Assistant des démarches après un décès

Médecin traitant, SOS Médecins, ou le 15, qui peut orienter vers un professionnel disponible. Le certificat est nécessaire à l'autorisation de fermeture du cercueil. Il doit être établi dans les meilleurs délais : aucune durée en heures n'est fixée.

Concerne Décès à domicile.

Décès à domicile : que faire et qui appeler

Une procédure judiciaire intervient avant l'inhumation. Un infirmier habilité ne peut pas certifier ces décès, ni ceux survenus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.

Concerne Décès sur la voie publique, mort violente ou suspecte.

Certificat de décès : qui l'établit et à quoi il sert

C'est une obligation de l'établissement, pas de la famille. Vérifier auprès du service ce qu'il prend en charge et ce qui reste à faire.

Concerne Décès en établissement de santé, ou en établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées.

Décès à l'hôpital ou en Ehpad

Gratuité légale ciblée sur la chambre mortuaire de l'établissement de santé où la personne est décédée. Ce n'est pas une gratuité générale des funérariums.

Concerne Décès en établissement de santé.

Chambre mortuaire

Le rapatriement et la transcription de l'acte suivent des règles propres. Le délai maximal des obsèques ne court qu'à partir de l'entrée du corps sur le territoire.

Concerne Décès survenu hors de France.

Rapatriement du corps

Les volontés funéraires, notamment le caractère civil ou religieux des funérailles et le mode de sépulture, doivent être respectées.

Concerne Toutes les situations.

Inhumation ou crémation : comment choisir

Aucun délai légal chiffré n'est fixé pour un décès à domicile : déclarer dès que possible est une recommandation administrative. Le décret du 15 avril 1919, parfois cité pour un délai de 24 heures, a été abrogé en 1976.

Concerne Décès à domicile, sur la voie publique, ou à la suite d'une mort violente ou suspecte.

Déclaration de décès en mairie

Pièce d'identité du déclarant, document identifiant le défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance), et si possible le certificat de décès. Mandat si l'entreprise agit au nom des proches.

Concerne Toutes les situations.

Déclaration de décès en mairie

La délivrance est gratuite et les copies ne sont pas limitées dans le temps. Aucun texte ne fixe un nombre de copies à demander : prévoir selon les organismes à prévenir.

Concerne Toutes les situations.

Acte de décès : demande et copies

Sauf dérogation. Ce délai n'impose pas un transfert systématique du corps : il encadre le transfert lorsqu'il a lieu.

Concerne Toutes les situations où un transfert avant mise en bière est envisagé.

Mise en bière

Ce délai est celui de l'admission, pas une durée maximale de séjour. Demander la grille tarifaire : transport, admission, séjour et salon de présentation sont des lignes distinctes.

Concerne Toutes les situations où un séjour en chambre funéraire est envisagé.

Chambre funéraire

La prorogation vaut pour des circonstances particulières, sous réserve de faisabilité évaluée par le thanatopracteur. Ces soins ne sont pas obligatoires dans le cas ordinaire, et ne prolongent pas le délai légal des obsèques.

Concerne Décès à domicile, si des soins de conservation sont envisagés.

Thanatopraxie

Le modèle de devis est réglementaire depuis le 1er juillet 2025 : il distingue les prestations obligatoires, celles qui dépendent du transport ou du mode de sépulture, et les options.

Concerne Toutes les situations.

Devis obsèques : comment le lire et comparer

Le capital d'un contrat obsèques est légalement affecté aux funérailles, à concurrence de leur coût. Une assurance décès ordinaire, elle, n'oblige pas le bénéficiaire à l'utiliser pour les obsèques.

Concerne Un contrat obsèques est connu.

Aides au financement des obsèques

La recherche auprès de l'AGIRA est gratuite. Tant qu'aucun contrat n'est identifié, ne pas compter sur un capital pour financer les obsèques.

Concerne Aucun contrat obsèques connu, ou incertitude.

Aides au financement des obsèques

Plafond en vigueur depuis le 1er janvier 2026. C'est un maximum prélevable sur facture, dans la limite des soldes créditeurs : ni une aide versée par la banque, ni un tarif des obsèques, ni un droit de retrait de 5 965 € par héritier. Être héritier n'est pas une condition de cette voie.

Concerne Toutes les situations.

Compte bancaire après décès

La commune compétente est celle du lieu de décès ; le maire apprécie l'insuffisance de ressources. Si la commune n'assure pas elle-même cette mission, elle prend en charge les frais et choisit l'opérateur. Aucun délai d'instruction n'est fixé par le texte.

Concerne Toutes les situations où le financement des obsèques n'est pas assuré.

Qui paie les obsèques ?

Un recours contre la succession ou contre d'autres proches est une question distincte, qui se règle après. Payer les frais funéraires est un acte conservatoire : cela n'équivaut pas nécessairement à accepter la succession.

Concerne Toutes les situations.

Qui paie les obsèques ?

Dimanches et jours fériés compris. Pour un décès le 1er du mois, l'échéance ordinaire est le 15, et non le 14. Une dérogation individuelle du préfet est possible ; un dispositif local collectif peut porter le maximum à 21 jours, sans que ce soit automatique.

Concerne Toutes les situations.

Inhumation ou crémation : comment choisir

Des dérogations préfectorales restent possibles. Ne pas décompter les 14 jours depuis la date du décès dans ce cas.

Concerne Décès survenu à l'étranger.

Rapatriement du corps

L'autorisation porte sur l'inhumation ou sur la crémation, selon l'opération retenue.

Concerne Mort violente ou suspecte, décès sur la voie publique.

Certificat de décès : qui l'établit et à quoi il sert

Le terrain commun est une autre possibilité que l'achat d'une concession, sous réserve des volontés du défunt. Durées prévues par la loi : temporaire jusqu'à 15 ans, 30 ans, 50 ans, perpétuelle. La commune n'est pas tenue de proposer toutes les catégories, et fixe elle-même ses tarifs.

Concerne Inhumation envisagée.

Concession funéraire

Le dépôt initial reste soumis au délai ordinaire des obsèques. Ne pas confondre l'échéance du dépôt et sa durée maximale.

Concerne Inhumation envisagée, lorsque l'emplacement définitif n'est pas disponible.

Caveau funéraire

Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne ayant qualité pour organiser les funérailles ; certificat de décès sans obstacle médico-légal ; le cas échéant, attestation de retrait d'une prothèse fonctionnant avec une pile.

Concerne Crémation envisagée.

Crémation : déroulement et règles

La redevance du crématorium est un tarif de service public local, y compris lorsque le crématorium est exploité en délégation de service public. Elle est distincte des prestations commerciales de l'opérateur funéraire, et n'est pas uniforme en France.

Concerne Crémation envisagée.

Prix des obsèques

Aucune cérémonie n'est imposée par la réglementation funéraire. Sur le devis, la cérémonie et les fleurs figurent parmi les prestations facultatives.

Concerne Toutes les situations.

Cérémonie et hommage

Minimum légal pour le décès de l'époux, de l'épouse, du partenaire de Pacs, du concubin ou de la concubine. Droit sans condition d'ancienneté, apprenti compris. Une convention collective peut prévoir davantage, jamais moins.

Concerne Vous êtes salarié du privé et conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du défunt.

Congé pour décès

Minimum légal pour le décès du père ou de la mère. Les jours sont ouvrables : hors jour de repos hebdomadaire et jours fériés habituellement non travaillés.

Concerne Vous êtes salarié du privé et enfant du défunt.

Congé pour décès

Minimum légal pour le décès d'un frère ou d'une sœur.

Concerne Vous êtes salarié du privé et frère ou sœur du défunt.

Congé pour décès

12 jours ouvrables pour un enfant de 25 ans ou plus qui n'était pas lui-même parent ; 14 jours ouvrables si l'enfant avait moins de 25 ans, ou s'il était lui-même parent quel que soit son âge, ou pour une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente. Le congé de deuil de 8 jours, présenté par l'Assurance Maladie en jours calendaires, s'ajoute dans les cas prévus par L. 3142-1-1 : il s'utilise dans l'année suivant le décès, en deux périodes au maximum, l'employeur étant informé au moins 24 heures avant chaque période. Ne pas additionner 14 et 8 comme s'ils relevaient du même décompte.

Concerne Vous êtes salarié du privé et parent du défunt.

Congé pour décès

Grand-parent, petit-enfant, beau-frère, belle-sœur ou autre proche : vérifier les dispositions de la convention collective applicable, qui peut couvrir ces situations. Pour un agent public, les règles dépendent du versant et de l'employeur : ne pas transposer le tableau du privé.

Concerne Vous êtes salarié du privé et un autre proche du défunt.

Congé pour décès

Montant applicable depuis le 1er avril 2026, indépendant du salaire. Le défunt devait notamment, moins de trois mois avant son décès, être salarié, chômeur indemnisé, en arrêt pour maladie, maternité ou accident du travail, ou titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente avec incapacité d'au moins 66,66 %. Formulaire S3180 à la CPAM du défunt. Un mois pour faire valoir la priorité, qui dépend de la charge effective, totale et permanente au jour du décès ; deux ans à compter du décès pour réclamer le capital.

Concerne La personne décédée était salariée ou sans activité professionnelle (chômage indemnisé, invalidité, maintien de droits).

Aides au financement des obsèques

Pour 2026, Ameli publie 9 612 € pour l'artisan ou commerçant cotisant non retraité ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, et 3 844,80 € dans le cas du retraité remplissant les conditions du régime. Règles et formulaire distincts : ces montants ne remplacent pas le forfait salarié de 4 009 €.

Concerne La personne décédée était artisan, commerçante ou indépendante.

Aides au financement des obsèques

Le remboursement est prélevé sur les sommes restant dues au défunt (arrérages de pension). Ce n'est pas une aide sur critères de ressources, et le remboursement est limité par ce qui reste effectivement dû. Aucun délai chiffré n'est identifié.

Concerne La personne décédée était retraitée.

Aides au financement des obsèques

Signalement préconisé par les caisses pour arrêter les paiements ; aucun délai légal chiffré n'est identifié. Pour l'Agirc-Arrco, l'information est reçue automatiquement lorsque le défunt résidait en France et que le décès est enregistré à l'état civil. Transmission automatique de l'information ne veut pas dire attribution automatique d'un droit.

Concerne La personne décédée était retraitée.

Organismes à prévenir après un décès

Au régime général, une demande déposée dans l'année permet, si les conditions sont réunies, un point de départ au plus tôt au premier jour du mois suivant le décès. Une demande plus tardive n'est pas pour autant interdite. La réversion est une prestation versée au conjoint survivant, pas une aide au paiement des obsèques.

Concerne Vous êtes conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du défunt.

Organismes à prévenir après un décès

Les comptes dont le défunt était seul titulaire sont bloqués dès que la banque apprend le décès ; une procuration cesse au décès du titulaire. Aucun délai légal national de 7 jours, 15 jours ou un mois n'est identifié. Service Public recommande une lettre recommandée ou une remise contre décharge, pour conserver une preuve.

Concerne Toutes les situations.

Compte bancaire après décès

Solde de tout compte, sommes dues au salarié décédé, et contrat de prévoyance collectif éventuel dont l'employeur peut être l'interlocuteur. Les sommes se perçoivent sur preuve de la qualité d'ayant droit ; demander la liste des pièces à l'employeur.

Concerne La personne décédée était salariée.

Organismes à prévenir après un décès

Signalement pratique, pour éviter les versements indus. Aucun délai légal uniforme de 7 jours n'est identifié.

Concerne La personne décédée était sans activité professionnelle.

Organismes à prévenir après un décès

Demande distincte du signalement, sous conditions, par courrier à l'agence du défunt, avec l'acte de décès et le justificatif du mariage, du Pacs ou du concubinage. Ce n'est pas une aide aux obsèques.

Concerne Vous êtes le partenaire survivant et la personne décédée était demandeuse d'emploi.

Organismes à prévenir après un décès

Le guide DITP recommande 15 jours : c'est une consigne pratique, pas un délai légal universel. Pour les contrats relevant de l'article L. 132-23-1 du Code des assurances, l'assureur dispose de 15 jours après réception de l'avis de décès pour demander les pièces, et verse au plus tard un mois après leur réception. Ce n'est pas une promesse de règlement immédiat des pompes funèbres.

Concerne Toutes les situations.

Organismes à prévenir après un décès

Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs se signale à l'administration fiscale dans les 60 jours, pour adapter le prélèvement à la source.

Concerne Vous êtes conjoint ou partenaire de Pacs du défunt.

Organismes à prévenir après un décès

Énergie, eau, téléphone, internet, La Poste, bailleur ou syndic, assurance habitation et véhicule, comptes en ligne. La liste dépend des affiliations, du patrimoine et des contrats du défunt : aucune liste réglementaire unique et exhaustive n'existe.

Concerne Toutes les situations.

Organismes à prévenir après un décès

Information écrite au salarié dès que possible ; certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte dans les 30 jours calendaires. Vérifier les exceptions : la fin du contrat n'est pas universellement automatique, notamment en CDD ou en couple employeur.

Concerne Toutes les situations où le défunt employait un salarié à domicile.

Organismes à prévenir après un décès

Service Public indique le recours au notaire lorsque la succession atteint 5 965 €, comporte un immeuble, un testament ou une donation entre époux. Un petit solde bancaire n'autorise pas à ignorer la composition de l'ensemble de la succession.

Concerne Toutes les situations.

Organismes à prévenir après un décès

C'est un délai fiscal, applicable lorsque la déclaration est exigée : ce n'est pas l'obligation de terminer toute la succession dans ce délai. Des dispenses et des règles ultramarines particulières existent.

Concerne Décès survenu en France.

Organismes à prévenir après un décès

Même réserve : délai fiscal, dispenses possibles, règles particulières selon les territoires.

Concerne Décès survenu hors de France.

Organismes à prévenir après un décès

Ou la totalité de l'actif s'il est inférieur à ce montant. Ce forfait fiscal n'est ni un plafond de facture, ni le plafond du déblocage bancaire de 5 965 €.

Concerne Toutes les situations.

Qui paie les obsèques ?

Une conservation dans un lieu de culte est possible pendant ce délai, avec l'accord de l'association chargée de son exercice. Au terme du délai, faute de décision, le responsable met en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ; la dispersion intervient après trente jours ouvrables. Ce n'est donc pas une dispersion automatique au jour anniversaire. Ce délai n'autorise pas la garde ordinaire de l'urne à domicile.

Concerne Crémation envisagée.

Cendres après une crémation

Ces informations sont communiquées à la mairie de la commune de naissance du défunt. Le texte n'impose ni formulaire national, ni liste de pièces annexes, ni canal unique.

Concerne Crémation envisagée, avec dispersion en pleine nature.

Cendres après une crémation

Le tarif applicable dans ce délai est celui en vigueur à la date d'échéance de la concession précédente, et non celui de la date de la demande. La reprise pour non-renouvellement ne peut pas intervenir avant ces deux années révolues.

Concerne Inhumation envisagée dans une concession temporaire.

Concession funéraire

Le caveau et les travaux de marbrerie ne sont pas obligatoires en tant que tels dans le modèle réglementaire de devis ; les opérations nécessaires à l'inhumation en restent distinctes. Rien n'oblige à décider dans l'urgence.

Concerne Inhumation envisagée.

Sépulture et marbrerie

Aucun nombre de semaines, de mois ou d'années ne constitue une date à laquelle un deuil devrait être terminé. Il est possible de demander de l'aide dès que le besoin se fait sentir, sans attendre un anniversaire du décès. Idées suicidaires, pour soi ou pour un proche : le 3114 répond 24 h/24 et 7 j/7, gratuitement, en métropole et en outre-mer. Danger immédiat ou urgence médicale : 15 ou 112.

Concerne Toutes les situations.

Le deuil : repères et ressources