La sépulture est le lieu où repose une personne décédée : son corps, inhumé, ou ses cendres, déposées dans une urne. Le mot est plus large que « tombe », qui en est l’une des formes. La loi protège la sépulture contre toute atteinte.
Quelles formes de sépulture ?
Le droit à sépulture dans une commune appartient aux personnes décédées sur son territoire, à celles qui y sont domiciliées, à celles qui ont droit à une sépulture de famille dans le cimetière et aux Français établis hors de France inscrits sur sa liste électorale (CGCT, L. 2223-3).
| Forme | Pour qui, comment |
|---|---|
| Terrain commun | Emplacement individuel, gratuit au moins cinq ans selon Service Public |
| Concession | Emplacement payant, en pleine terre ou en caveau |
| Columbarium ou cavurne | Dépôt d’une urne |
| Jardin du souvenir | Espace de dispersion des cendres |
Pour les cendres, la loi permet de conserver l’urne entière, enterrée dans une tombe, placée en niche de columbarium ou scellée sur un monument, ou de les disperser (CGCT, L. 2223-18-2).
Sépulture ou tombe ?
Dans l’usage courant, la tombe désigne la fosse et ce qui la recouvre. « Sépulture » est le mot qu’emploie le CGCT, et il vise plus largement le lieu où repose le défunt, y compris le caveau ou la niche qui reçoit une urne. Le CGCT parle lui-même de « signe indicatif de sépulture » (L. 2223-12). Un monument funéraire se construit sur une sépulture ; un cénotaphe, lui, n’en est pas une.
Les droits sur la sépulture
Selon Service Public, la concession est un emplacement payant dont le contrat nomme les bénéficiaires et la durée. Les durées, le renouvellement et la transmission sont détaillés à la page concession funéraire. Toute personne peut, sans autorisation, faire placer une pierre ou un signe sur la fosse d’un parent ou d’un ami (CGCT, L. 2223-12).
Une sépulture protégée par la loi
La violation ou la profanation de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (Code pénal, art. 225-17).
Sources
- Légifrance — CGCT, L. 2223-1, L. 2223-3 et L. 2223-12 (cimetières, droit à sépulture, signe indicatif de sépulture) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180985/ — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — CGCT, L. 2223-18-2 (destination des cendres ; version depuis le 21/12/2008) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019983172 — consulté le 23/10/2026.
- Légifrance — Code pénal, art. 225-17 (violation de sépulture ; version depuis le 21/12/2008) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019983162 — consulté le 23/10/2026.
- Service Public — Inhumation (vérifié le 01/10/2026) — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14935 — consulté le 23/10/2026.