seul pour certains actes de la vie courante [1]. Elle prend fin à la majorité, à l’émancipation, par un jugement de mainlevée devenu définitif ou au décès de l’enfant (article 393) [5]. Le décès du tuteur ne l’arrête pas : un nouveau tuteur doit alors être nommé [1].

Si l’autorité parentale était exercée par un seul parent et que celui-ci décède, une tutelle s’ouvre aussi [2].

Qui fait quoi dans une tutelle de mineur

Intervenant	Rôle, selon Service-Public et le Code civil
Juge aux affaires familiales	Prononce la tutelle, préside le conseil de famille et décide de sa réunion [1]
Conseil de famille	Au moins quatre membres choisis dans l’intérêt de l’enfant, si possible des deux branches familiales ; il nomme le tuteur et le subrogé tuteur [1][5]
Tuteur	Protège l’enfant, exerce l’autorité parentale à sa place si nécessaire, gère ses biens, rend compte chaque année [1]
Subrogé tuteur	Surveille la gestion du tuteur et représente l’enfant en cas de conflit d’intérêts [1]

Même lorsqu’un tuteur a été désigné par testament, la tutelle s’organise avec un conseil de famille, sauf vacance (article 398) [5]. Si personne ne peut assurer la tutelle, Service-Public indique qu’elle est confiée aux services du département, sans conseil de famille ni subrogé tuteur [1].

Qui devient tuteur ?

Service-Public distingue plusieurs possibilités : un parent vivant qui exerce l’autorité parentale, une personne désignée par testament ou par déclaration devant notaire, un proche choisi par le juge en priorité dans l’entourage de l’enfant, ou un professionnel ou une association tutélaire [1].

La désignation par le dernier parent vivant

Un parent peut désigner un tuteur par testament ou par déclaration spéciale devant notaire, des frais de notaire étant alors facturés [2]. Selon l’article 403, ce droit n’appartient qu’au dernier parent vivant, s’il a gardé l’exercice de l’autorité parentale jusqu’à son décès [5]. Le conseil de famille doit respecter ce choix, sauf si l’intérêt de l’enfant commande de l’écarter. La personne désignée n’est pas obligée d’accepter, d’où l’intérêt d’obtenir son accord à l’avance [2].

À défaut de désignation

Le conseil de famille désigne le tuteur (article 404). Il peut en nommer plusieurs, qui exercent ensemble, ou répartir la tutelle entre la personne et les biens du mineur (article 405) [5]. Le conseil de famille statue aussi sur le remplacement ou le retrait du tuteur et du subrogé tuteur (article 397) [5].

L’enfant n’est pas écarté : à partir de 16 ans, il peut demander au juge la réunion du conseil de famille. Avant 16 ans, il le peut s’il est capable de discernement, sauf avis contraire motivé du juge. Il peut alors assister aux réunions à titre consultatif, sauf si le juge estime que cela nuit à son intérêt [1].

Saisir le juge : la démarche, étape par étape

Service-Public décrit la saisine ainsi [1]. Le greffe du tribunal reste l’interlocuteur pour les précisions propres à chaque dossier.

1. Vérifier qui peut saisir le juge : les parents ou alliés du mineur, le ministère public, les créanciers ou toute personne intéressée. Le juge peut aussi se saisir d’office.
2. Rédiger la demande, sur papier libre ou avec le formulaire cerfa n° 15457, datée et signée. Elle indique l’identité et le domicile du demandeur, l’état civil des parents et du mineur, et au moins quatre personnes proches pouvant composer le conseil de famille.
3. Réunir les pièces : pièce d’identité du mineur, acte de naissance de moins de trois mois, livret de famille, acte de décès des parents, justificatif de domicile, inventaire du patrimoine, justificatifs financiers éventuels et éléments sur la situation de l’enfant.
4. Déposer la demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant, ou l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
5. Attendre l’enquête sociale que le juge ordonne sur la situation de l’enfant et celle des candidats tuteurs, puis la décision du juge.

La décision peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel dans les 15 jours de sa notification. Les délibérations du conseil de famille peuvent être contestées pendant deux ans, notamment en cas de fraude ou de non-respect d’une règle de procédure [1]. Pour la mention du décès dans le dossier, l’acte de décès fait partie des pièces demandées.

Le site justice.fr propose aussi une fiche sur le sujet. Lors de la rédaction de cette page, elle n’était pas consultable (site en maintenance) : elle n’est donc pas reprise ici.

Les biens de l’enfant : administration légale, tutelle et succession

Les biens que l’enfant hérite sont gérés soit par le parent survivant (administration légale), soit par le tuteur. Le juge peut exiger un inventaire des biens, actualisé chaque année, et des comptes de gestion annuels (articles 387-4 et 387-5) [6].

Pour la succession, Service-Public distingue trois options pour un héritier mineur [7] :

Choix	Ce que cela signifie	Autorisation
Acceptation pure et simple	L’héritier répond aussi des dettes	Du juge aux affaires familiales ; accord du conseil de famille pour un tuteur ; non nécessaire si une attestation du notaire montre un actif manifestement supérieur au passif
Acceptation à concurrence de l’actif net	Les dettes ne sont payées que dans la limite de ce que l’enfant reçoit	Pas d’autorisation, sauf désaccord entre les parents
Renonciation	L’enfant n’hérite pas	Autorisation préalable du juge, puis déclaration

Le détail se trouve dans notre page sur la succession et dans celle sur la renonciation à une succession. Si le parent survivant hérite aussi et que ses intérêts s’opposent à ceux de l’enfant, l’article 383 prévoit la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles [6]. Les biens donnés ou légués à l’enfant sous condition d’être gérés par un tiers échappent à l’administration légale (article 384) [6].

Aides financières pour un enfant dont un parent est décédé

Les conditions changent selon le régime du parent décédé : elles sont à vérifier auprès de l’organisme avant toute démarche.

• Allocation de soutien familial (ASF). Elle est versée au parent qui vit seul, réside en France et a un enfant à charge dont l’autre parent est décédé. Elle se demande à la Caf ou à la MSA et est supprimée en cas de vie en couple. La page de Service-Public ne précise pas de durée [8]. Voir les aides pour un veuf ou une veuve.
• Pension d’orphelin du régime général. Selon Service-Public, elle suppose le décès des deux parents, tous deux relevant de l’Assurance retraite du secteur privé. Elle s’élève à 54 % de la pension de retraite du parent décédé, avec un minimum de 108,57 euros bruts par mois, sous une limite d’âge et un plafond de ressources. Pour un mineur non émancipé, ce sont les tuteurs qui font les déclarations [9].
• Pupille de la Nation. Le ministère des Armées indique que ce statut peut être accordé, par jugement du tribunal judiciaire, aux enfants de militaires blessés dans l’incapacité de pourvoir à leurs charges de famille ; l’Office national des combattants et des victimes de guerre assure leur protection et leur soutien matériel et moral [11]. Voir le décès d’un militaire ou d’un ancien combattant.

Les autres situations (parent fonctionnaire, travailleur indépendant, accident du travail) relèvent de régimes distincts qui ne sont pas détaillés ici.

Les grands-parents et les proches

L’article 371-4 du Code civil dispose que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut aussi fixer les modalités de relations avec un tiers, parent ou non, qui a résidé de manière stable avec lui [10].

Annoncer le décès à l’enfant

L’annonce du décès et l’accompagnement du deuil font l’objet d’une page distincte : voir accompagner un enfant ou un adolescent en deuil. Pour prévenir l’école ou le collège, voir enfant endeuillé à l’école. Les associations y recommandent notamment de dire à l’enfant qui va s’occuper de lui et ce qui va changer concrètement dans son quotidien.

Questions fréquentes

Qui exerce l’autorité parentale si un parent décède ?

Si l’autre parent est en vie et n’a pas été privé de l’autorité parentale, il l’exerce seul [3][4]. Aucun jugement n’est nécessaire. Si les deux parents sont décédés, une tutelle s’ouvre [1].

Un parent peut-il choisir le tuteur de ses enfants avant de mourir ?

Oui, par testament ou par déclaration spéciale devant notaire [2]. Seul le dernier parent vivant, ayant gardé l’autorité parentale à son décès, peut le faire. Le conseil de famille doit respecter ce choix, sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose, et la personne désignée peut refuser [2][5].

Qui peut demander l’ouverture d’une tutelle ?

Les parents ou alliés du mineur, le ministère public, les créanciers ou toute personne intéressée. Le juge peut aussi agir de sa propre initiative [1].

Le tuteur peut-il vendre les biens de l’enfant ?

Pour les actes de disposition, le tuteur doit obtenir l’accord du subrogé tuteur et du conseil de famille [1]. Pour l’administration légale, donner gratuitement les biens du mineur est exclu, même avec autorisation du juge [6].

Un enfant mineur doit-il accepter une succession ?

Le choix revient aux parents ou au tuteur. L’acceptation pure et simple et la renonciation demandent en principe une autorisation ; l’acceptation à concurrence de l’actif net n’en demande pas, sauf désaccord entre les parents [7].

Les grands-parents conservent-ils un droit de visite ?

Le Code civil reconnaît à l’enfant le droit d’entretenir des relations avec ses ascendants ; seul son intérêt peut y faire obstacle [10].

Que faire ensuite ?

• Les aides financières pour un veuf ou une veuve
• La succession : étapes, héritiers, notaire
• Renoncer à une succession
• Accompagner un enfant ou un adolescent en deuil
• Décès d’un militaire ou d’un ancien combattant
• Décès d’une personne sous tutelle ou curatelle

Sources

1. Service-Public — Tutelle d’un mineur (vérifié le 22/04/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2139 — consulté le 24/10/2026.
2. Service-Public — Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ? (vérifié le 30/06/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F130 — consulté le 24/10/2026.
3. Service-Public — Exercice de l’autorité parentale (vérifié le 06/10/2025) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3132 — consulté le 24/10/2026.
4. Légifrance — Code civil, article 373-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045136678 — consulté le 24/10/2026.
5. Légifrance — Code civil, de la tutelle (articles 390 à 413) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000031323021/ — consulté le 24/10/2026.
6. Légifrance — Code civil, de l’autorité parentale relativement aux biens de l’enfant (articles 382 à 387-6) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136220/ — consulté le 24/10/2026.
7. Service-Public — Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ? (vérifié le 06/02/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F905 — consulté le 24/10/2026.
8. Service-Public — Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin (vérifié le 01/04/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33646 — consulté le 24/10/2026.
9. Service-Public — Pension d’orphelin au décès d’un salarié (vérifié le 01/01/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38890 — consulté le 24/10/2026.
10. Légifrance — Code civil, article 371-4 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027432028 — consulté le 24/10/2026.
11. Ministère des Armées — La reconnaissance de la Nation (pupille de la Nation) — https://www.defense.gouv.fr/sga/au-service-agents/soutien-aux-blesses/guide-du-blesse/fiches-thematiques/reconnaissance-nation — consulté le 24/10/2026.